CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HAMZAYAN c. L'ARMÉNIE, 2 avril 2025, 43082/14

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 6 février 2024

CEDH, Résolution 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
La Cour a rappelé que l'État défendeur a l'obligation de se conformer aux arrêts définitifs, ce qui inclut le paiement de la satisfaction équitable et la mise en œuvre de mesures pour remédier aux violations.
Accepté
Restitutio in integrum et prévention de violations similaires
La Cour a souligné que l'État doit non seulement payer la satisfaction équitable, mais également prendre des mesures pour remédier aux violations et éviter qu'elles ne se reproduisent.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 2 avr. 2025, n° 43082/14
Numéro(s) :	43082/14
Résolution :	CM/ResDH(2025)37
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	6 février 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-242838
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)37

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Hamzayan contre Arménie

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2025,
lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
43082/14	HAMZAYAN	06/02/2024	06/05/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour et indiquant qu’aucune autre mesure ne pouvait être prise (voir document DH-DD(2024)1416) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.