PARTIELLE

                         SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 17969/91

                      présentée par Henriette et Claude FARÇAT

                      contre la France

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1992 en

présence de

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 10 juin 1988 par Henriette et Claude

FARÇAT contre la France et enregistrée le 21 mars 1991 sous le No de

dossier 17969/91 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Les requérants, de nationalité française, sont la mère et le

frère d'un jeune homme décédé à la suite d'une opération chirurgicale.

La mère est fonctionnaire retraitée, le frère est fonctionnaire au

ministère des Transports.  Ils demeurent à Villennes sur Seine.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

      Le 16 juillet 1973, Alain, âgé de 25 ans, respectivement fils et

frère des requérants, fut opéré d'une amygdalectomie bilatérale dans

une clinique privée.  L'opération fut pratiquée par le docteur L.,

chirurgien, assisté du docteur C., médecin anesthésiste.  Alain fut

ensuite ramené dans sa chambre où les médecins lui auraient fait une

courte visite.  Puis Madame L., infirmière chargée d'Alain, le laissa

quelques minutes sans surveillance afin d'aller préparer une médication

dans une autre salle.  A son retour, elle constata qu'Alain était dans

un état de syncope blanche avec arrêt respiratoire.  L'anesthésiste et

le chirurgien ayant quitté l'hôpital, c'est un autre anesthésiste,

présent sur les lieux par hasard, qui pratiqua les premiers secours.

Le jeune homme décéda le 25 septembre 1973, au terme d'un coma profond

de 72 jours.  Les différents médecins intervenus estimèrent que la mort

était due à un arrêt cardio-respiratoire dont le mécanisme exact ne

pouvait être élucidé, mais qui était intervenu pendant l'absence de

l'infirmière.

      Les parents d'Alain ne se constituèrent pas partie civile mais

déposèrent, le 17 octobre 1973, une plainte contre X auprès du Garde

des Sceaux.

      Le Garde des Sceaux ordonna au parquet de requérir l'ouverture

d'une instruction, qui fut confiée à un juge d'instruction du tribunal

de grande instance de Paris.  Ce magistrat ordonna une expertise,

confiée à deux professeurs qui déposèrent leur rapport le 26 juin 1974.

Les experts critiquèrent l'organisation de la clinique, mais

affirmèrent que la mort du jeune homme était liée à la fatalité, ce qui

exonérait les différents intervenants.

      Les parents sollicitèrent alors une contre-expertise qui fut

confiée à quatre experts.  Ceux-ci déposèrent leur rapport le

17 février 1976, puis fournirent des informations complémentaires le

28 juillet 1976.  Leur analyse des dysfonctionnements de la clinique

rejoignait celle des premiers experts, mais le second collège d'experts

estima que l'accident cardiaque bénin survenu après l'opération avait

entraîné la mort du jeune homme en raison d'un défaut de surveillance

et d'une intervention trop tardive.  Leur rapport mettait en cause le

chirurgien et l'anesthésiste qui se seraient désintéressés trop tôt des

suites de l'opération, l'infirmière qui aurait fait montre de

négligence en s'absentant quelques instants, et le directeur médical

de la clinique, le docteur L.-J., par ailleurs président du Conseil de

l'Ordre des médecins.

      Après le dépôt de ce rapport, les parents du jeune homme se

constituèrent partie civile le 5 juillet 1976, et le frère d'Alain le

27 mai 1977.

      Le 5 novembre 1976, le docteur L., chirurgien, le docteur C.,

anesthésiste, Madame L., infirmière, et le Professeur L.-J., directeur

médical, furent inculpés d'homicide involontaire.

      Le 21 janvier 1978, le juge d'instruction organisa pour le

15 février 1978 une confrontation des parties, mais, le 8 février 1978,

il fut nommé conseiller à la cour d'appel de Paris et immédiatement

installé dans ses fonctions, de sorte que la confrontation dut être

repoussée.  Un nouveau juge d'instruction fut nommé.

      Le 28 septembre 1978, le Parquet prit des réquisitions tendant

à l'annulation par la chambre d'accusation de la seconde expertise

déposée le 17 février 1976, en invoquant le manque d'indépendance de

l'un des experts.

      La famille d'Alain fit appel de l'ordonnance du juge

d'instruction saisissant à cette fin la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Paris.  Par arrêt du 22 janvier 1979, cette chambre

d'accusation déclara leur appel irrecevable et, par un second arrêt du

11 juillet 1979, elle déclara la seconde expertise valable.

      En avril 1980, le docteur L. sollicita du juge d'instruction une

troisième expertise.  Celui-ci rejeta la demande par une ordonnance du

14 novembre 1980.  Le procureur de la République fit immédiatement

appel de cette ordonnance, suivi par le docteur L. et le docteur C.

La chambre d'accusation, par un arrêt du 4 mai 1981, confirma

l'ordonnance de rejet du juge d'instruction en estimant qu'un nouvel

avis d'experts n'apporterait aucun éclaircissement supplémentaire.

      Par ordonnance du 30 novembre 1981, le juge d'instruction renvoya

les quatre inculpés devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la

prévention d'homicide involontaire.

      Le tribunal correctionnel de Paris, par jugement du 28 avril

1982, relaxa les prévenus, au motif que la mort d'Alain ne pouvait leur

être imputée en l'absence d'un lien de causalité entre leurs

éventuelles fautes et la mort du jeune homme.

      Le parquet et les parties civiles firent appel de ce jugement.

