61965J0010

POLITIQUE DE LA C.E.E . – REGLES COMMUNES – DISPOSITIONS FISCALES – LICENCES D ' IMPORTATION – TAXES PERCUES POUR LA DELIVRANCE DE CELLES-CI NE CONSTITUANT PAS DES IMPOSITIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E .

UNE TAXE PERCUE POUR LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION ET SANS LAQUELLE UNE IMPORTATION NE SERAIT PAS POSSIBLE NE RELEVE PAS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . , UNE TELLE TAXE AYANT SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

CF . SOMMAIRE NO 5 , ARRET AFFAIRES JOINTES 2 ET 3-62 , RECUEIL , VIII , P . 818 .

* / 662J0002 /

DANS L ' AFFAIRE 10-65

ENTREPRISE WALDEMAR DEUTSCHMANN A ESSEN/RUHR ,

MANDATAIRES AD LITEM : MES DITGES ET EHLE , 7 , VON GROOTESTRASSE , COLOGNE-MARIENBURG , REQUERANTE ,

CONTRE

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L ' « AUSSENHANDELSSTELLE FUER ERZEUGNISSE DER ERNAEHRUNG UND LANDWIRTSCHAFT »

( OFFICE DU COMMERCE EXTERIEUR POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRICOLES ) A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , DEFENDERESSE ,

CONCERNANT LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . , ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DE CE TRAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , DANS LE PROCES PENDANT DEVANT LUI :

P . 607

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT DEMANDE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . AUX FINS DE SAVOIR SI L ' OCTROI DE LICENCES D ' IMPORTATION POUR DES PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES PEUT DONNER LIEU A PERCEPTION D ' UNE TAXE PREVUE PAR LA LOI ALLEMANDE DU 17 DECEMBRE 1951 ;

ATTENDU QUE CETTE QUESTION RESSORT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE POUR AUTANT QU ' ELLE DEMANDE UNE INTERPRETATION DU TRAITE ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 95 ;

QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , LA COUR NE SAURAIT NI INTERPRETER LA LOI ALLEMANDE SUS-MENTIONNEE , NI APPRECIER LA NATURE DE LA TAXE INSTITUEE PAR ELLE ;

ATTENDU QU ' AFIN DE DELIMITER LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 SUS-MENTIONNE , IL ECHET DE LE RAPPROCHER DES AUTRES DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET LA DISPARITION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET NOTAMMENT LES ARTICLES 13 ET 17 ;

QUE LES REGLES POUR LA SUPPRESSION , AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT AUX DROITS DE DOUANE SONT DIRECTEMENT PREVUES A L ' ARTICLE 13 ;

QUE L ' ARTICLE 17 DECLARE CES REGLES APPLICABLES EGALEMENT AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 95 , QUI PREVOIT UN RYTHME DIFFERENT POUR LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES OBSTACLES QU ' IL VISE , NE PEUT PAS CONCERNER DES TAXES IMPOSEES A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE D ' UN PAYS MEMBRE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , ONT POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX , D ' AVOIR , SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LA MEME INCIDENCE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

ATTENDU QUE LA TAXE LITIGIEUSE APPARAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME UNE « TAXE INDIRECTE » N ' AFFECTANT PAS LES PRODUITS INDIGENES , « PERCUE POUR LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION » , GREVANT INDIRECTEMENT LA MARCHANDISE ETRANGERE DONT L ' IMPORTATION SERAIT IMPOSSIBLE SANS UNE TELLE LICENCE ;

QU ' IL RESSORT DES TERMES DE LA QUESTION POSEE QU ' ELLE A ETE FORMULEE A L ' OCCASION DES TAXES PERCUES POUR LA DELIVRANCE DE LICENCES D ' IMPORTATION , C ' EST-A-DIRE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION , LE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE ETANT NATURELLEMENT DISPENSE DE LICENCE ;

P . 608

QUE LES TAXES VISEES FRAPPENT DONC EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS IMPORTES ;

QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS AUXDITES TAXES ;

QUE LA REPONSE A LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN DOIT DONC ETRE NEGATIVE ;

DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES AU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT CETTE JURIDICTION ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DIT POUR DROIT :

UNE TAXE PERCUE POUR LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION ET SANS LAQUELLE L ' IMPORTATION NE SERAIT PAS POSSIBLE NE RELEVE PAS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . ,

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .