CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ÇETİN c. TÜRKİYE ET 2 AUTRES AFFAIRES, 12 juin 2025, 37828/20 et autres

CEDH, Résolution 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des décisions de la Cour
La Cour a constaté que le gouvernement de l'État défendeur avait exécuté les termes des règlements amiables, ce qui a permis de clore l'examen de l'affaire.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
La Cour a constaté que le gouvernement de l'État défendeur avait exécuté les termes des règlements amiables, ce qui a permis de clore l'examen de l'affaire.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
La Cour a constaté que le gouvernement de l'État défendeur avait exécuté les termes des règlements amiables, ce qui a permis de clore l'examen de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 12 juin 2025, n° 37828/20 et autres
Numéro(s) :	37828/20, 39876/22, 59957/21
Résolution :	CM/ResDH(2025)124
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	30 mai 2024
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-244148
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)124

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Trois affaires contre Türkiye

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025,
lors de la 1531e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date de la décision
37828/20	Niyazi ÇETİN	30/05/2024
39876/22	Seyit Ahmet ELİBOL	30/05/2024
59957/21	GALATASARAY SPORTİF SINAİ VE TİCARİ YATIRIMLAR ANONİM ŞİRKETİ	27/06/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.