CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ARNOLD ET MARTHALER c. LA SUISSE, 12 juin 2025, 77686/16;76791/16

CEDH, Affaire communiquée 30 mai 2018

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 19 décembre 2023

CEDH, Résolution 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a rappelé l'obligation de l'État défendeur de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, ce qui inclut le paiement de la satisfaction équitable et l'adoption de mesures pour prévenir des violations similaires.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 12 juin 2025, n° 77686/16;76791/16
Numéro(s) :	77686/16, 76791/16
Résolution :	CM/ResDH(2025)123
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	19 décembre 2023
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-244151
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)123

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Arnold et Marthaler contre Suisse

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juin 2025,
lors de la 1531e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
77686/16	ARNOLD ET MARTHALER	19/12/2023	19/03/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)1085) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.