61964j0056

1 . acte individuel d ' une institution – texte faisant foi

( traite c.E.e . , article 189 )

2 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – application de l ' article 85 du traite c.E.e . – procedure devant la commission – information prealable des interesses – objet

3 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – articles 85 et 86 du traite c.E.e . – absence de specialisation de ces dispositions en fonction de la place des entreprises dans les stades economiques

4 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – accords alterant le jeu de la concurrence – notion

( traite c.E.e . , article 85 , paragraphe 1 )

5 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – contrats d ' exclusivite – interdiction possible par l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite c.E.e .

6 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – accords susceptibles d ' affecter le commerce entre les etats membres – notion

( traite c.E.e . , article 85 , paragraphe 1 )

7 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – accords restreignant , empechant ou faussant le jeu de la concurrence – criteres d ' appreciation

( traite c.E.e . , article 85 , paragraphe 1 )

8 . politique c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – contrats de concession exclusive – absence d ' une interdiction par categorie – possibilite d ' interdiction des accords isolant les marches nationaux

9 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – accords restreignant la concurrence – etendue de l ' interdiction – limitation aux clauses constitutives de l ' infraction et separables de l ' ensemble de l ' accord

( traite c.E.e . , article 85 , paragraphe 1 et 2 )

10 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – droits nationaux de propriete industrielle – pouvoirs de la commission d ' en empecher l ' emploi abusif

( traite c.E.e . , articles 36 , 85 , 222 , 234 , reglement no 17 , article 3 )

11 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – contrats d ' exclusivite – concessionnaires n ' etant pas partie a un accord mis en cause – absence d ' obligation de la commission de faire participer ceux-ci d ' office a la procedure devant la commission

( traite c.E.e . , article 85 )

12 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – ententes – interdiction – exemption – preuves des conditions requises pour celle-ci – exercice des pouvoirs de la commission – controle juridictionnel des appreciations de cette derniere – objet

( traite c.E.e . , article 85 , paragraphe 3 )

13 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – ententes – interdiction – exemption – conditions d ' octroi – amelioration de la production ou distribution des produits en cause – obligations de la commission

( traite c.E.e . , article 85 , paragraphe 3 )

1 . lorsqu ' un acte d ' une institution est adresse a des destinataires nommement designes , seul le texte notifie a ces derniers fait foi .

2 . dans la procedure administrative devant la commission relative a l ' application de l ' article 85 du traite cee , les interesses doivent etre informes des elements de fait sur lesquels les griefs de la commission sont fondes . il n ' est cependant pas necessaire que la totalite du dossier leur soit communiquee .

3 . ni le libelle de l ' article 85 , ni celui de l ' article 86 ne permet de baser une specialisation de l ' un et l ' autre de ces articles en fonction de la place des entreprises dans les stades economiques .

4 . la concurrence peut etre faussee au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee non seulement par les accords qui la limitent entre les parties , mais egalement par les accords qui empechent ou restreignent la concurrence qui pourrait s ' exercer entre l ' une d ' elles et les tiers . a cet effet , il est indifferent que les parties a l ' accord se trouvent ou non sur un pied d ' egalite en ce qui concerne leur position et leur fonction economiques .

5 . un contrat d ' exclusivite peut , sans entrainer un abus de position dominante , etre susceptible d ' affecter le commerce entre les etats membres et simultanement avoir pour but ou pour effet d ' empecher , restreindre ou fausser le jeu de la concurrence , tombant ainsi sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee .

6 . la notion d ' « accords susceptibles d ' affecter le commerce entre les etats membres » tend a determiner , en matiere de reglementation des ententes , l ' empire du droit communautaire par rapport a celui des etats . a cet egard , il importe notamment de savoir si l ' accord est susceptible de mettre en cause , soit de maniere directe ou indirecte , soit actuellement ou potentiellement , la liberte du commerce entre etats membres dans un sens qui pourrait nuire a la realisation des objectifs d ' un marche unique entre etats ; ainsi , la circonstance qu ' un accord favorise une augmentation , meme considerable , du volume du commerce entre etats , ne suffit pas a exclure que cet accord puisse « affecter » ce commerce dans le sens de l ' article 85 du traite cee .

7 . aux fins de l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , la prise en consideration des effets concrets d ' un accord est superflue des qu ' il a pour objet de restreindre , empecher ou fausser le jeu de la concurrence .

8 . les contrats de representation exclusive conclus entre producteur et concessionnaire independant ne tombent pas necessairement , en tant que tels , sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 . toutefois , un accord entre producteur et distributeur qui tendrait a reconstituer les cloisonnements nationaux dans le commerce entre etats membres peut etre de nature a contrarier les objectifs les plus fondamentaux de la communaute .

9 . la constatation d ' une infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 , doit etre limitee aux seuls elements du contrat qui sont constitutifs de l ' infraction , lorsque ceux-ci sont separables du reste de l ' accord .

10 . les articles 36 , 222 et 234 du traite cee ne s ' opposent pas a toute incidence du droit communautaire relative a l ' exercice des droits nationaux de propriete industrielle .

Le regime communautaire de la concurrence n ' admet pas l ' emploi abusif des droits decoulant des droits nationaux des marques pour faire echec au droit communautaire des ententes .

11 . lorsqu ' un contrat d ' exclusivite est mis en cause devant elle , la commission n ' a pas l ' obligation d ' appeler d ' office a participer a la procedure les autres concessionnaires qui ne sont pas parties a cet accord .

12 . la commission ne peut se borner a exiger des entreprises la preuve des conditions requises pour l ' exemption a l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite cee , mais doit concourir par ses propres moyens a l ' etablissement des faits et circonstances pertinentes .

Le controle juridictionnel des appreciations economiques complexes de la commission en matiere d ' exemption a l ' interdiction des ententes doit respecter ce caractere en se limitant a l ' examen de la materialite des faits et des qualifications juridiques que la commission en deduit . ce controle s ' exercera en premier lieu sur la motivation des decisions qui , a l ' egard desdites appreciations , doit preciser les faits et considerations sur lesquels elles sont basees .

13 . l ' amelioration de la production et de la distribution des produits , requise pour l ' octroi de l ' exemption , ne saurait etre identifiee a tout avantage que les partenaires retirent de l ' accord quant a leur activite de production ou de distribution , le contenu de la notion d ' amelioration ne devant pas dependre des particularites des rapports contractuels en cause . cette amelioration doit notamment presenter des avantages objectifs sensibles , de nature a compenser les inconvenients que comporte l ' accord sur le plan de la concurrence .

Dans son evaluation de l ' importance relative des differents elements soumis a son examen , la commission doit tant en apprecier l ' efficacite au regard d ' une amelioration objectivement constatable de la production et de la distribution des produits , qu ' evaluer si le benefice en resultant suffit a faire considerer comme indispensables les limitations de la concurrence correlatives .

Dans les affaires jointes 56-64 et 58-64

Etablissements consten s.A.r.L . ayant son siege a courbevoie ( seine ) , partie requerante dans l ' affaire 56-64 ,

Representee par me j . lassier , avocat a la cour d ' appel de paris , ayant elu domicile a luxembourg , chez me j . welter , avocat -avoue , 6 , rue willy-goergen ,

Et

Grundig-verkaufs-gmbh , societe a responsabilite limitee de droit allemand , ayant son siege a fuerth ( baviere ) , partie requerante dans l ' affaire 58-64 ,

Representee par son gerant , m . max grundig , assiste de me h . hellmann et me k . pfeiffer , du barreau de cologne , ayant elu domicile a luxembourg , chez me a . neyens , avocat-avoue , 9 , rue des glacis ,

Soutenue par

Le gouvernement de la republique italienne ,

Represente par m . a . maresca , ministre plenipotentiaire et chef adjoint du contentieux diplomatique du ministere des affaires etrangeres , en qualite d ' agent , assiste de m . p . peronaci , substitut de l ' avocat general de l ' etat , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de l ' ambassade d ' italie , 5 , rue marie-adelaide , partie intervenante dans les deux affaires ,

Le gouvernement de la republique federale d ' allemagne ,

Represente par m . u . everling , ministerialrat , et m . h . peters , regierungrat , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de la chancellerie de l ' ambassade de la republique federale d ' allemagne , 3 , boulevard royal , partie intervenante dans l ' affaire 58-64 ,

Contre

Commission de la communaute economique europeenne , partie defenderesse ,

Representee par ses conseillers juridiques , m . g . le tallec ( affaire 56-64 ) et m . j . thiesing ( affaire 58-64 ) , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg , aupres du secretariat du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz ,

Soutenue par

La firme willy leissner , societe anonyme , ayant son siege a strasbourg ,

Representee par me c . lapp , du barreau de strasbourg , ayant elu domicile a luxembourg , chez me h . glaesener , notaire , 20 , rue glesener ,

La firme unef , societe a responsabilite limitee de droit francais , ayant son siege a paris ,

Representee par me r . collin , avocat a la cour d ' appel de paris , et par me p . a . franck , avocat pres la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , chez me e . arendt , avocat-avoue , 6 , rue willy-goergen ,

Parties intervenantes ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission du 23 septembre 1964 relative a une procedure au titre de l ' article 85 du traite ( iv/a-oooo4-03344 « grundig-consten » ) ,

Sur le grief relatif a la qualification de l ' acte attaque

Attendu que la requerante consten excipe du moyen de violation des formes substantielles , le texte publie au journal officiel qualifiant l ' acte attaque de directive , alors qu ' un tel acte ne peut s ' adresser a des particuliers ;

Attendu que , s ' agissant d ' un acte destine a des entreprises nommement designees , seul le texte notifie aux destinataires fait foi ;

Que ce texte porte la formule « la commission a arrete la presente decision » ;

Que , des lors , ce moyen n ' est pas fonde ;

Sur les griefs concernant la violation des droits de la defense

Attendu que la requerante consten reproche a la commission d ' avoir viole les droits de la defense , en ne lui communiquant pas tous les elements du dossier ;

Que la requerante grundig souleve le meme grief notamment a l ' egard de deux notes , emanant d ' organismes francais et allemands et dont la commission a tenu compte aux fins de sa decision ;

Attendu que la procedure devant la commission , concernant l ' application de l ' article 85 du traite , est une procedure administrative impliquant que les interesses soient mis prealablement en mesure de presenter leurs observations sur les griefs que la commission estime devoir retenir contre eux .

