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14.09.2010

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 21 et 23 septembre 2010

La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 27 arrêts de chambre le mardi 21 septembre 2010 et 14 le jeudi 23 septembre 2010.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 21 septembre 2010

Marcos Barrios c. Espagne (requête no 17122/07)

Le requérant, M. Manuel Angel Marcos Barrios, est un ressortissant espagnol qui était mineur à l’époque des faits. Né en 1984, il réside à Léon. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint de sa condamnation en appel sans audience publique pour délit d’assassinat, après avoir été acquitté en première instance. Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, il se plaint que les preuves à charge découlaient d’écoutes téléphoniques qui avaient été déclarées nulles en phase d’instruction. Invoquant l’article 6 § 3 d), il se plaint enfin de ne pas avoir pu interroger des témoins et d’avoir été condamné sur la base de preuves insuffisantes.

Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne (no 34147/06)

Les requérantes, Mmes Elisa Polanco Torres et Emma Movilla Polanco, sont deux ressortissantes espagnoles résidant à Santander. Emma Movilla Polanco est la fille d’Elisa Polanco Torres et agit au nom de son père, C.M., décédé en 1998. Ce dernier était président de la chambre civile et pénale du Tribunal supérieur de justice de Cantabrie – devant lequel le Président de la Communauté autonome de Cantabrie faisait à l’époque l’objet d’une procédure pénale. En mai 1994, un article publié par le journal « El Mundo » accusait Elisa Polanco Torres d’être impliquée dans une affaire d’opérations irrégulières avec une entreprise, article repris le même jour par le journal « Alerta ». Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérantes allèguent qu’en donnant gain de cause à « El Mundo » les juridictions espagnoles ont enfreint leur droit à l’honneur et à une bonne réputation. Elles invoquent également l’article 10 § 2 (droit à la liberté d’expression – devoirs et restrictions) à cet égard. Elles estiment par ailleurs que l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 a été enfreint, car le recours d’amparo présenté par « El Mundo » a été accueilli alors que celui d’« Alerta » a été rejeté. Invoquant enfin l’article 6 (droit à un procès équitable), elles se plaignent de la participation de la Présidente du Tribunal constitutionnel à un forum organisé par le journal « El Mundo », deux mois après la décision prononcée par ce tribunal.

Popa c. Moldova (no 29772/05)

La requérante, Tatiana Popa, est une ressortissante moldave née en 1976 et résidant à Chişinău (Moldova). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif), Mme Popa allègue avoir été battue par des policiers lors de son arrestation et garde à vue en juillet 2004 pour ivresse et troubles sur la voie publique.

Garzičič c. Monténégro (no 17931/07)

La requérante, Desanka Garzičič, est une ressortissante du Monténégro née en 1924 et résidant à Podgorica (Monténégro). Invoquant l’article 6 (droit d’accès à un tribunal) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), Mme Garzičič se plaint de ce que la Cour suprême ait rejeté son pourvoi relatif à une atteinte alléguée à ses biens au motif que les frais de procédure dont l’intéressée s’était acquittée ne correspondaient pas à la valeur avérée de sa prétention.

Mijušković c. Montenegro (no 49337/07)

La requérante, Svetlana Mijušković, est une ressortissante du Monténégro née en 1971 et résidant à Budva (Monténégro). L’affaire porte sur l’inexécution d’une décision définitive accordant à la requérante la garde de ses jumeaux, nés en 1998, à la suite du refus de son ex-mari de lui rendre les enfants depuis janvier 2005. L’intéressée se plaint également du défaut d’exécution d’une précédente ordonnance provisoire. Ses enfants lui furent finalement rendus en novembre 2009. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Deeg c. Pologne (no39489/08)

Le requérant, Wojciech Deeg, est un ressortissant polonais né en 1981. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans et trois mois pour cambriolage dans une maison d’arrêt de Gdańsk. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M. Deeg se plaint de la durée excessive – dix ans et sept mois – des poursuites pénales dont il a fait l’objet.

