CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c. LE PORTUGAL, 2 avril 2025, 55391/13 et autres

CEDH, Affaire communiquée 20 mars 2015

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 21 juin 2016

CEDH, Arrêt, Cour (Grande Chambre) 6 novembre 2018

CEDH, Résolution 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, remplissant ainsi ses obligations.
Accepté
Prévention des violations des droits
Le Comité a examiné les mesures générales requises et a noté que des actions ont été prises pour garantir la non-répétition des violations.

Résumé par Doctrine IA

La décision CM/ResDH(2025)49 concerne l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ramos Nunes de Carvalho e Sá contre Portugal, où une violation de l'article 6 a été constatée en raison de l'absence d'audience publique et de pouvoirs limités de contrôle de la Cour suprême dans des procédures disciplinaires. Le Comité des Ministres a examiné les mesures prises par le gouvernement portugais pour se conformer à l'arrêt, notant qu'aucune satisfaction équitable n'avait été octroyée. Il a conclu que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, avaient été adoptées et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 2 avr. 2025, n° 55391/13 et autres
Numéro(s) :	55391/13, 57728/13, 74041/13
Résolution :	CM/ResDH(2025)49
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	6 novembre 2018
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire
Identifiant HUDOC :	001-242845
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)49

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Ramos Nunes de Carvalho e Sá contre Portugal

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2025,
lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
55391/13+	RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ	06/11/2018	06/11/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6 constatée en raison de l’absence d’audience publique et des pouvoirs limités de contrôle de la Cour suprême dans des procédures disciplinaires à l’égard d’une juge ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans cette affaire (voir document DH-DD(2024)1241) ;

Rappelant que la question des mesures générales requises pour garantir la non-répétition de la violation de l’article 6, en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle de la Cour suprême dans les procédures disciplinaires, a été examinée dans le cadre de l’affaire Tato Marinho dos Santos Costa Alves dos Santos et Figueiredo c. Portugal (CM/ResDH(2021)329) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.