CEDH, SDS EKIP S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 26 mars 2025, 13252/18

CEDH, Affaire communiquée 26 mars 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit d'accès à un tribunal
La cour a examiné si le formalisme excessif des juridictions internes a entravé le droit d'accès au tribunal de la société requérante, mais n'a pas encore statué sur la légalité du procès-verbal.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 26 mars 2025, n° 13252/18
Numéro(s) :	13252/18
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242897
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Sur les parties

Avocat(s) :	Georgina VASILE

Texte intégral

Publié le 14 avril 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 13252/18
SDS EKIP S.R.L.
contre la République de Moldova
introduite le 5 mars 2018
communiquée le 26 mars 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’imposition, le 7 février 2017, par l’inspecteur d’État environnemental d’une amende à la société requérante, une société commerciale moldave, pour coupe illégale d’arbres, en l’absence d’autorisation de l’autorité environnementale. Le procès-verbal dressé par l’inspecteur, dont une copie fut notifiée à la société requérante, indiquait déjà la sanction, à savoir le paiement d’une amende d’un montant de 10 000 MDL (environ 500 euros). Il y était précisé que le procès-verbal pouvait être contesté dans un délai de quinze jours. Le 16 février 2017, le même inspecteur rendit une décision formelle réitérant cette sanction. La société requérante allègue ne pas avoir été informée de l’adoption de cette décision.

L’intéressée contesta le procès-verbal de contravention administrative devant le tribunal de première instance. Celui-ci rejeta le recours en se fondant sur le fait que le procès-verbal ne peut être contesté qu’avec la décision infligeant la sanction. La société requérante fit un recours en faisant valoir qu’elle contestait le procès-verbal dans son intégralité, y compris la sanction. Par une décision définitive du 5 septembre 2017, la cour d’appel rejeta le recours comme étant mal-fondé, s’appuyant sur la recommandation no 41 de la Cour suprême de justice, qui prévoit que le procès-verbal ne peut être contesté qu’avec la décision infligeant la sanction dans une même procédure.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante invoque une limitation de son droit d’accès au tribunal en raison du refus des tribunaux internes d’examiner sa contestation au fond afin de déterminer la légalité du procès-verbal de contravention, y compris la sanction dont elle a fait l’objet.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y-a-t-il eu en l’espèce méconnaissance du droit de la société requérante d’avoir accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de l’impossibilité alléguée de contester le procès-verbal et le montant de l’amende (Efstathiou et autres c. Grèce, no 36998/02, § 24, 27 juillet 2006 ; García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II) ?

En particulier, les juridictions internes ont-elles fait preuve d’un formalisme excessif lorsqu’elles ont refusé d’examiner le recours de la requérante (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 97 - 98, 5 avril 2018 ; Walchli c. France, no 35787/03, § 29, 26 juillet 2007) ?

Le Gouvernement est invité à fournir la copie intégrale du dossier de la procédure interne.