Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatée en raison de l’absence d’accès à un tribunal pendant la phase préliminaire du procès contre l’exécution d’une mesure de saisie ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)651) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable a été dûment payée et que, à la suite de la demande de la cour italienne, les autorités roumaines ont levé l’ordre de saisie ;

Rappelant que la question des mesures générales nécessaires pour garantir la non-répétition de la violation concernant l’absence de toute possibilité de contester effectivement une saisie pendant la phase préliminaire du procès a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Credit Europe Leasing Ifn S.A. (no 38072/11), clos par la Résolution finale CM/ResDH(2024)397 ;

Rappelant en outre que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt portant sur l’impossibilité d’utiliser et de disposer de leurs biens pendant une longue période continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Călin (no 54491/14), et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation de ces mesures par le Comité ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires portant sur l’impossibilité d’utiliser et de disposer des biens saisis pendant une longue période, dans le cadre de l’affaire Călin (no 54491/14) ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.