Qu ' a cet effet , ils doivent etre informes des elements de fait sur lesquels ces griefs sont fondes ;

Qu ' il n ' est pas necessaire cependant que la totalite du dossier soit communiquee

Qu ' en l ' espece , il apparait que l ' expose de la commission du 20 decembre 1963 reprend tous les faits necessaires pour etablir les griefs retenus ;

Que les requerantes ont recu regulierement communication de cet expose et ont pu presenter leurs observations ecrites et orales ;

Que la decision attaquee ne retient pas de griefs autres que ceux qui avaient fait l ' objet de cette procedure ;

Attendu que la requerante consten soutient que la decision serait egalement entachee de violation des droits de la defense , du fait qu ' elle ne ferait pas etat des principaux moyens allegues par elle devant la commission , notamment des demandes tendant a obtenir un complement d ' instruction ;

Attendu que , dans une telle procedure non juridictionnelle , l ' administration n ' est pas tenue de motiver le rejet des moyens des parties ;

Que , des lors , il n ' apparait pas qu ' au cours de la procedure devant la commission , le droit de defense des parties ait ete viole ;

Que ce moyen n ' est pas fonde ;

Sur le grief concernant la constatation de l ' infraction dans le dispositif de la decision

Attendu que le gouvernement allemand soutient le moyen de violation des formes substantielles au motif que la constatation de l ' infraction aurait du etre effectuee exclusivement dans les motifs et non dans le dispositif de la decision ;

Attendu que cette constatation constitue la base de l ' obligation des parties de mettre fin a l ' infraction ;

Que ses effets sur la situation juridique des entreprises concernees ne dependent pas de sa place dans la decision ;

Qu ' ainsi , ce grief manque d ' interet et doit des lors etre rejete ;

Sur les moyens concernant l ' applicabilite de l ' article 85 , paragraphe 1 , aux contrats d ' exclusivite

Attendu que les requerantes soutiennent que l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , ne s ' applique qu ' aux ententes dites horizontales ;

Que le gouvernement italien soutient , en outre , que les contrats d ' exclusivite ne constitueraient pas des « accords entre entreprises » au sens de cette disposition , les parties n ' etant pas sur un pied d ' egalite ;

Qu ' a l ' egard de ces contrats , la liberte de la concurrence ne pourrait etre sauvegardee qu ' en vertu de l ' article 86 du traite ;

Attendu que ni le libelle de l ' article 85 , ni celui de l ' article 86 , ne permet de baser une telle specialisation de l ' un et l ' autre de ces articles en fonction de la place des contractants dans les stades economiques ;

Que l ' article 85 , se referant de facon generale a tous les accords qui faussent la concurrence a l ' interieur du marche commun , n ' etablit aucune distinction entre ces accords , selon qu ' ils sont passes entre operateurs concurrents au meme stade ou entre operateurs non concurrents situes a des stades differents ;

Qu ' on ne saurait en principe distinguer la ou le traite ne distingue pas ;

Attendu qu ' on ne saurait , en outre , ecarter l ' eventuelle application de l ' article 85 a un accord de concession exclusive , au motif que concedant et concessionnaire ne seraient pas concurrents entre eux et ne se trouveraient pas sur un pied d ' egalite ;

Que la concurrence peut etre faussee au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 , non seulement par des accords qui la limitent entre les parties , mais egalement par des accords qui empechent ou restreignent la concurrence qui pourrait s ' exercer entre l ' une d ' elles et les tiers ;

Qu ' a cet effet , il est indifferent que les parties a l ' accord se trouvent ou non sur un pied d ' egalite en ce qui concerne leur position et leur fonction economiques ;

Qu ' il doit en etre d ' autant plus ainsi que , par un tel accord , les parties pourraient chercher , en empechant ou en limitant la concurrence des tiers sur les produits , a instituer ou garantir a leur profit un avantage injustifie au detriment du consommateur ou de l ' usager , contraire aux objectifs generaux de l ' article 85 ;

Qu ' il est donc possible que , sans entrainer un abus de position dominante , un accord entre operateurs economiques situes a des stades differents soit susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres et simultanement ait pour but ou pour effet d ' empecher , restreindre ou fausser le jeu de la concurrence , tombant ainsi sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Attendu , en outre , qu ' on comparerait en vain , d ' une part , la situation , justiciable de l ' article 85 , du producteur lie par un accord d ' exclusivite au distributeur de ses produits et , d ' autre part , celle du producteur integrant a son entreprise la distribution de ses propres produits par un moyen quelconque , de representation commerciale par exemple , et echappant a l ' article 85 ;

Que ces situations sont juridiquement distinctes ;

Que , d ' autre part , elles offrent un interet different , l ' efficacite pouvant n ' etre pas identique entre deux circuits economiques dont l ' un est integre et l ' autre pas ;

Que si le libelle de l ' article 85 rend l ' interdiction applicable , sous reserve d ' en remplir les autres conditions , a un accord passe entre plusieurs entreprises et exclut , de ce chef , la situation d ' une entreprise unique integrant son propre reseau de distribution , il n ' en resulte pas pour autant que doive etre legalisee , par simple analogie economique , d ' ailleurs incomplete , et en contradiction avec ledit texte , la situation contractuelle derivant d ' un accord entre une entreprise de production et une entreprise de distribution ;

Que d ' ailleurs si , dans le premier cas , le traite a voulu , par l ' article 85 , respecter l ' organisation interne de l ' entreprise et ne la mettre en cause eventuellement , par le moyen de l ' article 86 , qu ' au cas ou elle atteindrait le degre de gravite d ' un abus de position dominante , il ne pouvait avoir la meme reserve lorsque les entraves a la concurrence resultent de l ' accord intervenu entre deux entreprises differentes et qu ' il suffit generalement alors d ' interdire ;

Attendu enfin qu ' un accord entre producteur et distributeur qui tendrait a reconstituer les cloisonnements nationaux dans le commerce entre etats membres pourrait etre de nature a contrarier les objectifs les plus fondamentaux de la communaute ;

Que le traite , dont le preambule et le texte visent a supprimer les barrieres entre etats et qui , en maintes dispositions , fait montre de severite a l ' egard de leur reapparition , ne pouvait permettre aux entreprises de recreer de telles barrieres ;

