CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE JAŠ c. LA SLOVAQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 2 avril 2025, 3035/24;704/24

CEDH, Résolution 2 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a constaté que le gouvernement de l'État défendeur a respecté les termes du règlement amiable, garantissant ainsi le respect des droits de l'homme.
Accepté
Respect des droits de l'homme
Le Comité des Ministres a confirmé que le gouvernement de l'État défendeur a exécuté les termes du règlement amiable, assurant le respect des droits de l'homme.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 2 avr. 2025, n° 3035/24;704/24
Numéro(s) :	3035/24, 704/24
Résolution :	CM/ResDH(2025)54
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	19 septembre 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-242850
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)54

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre République slovaque

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2025,
lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
3035/24	Ján JAŠ	19/09/2024
704/24	Alena NAĎOVÁ	19/09/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.