Mazgaj c. Pologne (no 41656/02)

Le requérant, Grzegorz Mazgaj, est un ressortissant polonais né en 1928 et résidant à Włodawa (Pologne). Accusé de meurtre, M. Mazgaj fut placé en garde à vue en juin 2000. Il fut remis en liberté en janvier 2001. A la suite de son acquittement ultérieur, il fut indemnisé en septembre 2005 pour détention illégale, les tribunaux ayant reconnu que sa mise en détention se fondait uniquement sur les déclarations de son fils, mentalement déficient, qui ne pouvaient être considérées comme fiables. Invoquant les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de sa détention, en particulier des restrictions apportées à ses contacts avec sa famille pendant cette période.

Santos Couto v. Portugal (no 31874/07)

Le requérant, M. Fernando dos Santos Couto, est un ressortissant portugais, né en 1948 et résidant à Lisbonne. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), il allègue avoir été condamné à tort au pénal pour activités homosexuelles avec des adolescents et se plaint d’une mauvaise appréciation des preuves par les tribunaux. Sur la base de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), il estime que sa condamnation a revêtu un caractère discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle.

Băjănaru c. Roumanie (no 884/04)

La requérante, Mme Floarea Bÿjÿnaru, est une ressortissante roumaine née en 1935 et résidant à Bucarest. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), la requérante se plaint de l’exécution tardive des décisions définitives en sa faveur concernant la mise en possession d’un terrain. Elle invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif), se plaignant du manque à gagner consécutif à l’impossibilité d’entrer en possession de son terrain.

Ballai c. Roumanie (no37188/06)

Le requérant, M. Ştefan Ballai, est un ressortissant roumain, né en 1936 et résidant à Cluj-Napoca. Le 21 décembre 1989, lors des manifestations anticommunistes qui eurent lieu dans la ville de Cluj-Napoca – dont le bilan fut 22 manifestants décédés et 79 autres grièvement blessés – le fils du requérant fut tué par balle par des militaires. A l’issue de la procédure pénale engagée par le requérant en 1990, la condamnation des officiers à des peines de prison ferme pour meurtre fut confirmée en 2006. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la procédure. Par ailleurs, il se plaint, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) du montant insuffisant des dédommagements octroyés par la Haute Cour de cassation, et, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination) d’avoir été défavorisé par rapport aux autres parties civiles.

SC Placebo Consult SRL c. Roumanie (no 28529/04)

La requérante, SC Placebo Consult SRL, est une société commerciale roumaine sise à Craiova. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la société requérante se plaint de la durée d’une procédure en dommages et intérêts engagée par elle à l’encontre d’une autre société, et allègue que l’annulation de l’arrêt définitif de la Cour suprême de justice par la Haute Cour de cassation et de justice a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques. Cette annulation était selon elle également contraire à son droit au respect de ses biens protégé par l’article 1 du Protocole no 1.

Kay et autres c. Royaume-Uni (no 37341/06)

Les requérants sont huit ressortissants britanniques et un ressortissant irlandais ; ils résident à Londres. Leurs baux relatifs à des logements appartenant à l’arrondissement londonien de Lambeth, dont ils avaient bénéficié en vertu d’un dispositif spécial grâce à un organisme caritatif œuvrant dans le domaine du logement, furent résiliés en 1999. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée), les requérants se plaignent de l’action engagée contre eux par l’arrondissement et du fait qu’ils n’ont pas eu la possibilité de contester les décisions d’éviction.

Kevin o’Dowd c. Royaume-Uni (no 7390/07)

Le requérant, Kevin Kenneth O’Dowd, est un ressortissant britannique né en 1946 et résidant à Londres. M. O’Dowd est un délinquant sexuel récidiviste. Il se plaint essentiellement de la durée de sa détention provisoire et du refus de le remettre en liberté sous caution dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre pour viol, détention arbitraire et agression sexuelle. Il allègue également que les dispositions légales pertinentes selon lesquelles sa remise en liberté a été refusée opèrent une discrimination injuste envers les personnes déjà condamnées pour certaines infractions. Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).

Szypusz c. Royaume-Uni (no 8400/07)

Le requérant, Simeon Szypusz, est un ressortissant britannique né en 1985 ; il est actuellement détenu à Nottingham. Condamné à une peine de 25 ans d’emprisonnement pour tentative de meurtre, il se plaint du caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dont il a fait l’objet, au motif qu’un policier chargé du fonctionnement d’appareils vidéo a pu rester seul pendant près de deux heures avec les jurés, alors qu’ils visionnaient d’importants éléments de preuve vidéo dans la procédure. Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Gülizar Tuncer c. Turquie (no 23708/05)

La requérante, Mme Gülizar Tuncer, avocate de profession, est une ressortissante turque, née en 1966 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle se plaint de violences infligées par les forces de l’ordre lors de la dispersion d’un rassemblement organisé devant un bureau de poste pour envoyer des cartes postales aux femmes détenues dans les prisons de type F[1], et de l’absence d’enquête effective à cet égard. Sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint de ne pas avoir pu faire valoir ses allégations, sa plainte contre les policiers s’étant heurtée à un non-lieu. Invoquant par ailleurs les articles 7 (pas de peine sans loi), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 10 (liberté d’expression), elle allègue avoir été poursuivie pour des faits non constitutifs d’une infraction ainsi que d’avoir vu sa liberté de pensée et d’expression entravée par l’intervention des forces de l’ordre lors de sa déclaration à la presse. Elle allègue enfin que son arrestation et son placement en garde à vue étaient contraires à l’article 11 (liberté de réunion et d’association).

İsmail Altun c. Turquie (no 22932/02)

Le requérant, M. İsmail Altun, est un ressortissant turc, qui, à l’époque des faits, se trouvait en détention provisoire à la prison de Bayrampaşa (Istanbul), dans le cadre d’une procédure pénale à son encontre pour tentative d’atteinte par les armes à l’ordre constitutionnel. En décembre 2000 en Turquie, les forces de l’ordre intervinrent simultanément dans vingt établissements pénitentiaires, où des détenus avaient mené des grèves de la faim, en protestation contre le projet de prisons de type F qui prévoyait des unités de vies plus petites. Au cours de l’opération menée à la prison de Bayrampaşa, douze détenus décédèrent et une cinquantaine furent blessés, dont certains par arme à feu, comme le requérant. Les détenus dressèrent notamment des barricades enflammées et les affrontements durèrent une journée entière. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), le requérant se plaint de la blessure par balle qui lui a été infligée, et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), alléguant ne pas avoir bénéficié de soins appropriés et d’avoir été battu et contraint de se raser les cheveux lors de son transfert à la prison d’Edirne. Invoquant par ailleurs les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable), il se plaint de la durée de sa détention provisoire et allègue que son avocate n’a pas été informée de son état de santé et n’a pas pu lui rendre visite.

Tuksal et autres c. Turquie (nos 57711/08, 59325/08, 59334/08, 59351/08, 60153/08, 60155/08, 60157/08, 60159/08, 60160/08, 60173/08, 60181/08, 60184/08, 60197/08, 60200/08, 60202/08, 60213/08, 60220/08, 60226/08, 61540/08, 61544/08, 61557/08, 61566/08, 61591/08, 1862/09, 1903/09, 1906/09, 2003/09, 2005/09, 2010/09, 2012/09, 2018/09, 2022/09, 3679/09, 10279/09, 13325/09, 16456/09 et 17955/09).

