61969j0001

1 . transports – prix et conditions comportant un element de soutien – examen – autorisation – pouvoirs et obligations de la commission

( traite c.E.e . , art . 80 )

2 . actes d ' une institution – motivation

( traite c.E.e . , art . 190 )

1 . en accordant a la commission le pouvoir de proceder de sa propre initiative ou a la demande d ' un etat membre a l ' examen des prix et conditions comportant des elements de soutien et en la chargeant de tenir compte , dans cet examen , notamment des exigences , besoins , problemes et effets enonces a l ' article 80 , paragraphe 2 , le traite lui a confere un large pouvoir d ' appreciation , non seulement en ce qui concerne les tarifs a autoriser mais aussi en ce qui concerne les modalites de l ' autorisation a octroyer .

Cette disposition n ' admet pas l ' interpretation selon laquelle la commission serait tenue d ' accorder son autorisation des que certaines circonstances seraient etablies ni celle selon laquelle elle serait tenue de maintenir cette autorisation tant que les circonstances qui ont conduit a son octroi ne sont pas modifiees .

Pour l ' application de l ' article 80 , paragraphe 2 , la commission doit concilier les imperatifs fondamentaux du marche commun et les exigences particulieres du developpement regional .

La commission ne saurait etre obligee , dans l ' appreciation des exigences d ' une politique economique regionale , d ' isoler le domaine des transports des autres elements de developpement , notamment de l ' incidence des mesures relatives a la politique agricole .

2 . une motivation doit faire apparaitre d ' une facon claire et non equivoque les raisons sur lesquelles l ' acte est fonde .

Dans l ' affaire 1-69

Gouvernement de la republique italienne , represente par m . adolfo maresca , ministre plenipotentiaire , en qualite d ' agent , assiste par me pietro peronaci , « sostituto avvocato generale dello stato » , ayant elu domicile au siege de l ' ambassade d ' italie a luxembourg , partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , me armando toledano-laredo , en qualite d ' agent , ayant elu domicile chez m . emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal a luxembourg , partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission des communautes europeennes du 31 octobre 1968 ( j.O . no l 281 du 20 novembre 1968 , p . 18 ) , relative au « projet de modification des » condizioni e tariffe per i trasporti delle cose sulle f.S . « , concernant la partie ii – chapitre vi – tableau intitule » prix du titre i du tarif exceptionnel no 201 – serie c – des chemins de fer italiens de l ' etat " ,

1 attendu que le gouvernement de la republique italienne a , le 10 janvier 1969 , introduit un recours en vertu de l ' article 173 , alineas 1 et 3 , du traite c.E.e . , en vue de l ' annulation de la decision de la commission des communautes europeennes du 31 octobre 1968 , relative au projet de modification de certains tarifs de chemins de fer italiens ;

Que ce recours est base sur la violation des articles 80 , paragraphe 2 , 2 et 3 , d , du traite c.E.e . , violation des formes substantielles et detournement de pouvoir ;

2 attendu qu ' a partir du debut de la deuxieme etape de la periode de transition l ' article 80 , paragraphe 1 , du traite interdit , sauf autorisation de la commission , l ' application imposee par un etat membre , aux transports a l ' interieur de la communaute , de prix et conditions comprenant tout element de soutien ou de protection dans l ' interet d ' une ou de plusieurs entreprises ou industries particulieres ;

Qu ' aux termes du deuxieme paragraphe dudit article la commission doit examiner lesdits prix et conditions en tenant compte notamment , d ' une part , des exigences d ' une politique economique regionale appropriee , des besoins des regions sous- developpees , ainsi que des problemes des regions gravement affectees par les circonstances politiques et , d ' autre part , des effets de ces prix et conditions sur la concurrence entre les modes de transport ;

3 attendu que le gouvernement requerant conteste notamment la limitation dans le temps dont la commission a assorti l ' autorisation litigieuse , en alleguant que , une fois etablie la conformite des tarifs autorises aux exigences de l ' article 80 , paragraphe 2 , le retrait ou l ' expiration de l ' autorisation ne sauraient etre justifies que par une modification des circonstances sur lesquelles elle est basee ;

Qu ' ainsi la fixation a l ' avance de delais d ' expiration d ' ailleurs excessivement brefs serait , sauf exception , en elle-meme contraire aux objectifs et a la lettre de ladite disposition ;

Qu ' a l ' appui de son interpretation de l ' article 80 la partie requerante invoque , en outre , les objectifs generaux du traite , tels qu ' ils sont enonces a l ' article 2 du traite ;

4 attendu qu ' en accordant a la commission le pouvoir de proceder de sa propre initiative , ou a la demande d ' un etat membre , a l ' examen des prix et conditions comportant des elements de soutien et en la chargeant de tenir compte , dans cet examen , notamment des exigences , besoins , problemes et effets enonces a l ' article 80 , paragraphe 2 , le traite lui a confere un large pouvoir d ' appreciation , non seulement en ce qui concerne les tarifs a autoriser , mais aussi en ce qui concerne les modalites de l ' autorisation a octroyer ;

