CEDH, RUSANOVSCHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 18 juin 2025, 11974/18

CEDH, Affaire communiquée 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit d'accès à la juridiction
La cour a estimé que la limitation du droit d'accès à la CSJ était justifiée par le non-respect des délais et des exigences légales, et que les motifs invoqués par le requérant pour proroger le délai n'étaient pas suffisants.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 18 juin 2025, n° 11974/18
Numéro(s) :	11974/18
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244209
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Texte intégral

Publié le 7 juillet 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 11974/18
Marin RUSANOVSCHI
contre la République de Moldova
introduite le 26 février 2018
communiquée le 18 juin 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la limitation du droit d’accès à la Cour suprême de justice (CSJ) dans le cadre d’une procédure civile à l’encontre du requérant, fondateur et administrateur d’une société en procédure de faillite.

Celui-ci a été enjoint par la cour d’appel de Bălți de procéder au recouvrement des créances validées à la suite d’une action engagée par l’administrateur d’insolvabilité. Le 27 septembre 2017, la cour d’appel rendit le dispositif de son arrêt, indiquant qu’un recours pouvait être introduit dans un délai de quinze jours, sans préciser la date à partir de laquelle ce délai commençait à courir.

Le 11 octobre 2017 le requérant introduisit un recours « non motivé », qui fut rejeté par la CSJ pour non-respect des exigences légales, à savoir le défaut de précision des motifs de l’illégalité du jugement. Il forma ensuite un recours « motivé » le 13 novembre 2017, en faisant valoir qu’il n’avait eu connaissance du texte de l’arrêt de la cour d’appel que le 6 novembre 2017, lorsqu’il avait consulté le site web de la cour d’appel. Il soutenait en outre que le dossier de l’affaire ne contenait aucune preuve confirmant qu’on lui avait envoyé le texte de l’arrêt et qu’il l’avait reçu.

Enfin, se fondant sur le fait que l’arrêt motivé avait été publié sur le site web de la cour d’appel le 27 octobre 2017, et compte tenu des circonstances évoquées ci-dessus, le requérant formula le 16 novembre 2017 une demande de prorogation du délai de quinze jours.

Par une décision définitive du 20 décembre 2017, la CSJ rejeta le recours comme tardif, considérant que les motifs invoqués pour demander la prorogation du délai étaient insuffisants. Elle ne précisa pas la date à laquelle le délai de quinze jours était écoulé.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce une limitation arbitraire de son droit d’accès à la juridiction suprême en raison du refus de cette dernière d’examiner son recours au fond.

QUESTION AUX PARTIES

Le droit du requérant d’accès à la Cour suprême de justice (CSJ), garanti par l’article 6 § 1, a-t-il été respecté en l’espèce ? En particulier, l’arrêt de la cour d’appel de Bălți du 27 septembre 2017 a-t-il été notifié au requérant selon les voies légales ? La limitation de son droit d’accéder à la CSJ poursuivait-elle un but légitime et existait-il un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 89, 29 novembre 2016, Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 76-79, 5 avril 2018, et Magomedov et autres c. Russie, nos 33636/09 et 9 autres, §§ 87-89, 28 mars 2017) ?