CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CLIONOV c. LA MOLDOVA ET 3 AUTRES AFFAIRES, 29 avril 2026, 13229/04 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 9 octobre 2007

CEDH, Résolution 29 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 29 avr. 2026, n° 13229/04 et autres
Numéro(s) :	13229/04, 28790/03, 27888/04, 65102/14
Résolution :	CM/ResDH(2026)83
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	9 octobre 2007
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-250403
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2026)83

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Quatre affaires contre la République de Moldova

(Adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026,
lors de la 1558e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
13229/04	Clionov	09/10/2007	09/01/2008
28790/03	Istrate (No 2)	10/06/2008	10/09/2008
27888/04	Tudor-comert	04/11/2008	04/02/2009
65102/14	Dunas	17/05/2022	17/05/2022

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)149) ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 constatée par la Cour dans l’arrêt Clionov continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Olaru, également à la lumière des constats de la Cour dans la présente affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises concernant le défaut d’exécution des décisions judiciaires internes définitives ;

Rappelant également que la question des mesures générales requises en réponse à la violation de l’article 6 constatée par la Cour dans l’arrêt Dunas continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Godorozea, également à la lumière des constats de la Cour dans la présente affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises concernant le défaut de convocation régulière aux audiences ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.