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27.11.2009

Communiqué du greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 1er et 3 décembre 2009

La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 23 arrêts de chambre le mardi 1er décembre 2009 et 8 le jeudi 3 décembre 2009.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 1er décembre 2009

Khachatryan c. Arménie (requête no 31761/04)

Les requérants, Mikhayel Khachatryan et Elyanora Khachatryan, sont des ressortissants arméniens nés respectivement en 1957 et 1962 et habitant à Erevan (Arménie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l'homme, ils se plaignent de l'inexécution d'un jugement qui avait condamné leur ancien employeur, une société privée détenue en majorité par l'Etat, à leur verser des sommes au titre d’arriérés de salaires.

Karsai c. Hongrie (n° 5380/07)

Le requérant, László Karsai, est un historien et professeur d’université hongrois né en 1950 et habitant à Budapest. Il fut assigné devant le juge civil pour avoir publié un article ayant trait à la réputation d'un personnage public de droite. Invoquant l'article 10 (droit à la liberté d'expression) de la Convention, il se plaint notamment d'avoir été sommé de publier un rectificatif à ses frais et du montant, exorbitant selon lui, des frais et dépens dont il a dû s'acquitter.

G.N. et autres c. Italie (n° 43134/05)

Les requérants, G.N., G.S., D.C., G.D.M., S.C., E.S. et D.C., sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1950, 1957, 1937, 1938, 1965, 1920 et 1973 et résidant en Italie. L’affaire concerne leur contamination, ou celle de leurs proches, par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) ou de l’hépatite C. Atteints d’une maladie héréditaire (la thalassémie) ils ont été infectés à la suite de transfusions sanguines fournies par le service de santé national. Ils invoquent l’article 2 (droit à la vie), se plaignant en particulier du manquement de ce service à faire les contrôles nécessaires. Sur le terrain des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), ils se plaignent des souffrances, notamment psychologiques, endurées à cause de la contamination et, sur le terrain de l’article 6 §1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée des procédures nationales. Enfin, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 2, 3 et 8, ils allèguent avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport à d’autres groupes de personnes infectées.

Hokic et Hrustic c. Italie (n° 3449/05)

Les requérants, Ferid Hokic et Djulsa Hrustic, sont nés respectivement en 1952 et 1957. Au moment de l’introduction de la requête, ils résidaient à Rome avec leurs enfants dans un camp pour nomades. Il s’agit d’un couple rom originaire de Bosnie-Herzégovine. Invoquant en particulier l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) ils se plaignent de leur détention en vue de leur expulsion au motif que les arrêtés d’expulsion ont été annulés.

Stolder c. Italie (n° 24418/03)

Le requérant, Raffaele Stolder, est un ressortissant italien né en 1958. Depuis son arrestation en 1992 pour association de malfaiteurs notamment, il a été détenu dans plusieurs prisons italiennes. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de s’être vu imposer un régime de détention spécial, entraînant des restrictions concernant notamment les visites et les communications.

Jeronovičs c. Lettonie (n° 547/02)

Le requérant, Viktors Jeronovičs est un ressortissant letton né en 1962, actuellement détenu à la prison de Šķirotava, à Riga (Lettonie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il allègue qu’une négligence de l’administration pénitentiaire l’a empêché de  comparaître à l’audience de cassation dans son procès. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint des conditions dans lesquelles il a été placé lors de son transfert entre les prisons et de la prison au tribunal.

Drużkowski c. Pologne (n° 24676/07)

Le requérant, Tomasz Drużkowski, est un ressortissant polonais né en 1977 et purgeant actuellement, pour homicide, une peine de 12 ans d'emprisonnement dans le centre de détention de Toruń (Pologne). Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il soutient essentiellement que la durée de sa détention provisoire, soit cinq années et quatre mois, a été excessive.

Potoniec c. Pologne (n° 40219/08)

Le requérant, Krzysztof Potoniec, est un ressortissant polonais né en 1933 et habitant à Varsovie. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il estime excessive la durée – plus de huit années, pour un niveau de juridiction – de l’action pénale dirigée contre lui qui s’est soldée par son acquittement.

Irinel Popa et autres c. Roumanie (n°s 6289/03, 6297/03 et 9115/03)

Les requérants, Irinel Popa, Dorinel Popa, Eduard Colos, Ioana Simona Moroca et Georgeta Pricopoaea, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1961, 1963, 1966, 1968 et 1964 et résidant à Bacău (Roumanie). Gérants de sociétés commerciales ou employés de banque à l’époque des faits, ils furent soupçonnés d’infractions économiques et placés en détention provisoire. Invoquant en particulier l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) ils allèguent que leur placement en détention n’a pas été fait selon les voies légales, qu’ils n’ont pas été présentés aussitôt devant un magistrat et que la prolongation de leur détention n’a pas été justifiée.

