61965j0018

1 . fonctionnaires – regime disciplinaire – motivation des mesures de sanction – caractere non complementaire de la communication orale des griefs allegues contre l ' interesse – insuffisance de motivation non justifiee par le souci de sauvegarder la reputation de l ' interesse

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 25 , 86 et 88 )

2 . fonctionnaires – mutation – pouvoir discretionnaire de l ' administration – detournement de pouvoir possible par recherche d ' un but autre que l ' interet du service

( statut des fonctionnaires c.E.e.A . , art . 25 , 29 )

3 . detournement de pouvoir – preuve

1 . en cas de sanction disciplinaire , les griefs tires du comportement du fonctionnaire inculpe doivent faire l ' objet d ' une indication , au moins sommaire , susceptible de permettre a la cour d ' exercer son controle , notamment sur le degre de gravite de la faute .

La communication orale a l ' interesse des griefs allegues contre lui ne peut constituer un element supplementaire de motivation d ' une sanction disciplinaire , le juge ne pouvant en tenir compte dans l ' appreciation des raisons qui ont determine l ' administration dans son action .

On ne saurait trouver , dans le souci qu ' aurait eu l ' administration de sauvegarder la reputation d ' un fonctionnaire frappe par une sanction disciplinaire , la justification de l ' insuffisance de motivation d ' une telle mesure , celle-ci devant rester confidentielle .

2 . la mutation d ' un fonctionnaire basee sur l ' interet du service ne peut faire grief et releve du pouvoir discretionnaire de l ' administration qui peut amenager ses services et disposer ses effectifs pour atteindre les buts qui lui sont attribues . en revanche , une mutation pourrait etre entachee de detournement de pouvoir si elle apparaissait , sur la base d ' indices objectifs pertinents et concordants , avoir ete prise pour atteindre des fins autres que celles excipees .

3 . la preuve d ' un detournement de pouvoir se fait sur la base d ' indices objectifs , pertinents et concordants .

Dans les affaires jointes 18 et 35-65

Max gutmann ,

Fonctionnaire de la c.E.e.A . ,

Represente par me ernest arendt , avocat-avoue ,

Ayant elu domicile a luxembourg , 6 , rue willy-goergen , partie requerante ,

Contre

Commission de la communaute europeenne de l ' energie atomique ,

Representee par son conseiller juridique , m . maurice prelle , en qualite d ' agent ,

Ayant elu domicile a luxembourg , 2 , place de metz , aupres du secretariat du service juridique des executifs europeens , partie defenderesse ,

Ayant pour objet :

— un recours en annulation contre une decision du 5 fevrier 1965 , notifiee le 18 fevrier 1965 , par laquelle la commission rejette une reclamation du requerant visant deux precedentes decisions , portant suspension et mutation de celui-ci ;

— un recours en annulation de l ' avis de vacance de poste no v/is/40/65 , d ' une decision de la commission , des 20 et 21 janvier 1965 , ordonnant la poursuite d ' une instruction « sur le terrain disciplinaire » , et d ' une decision de la commission , du 13 mai 1965 , aux termes de laquelle il est sursis a statuer sur le plan disciplinaire jusqu ' au prononce de l ' arret de la cour sur le premier recours en annulation ;

— des demandes de reparation du prejudice moral et materiel pretendument subi par le requerant ,

P . 168

Sur la demande d ' annulation de la decision de la commission de la c.E.e.A . du 5 fevrier 1965 , notifiee le 18 fevrier 1965 , par laquelle a ete rejetee une reclamation du requerant visant deux precedentes decisions portant suspension et mutation de celui-ci

Attendu qu ' il convient de distinguer dans la decision du 5 fevrier des elements relatifs a la suspension et a la mutation du requerant ;

Attendu que cette decision , en tant qu ' elle confirme la decision de suspension du 25 septembre 1964 , est censee reproduire la motivation de celle-ci ;

Qu ' une decision ordonnant la suspension d ' un fonctionnaire , par le fait meme qu ' elle constitue une mesure faisant grief a l ' interesse , doit etre motivee en application de l ' article 25 , alinea 1 , du statut ;

P . 169

Que cette motivation doit repondre au critere enonce a l ' article 88 , alinea 1 , du statut qui ne permet a l ' autorite investie du pouvoir de nomination de suspendre un fonctionnaire que si elle invoque une faute grave dudit fonctionnaire , qu ' il s ' agisse d ' un manquement a ses obligations professionnelles ou d ' une infraction de droit commun ;

Que la decision du 25 septembre 1964 se borne a considerer que « l ' enquete effectuee a revele dans le comportement de m . gutmann vis-a-vis de ses subordonnes , ainsi que dans sa gestion , des agissements contraires a ses devoirs de responsable d ' un service » et « qu ' une mesure de suspension s ' impose pour mieux eclairer ces faits » ;

Que cette motivation laconique et vague ne contient aucun element precis susceptible de constituer l ' allegation d ' une faute grave ;

Que rien , en effet , ne permet d ' en deduire la nature et la gravite des « agissements » invoques ;

Que les griefs tires du « comportement de m . gutmann vis-a-vis de ses subordonnes » n ' ont fait l ' objet d ' aucune indication meme sommaire susceptible de permettre a la cour d ' exercer son controle , notamment sur le degre de gravite de la faute ;

Que l ' eventuelle communication orale au requerant des griefs allegues contre lui ne peut constituer un element supplementaire de motivation , le juge ne pouvant en tenir compte dans l ' appreciation des raisons qui ont determine l ' administration dans son action ;

Qu ' on ne saurait trouver , dans le souci qu ' aurait eu l ' administration de sauvegarder la reputation du requerant , la justification du laconisme de la decision , alors d ' ailleurs que celle-ci devait rester confidentielle ;

Qu ' il y a donc lieu , sans qu ' il soit besoin d ' examiner les autres moyens avances par le requerant , d ' annuler la decision de rejet du 5 fevrier 1965 , en tant qu ' elle confirme la decision de suspension du 25 septembre 1964 ;

Attendu que la decision de rejet du 5 fevrier 1965 doit egalement etre examinee pour autant qu ' elle confirme la decision de mutation du 9 decembre 1964 , communiquee au requerant le 22 decembre 1964 ;

Attendu que , basee sur l ' interet du service , la decision de mutation du 9 decembre 1964 n ' avait pas a etre motivee ;

Qu ' une telle decision , si elle est effectivement prise sur cette base , ne peut faire grief et releve du pouvoir discretionnaire de l ' administration qui peut amenager ses services et disposer ses effectifs pour atteindre les buts qui lui sont assignes ;

P . 170

Qu ' en revanche une telle decision pourrait etre entachee de detournement de pouvoir si elle apparaissait , sur la base d ' indices objectifs , pertinents et concordants , avoir ete prise pour atteindre des fins autres que celles excipees ;

Attendu qu ' il resulte des documents verses aux debats qu ' a la suite de diverses irregularites , commises par le requerant , une sanction de blame a ete prononcee contre lui , le 3 juillet 1964 ;

Attendu que , par decision du directeur general du c.C.r.N . en date du 25 septembre 1964 , le requerant a ete suspendu de ses fonctions , avec interdiction de penetrer au centre , et son bureau place sous scelles , au motif qu ' une enquete nouvelle aurait « revele » , dans le comportement de m . gutmann a l ' egard de ses subordonnes et dans sa gestion , des agissements contraires a ses devoirs ;

Qu ' approuvant cette mesure le 30 septembre 1964 la commission a prescrit l ' ouverture d ' une enquete motivee par diverses irregularites « constatees » et par une « plainte deposee par un chef de service » ;

Que c ' est a la suite de ces graves imputations reputees « constatees » et de ces mesures exceptionnelles que , le 9 decembre 1964 , la commission a decide de muter m . gutmann d ' ispra a bruxelles , « dans l ' interet du service » et a fait paraitre , le meme jour , l ' avis de vacance d ' emploi d ' un poste d ' administrateur principal a la bibliotheque ;

Attendu cependant qu ' en depit , d ' une part , de l ' affirmation du 3 juillet 1964 , selon laquelle l ' eventualite de la mutation dependrait de « nouveaux manquements » « dument constates » ( lettre du directeur adjoint du c.C.r.N . au directeur general funck ) et , d ' autre part , de l ' affirmation du 30 septembre 1964 , selon laquelle « diverses irregularites » auraient ete « constatees » , ce grief ne sera plus indique a l ' appui de la mutation , lorsque , par lettre du 5 fevrier 1965 , m . funck informera le requerant des raisons pour lesquelles la commission a rejete sa reclamation contre la decision de mutation ;

Que le requerant a ete en effet avise du rejet de sa reclamation aux motifs que , d ' une part , des juillet 1964 , la commission « avait examine l ' opportunite d ' une mutation » , d ' autre part , que la decision de blame « avait contribue a affaiblir ( le ) prestige » de m . gutmann comme chef d ' un service , et qu ' enfin « la nature de ses relations avec ( son ) personnel rendait intolerable l ' atmosphere du service » ;

Qu ' ainsi , apres avoir d ' abord ecarte la mesure de mutation comme consecutive a la sanction de blame , la commission a pris ladite mesure en liaison avec cette sanction ;

Qu ' ayant par ailleurs subordonne l ' adoption de cette mesure a la constatation de nouveaux manquements elle parait avoir renonce ensuite a cette condition ;

P . 171

Qu ' en revanche elle a retenu un grief tire des rapports difficiles du requerant avec son personnel ;

Attendu que , si la nature desdits rapports n ' a pu etre que defavorablement influencee par les effets d ' une sanction infligee a un chef de service pour des faits hautement reprehensibles , ces effets etaient cependant discernables lorsque , le 3 juillet 1964 , le directeur adjoint du c.C.r.N . ne les estimait pas de nature a justifier une mutation ;

Que la publicite donnee sans doute involontairement mais effectivement a la sanction infligee au requerant , a l ' apposition des scelles sur son bureau et aux autres mesures exceptionnelles de securite prises par la commission et qui furent de notoriete publique , n ' a pu qu ' aggraver les relations entre le requerant et son personnel ;

Attendu que les notations du requerant le presentaient , quelques mois avant les evenements litigieux , comme remplissant sa tache avec un « tact parfait » et entretenant avec ses subordonnes des relations qualifiees de « bonnes » ;

Que la soudaine contradiction des motifs donnes dans la lettre du 19 fevrier 1965 , avec ses notations , est evidente ;

Attendu d ' ailleurs que la cour n ' a pu apprecier la valeur des temoignages qui ont ete invoques en raison de ce que les depositions ont ete recueillies en cours d ' instance par les services de securite de la commission dans des conditions qui ne lui permettent nullement d ' exercer son controle ;

Attendu que les variations et contradictions ci-dessus relevees , jointes a des faits tels que la simultaneite de la publication de la vacance de poste et de la mutation du requerant dans ce poste , l ' inaction prolongee non serieusement contestee dans laquelle le requerant a ete laisse dans ses nouvelles fonctions , et le contexte de l ' affaire , constituent un ensemble d ' indices objectifs permettant de deduire que l ' administration , en procedant a la mutation de m . gutmann , n ' a pas utilise ses pouvoirs en vue d ' atteindre le but assigne par le statut a une telle mesure ;

Qu ' il y a donc lieu d ' annuler , pour detournement de pouvoir , la decision de rejet du 5 fevrier 1965 en tant qu ' elle confirme la decision de mutation du 9 decembre 1964 ;

Sur la demande de l ' avis de vacance du poste no v/is/40/65

Attendu que la vacance du poste v/is/40/65 n ' a pu etre declaree qu ' a la suite de la mutation illegale du requerant qui occupait ce poste ;

P . 172

Que l ' avis de vacance de poste n ' ayant pas eu pour objet de pourvoir a un emploi legalement vacant il y a lieu de le declarer nul et de nul effet ;

Sur la demande de la decision de la commission de la c.E.e.A . des 20 et 21 janvier 1965 , ainsi que de la decision de la commission de la c.E.e.A . du 13 mai 1965

Attendu que le requerant allegue la violation , par la decision des 20 et 21 janvier 1965 , de la regle « non bis in idem » ;

Attendu que cette regle interdit non seulement d ' infliger deux sanctions disciplinaires pour une meme faute , mais encore d ' engager deux procedures disciplinaires en raison d ' un meme ensemble de faits ;

Qu ' il y a donc lieu de rechercher , en l ' etat actuel du dossier , si la nouvelle poursuite disciplinaire est basee sur des faits differents de ceux qui ont cause la sanction de blame du 3 juillet 1964 , contre laquelle le requerant n ' a pas introduit de reclamation ni de recours ;

Qu ' il apparait du dossier que les principaux griefs de l ' administration etaient constitues , dans les deux cas , par le comportement du requerant vis-a-vis de ses collaborateurs et d ' eventuels abus des facilites du service ;

Que la defenderesse n ' a pas , malgre une demande de la cour , fourni tous les elements permettant de prendre connaissance du dossier disciplinaire relatif au blame ;

Qu ' en particulier elle n ' a pas donne d ' eclaircissements sur les « verifications . . . pas concluantes » effectuees a propos de l ' abus des facilites du service ( memorandum ritter a gutmann du 17 juin 1964 ) ;

Que , d ' autre part , elle n ' a pas donne connaissance a la cour , en termes explicites , de la « plainte deposee par un chef de service » a laquelle il est fait allusion dans la decision de la commission du 30 septembre 1964 ( 258e reunion ) prescrivant une enquete ;

Qu ' il importe donc de s ' en tenir aux elements actuels du dossier ;

Qu ' il y a lieu , des lors , de constater que l ' articulation assez vague des griefs souleves au cours de la nouvelle instruction disciplinaire permet difficilement de distinguer ces griefs de ceux precedemment souleves lors de l ' enquete anterieure au blame ;

Que , s ' agissant d ' un recours contre une decision ordonnant l ' ouverture d ' une procedure d ' enquete sur des faits dont la gravite pourrait se reveler serieuse , mais qui ne peut encore etre appreciee , il y a interet de ce fait , avant de statuer sur ledit recours , a permettre a la commission de justifier que lesdits faits ne sont pas couverts par la precedente sanction ;

P . 173

Qu ' il y a donc lieu de surseoir a statuer sur le present chef de demande jusqu ' a la production des pieces manquant au dossier , et notamment de tous les documents et proces-verbaux auxquels fait allusion le memorandum ritter du 17 juin 1964 ( en particulier des documents fixant la nature des verifications « pas concluantes » ) , et la « plainte deposee par un chef de service » a laquelle la commission fait allusion dans sa decision du 30 septembre 1964 ( 258e reunion ) prescrivant une enquete ;

Qu ' un delai de trois mois est suffisant pour permettre a la commission de produire lesdites pieces ;

Attendu que la decision de la commission de la c.E.e.A . du 13 mai 1965 , aux termes de laquelle il est sursis a statuer sur le plan disciplinaire jusqu ' au prononce de l ' arret de la cour sur le premier recours en annulation , est basee sur la decision des 20 et 21 janvier 1965 , sur laquelle il vient d ' etre sursis a statuer ;

Qu ' il y a lieu de surseoir a statuer sur la demande d ' annulation de la decision du 13 mai 1965 , jusqu ' a l ' ecoulement du delai de trois mois accorde a la commission pour produire les documents ci-dessus enumeres ;

Sur la demande de dommages-interets

Attendu que le requerant demande reparation du dommage materiel et moral que lui ont cause les decisions litigieuses ;

Que le dommage moral est , vu le cas d ' espece et l ' existence incontestee du blame du 3 juillet 1964 , repare par l ' annulation desdites decisions ;

Que le dommage materiel n ' a pas ete prouve , le requerant ayant en particulier percu son traitement durant la periode de suspension et ses frais de demenagement apres la mutation ;

Qu ' il y a lieu de rejeter la demande de reparation ;

Sur les conclusions accessoires

Attendu qu ' il n ' y a plus lieu de statuer separement sur les demandes d ' enquete et de production de pieces , les elements figurant au dossier et les lacunes de ce dossier ayant soit permis a la cour d ' exercer son pouvoir d ' appreciation , soit entraine le sursis a statuer jusqu ' a production de certains documents ;

Attendu que le requerant demande le retrait , de son dossier individuel , du document 123/8 qui ne porte pas son visa ;

Que le texte de l ' article 26 , alinea 2 , du statut est formel et doit etre particulierement respecte lorsqu ' un document verse au dossier d ' un fonctionnaire est defavorable a celui-ci ;

P . 174

Qu ' il y a donc lieu d ' ordonner le retrait du document 123/8 du dossier personnel du requerant ;

Sur les depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens ;

Que la defenderesse a succombe sur l ' essentiel de ces moyens ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 3 , la cour peut condamner une partie a rembourser a l ' autre partie les frais qu ' elle lui a fait exposer et que la cour reconnait comme frustratoire ;

Qu ' il a ete partiellement sursis a statuer jusqu ' a production de certains documents detenus par ladite defenderesse , et non produits en cours de procedure ;

Attendu que les depens de la procedure de refere , reserves par l ' ordonnance du 8 avril 1965 , doivent etre mis a la charge de la commission , la demande de sursis a execution 18-65 visant l ' avis de vacance annule par le present arret ;

Que la totalite des depens doit donc etre mise a charge de la defenderesse ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) la decision de la commission de la c.E.e.A . du 5 fevrier 1965 , par laquelle a ete rejetee une reclamation de m . gutmann visant deux precedentes decisions portant suspension et mutation de celui-ci , est annulee ;

2 ) l ' avis de vacance du poste v/is/40/65 est annule ;

3 ) la commission de la c.E.e.A . procedera au retrait du document 123/8 du dossier personnel du requerant ;

4 ) il est sursis a statuer sur la demande d ' annulation des decisions de la commission de la c.E.e.A . des 20 et 21 janvier 1965 et du 13 mai 1965 , relatives a la poursuite et a la suspension d ' une nouvelle procedure disciplinaire ; la commission produira dans les trois mois toutes pieces manquant au dossier , et notamment tous les documents et proces-verbaux auxquels fait allusion le memorandum ritter du 17 juin 1964 ( en particulier les documents fixant la nature des verifications « pas concluantes » ) , et la « plainte deposee par un chef de service » a laquelle la commission fait allusion dans sa decision du 30 septembre 1964 prescrivant une enquete ;

5 ) l ' affaire est renvoyee devant la commission pour suite a donner au present arret ;

6 ) les demandes d ' indemnites de m . gutmann sont rejetees , ainsi que le surplus de ses conclusions accessoires ;

7 ) la commission de la c.E.e.A . est condamnee a la totalite des frais exposes en l ' etat actuel de l ' instance , y compris ceux de la procedure de refere ; le surplus des depens est reserve .