CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE J.M. c. LA FRANCE, 2 avril 2025, 71670/14

CEDH, Affaire communiquée 28 juin 2017

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 5 décembre 2019

CEDH, Résolution 2 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris toutes les mesures requises pour se conformer à l'arrêt, remplissant ainsi ses obligations en vertu de la Convention.

Commentaires • 17

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le menottage du détenu et la présence de personnels de surveillance, tout comme l'absence d'un interprète lors des examens médicaux portent-ils atteinte à la dignité…Accès limité

Nacéra Amraoui · Petites affiches · 28 février 2023

2. Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : absence de violation de la ConventionAccès limité

Sabrina Lavric · Dalloz Etudiants · 18 mars 2021

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436013

Conclusions du rapporteur public · 1 mars 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 2 avr. 2025, n° 71670/14
Numéro(s) :	71670/14
Résolution :	CM/ResDH(2025)40
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	5 décembre 2019
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-242833
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)40

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

J.M. contre France

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2025,
lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
71670/14	J.M.	05/12/2019	05/03/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)287) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées :

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.