CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BEIZARAS ET LEVICKAS c. LA LITUANIE, 10 décembre 2025, 41288/15

CEDH, Affaire communiquée 16 juin 2017

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 14 janvier 2020

CEDH, Résolution 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit à un recours effectif
La cour a constaté que le refus d'ouvrir une enquête sur les allégations de discours de haine constitue une violation des droits des requérants, en raison de l'absence de protection adéquate contre la discrimination.
Accepté
Violation du droit à la vie privée
La cour a jugé que l'absence de recours interne effectif pour contester les violations de leur droit à la vie privée est contraire aux exigences de la Convention.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 10 déc. 2025, n° 41288/15
Numéro(s) :	41288/15
Résolution :	CM/ResDH(2025)432
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	14 janvier 2020
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-248653
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)432

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Beizaras et Levickas contre Lituanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025,
lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
41288/15	beizaras et levickas	14/01/2020	14/05/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du refus des autorités, en raison de leurs attitudes discriminatoires, d’ouvrir une enquête sur les allégations des requérants selon lesquelles ils auraient été victimes d’un grave discours de haine homophobe en ligne en 2014, après la publication de 31 commentaires haineux sur la page Facebook du premier requérant, ainsi que l’absence de recours interne effectif concernant leur grief relatif à une violation de leur droit à la vie privée, en raison des attitudes discriminatoires dans l’application du droit interne ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Rappelant que, lors de sa 1419e réunion (décembre 2021) (DH), le Comité a décidé qu’aucune autre mesure individuelle n’était nécessaire dans cette affaire (voir CM/Del/Dec(2021)1419/H46-22) ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures générales adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2024)926) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.