CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LERIK ET AUTRES c. LA SERBIE ET 4 AUTRES AFFAIRES, 4 décembre 2025, 31934/23 et autres

CEDH, Résolution 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des décisions de la Cour
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a confirmé que l'État défendeur avait exécuté les termes de ces règlements.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a confirmé que l'État défendeur avait exécuté les termes de ces règlements.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a confirmé que l'État défendeur avait exécuté les termes de ces règlements.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a confirmé que l'État défendeur avait exécuté les termes de ces règlements.
Accepté
Exécution des décisions de la Cour
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient basés sur le respect des droits de l'homme et a confirmé que l'État défendeur avait exécuté les termes de ces règlements.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 31934/23 et autres
Numéro(s) :	31934/23, 31936/23, 31938/23, 31943/23, 31946/23, 31948/23, 31951/23, 31953/23, 31956/23, 31957/23, 31963/23, 31965/23, 31966/23, 31969/23, 31971/23, 31975/23, 31980/23, 32130/23, 32146/23, 32324/23, 32340/23, 32350/23, 32355/23, 32428/23, 32432/23, 32434/23, 32438/23, 32440/23, 32441/23, 35525/23, 35578/23, 35580/23, 35581/23, 35603/23, 35605/23, 35608/23, 35610/23, 35617/23, 35620/23, 35675/23, 35676/23, 35677/23, 35679/23, 35680/23, 35681/23, 35682/23, 35683/23, 35684/23, 38403/23, 29201/23, 23276/23, 7670/24
Résolution :	CM/ResDH(2025)376
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	13 mars 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-247759
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)376

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Cinq affaires contre Serbie

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Date des décisions
31934/23	Lajoš LERIK ET 47 AUTRES REQUÊTES	13/03/2025
38403/23	Snežana OTOVIĆ	27/03/2025
29201/23	Dragana ĐORĐEVIĆ ET 2 AUTRES REQUÊTES	27/03/2025
23276/23	SM-LATEKS	07/05/2025
7670/24	BOR-KOMERC DOO	07/05/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2025)667, DH-DD(2025)833 et DH-DD(2025)922) ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.