CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE POLGAR c. LA ROUMANIE, 4 décembre 2025, 39412/19

CEDH, Affaire communiquée 21 septembre 2020

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 20 juillet 2021

CEDH, Résolution 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de l'homme en raison de conditions de détention
La Cour a reconnu que les conditions de détention du requérant étaient inhumaines et dégradantes, justifiant ainsi la nécessité de mesures individuelles pour remédier à cette situation.
Accepté
Absence de recours effectif
La Cour a constaté que l'absence de recours effectif pour contester les conditions de détention constitue une violation des droits du requérant, renforçant la nécessité d'adopter des mesures individuelles.
Autre
Surpeuplement et conditions matérielles précaires
Le Comité des Ministres a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales nécessaires pour remédier aux défaillances constatées par la Cour, sans clore cette question.

Commentaire • 1

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1. Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 954)

www.dbfbruxelles.eu · 23 juillet 2021

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 39412/19
Numéro(s) :	39412/19
Résolution :	CM/ResDH(2025)384
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	20 juillet 2021
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-247763
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)384

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Polgar contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
39412/19	POLGAR	20/07/2021	20/10/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations de l’article 3 pris séparément et combiné avec l’article 13 de la Convention constatées en raison de surpeuplement et des conditions matérielles et hygiéniques précaires, ainsi que l’absence de recours effectifs à cet égard ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1199) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que le requérant a cessé de purger sa peine d’emprisonnement et que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires relatives au surpeuplement et aux conditions matérielles et d’hygiène précaires, ainsi que l’absence de recours effectifs à cet égard dans le cadre du groupe d`affaires Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04) ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.