1.

Mais il faut ici préciser quelles sont ces décisions, au sujet desquelles la requérante a commis quelques confusions, et pour cela rappeler d’un mot le mécanismé assez complexe prévu par l’annexe III lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’un concours sur titres et épreuves.

Il appartient d’abord à l’autorité investie du pouvoir de nomination, aux termes de l’article 4 de l’annexe III, d’arrêter la liste des candidats remplissant les conditions prévues à l’article 28, a, b et c, du statut, c’est-à-dire les conditions générales exigées pour l’accès aux emplois de la Communauté. Puis, le jury, à qui cette liste est transmise, en dresse une seconde, celle des candidats qui répondent aux conditions spéciales fixées par l’avis de concours: limite d’âge, par exemple (art. 5, par. 1, de l’annexe III). Ensuite, en cas de concours sur titres et épreuves, il désigne sur la liste précédente les candidats admis aux épreuves (art. 5, par. 4). Enfin, aux termes de ses travaux, il arrête la liste d’aptitude sur laquelle s’exerce le choix de l’autorité investie du pouvoir de nomination (art. 5, par. 5).

Au reçu de la notification par le Secrétaire du jury le 27 février 1964, Mlle Vandevyvere a cru manifestement qu’il s’agissait de la décision visée à l’article 5, paragraphe 1, c’est-à-dire portant sur les conditions fixées à l’avis de concours. C’était une erreur de sa part, puisque le texte néerlandais de cette lettre devait se traduire par «n’est pas admise à participer aux épreuves», stade postérieur visé à l’article 5, paragraphe 4. Sur sa réclamation, le président du jury lui a précisé que ce dernier était habilité à procéder à un premier choix des candidats dont les titres étaient les plus nettement supérieurs, et qu’il avait décidé le 5 mars 1964 de confirmer le choix sélectif des candidats admis aux épreuves. C’était toujours l’article 5, paragraphe 4.

Mlle Vandevyvere ne vous en demande pas moins de déclarer nulle et de nul effet la décision de l’éliminer de la liste d’admission prévue à l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe III — et sur ce point sa requête est sans objet — mais aussi la décision prise, soit à cette séance du jury, soit à une séance postérieure, de ne pas l’admettre sur la liste des candidats admis à participer aux épreuves. C’est par rapport à cette décision qu’elle a intérêt à attaquer qu’il convient d’examiner les moyens qu’elle invoque.

2.

Le premier moyen — classique — est tiré de ce que l’avis de concours a été publié et le concours organisé sans qu’aient été, au préalable, arrêtées les modalités d’exécution dans les termes prévus à l’article 110 des statuts C.E.E. et C.E.E.A. et 107 du statut C.E.C.A. Nous ne nous arrêterons pas à la fin de non recevoir opposée à ce moyen par le Parlement européen, tirée de ce que ces dispositions sont étrangères aux personnes qui ne font pas partie des Communautés, et qu’en toute hypothèse la requérante devrait justifier que l’omission d’arrêter ces dispositions générales lui fait grief. Si vous admettez, comme nous vous l’avons proposé, que Mlle Vandevyvere est recevable à attaquer la décision qui la concerne, elle peut à cette occasion invoquer tous les vices dont serait entachée la procédure préalable, sans avoir besoin d’établir que l’irrégularité lui fait particulièrement grief.

Il n’est pas exact d’autre part que l’Institution soit seule compétente, comme elle le soutient, pour décider de la nécessité ou de l’opportunité de telles mesures d’exécution, ce à quoi elle ne serait tenue que si le statut le prévoyait expressément. Mais, en vertu de votre jurisprudence, ces mesures d’exécution ne sont obligatoires que si leur absence rendait impossible l’application correcte du statut. Et tel ne paraît pas le cas, spécialement pour le Parlement européen qui, en raison du nombre relativement peu élevé de ses agents, n’a pas de difficultés spéciales à appliquer l’annexe III sur la procédure de concours. Ce que nous vous avons demandé de dire à propos de la Commission de la C.E.E. vaut à plus forte raison pour le Parlement, et nous vous proposerons d’écarter ce premier moyen.

3.

Mlle Vandevyvere soutient en second lieu que la décision du jury de ne pas la porter sur la liste d’admission prévue à l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe — mais nous savons qu’il n’y eut rien de tel — comme celle de ne pas l’admettre à participer aux épreuves lui faisaient grief et auraient dû être motivées par application tant de l’article 25 du statut que des principes généraux du droit tels que les ont dégagés vos arrêts von Lachmüller et de Bruyn (Recueil, vol. VI, deuxième partie, p. 935, et vol. VIII, p. 41).

En toute hypothèse, le moyen manque en fait, puisque la lettre du 6 mars 1964 informant la requérante de la confirmation de la décision précédente lui fait savoir que, s’agissant d’un concours sur titres et épreuves, le jury devait non seulement écarter les candidatures dont les titres ne correspondaient pas à l’avis de concours mais procéder à un premier choix, à une sélection des candidats dont les titres étaient nettement supérieurs. Cela impliquait nécessairement que ses titres, tout en répondant aux exigences minima de l’avis de concours, étaient primés par ceux d’autres candidats, et tel était le motif de la décision attaquée.

Mais on peut hésiter en droit sur le point de savoir si l’article 25 est par lui-même applicable aux décisions de cette nature; quant à la jurisprudence citée, elle apparaît moins comme une exigence formelle de motivation que comme un moyen destiné à permettre au juge de contrôler si l’acte critiqué est fondé sur des motifs valables en droit. Sans être explicités dans cet acte, les motifs pourraient être déduits des observations de l’autorité compétente. C’est ce qui semble résulter en particulier des termes de votre arrêt de Bruyn.

Une telle jurisprudence est-elle valable pour les décisions prises par le jury? A l’institution défenderesse qui invoque l’appréciation souveraine à laquelle il se livre, Mlle Vandevyvere répond par votre arrêt Mirossevitch (Recueil, vol. II, p. 371) qui, à propos du stage, tout en laissant à l’autorité administrative le soin d’apprécier discrétionnairement les aptitudes des candidats à exercer des tâches déterminées, réserve le droit du juge d’exercer, le cas échéant, un contrôle «sur les voies et moyens qui ont pu conduire à cette appréciation». La solution lui paraît devoir être la même pour les concours et pouvoir se recommander de la jurisprudence du Conseil d’Etat français qui permettrait au juge de contrôler les travaux du jury pour déterminer s’il n’y a pas eu illégalité.

Il est certain que la liberté du jury trouve sa limite dans l’obligation qui s’impose à lui de respecter les dispositions légales régissant le concours: textes généraux, règlement du concours sous tous ses aspects qui peut fixer par exemple de façon précise la nature des épreuves, les coefficients attribués à chacune de celles-ci. En revanche, sa souveraineté est entière lorsque, à l’intérieur des limites ci-dessus indiquées, il apprécie la valeur respective des divers candidats et leur attribue des notes ou un classement. Sur ce dernier point, la nature même de sa mission fait qu’il n’est soumis à aucun contrôle, pas même à celui du juge.

4.

Et ici nous rencontrons le troisième moyen invoqué par la requérante, suivant lequel les décisions du jury de concours seraient entachées d’erreur ou auraient été prises sur la base de faits inexacts ou inexactement appréciés.

Il en serait ainsi de la décision de ne pas la placer sur la liste d’admission alors qu’elle avait les titres requis, l’expérience et même des connaissances linguistiques supérieures à celles exigées par l’avis de concours. Mais le moyen ne peut être retenu car, encore une fois, le jury n’a jamais refusé de faire figurer Mlle Vandevyvere sur la liste d’admission prévue à l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe et n’a jamais contesté qu’elle remplissait les conditions fixées par l’avis de concours.

La requérante n’est par suite pas fondée à soutenir que «par identité de motifs» devrait être considérée comme entachée d’erreur la décision de ne pas la placer sur la liste des candidats admis aux épreuves (art. 5, par. 4). En effet, pour prendre cette décision, le jury a dû procéder à un choix sélectif entre des candidats réunissant les conditions légales, et, ce faisant, il s’est livré à une appréciation qui échappe à tout contrôle, comme y échapperaient les notes qu’il a ensuite attribuées aux candidats admis à subir les épreuves.

5.

Reste un dernier point. Au cours de la procédure écrite, l’avocat de la requérante a demandé avec insistance à l’Institution défenderesse et vous a demandé la production d’un certain nombre de documents: le dossier personnel de sa cliente — lequel est inexistant en dehors des pièces versées par les deux parties — le procès-verbal des opérations du jury, que le Parlement a refusé en raison de son caractère secret et qui, compte tenu de la décision attaquée, est sans intérêt pour l’affaire, enfin la preuve que, conformément à l’article 1, paragraphe 1, de l’annexe III, l’avis de concours a bien été arrêté après consultation de la Commission paritaire. L’institution défenderesse a également refusé ce document parce que, cette formalité étant exigée dans l’intérêt du personnel, son accomplissement ne pourrait être contrôlé par des personnes étrangères aux Communautés. Nous avons quelque doute sur la pertinence de cette réponse, dès lors que ces personnes sont recevables à contester les opérations de concours. Quoi qu’il en soit, si vous n’avez pas ordonné la production de ce document, l’avocat du Parlement a affirmé de la façon la plus nette lors de la procédure orale que cette consultation avait eu lieu et que la Commission paritaire avait été entendue. Il vous appartient d’apprécier si, ainsi que nous le pensons, cette affirmation doit être considérée comme suffisante ou si, au contraire, il convient de la compléter par la production que persiste à demander la requérante.

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au rejet comme non fondée de la requête de Mlle Vandevyvere,

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et à ce que chaque partie supporte ses propres dépens, conformément à l’article 70 du règlement de procédure.