Que l ' article 85 , paragraphe 1 , repond a un tel objectif , meme s ' il s ' agit d ' accords entre entreprises situees a des stades differents du processus economique ;

Que les moyens susvises ne sont donc pas fondes ;

Sur le grief tire du reglement n . 19-65 du conseil

Attendu que la requerante grundig souleve la question de savoir si l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , aurait ete applicable a l ' accord en cause avant l ' adoption du reglement n . 19-65 du conseil concernant l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , a certaines categories d ' accords ;

Attendu que ce moyen a ete invoque par la requerante pour la premiere fois dans la replique ;

Que la circonstance que ce reglement a ete adopte posterieurement a l ' introduction du recours ne saurait justifier ce retard ;

Qu ' en effet , ce moyen revient en substance a pretendre qu ' avant l ' adoption de ce reglement la commission n ' aurait pas du faire application de l ' article 85 , paragraphe 1 , faute de pouvoir deja proceder a des exemptions par categories d ' accords ;

Que cette circonstance preexistant au reglement n . 19-65 , celui-ci ne saurait constituer un fait nouveau , au sens de l ' article 42 du reglement de procedure , susceptible de justifier la production tardive de ce moyen ;

Qu ' il est , des lors , irrecevable ;

Sur les griefs relatifs a la notion d ' « accords susceptibles d ' affecter le commerce entre etats membres »

Attendu que les requerantes et le gouvernement allemand soutiennent que la commission , se fondant sur une interpretation erronee de la notion d ' accord susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres , n ' a pas demontre que , sans l ' accord critique , ce commerce aurait ete plus intense ;

Attendu que la defenderesse repond que cette condition de l ' article 85 , paragraphe 1 , serait remplie du moment que , du fait de l ' accord , le commerce entre etats membres se developpe sous d ' autres conditions qu ' il ne l ' aurait fait sans la restriction decoulant de l ' accord , et que l ' influence de celui-ci sur les conditions du marche revet quelque importance ;

Que tel serait le cas en l ' espece , notamment en consideration des entraves qui decoulent de l ' accord en cause dans le marche commun en matiere d ' importation et d ' exportation des produits grundig a destination et en provenance de la france ;

Attendu que la condition susvisee tend a determiner , en matiere de reglementation des ententes , l ' empire du droit communautaire par rapport a celui des etats ;

Que c ' est , en effet , dans la mesure ou l ' accord peut affecter le commerce entre etats membres que l ' alteration de la concurrence provoquee par cet accord releve des prohibitions de droit communautaire de l ' article 85 , alors qu ' au cas contraire , elle y echappe ;

Qu ' a cet egard , il importe notamment de savoir si l ' accord est susceptible de mettre en cause , soit de maniere directe ou indirecte , soit actuellement ou potentiellement , la liberte du commerce entre etats membres dans un sens qui pourrait nuire a la realisation des objectifs d ' un marche unique entre etats ;

Qu ' ainsi , la circonstance qu ' un accord favorise une augmentation , meme considerable , du volume du commerce entre etats ne suffit pas a exclure que cet accord puisse « affecter » ce commerce dans le sens precise ci-dessus ;

Qu ' en l ' espece , le contrat entre grundig et consten , d ' une part , en empechant d ' autres entreprises que consten d ' importer en france les produits grundig , et d ' autre part , en interdisant a consten de reexporter ces produits dans d ' autres pays du marche commun , affecte incontestablement le commerce entre etats membres ;

Que ces limitations de la liberte du commerce , ainsi que celles pouvant decouler pour les tiers du depot en france par consten de la marque gint , que grundig appose sur tous ses produits , suffisent a remplir la condition dont il s ' agit ;

Que , partant , les griefs souleves a cet egard doivent etre rejetes ;

Sur les griefs concernant le critere de la restriction a la concurrence

Attendu que les requerantes et le gouvernement allemand soutiennent que la commission ayant restreint son examen aux seuls produits grundig , la decision serait basee sur une notion erronee de la concurrence et du systeme d ' interdiction etabli par l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que cette notion viserait notamment la concurrence entre produits similaires de differentes marques ;

Que la commission , avant de declarer applicable l ' article 85 , paragraphe 1 , aurait du , en s ' inspirant d ' une application raisonnable ( « rule of reason » ) , considerer les effets economiques du contrat litigieux sur la concurrence entre les differentes marques ;

Que les accords verticaux de representation exclusive devraient jouir d ' une presomption favorable sur le plan de la concurrence et qu ' en l ' espece aucun element ne permettrait d ' infirmer cette presomption ;

Qu ' au contraire , le contrat en question aurait accru la concurrence entre les produits similaires des differentes marques ;

Attendu que le principe de la liberte de la concurrence concerne les differents stades et aspects de celle-ci ;

Que si la concurrence entre producteurs est generalement plus apparente que celle entre distributeurs de la meme marque , il n ' en resultera pas pour autant qu ' un accord tendant a restreindre cette derniere devrait echapper a l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du seul fait qu ' il pourrait renforcer la premiere ;

Attendu par ailleurs qu ' aux fins de l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , la prise en consideration des effets concrets d ' un accord est superflue des qu ' il apparait qu ' il a pour objet de restreindre , empecher ou fausser le jeu de la concurrence ;

Que , partant , l ' absence , dans la decision attaquee , de toute analyse des effets de l ' accord sur le plan de la concurrence entre les produits similaires des differentes marques , ne saurait constituer , par elle-meme , un vice de la decision ;

