SUR LA RECEVABILITE

                 de la requête No 19203/91

                 présentée par Robert CASANOVAS

                 contre la France

                              __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1992 en

présence de

           MM.   J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A. S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.C. SOYER

                 Sir Basil HALL

           M.    C. L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M. P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre,

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 7 novembre 1991 par Robert CASANOVAS

contre la France et enregistrée le 17 décembre 1991 sous le No de

dossier 19203/91 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1959 et

demeurant à Millas (France).

      Le 9 novembre 1987, le directeur des Journaux Officiels procédait

à l'émission à l'encontre du requérant d'un état exécutoire en vue du

paiement de trois factures d'un montant global de 13.530 francs.  Le

requérant contesta le bien-fondé de la créance en saisissant le

tribunal administratif de Paris d'une requête en annulation.

      Par jugement du 11 janvier 1989, ledit tribunal rejetait la

requête au motif qu'elle était irrecevable pour absence de constitution

d'avocat.

      Le 11 avril 1989, le requérant fit appel de ce jugement devant

la cour administrative d'appel de Paris.  Celle-ci devait se prononcer

par arrêt du 5 février 1991 et rejetait encore le recours sans examen

au fond en raison de ce que, présenté sans ministère d'avocat, il était

irrecevable.

      Enfin, le requérant devait saisir le Conseil d'Etat d'un pourvoi

en cassation qui, par arrêt du 9 octobre 1991, rejetait le recours

comme irrecevable faute d'avoir été présenté par un avocat.

GRIEF

      Le requérant allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la

Convention dans la mesure où ses recours devant les juridictions

administratives ont été déclarés irrecevables faute d'avoir été

présentés par un avocat.  A cet égard, il conteste la réglementation

qui, en matière de saisine des juridictions administratives, oblige les

demandeurs, sauf dispositions législatives expresses, à constituer

avocat sous peine d'irrecevabilité des recours et considère dès lors

qu'il n'a pas eu accès à un tribunal au sens de la disposition

susmentionnée de la Convention.

EN DROIT

      Le requérant se plaint de ce que les recours dont il a saisi les

juridictions administratives ont été déclarés irrecevables faute

d'avoir été présentés par un avocat et soutient qu'il n'a pas eu accès

à un tribunal, en violation des dispositions de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

      La Commission souligne que le droit à ce que la cause soit

entendue équitablement garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention n'implique pas pour les Parties contractantes l'obligation

de réserver aux justiciables la liberté absolue d'accès devant la Cour

compétente en dernier ressort ; qu'en d'autres termes, l'article 6 par.

1 (art. 6-1) ne s'oppose pas à ce que les Etats réglementent l'accès

des justiciables devant ladite Cour à condition toutefois que cette

réglementation ne soit détournée de son but unique qui est d'assurer

une bonne administration de la justice, que la condition précitée a été

pleinement respectée puisque la réglementation du droit d'accès devant

le Conseil d'Etat a été instituée précisément dans le but d'assurer une

bonne administration de la justice (voir No 727/60, déc. 5.8.60,

Annuaire 3 p. 302).

      La Commission note que cette réglementation qui oblige les

demandeurs à constituer avocat sous peine d'irrecevabilité des recours

est d'ordre public en droit français.  Elle ajoute que la possibilité

d'obtenir l'aide judiciaire, lorsque la situation du demandeur et les

intérêts de la justice l'exigent, réduit le risque de renoncement à

agir devant les tribunaux pour cause financière, que l'obligation de

constituer avocat pourrait entraîner.

      En l'espèce, la Commission observe que les magistrats ont refusé

d'examiner le fond du litige, car le requérant, sans pour autant

prétendre n'avoir pas les ressources financières lui permettant de

rémunérer un avocat, ne voulait pas se soumettre à cette exigence de

procédure instaurée dans l'intérêt d'une bonne administration de la

justice.

      La Commission estime dès lors que le requérant ne saurait se

plaindre d'un défaut d'accès à la justice qui n'est que la conséquence

de sa propre attitude et non un manquement objectif du système

judiciaire à l'égard des conditions posées par l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

      Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      Le Secrétaire                            Le Président

de la Première Chambre                   de la Première Chambre

       (M. de SALVIA)                          (J.A. FROWEIN)