Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée dans le cadre de l’imposition d’une saisie préventive sur les biens des requérants sans mise en balance des intérêts pertinents et du maintien automatique de cette saisie pendant plus de quinze ans ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-          de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-          de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action soumis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2025)415) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la saisie préventive sur les biens des requérants a été levée et que la Commission d’indemnisation a accordé une indemnisation aux requérants ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans la présente affaire continue à être examinée dans le cadre du groupe Uzan et autres (19620/05) et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation du Comité sur les mesures générales portant sur la violation constatée dans le cadre de l’imposition de la saisie préventive sur les biens sans mise en balance des intérêts pertinents et de son maintien automatique ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires dans le cadre de l’imposition de la saisie préventive sur les biens sans mise en balance des intérêts pertinents et son maintien automatique dans l’affaire Uzan et autres (19620/05) ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.