Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Impact de la décision sur la situation du requérant
La cour a estimé que le défaut de sursis n'affecterait pas les effets de l'arrêt à intervenir, et que si la décision était annulée, la Commission serait tenue de maintenir le requérant à son service.
Rejeté
Situation financière du requérant
La cour a jugé que la mesure contestée n'aurait pas d'effet significatif sur la situation pécuniaire du requérant, qui bénéficie d'une indemnité mensuelle assurée par le règlement.
Rejeté
Lien entre la décision de cessation de fonctions et la nomination
La cour a considéré que le lien entre les deux décisions n'était pas établi et que la question devait être tranchée par le juge au principal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 déc. 1968, C-27/68
Numéro(s) :	C-27/68
Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 12 décembre 1968.#Reinaldus Renckens contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 27-68 R.
Date de dépôt :	13 novembre 1968
Précédents jurisprudentiels :	Cour du 12 décembre 1968. - Reinaldus Renckens contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 27-68
Solution :	Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires : rejet sur le fond, Recours de fonctionnaires
Identifiant CELEX :	61968CO0027
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1968:53
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Juge-rapporteur :	Mertens de Wilmars
Parties :	STAFF c/ EUINST, COM

Texte intégral

Avis juridique important

61968O0027

Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 12 décembre 1968. – Reinaldus Renckens contre Commission des Communautés européennes. – Affaire 27-68 R.

Recueil de jurisprudence 1969 page 00274

Parties

Objet du litige

Motifs de l’arrêt

Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-68 R
R . F . RENCKENS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME JACQUES PUTZEYS , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . H . PH . VISSER ' THOOFT , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 DE LA COMMISSION , PAR LAQUELLE CELLE-CI A PRIS A L ' EGARD DU REQUERANT UNE MESURE PORTANT , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968 , CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS ET SUSPENSION , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , DE TOUTE NOMINATION AU POSTE DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA COMMISSION A LA HAYE ( AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI COM/204 ) ,

Motifs de l’arrêt

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS FAISANT L ' OBJET DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 , QUE LE DEFAUT D ' UN TEL SURSIS N ' EST PAS DE NATURE , EN L ' ETAT DE LA CAUSE , A CONTRARIER LES EFFETS DE L ' ARRET A INTERVENIR ;
QU ' EN EFFET , AU CAS OU LA DECISION SUSVISEE SERAIT ANNULEE PAR LA COUR STATUANT SUR LE PRINCIPAL , LA COMMISSION SERAIT TENUE DE MAINTENIR LE REQUERANT A SON SERVICE ET DE LUI GARANTIR UN EMPLOI DANS DES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON GRADE ;
QU ' AU SURPLUS LA MESURE INCRIMINEE N ' EST PAS DE NATURE A AVOIR SUR LA SITUATION PECUNIAIRE DU REQUERANT UN EFFET JUSTIFIANT LA SURSEANCE DE SON EXECUTION ;
QUE LE REGLEMENT 259/68 , DANS SES ARTICLES 5 ET 7 , LUI ASSURE , DANS TOUS LES CAS , UNE INDEMNITE MENSUELLE QUI LE MET A L ' ABRI DU BESOIN POUR UNE LONGUE DUREE ;
ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE SUSPENDRE , A TITRE PROVISOIRE , TOUTE NOMINATION AU POSTE DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA COMMISSION A LA HAYE , QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE RAPPORT DANS LEQUEL SE TROUVENT LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS ET LA DECISION IMPLICITE QUI , SELON LE REQUERANT , RESULTERAIT DE L ' ABSENCE DE REPONSE DE LA PART DE LA COMMISSION A LA LETTRE DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE IL DEMANDE A ETRE AFFECTE AU POSTE DE LA HAYE ;
QUE LES PARTIES SONT DIVISEES A CET EGARD ;
QUE , SELON LE REQUERANT , LE SORT DE CES DEUX DECISIONS EST LIE , MAIS QUE , SELON LA DEFENDERESSE , IL N ' EN EST RIEN ;
QU ' IL APPARTIENT AU SEUL JUGE AU PRINCIPAL DE TRANCHER CETTE QUESTION ;
QUE , QUELLE QUE SOIT , A CET EGARD , LA DECISION QUI INTERVIENDRA AU PRINCIPAL , LA SURSEANCE SOLLICITEE N ' EST PAS INDISPENSABLE POUR ASSURER LA PLEINE EFFICACITE DE L ' ARRET A RENDRE ;

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
STATUANT PROVISOIREMENT ,
ORDONNE :
1 ) LES DEMANDES DE SURSIS ET DE MESURE PROVISOIRE SONT REJETEES COMME NON FONDEES ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .