CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE S.C. ANTARES TRANSPORT S.A. ET S.C. TRANSROBY S.R.L. c. LA ROUMANIE, 4 décembre 2025, 27227/08

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 15 décembre 2015

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 30 mai 2017

CEDH, Résolution 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour, remplissant ainsi ses obligations.
Accepté
Nécessité d'adopter des mesures générales
Le Comité des Ministres a noté que l'État a pris des mesures générales pour prévenir des violations semblables, conformément à ses obligations.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 déc. 2025, n° 27227/08
Numéro(s) :	27227/08
Résolution :	CM/ResDH(2025)374
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	30 mai 2017
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire
Identifiant HUDOC :	001-247765
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)374

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

S.C. Antares Transport S.A. et S.C. Transroby S.R.L. contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27227/08

S.C. ANTARES TRANSPORT S.A. ET S.C. TRANSROBY S.R.L.

15/12/2015

30/05/2017

15/03/2016

30/08/2017

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2025)624) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.