La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 24 février 1983, confirma le

jugement de relaxe concernant le professeur L.-J., le docteur L. et

Madame L., mais condamna le docteur C. pour homicide involontaire, avec

dispense de peine.  La cour reprocha en effet au médecin anesthésiste

son départ trop rapide de la clinique après l'opération, et sans avoir

pris les précautions nécessaires pour se faire remplacer par un

collègue.

      Le père d'Alain décéda le 5 mars 1983.

      Les requérants se pourvurent en cassation contre la relaxe du

docteur L.  Ils estimaient en effet qu'Alain avait été confié au

chirurgien et non à l'anesthésiste, et que le chirurgien partageait au

sein de l'équipe médicale une coresponsabilité avec son adjointe.

      Par arrêt du 10 mai 1984, la Cour de cassation cassa l'arrêt de

la cour d'appel de Paris aux motifs que "l'existence d'une faute

relevée à l'encontre du médecin anesthésiste pendant la période post-

opératoire n'exclut pas nécessairement l'éventualité de celle du

chirurgien auquel a été confiée l'intervention".

      La cour d'appel de Versailles, cour de renvoi, par arrêt du

4 mars 1985, refusa de condamner le docteur L.

      A l'issue d'un nouveau pourvoi des requérants, la Cour de

cassation, statuant en assemblée plénière, cassa et annula en son

entier l'arrêt de la cour d'appel de Versailles par arrêt du 30 mai

1986, aux motifs que "si la surveillance post-opératoire incombe au

médecin anesthésiste pour ce qui concerne sa spécialité, le chirurgien

n'en demeure pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation générale de

prudence et de diligence".

      La cour d'appel d'Amiens, nouvelle cour de renvoi, déclara, par

arrêt du 21 janvier 1988, le docteur L. coresponsable d'avoir

involontairement causé la mort d'Alain et le condamna solidairement

avec le docteur C. à la réparation des conséquences dommageables.

      Parallèlement à cette procédure, en 1978, un groupe de travail,

dénommé Commission Mac Aleese, fut créé à l'initiative du ministère de

la Santé.  Sa mission consistait à rechercher un système de garantie

forfaitaire des accidents thérapeutiques permettant d'éviter le recours

aux juridictions pénales.  Le texte élaboré fut déclaré illégal par le

Conseil d'Etat car contraire au principe de l'égalité des citoyens

devant la loi pénale, puis abrogé.

      D'autre part, le 1er janvier 1983, soit quelques semaines avant

l'audience de la cour d'appel de Paris, le docteur L., déjà inculpé

d'homicide involontaire, fut promu au grade d'officier de la Légion

d'Honneur.  Les protestations des requérants aboutirent à la démission

d'un haut fonctionnaire.

GRIEFS

1.    Les requérants se plaignent tout d'abord de la durée de la

procédure.  Engagée en 1973, elle ne s'est définitivement achevée qu'en

1988, soit 15 ans plus tard.  Ils affirment que leur cause n'a pas été

entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 par. 1 de la

Convention.

2.    Les requérants affirment que leur cause n'a pas été entendue par

un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 par. 1 de

la Convention.  Ils affirment que le Conseil de l'Ordre des médecins,

dont le président était inculpé d'homicide involontaire, aurait exercé

des pressions sur certains magistrats, qui se seraient manifestées sous

la forme de la création d'une commission tendant à détourner les

plaignants de la voie pénale, ainsi que par la promotion au grade

d'officier de la Légion d'Honneur de l'un des inculpés.  L'éloignement

du juge d'instruction compétent, les appels répétés du parquet, et

certaines décisions judiciaires contraires aux intérêts des requérants

seraient le reflet de ces pressions.  Les requérants mettent en cause

les magistrats du tribunal correctionnel dans leur jugement du 28 avril

1982, et ceux de la cour de Versailles dans l'arrêt du 4 mars 1985.

Ces pressions auraient eu pour conséquence d'entraver leurs droits

d'une manière contraire à l'article 17 de la Convention.

EN DROIT

1.    Les requérants affirment que leur cause n'a pas été entendue dans

un délai raisonnable car la procédure s'est déroulée sur une période

de près de 15 années.  L'instruction, qui a débuté en 1973, s'est

achevée en novembre 1981, soit au terme de huit années.  L'arrêt

définitif qui a condamné les deux médecins a été rendu en 1988, soit

plus de six années après le renvoi de l'affaire devant le tribunal

correctionnel.  Les requérants invoquent l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

      En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français par application de l'article 48 par. 2 b) du

Règlement Intérieur de la Commission.

2.    Les requérants se plaignent aussi de ce que leur cause n'aurait

pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  De plus, selon eux,

les pressions exercées par un puissant lobby médical ont eu pour

conséquence d'entraver leurs droits d'une manière contraire aux

dispositions de l'article 17 (art. 17) de la Convention, selon lequel

:

      "Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être

      interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un

      individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou

      d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou

      libertés reconnus dans la présente Convention ou à des

      limitations plus amples de ces droits et libertés que celles

      prévues à ladite Convention."

      La Commission n'est pas appelée à se prononcer sur la question

de savoir si les faits présentés par les requérants révèlent

l'apparence d'une violation des articles 6 par. 1 et 17 (art. 6-1, 17)

de la Convention.  Les requérants ont en effet omis de soulever ces

griefs devant les juridictions internes et n'ont dès lors pas épuisé,

conformément à l'article 26 (art. 26) de la Convention, les voies de

recours internes qui leur étaient ouvertes.

      Il s'ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point

conformément à l'article 27 par.2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission

      à la majorité,

      AJOURNE l'examen du grief tiré de la durée de la procédure au

      sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

      à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

           Le Secrétaire                         Le Président

      de la Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre

             (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)