Les 37 requérants étaient à l’époque des faits des employés de banques publiques, ayant le statut de fonctionnaire. Dans le cadre d’un plan de restructuration des institutions financières publiques visant notamment à la privatisation des banques en question, ils furent réaffectés dans différents établissements publiques. Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), ils se plaignent de l’absence de communication préalable de l’avis du procureur près le Conseil d’État à leur égard dans le cadre des procédures administratives engagées par eux.

Üzer c. Turquie (no 9203/03)

Les requérants, MM. Erdinç Üzer, Ergin Üzer et Baykal Üzer, sont trois ressortissants turcs, nés respectivement en 1984, 1986 et 1979 et résidant à Ankara. Ils invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) relativement à leur garde à vue – pour le vol de câbles électriques de Télécom Turquie – pendant laquelle des aveux leur auraient été extorqués par la violence, notamment des coups de matraque et des menaces de viol. Sous l’angle de cette même disposition, ils se plaignent également de l’inefficacité des enquêtes sur leurs allégations.

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Turgay et autres c. Turquie (nos 2, 3, 4 et 5) (nos 13710/08, 16345/08, 19652/08, 21950/08, 23173/08, 23182/08, 23200/08, 29572/08, 55180/08, 55427/08, 56294/08, 60443/08, 61438/08, 32869/08, 35022/08 et 39904/08).

Dans ces affaires, les requérants dénoncent la suspension de la publication et de la diffusion de leurs journaux, considérés comme des organes de propagande en faveur d’une organisation terroriste, ainsi que le manque d’équité de la procédure pénale dont ils ont ensuite fait l’objet. Ils invoquent en particulier les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, notamment sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Mošať, le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Conceria mandera SRL c. Italie (no 3978/03)

Pastuszenia c. Pologne (no46074/07)

Vasiliu c. Roumanie (no29248/04)

Mošať c. Slovaquie (no27452/05)

Şenyürek et Şahin et 17 autres requêtes c. Turquie (nos 34986/05, 34987/05, 35070/05, 41921/06, 44922/06, 44959/06, 44979/06, 44983/06, 45016/06, 45069/06, 45096/06, 45100/06, 45115/06, 45127/06, 50158/06, 50159/06, 10878/07 et 24160/08)

Jeudi le 23 septembre 2010

Obst c. Allemagne (requête no425/03)

Le requérant, M. Michael Heinz Obst, est un ressortissant allemand, né en 1959 et résidant à Neu-Anspach, qui grandit au sein de l’Eglise mormone, se maria selon le rite mormon en 1980 et, après avoir exercé différentes fonctions au sein de l’Eglise mormone, fut employé en 1986, en tant que directeur pour l’Europe au département des relations publiques. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint du refus des juridictions d’annuler le licenciement prononcé à son égard sans préavis par l’Église mormone pour cause d’adultère.

Schüth c. Allemagne (no1620/03)

Le requérant, M. Bernhard Josef Schüth, est un ressortissant allemand, né en 1957 et résidant à Essen. Il était organiste et chef de chœur dans la paroisse catholique Saint-Lambert à Essen à l’époque des faits. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint du refus des juridictions d’annuler le licenciement prononcé avec préavis à son égard par la paroisse pour relation extraconjugale.

Fragner c. Autriche (no18283/06)

Le requérant, Arnold Fragner, est un médecin généraliste de nationalité autrichienne. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il soutient que la commission d’appel régionale qui a examiné la note d’honoraires qu’il avait présentée à une société d’assurances n’était ni indépendante ni impartiale, et que la procédure dans son affaire a été excessivement longue.

Bousarra c. France (no25672/07)

Le requérant, M. Issam Bousarra, est un ressortissant marocain, né en 1978 et résidant à Taza (Maroc). Arrivé en France avec ses parents à l’âge de trois semaines, il est célibataire et sans famille. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie familiale), il se plaint de la décision de l’expulser vers le Maroc, suite à sa condamnation en 2001 à cinq ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, extorsion de fonds, séquestration de personne et port d’arme prohibé. Sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif), il allègue ne pas avoir pu contester efficacement l’arrêté d’expulsion.