Velcea et Mazare c. Roumanie (n° 64301/01)

Les requérants, Stefan Velcea et Florica Mazare, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1919 et 1949 et résidant à Bucarest. Ils sont le père et la sœur de Tatiana A. Elle fut tuée, comme sa mère, Mme Velcea, lors d’une dispute qui avait éclaté avec son mari, et au cours de laquelle M. Velcea fut également grièvement blessé. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants se plaignent de l’absence d’enquête effective à la suite de ce drame, et sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), du refus des tribunaux de constater l'indignité successorale du responsable du crime.

Vinčić et autres c. Serbie (n°s 44698/06, 44700/06, 44722/06, 44725/06, 49388/06, 50034/06, 694/07, 757/07, 758/07, 3326/07, 3330/07, 5062/07, 8130/07, 9143/07, 9262/07, 9986/07, 11197/07, 11711/07, 13995/07, 14022/07, 20378/07, 20379/07, 20380/07, 20515/07, 23971/07, 50608/07, 50617/07, 4022/08, 4021/08, 29758/07 et 45249/07)

Les requérants sont 31 ressortissants serbes tous membres du syndicat indépendant des ingénieurs en aéronautique de Serbie. Ils se plaignent du rejet par le tribunal de district de Belgrade des demandes de versement d’indemnités professionnelles qu’ils avaient formées après une grève organisée par leur syndicat, alors que, simultanément, d'autres demandes identiques auraient été acceptées. Ils voient dans ces décisions une incohérence de la jurisprudence des tribunaux nationaux, contraire aux articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination).

Eberhard et M. c. Slovénie (n°s 8673/05 et 9733/05)

Le requérant, Johann Ivan Eberhard, est né en 1968 et habite à Ponikva (Slovénie). Il a divorcé de la mère de sa fille. Invoquant principalement l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de l'inexécution d'une décision administrative lui donnant le droit de voir régulièrement sa fille, en raison de laquelle il n’aurait pas pu la voir depuis plus de quatre années. La Cour a été saisie de plusieurs requêtes similaires dirigées contre la Slovénie.

Abay c. Turquie (n° 19332/04)

Le requérant, Necati Abay, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Istanbul.  Invoquant en particulier l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de ne pas avoir disposé de recours effectif pour contester son placement en détention provisoire, sur soupçons de complicité avec une organisation illégale.

Adalmış et Kıkıç c. Turquie (n° 25301/04)

Les requérants, Sedat Adalmış et Ercan Kılıç, nés respectivement en 1976 et 1974 et résidant à Istanbul. Ils furent arrêtés et condamnés pour appartenance à une bande armée. Invoquant l’article 6 § 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), ils se plaignent de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leur garde à vue, d’avoir été condamnés sur des dépositions faites dans ces conditions, ainsi que de ne pas avoir fait l’objet d’un procès impartial.

Ahmet Engin Şatır c. Turquie (n° 17879/04)

Yusuf Gezer c. Turquie (n° 21790/04)

Les requérants sont deux ressortissants turcs résidant en Turquie. Ahmet Engin Şatır est né en 1959 et réside à Istanbul, Yusuf Gezer est né en 1972 et est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Kırıkkale. Leurs requêtes concernent leur placement en garde à vue dans des affaires de meurtre. Ils se plaignent, sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) d’y avoir subi des violences, et, en outre pour M.Gezer, de l’impunité accordée aux policiers responsables de ces violences. Sur le terrain de l’article 6 (droit à un procès équitable), ils allèguent avoir été condamnés sur le fondement de preuves obtenues sous la contrainte. M. Gezer invoque également l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Akbulut c. Turquie (n° 7076/05)

La requérante, Şennur Şensoy Akbulut, est une ressortissante turque née en 1969 et habitant à Izmir (Turquie). Elle fut condamnée par décision pénale à payer une amende pour non-respect de règles administratives. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle estime pour l'essentiel n’avoir pas pu se défendre elle-même, aucune audience publique n'ayant été tenue dans son cas.

Arikan c. Turquie (n° 14071/04)

La requérante, Hacer Arıkan, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Balıkesir (Turquie). Le jugement prononçant sa condamnation à perpétuité pour attentat à l’ordre constitutionnel de l’Etat a été infirmé en cassation en 2006 et son affaire est à ce jour pendante devant la Cour d’assises d’Istanbul. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint de l’absence de conseiller juridique lors de sa garde à vue et de la durée de la procédure à son encontre.