Attendu qu ' il reste donc a examiner si c ' est a bon droit que la decision attaquee a applique l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , a l ' accord litigieux , en raison de la restriction de la concurrence ainsi creee sur le plan de la distribution des seuls produits grundig ;

Que l ' infraction constatee par la decision attaquee resulte de la protection territoriale absolue etablie par ledit contrat en faveur de consten sur la base du droit francais ;

Que les requerantes ont ainsi voulu eliminer toute possibilite de concurrence au niveau du commerce de gros des produits grundig sur le territoire vise au contrat par deux moyens principaux ;

Que , d ' une part , grundig s ' est engagee a ne pas livrer a des tiers , meme indirectement , des produits destines a la zone visee par le contrat ;

Que la portee restrictive de cet engagement apparait clairement si on la considere a la lumiere de l ' interdiction d ' exporter qui a ete etablie a l ' egard non seulement de consten , mais egalement de tous les autres concessionnaires exclusifs de grundig , ainsi que des grossistes allemands ;

Que , d ' autre part , le depot en france par consten de la marque gint , que grundig appose sur tous ses produits , tend a ajouter a la protection inherente a l ' accord litigieux contre le risque d ' importations paralleles en france des produits grundig , celle resultant du droit de la propriete industrielle ;

Qu ' ainsi , aucun tiers ne pourrait importer des produits grundig , en provenance des autres pays membres de la communaute , pour les revendre en france , sans courir des risques serieux ;

Attendu que c ' est a bon droit que la defenderesse a tenu compte de l ' ensemble du systeme ainsi etabli par grundig ;

Qu ' en effet , pour caracteriser la situation contractuelle , il convient de placer le contrat dans le contexte economique et juridique au vu duquel les parties l ' ont conclu , sans que cela puisse etre considere comme une immixtion dans des actes ou situations juridiques ne faisant pas l ' objet de la procedure devant la commission ;

Que la situation constatee ci-dessus aboutit a un isolement du marche francais et permet de pratiquer pour les produits en question des prix soustraits a une concurrence efficace ;

Qu ' au surplus , pour autant que les efforts des producteurs pour individualiser leurs marques aux yeux des utilisateurs reussissent , l ' efficacite de la concurrence entre producteurs tend a diminuer

Qu ' en raison de l ' incidence considerable , sur le prix de revient total , des frais de distribution , il apparait important que la concurrence entre commercants soit egalement stimulee ;

Que les efforts du commercant sont stimules par la concurrence entre distributeurs des produits d ' une meme marque ;

Que l ' accord visant ainsi a isoler le marche francais des produits grundig et a maintenir artificiellement , pour les produits d ' une marque tres repandue , des marches nationaux distincts au sein de la communaute est donc de nature a fausser la concurrence dans le marche commun ;

Que , des lors , c ' est a bon droit que la decision attaquee a considere que l ' accord constitue une infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 , toute consideration ulterieure tant des donnees economiques ( differences de prix entre la france et l ' allemagne , caractere representatif du type d ' appareil envisage , niveau des frais supportes par consten ) que de l ' exactitude des criteres dont s ' est inspiree la commission dans ses comparaisons entre la situation des marches francais et allemand , ainsi que d ' eventuels effets favorables de l ' accord a d ' autres egards , ne pouvant de toute facon entrainer , en presence des restrictions susvisees , une solution differente dans le cadre de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Sur les griefs relatifs a l ' etendue de l ' interdiction

Attendu que la requerante grundig et le gouvernement allemand reprochent a la commission de ne pas avoir exclu de l ' interdiction , dans le dispositif de la decision attaquee , les clauses du contrat a l ' egard desquelles aucun effet susceptible de restreindre la concurrence n ' a ete constate et d ' avoir ainsi omis de definir l ' infraction ;

Attendu qu ' il resulte des motifs de la decision attaquee , ainsi que de son article 3 , que l ' infraction constatee a l ' article 1 du dispositif ne reside pas dans l ' engagement de grundig de ne livrer directement en france qu ' a consten ;

Que cette infraction decoule des clauses qui , s ' ajoutant a l ' octroi de cette exclusivite , tendent a entraver , sur la base du droit interne , les importations paralleles de produits grundig en france , en etablissant une protection territoriale absolue en faveur du concessionnaire exclusif ;

Attendu que la nullite de plein droit edictee par l ' article 85 , paragraphe 2 , s ' applique aux seuls elements de l ' accord frappes par l ' interdiction , ou a l ' accord dans son ensemble si ces elements n ' apparaissent pas separables de l ' accord lui- meme ;

Qu ' il appartenait donc a la commission , ou bien de se limiter , dans le dispositif de la decision attaquee , a constater l ' infraction dans les seuls elements de l ' accord frappes par l ' interdiction , ou bien de preciser dans les motifs les raisons pour lesquelles ces elements ne lui apparaissaient pas separables de l ' ensemble de l ' accord ;

Qu ' il resulte cependant de l ' article 1 de la decision que l ' infraction a ete constatee a l ' encontre de l ' accord dans son ensemble , bien que la commission n ' ait pas motive a suffisance de droit la necessite de frapper de nullite l ' ensemble de l ' accord , dont il n ' est pas etabli que toutes les clauses constituaient une infraction aux dispositions de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que , bien au contraire , la situation , reconnue incompatible avec l ' article 85 , paragraphe 1 , ne resulte pas de l ' action conjuguee de toutes les clauses de l ' accord et de l ' effet global de celui-ci , mais de certaines clauses determinees du contrat du 1er avril 1957 , concernant la protection territoriale absolue , et de l ' accord additionnel sur la marque gint ;

