CEDH, TODOROVI c. BULGARIE et 1 autrre affaire, 20 juin 2025, 2545/21;44634/21

CEDH, Affaire communiquée 20 juin 2025

Arguments

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Autre
Atteinte au droit au respect du domicile
La cour a examiné si les ingérences dans l'exercice de ce droit étaient prévues par la loi et nécessaires, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation des amendes.
Autre
Atteinte au droit au respect des biens
La cour a analysé si l'ingérence procédait de l'application d'une loi jugée nécessaire pour réglementer l'usage des biens, mais n'a pas pris de décision sur l'annulation des amendes.
Autre
Iniquité de la procédure de contestation
La cour a examiné l'équité des procédures, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation des amendes.
Autre
Absence de recours effectifs
La cour a évalué la disponibilité de recours internes, mais n'a pas pris de décision sur l'annulation des amendes.
Autre
Atteinte au droit au respect du domicile
La cour a examiné si cette mesure était prévue par la loi et nécessaire, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation.
Autre
Iniquité de la procédure de contestation
La cour a évalué l'équité des procédures, mais n'a pas pris de décision sur l'annulation de la mesure correctrice.
Autre
Absence de recours effectifs
La cour a examiné la disponibilité de recours internes, mais n'a pas statué sur la demande d'annulation de la mesure correctrice.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 20 juin 2025, n° 2545/21;44634/21
Numéro(s) :	2545/21, 44634/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244214
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Texte intégral

Publié le 7 juillet 2025

TROISIÈME SECTION

Requêtes nos 2545/21 et 44634/21
Ivan Angelov TODOROV et Elena Plamenova TODOROVA
contre la Bulgarie
introduites respectivement
le 29 décembre 2020 et le 25 août 2021
communiquées le 20 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

Les deux requérants sont époux. Ils installèrent des caméras de vidéosurveillance dans leur villa. À la suite de la plainte d’une voisine, la Commission de protection des données personnelles (la Commission) engagea une procédure contre eux pour traitement non-autorisé de données personnelles. Au cours de la procédure, les requérants refusèrent l’accès à leur propriété à la Commission et furent sanctionnés par celle-ci de deux amendes de 5 000 levs bulgares chacune (environ 2 500 euros chacune) pour leur refus, en vertu de l’article 58 § 1 f) et de l’article 83 § 5 e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (le Règlement (UE) 2016/679). Leur recours contre ces amendes fut rejeté par un arrêt définitif de la Cour administrative suprême (la CAS) du 29 juin 2020. À l’issue de la procédure, par une décision du 10 septembre 2019, après avoir estimé que deux des caméras installées par les requérants visaient la voie publique et la propriété de leur voisine, en vertu de l’article 58 § 2 d) du Règlement (UE) 2016/679, la Commission leur ordonna de modifier l’orientation de ces caméras et de lui fournir des images de leur système de vidéosurveillance dans un délai de quatorze jours pour le prouver. Le recours des requérants contre cette mesure correctrice fut rejeté par un arrêt définitif du 2 mars 2021 de la CAS.

Invoquant les articles 8, 6 § 1 et 13 de la Convention, et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de l’imposition des deux amendes par la Commission et dénoncent le caractère inique de la procédure de contestation des amendes devant les juridictions administratives et l’absence de voies de recours effectives en droit interne.

Sous l’angle des articles 8, 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’imposition de la mesure correctrice par la Commission, du caractère inique de la procédure de contestation de celle-ci devant les tribunaux administratifs et de l’absence de voies de recours internes effectives.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteintes au droit des requérants au respect de leur domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison de l’imposition des deux amendes et de la mesure correctrice par la Commission de protection des données personnelles ? Dans l’affirmative, les ingérences dans l’exercice de ce droit étaient-elles prévues par la loi et nécessaires, au sens de l’article 8 § 2 ?

2. L’imposition des deux amendes par la Commission de protection des données personnelle, constituait-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ? En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé aux requérants une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, 28.7.1999, § 59) ?

3. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était‑il applicable aux procédures respectives de contestation des amendes et de contestation de la mesure correctrice suivies en l’espèce ? L’exigence d’équité de ces procédures a-t-elle été respectée en l’occurrence ? En particulier, les tribunaux ont-ils motivé leurs décisions prises dans le cadre de ces procédures et leurs refus de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne ?

4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, des recours internes effectifs au travers desquels ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ?