CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HORVÁTH c. LA HONGRIE ET 10 AUTRES AFFAIRES, 2 avril 2025, 15070/21 et autres

CEDH, Résolution 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et ont été exécutés par l'État défendeur.
Accepté
Exécution des règlements amiables
La Cour a décidé de clore l'examen des affaires après avoir vérifié que les règlements amiables avaient été exécutés.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 2 avr. 2025, n° 15070/21 et autres
Numéro(s) :	15070/21, 26999/20, 28706/23, 29134/20, 34266/23, 35352/23, 37583/23, 46522/20, 60947/21, 6892/22, 8065/23
Résolution :	CM/ResDH(2025)42
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	3 février 2022
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-242837
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)42

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Onze affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2025,
lors de la 1524e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
15070/21	Zsolt HORVÁTH ET 9 AUTRES REQUÊTES	03/02/2022
26999/20+	László JAKAB ET 9 AUTRES REQUÊTES	11/03/2021
28706/23+	Róbert HORNYÁK ET 9 AUTRES REQUÊTES	05/09/2024
29134/20	Piroska JURÁS ET 9 AUTRES REQUÊTES	20/01/2022
34266/23	Veronika Ágnes MAROSI ET 9 AUTRES REQUÊTES	19/09/2024
35352/23	Csaba László DANYI ET 9 AUTRES REQUÊTES	19/09/2024
37583/23	István Tamás TÓTH ET 4 AUTRES REQUÊTES	11/07/2024
46522/20	Imre Csaba KOVÁCS ET 9 AUTRES REQUÊTES	01/07/2021
60947/21	István Rezsőné MAGYAR ET 9 AUTRES REQUÊTES	22/09/2022
6892/22+	László VIPLER ET AUTRES ET 6 AUTRES REQUÊTES	14/12/2023
8065/23	László BOZSÓ ET 9 AUTRES REQUÊTES	23/11/2023

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.