Özcan Korkmaz et autres c. Turquie (n°s 44058/04, 19807/05 et 26384/05)

Les requérants sont trois ressortissants turcs renvoyés des forces armées turques pour raisons disciplinaires. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ils soutiennent que l'impossibilité pour eux d'avoir accès à des documents classés secrets soumis à la Haute Cour par le ministère de la Défense et la non-communication des conclusions écrites du procureur général ont rendu inéquitable la procédure qu’ils avaient engagée devant la Haute cour administrative militaire à la suite de leur renvoi.

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Dumitrescu Cristian et Mihail c. Roumanie (n° 29231/06)

Dans cette affaire, les requérants se plaignent de l’impossibilité de recouvrir leur bien immobilier qui avait été nationalisé et ensuite vendu par l’Etat. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Gărdean et S.C. Group 95 SA c. Roumanie (n° 25787/04)

Cette affaire porte sur l’annulation d’un arrêt définitif à la suite d’un pourvoi formé par le procureur général. Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 13 (droit à un recours effectif).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Trzaskalska, la requérante invoque également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Trzaskalska c. Pologne (n° 34469/05)

Castro Ferreira Leite c. Portugal (n° 19881/06)

Jeudi 3 décembre 2009

Zaunegger c. Allemagne (n° 22028/04)

Le requérant, Horst Zaunegger, est un ressortissant allemand né en 1964 et habitant à Pulheim (Allemagne). Père d'une fille née hors mariage, il se plaint de ce que, à l'inverse des pères et mères divorcés, le droit allemand ne lui permette pas d’obtenir la garde partagée de sa fille sans le consentement de la mère. Il invoque à cet égard l’article 14 (interdiction de discrimination), en combinaison avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Humbatov c. Azerbaijan (n° 13652/06)

Mirzayev c. Azerbaijan (n° 50187/06)

Les requérants, Nail Humbatov and Yadigar Mirzayev, sont des ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement en 1941 et 1952 et habitant à Bakou. Ils soutiennent l'un et l'autre que l'inexécution de jugements rendus par les tribunaux nationaux en leur faveur, accordant à la société de M. Humbratov le droit d'utiliser un terrain et confirmant que M. Mirzayev est le locataire légitime d'un appartement occupé par une autre famille, porte atteinte aux droits protégés par l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Seyidzade c. Azerbaijan (n° 37700/05)

Le requérant, Miraziz Mirasgar oglu Seyidzade, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1949 et habitant à Bakou. Son inscription comme candidat aux élections législatives fut refusée pour incompatibilité de ses activités ecclésiastiques avec les règles du code électoral, alors qu’il avait démissionné de toutes ses fonctions susceptibles d'être qualifiées d'activités ecclésiastiques professionnelles. Invoquant principalement l'article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), il estime arbitraire le rejet de sa candidature.

Aliykov c. Bulgarie (n° 333/04)

Le requérant, Tefik Cevik Aliykov, est un ressortissant bulgare ayant aussi la nationalité turque. Il est né en 1960 et réside à Ankara. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) il se plaint de sa condamnation en son absence – dans le cadre de la procédure à son encontre, suite à son arrestation pour conduite en état d’ivresse – ainsi que du refus de la Cour suprême de cassation de rouvrir son affaire.

Mutishev et autres c. Bulgarie (n° 18967/03)

Les requérants sont huit ressortissants bulgares résidant en Bulgarie. Ils sont nés respectivement en 1921, 1928, 1946, 1970, 1944, 1949, 1962 et 1963 et résident à Blagoevgrad et à Sofia. Ils sont les héritiers d’un grand propriétaire terrien décédé en 1945. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) ils se plaignent de la non-exécution d’un jugement définitif rendu en leur faveur qui leur rendait la propriété de terrains agricoles de plus de 100 hectares, collectivisés à l’époque communiste. Ils se plaignent également de la durée de la procédure à l’issue de laquelle ce jugement a été prononcé et de la durée de la procédure d’exécution.

Daoudi c. France (n° 19576/08)

Le requérant, Kamel Daoudi, est un ressortissant algérien né en 1974 et actuellement assigné à résidence dans le département de la Creuse. Il allègue que son renvoi en Algérie par les autorités françaises l’exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et porterait atteinte à son droit au respect de la vie familiale (article 8).

Aleksandr Krutov c. Russie (n° 15469/04)

Le requérant, Aleksandr Nikolayevich Krutov, est un journaliste russe né en 1960 et habitant à Saratov (Russie). Invoquant l'article 10 (droit à la liberté d'expression), il se plaint d'avoir été assigné en justice pour diffamation à la suite de la publication de l'un de ses articles dans lequel il alléguait que le procureur régional avait été favorisé par la mairie dans un conflit opposant des groupes politiques de la région.

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.