Que l ' article 1 de la decision attaquee doit donc etre annule pour autant qu ' il etend sans motifs valables , la nullite de l ' article 85 , paragraphe 2 , a toutes les clauses de l ' accord ;

Quant aux moyens concernant la constatation de l ' infraction relative a l ' accord sur la marque gint

Attendu que les requerantes reprochent a la commission d ' avoir viole les articles 36 , 222 et 234 du traite cee et d ' avoir en outre depasse les limites de sa competence en declarant que l ' accord sur le depot en france de la marque gint sert a assurer la protection territoriale absolue en faveur de consten et en excluant de ce fait , a l ' article 3 du dispositif de la decision attaquee , la possibilite pour consten de faire valoir les droits decoulant de la legislation nationale sur les marques pour s ' opposer aux importations paralleles ;

Attendu que les requerantes soutiennent plus particulierement que l ' effet critique sur le plan de la concurrence est du non pas a l ' accord , mais a l ' enregistrement de la marque , conformement a la legislation francaise , qui donne naissance a un droit originaire du titulaire sur la marque dont decoulerait la protection territoriale absolue d ' apres le droit national ;

Attendu que le fait , par consten , de disposer seul en france , en vertu du contrat , de la marque gint utilisable de la meme maniere dans d ' autres pays est destine a permettre le controle et l ' entrave des importations paralleles ;

Que , partant , l ' accord par lequel grundig , titulaire de cette marque en vertu d ' un enregistrement international , a autorise consten a deposer celle-ci en france a son nom , tend a restreindre la concurrence ;

Que si consten , par le depot de la marque gint , est titulaire a titre originaire , selon le droit francais , des droits relatifs a cette marque , c ' est cependant en vertu d ' un accord avec grundig qu ' il a procede a ce depot ;

Que , partant , cet accord peut etre frappe par l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que cette interdiction serait sans effet si consten pouvait continuer a se servir de la marque dans le meme but que celui vise par l ' accord reconnu illicite ;

Que les articles 36 , 222 et 234 du traite , invoques par les requerantes , ne s ' opposent pas a toute incidence du droit communautaire sur l ' exercice des droits nationaux de propriete industrielle ;

Que l ' article 36 , limitant la portee des normes sur la liberalisation des echanges contenues au titre i , chapitre 2 , du traite , ne saurait limiter le champ d ' application de l ' article 85 ;

Que l ' article 222 se borne a preciser que le « traite ne prejuge en rien le regime de la propriete dans les etats membres » ;

Que l ' injonction , contenue a l ' article 3 du dispositif de la decision attaquee , de ne pas utiliser les droits nationaux relatifs a la marque aux fins d ' entraver les importations paralleles , sans toucher l ' attribution de ces droits , en limite l ' exercice dans la mesure necessaire a la realisation de l ' interdiction decoulant de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que le pouvoir de la commission d ' edicter une telle injonction , prevu a l ' article 3 du reglement du conseil n . 17-62 , est compatible avec le caractere du systeme communautaire de la concurrence , constitue par des regles d ' efficacite immediate et qui s ' imposent directement aux individus ;

Qu ' un tel systeme , en raison du caractere susvise et de sa fonction , n ' admet pas l ' emploi abusif des droits decoulant de l ' un ou de l ' autre droit national des marques , pour mettre en echec l ' efficacite du droit communautaire des ententes ;

Que l ' article 234 , ayant pour but de sauvegarder les droits des etats tiers , n ' est pas d ' application en l ' espece ;

Que , des lors , les moyens susvises ne sont pas fondes ;

Sur les griefs concernant le defaut d ' audition des tiers interesses

Attendu que les requerantes et le gouvernement allemand affirment que l ' article 3 du dispositif de la decision attaquee viserait en fait l ' ensemble de la distribution des produits grundig dans le marche commun ;

Que , ce faisant , la commission aurait depasse sa competence et aurait meconnu le droit de tous les interesses a etre entendus ;

Attendu que l ' interdiction , decoulant pour grundig de l ' article 3 susdit , d ' empecher ses distributeurs et concessionnaires exclusifs d ' exporter vers la france , constitue le corollaire de l ' interdiction de la protection territoriale absolue etablie en faveur de consten ;

Que cette interdiction ne sort donc pas du cadre de la procedure qui a abouti a l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , a l ' accord entre grundig et consten ;

Que , par ailleurs , la decision attaquee n ' affecte pas directement la validite juridique des accords conclus entre grundig et les grossistes et concessionnaires autres que consten ;

Qu ' elle se borne a limiter la liberte d ' action de grundig quant aux importations paralleles de ses produits en france ;

Que , s ' il est souhaitable que la commission etende ses enquetes , dans toute la mesure du possible , aux sujets susceptibles d ' etre touches par ses decisions , le seul interet d ' empecher la declaration d ' illegalite d ' un accord auquel ils n ' etaient pas parties afin de conserver les avantages qu ' ils tiraient « de facto » de la situation qui en resulterait , ne saurait constituer une base suffisante pour fonder , dans le chef des autres concessionnaires de grundig , un droit a etre appeles d ' office par la commission a participer a la procedure relative aux rapports entre consten et grundig ;

Que , des lors , ce moyen n ' est pas fonde ;

Sur les griefs concernant l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3

Quant aux conditions d ' application

Attendu que les requerantes , soutenues sur plusieurs points par le gouvernement allemand alleguent , entre autres , que toutes les conditions d ' application de l ' exemption , dont la decision attaquee a nie l ' existence , se trouvaient remplies en l ' espece ;

Attendu que la defenderesse part de l ' idee qu ' il incomberait aux entreprises interessees de prouver que les conditions requises pour l ' exemption sont satisfaites ;

