CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TONDO c. L'ITALIE, 29 avril 2026, 75037/14

CEDH, Affaire communiquée 20 février 2018

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section Comité) 22 octobre 2020

CEDH, Résolution 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 29 avr. 2026, n° 75037/14
Numéro(s) :	75037/14
Résolution :	CM/ResDH(2026)80
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	22 octobre 2020
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-250397
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2026)80

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Tondo contre Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026,
lors de la 1558e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
75037/14	TONDO	22/10/2020	22/10/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatée en raison de l’omission de la cour d’appel d’ordonner une nouvelle audition du témoin à charge avant de renverser l’acquittement rendu en première instance ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)59) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable accordée par la Cour a été versée et que, lors de la réouverture de la procédure, l’audition des témoins clés a été accordée ;

Rappelant que les mesures requises en réponse à la violation constatée ont été examinées dans le cadre de l’affaire Lorefice c. Italie (voir Résolution finale CM/ResDH(2021)119) ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.