Aleksander Leonidovich Ivanov c. Russie (no. 33929)

Le requérant, Aleksander Ivanov, est un ressortissant russe né en 1981. Il purge actuellement dans la région de Ryazan une peine d’emprisonnement de 17 ans pour meurtre et vol, à laquelle il a été condamné en avril 2002. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint de ses conditions de détention provisoire, en particulier de la surpopulation carcérale.

Isayev c. Russie (no24490/03)

Le requérant, Andrey Isayev, est un ressortissant russe né en 1978 et résidant à Vladimir (Russie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), il allègue que la composition du tribunal qui l’a condamné en 2002 à vingt ans d’emprisonnement n’a pas été déterminée selon les voies légales, étant donné que le mandat des deux juges non professionnels qui en étaient membres avait expiré avant le début du procès. Invoquant aussi l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il soutient que la durée des poursuites pénales à son encontre est excessive.

Iskandarov c. Russie (no17185/05)

Le requérant, Mukhamadruzi (ou Mahmadruzi) Iskandarov est un ressortissant du Tadjikistan né en 1954 et résidant à Douchanbé (Tadjikistan). C’était un des chefs de l’opposition au Tadjikistan dans les années 1990. Il partit en Russie en 2004. Arrêté en Russie en décembre 2004 à la suite d’une demande d’extradition fondée sur des accusations d’actes terroristes commis au Tadjikistan, il fut relâché en avril 2005. Il fut enlevé quelques jours plus tard, par des hommes inconnus parlant le russe sans accent, et renvoyé par avion, sans passeport, au Tadjikistan, où il fut remis aux autorités de ce pays. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et la sûreté), il se plaint d’avoir été arrêté illégalement en avril 2005, d’avoir subi des mauvais traitements et d’avoir été persécuté pour ses idées politiques après son renvoi au Tadjikistan.

Vasilchenko c. Russie (no 34784/02)

Le requérant, Petr Vasilchenko, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Rostov-sur-le-Don (Russie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il allègue que les tribunaux ont mis trop de temps pour examiner son affaire, dans laquelle il demandait à être réintégré dans son poste de colonel de l’armée dont il avait été révoqué en 1998, et réclamait le versement de salaires et de certains avantages financiers, ainsi qu’une indemnisation du préjudice subi du fait de son renvoi. Invoquant également l’article 6 § 1 et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), l’intéressé allègue que les autorités ont exécuté avec retard ou n’ont pas exécuté du tout les décisions rendues en sa faveur. Enfin, invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour contester la durée excessive de la procédure judiciaire ou la procédure d’exécution dans son affaire.

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Davletkhanov et autres « pensionnés de Tchernobyl » c. Russie (nos. 7182/03, 10115/04, 21752/04 et 22963/04)

Konenkova et autres « pensionnés privilégiés » c. Russie (nos. 59704/08, 59706/08, 59707/08, 59708/08, 59710/08, 59712/08, 59713/08, 59714/08, 59715/08, 59717/08, 59718/08, 59719/08, 59720/08 et 59721/08)

Popova et autres « pensionnés privilégiés » c. Russie (nos 32310/08, 33191/08, 43100/08, 46454/08, 57961/08, 5517/09 et 10564/09)

Tyrtova et autres « pensionnés privilégiés » ” c. Russie (nos 38126/08, 38341/08, 38345/08, 40593/08, 40596/08, 40598/08 et 45101/08)

Ces affaires concernent l’annulation de décisions définitives en faveur des requérants. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent, notamment sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Yankov et autres, les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Yankov et autres c. Bulgarie (no 4570/05)

Antyushina c. Russie (no 23204/03)

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

[1] prisons instaurées par le nouveau régime carcéral, prévoyant des unités de vies de un à trois personnes.