Attendu que les entreprises ont droit a un examen adequat par la commission de leurs demandes tendant a obtenir l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Qu ' a cette fin , la commission ne peut se borner a exiger des entreprises la preuve des conditions requises pour l ' exemption , mais doit , en bonne administration , concourir par ses propres moyens a l ' etablissement des faits et circonstances pertinents ;

Que , par ailleurs , l ' exercice des pouvoirs de la commission comporte necessairement des appreciations complexes en matiere economique ;

Que le controle juridictionnel de ces appreciations doit respecter ce caractere en se limitant a l ' examen de la materialite des faits et des qualifications juridiques que la commission en deduit ;

Que ce controle s ' exercera en premier lieu sur la motivation des decisions , qui , a l ' egard desdites appreciations , doit preciser les faits et considerations sur lesquels elles sont basees ;

Attendu que la decision attaquee declare que la raison principale du refus d ' exemption reside dans le fait que n ' est pas remplie la condition de l ' article 85 , paragraphe 3 , alinea a ;

Attendu que le gouvernement allemand fait grief a ladite decision de ne pas repondre a la question de savoir si les elements dont la commission a reconnu les effets favorables , notamment les dispositions previsionnelles et les services de garantie et d ' apres- vente , pourraient etre maintenus intacts en l ' absence d ' une protection territoriale absolue ;

Attendu que la decision attaquee n ' admet qu ' a titre d ' hypothese que le contrat exclusif en cause contribue a l ' amelioration de la production et de la distribution ;

Qu ' ensuite , la decision attaquee examine la question de savoir « si une amelioration de la distribution des produits par l ' accord de distribution exclusive ne peut plus etre atteinte si des importations paralleles sont admises » ;

Qu ' apres l ' examen des arguments concernant les dispositions previsionnelles , l ' observation du marche , les services de garantie et d ' apres-vente , la decision a conclu qu ' « aucune autre raison qui milite en faveur de la necessite de la protection territoriale absolue n ' a ete proposee ou n ' est entrevue » ;

Attendu que l ' existence d ' une amelioration de la production ou de la distribution des produits en cause , requise pour l ' octroi de l ' exemption , doit etre appreciee compte tenu de l ' esprit de l ' article 85 ;

Que , d ' abord , cette amelioration ne saurait etre identifiee a tous avantages que les partenaires retirent de l ' accord quant a leur activite de production ou de distribution , avantages generalement incontestables qui feront apparaitre l ' accord dans tous ses elements comme indispensable a l ' amelioration ainsi comprise ;

Qu ' une telle methode subjective , qui fait dependre le contenu de la notion d ' amelioration des particularites des rapports contractuels en cause , ne correspondrait pas aux fins de l ' article 85 ;

Qu ' en outre , le fait meme que le traite prevoit que la limitation de la concurrence doit etre « indispensable » a l ' amelioration dont il s ' agit indique clairement l ' importance que celle-ci doit revetir ;

Que cette amelioration doit notamment presenter des avantages objectifs sensibles , de nature a compenser les inconvenients en resultant sur le plan de la concurrence ;

Attendu que l ' argument du gouvernement allemand , base sur l ' idee que tous les elements favorisant l ' amelioration telle qu ' elle avait ete envisagee par les parties a l ' accord devraient etre maintenus intacts , suppose deja resolue dans un sens affirmatif la question de savoir si tous ces elements sont non seulement favorables , mais egalement indispensables a l ' amelioration de la production ou de la distribution des produits en cause ;

Que , de ce fait , il tend non seulement a attenuer le caractere indispensable , mais confond , en outre , le souci des interets specifiques des partenaires avec les ameliorations objectives visees par le traite ;

Attendu que dans son evaluation de l ' importance relative des differents elements soumis a son examen , la commission devait , par contre , tant en apprecier l ' efficacite au regard d ' une amelioration objectivement constatable de la production et de la distribution des produits , qu ' evaluer si le benefice en resultant suffirait a faire considerer comme indispensables les limitations de la concurrence correlatives ;

Qu ' est incompatible avec ce qui precede la these reposant sur la necessite de maintenir intact tout arrangement des partenaires pour autant qu ' il est susceptible de contribuer a l ' amelioration envisagee ;

Que , des lors , le grief du gouvernement federal , base sur des premisses inexactes , n ' est pas de nature a invalider l ' appreciation de la commission ;

Attendu que les requerantes soutiennent que l ' admission des importations paralleles aurait pour effet que le representant exclusif ne serait plus en mesure d ' arreter ses dispositions previsionnelles ;

Attendu qu ' un certain degre d ' incertitude est inherent a toute prevision des possibilites futures de vente ;

Qu ' une telle prevision doit se baser en effet sur une serie d ' elements variables et aleatoires ;

Que l ' admission des importations paralleles peut , certes , comporter des aleas accrus pour le concessionnaire passant a l ' avance commande ferme des quantites qu ' il estime pouvoir vendre ;

Que cependant un tel alea est inherent a toute activite commerciale , et ne saurait donc justifier une protection speciale sur ce point ;

Attendu que les requerantes reprochent a la commission de ne pas avoir examine , sur la base d ' elements concrets , s ' il est possible d ' assurer les services de garantie et d ' apres-vente sans protection territoriale absolue ;

Qu ' elles soulignent notamment l ' importance que revet , pour la reputation de la marque grundig , la prestation convenable de ces services pour tous les appareils grundig mis en circulation dans le marche ;

Que la liberation des importations paralleles obligerait consten a refuser ces prestations pour les appareils importes par ses concurrents n ' assurant pas eux-memes ces services de maniere satisfaisante ;

Que ce refus serait egalement contraire aux interets des utilisateurs ;

Attendu qu ' en ce qui concerne le service de garantie gratuite , la decision affirme qu ' un acheteur ne peut normalement faire valoir son droit a une telle garantie qu ' aupres de son fournisseur et dans les conditions convenues avec lui ;

Que les parties requerantes ne contestent pas serieusement cette affirmation ;

Que les craintes concernant le prejudice qui pourrait resulter d ' un service insuffisant pour la reputation des produits grundig n ' apparaissent pas , en l ' etat , comme justifiees ;

Qu ' en effet , la societe unef , concurrente principale de consten , tout en ayant commence a vendre des produits grundig en france plus recemment que consten et tout en ayant du escompter des risques non negligeables , fournit neanmoins une garantie gratuite et des services d ' apres-vente payants a des conditions qui dans leur ensemble ne paraissent pas avoir nui a la reputation de la marque grundig ;

Que , d ' ailleurs , rien n ' empeche les requerantes d ' informer les utilisateurs , par une publicite adequate , de la nature des prestations et des autres avantages offerts eventuellement par le reseau officiel de distribution des produits grundig ;

Qu ' il n ' est donc pas exact que la publicite effectuee par consten devrait beneficier au meme degre aux importateurs paralleles ;

Que , des lors , les griefs souleves par les requerantes ne sont pas fondes ;

Attendu que les requerantes reprochent a la commission de ne pas avoir examine si la protection territoriale absolue etait encore indispensable pour permettre d ' amortir les frais importants supportes par consten pour l ' introduction des produits grundig sur le marche francais ;

Attendu que la defenderesse objecte qu ' avant l ' adoption de la decision attaquee , elle n ' avait a aucun moment eu connaissance de frais d ' introduction sur le marche qui n ' auraient pas ete amortis ;

Attendu que cette affirmation de la defenderesse n ' a pas ete contestee ;

Que la commission ne peut etre tenue de proceder d ' office a une enquete sur ce point ;

Qu ' en outre , la these des requerantes reviendrait en substance a affirmer que le concessionnaire , sans la protection territoriale absolue , n ' aurait pas accepte les conditions convenues ;

Que cependant cette circonstance n ' a aucun rapport avec les ameliorations de la distribution envisagees par l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Que , des lors , ce grief ne saurait etre retenu ;

Attendu que la requerante grundig soutient , en outre , que , sans protection territoriale absolue , le distributeur exclusif ne serait pas dispose a assumer les frais necessaires a l ' observation du marche , le resultat de ses efforts pouvant des lors profiter aux importateurs paralleles ;

Attendu que la defenderesse objecte que ladite observation du marche , visant notamment a permettre d ' apporter aux produits destines a l ' exportation vers la france les ameliorations techniques souhaitees par l ' utilisateur francais , ne saurait profiter qu ' a consten ;

Attendu qu ' en effet consten , en sa qualite de concessionnaire exclusif , laquelle n ' est pas mise en cause par la decision attaquee , serait le seul a recevoir les appareils dotes des caracteristiques adaptees specialement au marche francais ;

Que , des lors , ce grief n ' est pas fonde ;

Attendu que les griefs allegues contre la partie de la decision relative a l ' existence en l ' espece de la condition visee par l ' article 85 , paragraphe 3 , alinea a , consideres isolement et dans leur ensemble , n ' apparaissent pas fondes ;

Qu ' en raison du caractere cumulatif des conditions necessaires a l ' octroi de l ' exemption prevue a l ' article 85 , paragraphe 3 , il est des lors superflu d ' examiner les moyens relatifs aux autres conditions d ' exemption ;

Quant au defaut d ' exemption conditionnelle

Attendu que la requerante grundig , considerant que le refus de l ' exemption est base sur l ' existence de la protection territoriale absolue en faveur de consten , soutient que , conformement a l ' article 7 , alinea 1 , du reglement du conseil n . 17- 62 , la commission aurait au moins du admettre le contrat de representation exclusive sous la condition que les importations paralleles ne soient pas entravees ;

Qu ' en l ' absence d ' une telle exemption conditionnelle le dispositif de la decision depasserait ses propres motifs ainsi que son objectif consistant dans l ' interdiction de la protection territoriale absolue ;

Attendu que l ' annulation partielle de la decision attaquee rend desormais sans objet la discussion du present grief ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 3 , de son reglement de procedure , la cour peut compenser les depens en totalite ou en partie si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ;

Que tel est le cas d ' espece ;

Qu ' il y a donc lieu de compenser les frais exposes , d ' une part , par les parties requerantes et les gouvernements de la republique italienne et de la republique federale d ' allemagne , parties intervenantes , d ' autre part , par la partie defenderesse et les firmes leissner et unef , parties intervenantes ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 . la decision de la commission de la communaute economique europeenne , du 23 septembre 1964 , relative a une procedure au titre de l ' article 85 du traite ( iv-a/00004-03344 , « grundig-consten » ) , publiee au journal officiel des communautes europeennes du 20 octobre 1964 ( p . 2545/64 ) , est annulee pour autant qu ' en son article 1 elle declare constituer une infraction aux dispositions de l ' article 85 l ' ensemble du contrat du 1er avril 1967 , y compris des elements de ce contrat non constitutifs de ladite infraction ;

2 . pour le surplus , les recours 56-64 et 58-64 sont rejetes comme non fondes ;

3 . les parties requerantes , la partie defenderesse et les parties intervenantes sont condamnees a supporter chacune les frais par elles exposes .