CEDH, CREŢU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 24 mars 2025, 16379/18

CEDH, Affaire communiquée 24 mars 2025

Arguments

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Autre
Non-respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes
La cour a examiné si les principes de l'égalité des armes et du contradictoire ont été respectés dans la procédure d'appel, en tenant compte de l'absence de communication des documents pertinents au requérant.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 24 mars 2025, n° 16379/18
Numéro(s) :	16379/18
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-242898
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Texte intégral

Publié le 14 avril 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 16379/18
Vitalie CREŢU
contre la République de Moldova
introduite le 28 février 2014
communiquée le 24 mars 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une procédure civile engagée par le requérant contre son employeur concernant le recouvrement de son salaire sur une période d’environ 21 mois.

Par une décision définitive du 31 octobre 2013, la cour d’appel infirma le jugement rendu par le tribunal de première instance, favorable au requérant, et rejeta son action comme étant mal fondée. Le requérant soutient que l’appel interjeté par la partie adverse ne lui avait pas été communiqué et qu’il fut ainsi empêché d’y répondre, car le recours avait été examiné uniquement sur la base des documents annexés au dossier.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du non‑respect des principes du contradictoire et de l’égalité des armes dans la procédure devant la cour d’appel, dans la mesure où l’appel formé par la partie adverse et les moyens soulevés par celle-ci ne lui ont pas été communiqués et que, par conséquent, il n’a pas pu les contester ni défendre utilement sa cause en présentant un mémoire en défense.

QUESTION AUX PARTIES

La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les principes de l’égalité des armes et du contradictoire ont-ils été respectés en ce qui concerne la procédure menée en l’espèce devant la juridiction d’appel (APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie, no 32367/96, §§ 39 et 42, CEDH 2000‑X, Beer c. Autriche, no 30428/96, §§ 17-21, 6 février 2001, et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, §§ 146, 149 et 151, 19 septembre 2017) ?