Que le texte de ladite disposition n ' admet pas l ' interpretation selon laquelle la commission serait tenue d ' accorder son autorisation des que certaines circonstances seraient etablies ni celle selon laquelle elle serait tenue de maintenir cette autorisation tant que les circonstances qui ont conduit a son octroi ne sont pas modifiees ;

5 que l ' emploi du mot « notamment » prouve d ' ailleurs que la commission peut tenir compte d ' autres elements encore , susceptibles d ' interferer avec ceux indiques par l ' article meme ;

Que , par son renvoi aux exigences d ' une politique economique regionale , l ' article 80 souligne l ' importance attachee par le traite a celle-ci dans le cadre communautaire ;

Que ces exigences considerees dans un tel cadre ne consistent pas necessairement a enteriner les mesures proposees , mais obligent la commission a exercer son pouvoir d ' appreciation en fonction des objectifs communautaires ;

Qu ' elle doit donc , pour l ' application de l ' article 80 , paragraphe 2 , concilier les imperatifs fondamentaux du marche commun et les exigences particulieres du developpement regional ;

6 attendu qu ' en l ' espece l ' autorisation litigieuse s ' applique a un nouveau tableau , intitule : « prix » du titre i – serie c – du tarif exceptionnel no 201 , tarif qui a ete introduit simultanement a la suppression d ' autres tarifs exceptionnels et est destine a en compenser partiellement l ' effet ;

Que les tarifs ainsi supprimes ayant deja fait l ' objet d ' autorisations anterieures que la commission avait refuse de proroger , il lui etait loisible de considerer le tarif soumis a son examen comme une mesure d ' amenagement destinee a attenuer les effets de la diminution de l ' aide aux transports resultant de ladite suppression ;

7 que la commission , estimant une modification progressive de la situation tarifaire recommandable , pouvait admettre ainsi l ' existence du tarif litigieux pour une periode assez breve d ' adaptation ;

Qu ' une telle mesure destinee a attenuer les effets des decisions anterieures entre normalement dans le cadre des pouvoirs et obligations conferes par l ' article 80 , sans que cette mesure doive necessairement tirer a consequence ;

8 attendu que le gouvernement requerant , en alleguant que la motivation de l ' acte attaque ne ferait pas ressortir , avec le minimum de clarte necessaire , les raisons qui ont conduit la commission a limiter son autorisation dans le temps , souleve encore le moyen de violation des formes substantielles ;

Qu ' en outre cette motivation serait contradictoire , la commission ayant reconnu que les mesures autorisees remplissent les conditions de l ' article 80 , paragraphe 2 , mais ne les ayant cependant autorisees que pour une periode limitee ;

9 attendu qu ' une motivation doit faire apparaitre d ' une facon claire et non equivoque les raisons sur lesquelles l ' acte est fonde ;

Que si la motivation litigieuse semble surtout exposer les raisons qui ont conduit la commission a autoriser le tarif dont s ' agit plutot que de justifier la duree limitee de l ' autorisation donnee , il n ' en demeure pas moins que son libelle et notamment le renvoi dans les notes aux decisions anterieures de la commission suffisaient a informer le gouvernement , destinataire de ces decisions , des motifs retenus et a lui montrer dans quelle perspective sa demande d ' autorisation avait ete examinee et appreciee ;

10 attendu que , par son deuxieme grief , le gouvernement requerant allegue que la fixation de delais aussi courts que ceux de l ' espece et la prevision d ' une possible modification ou revocation anticipee , sans la mention d ' une possible prorogation , constitueraient en tant que telles des violations de l ' article 80 ;

11 attendu qu ' il resulte de ce qui precede que ce grief doit etre rejete ;

Qu ' en fixant des delais relativement courts la commission n ' a pas depasse les pouvoirs d ' appreciation que lui confere l ' article 80 ;

Que le fait d ' avertir le destinataire qu ' en cas de changement de la situation l ' autorisation pourrait etre modifiee ou revoquee ne comporte pas obligation de l ' informer egalement de la possibilite toujours existante d ' une prorogation ou d ' un renouvellement de l ' autorisation ;

12 attendu qu ' en dernier lieu le gouvernement requerant souleve les moyens tires de la violation du traite et des formes substantielles ainsi que d ' un detournement de pouvoir , pour autant que l ' acte attaque est base sur l ' entree en vigueur du reglement no 159/66/cee portant organisation commune des marches dans le secteur des fruits et legumes ;

Que la mise en oeuvre de mesures relatives a la politique agricole commune serait tout a fait etrangere a la matiere de l ' article 80 , qui devrait s ' appliquer d ' une facon autonome aux hypotheses qu ' il prevoit ;

13 attendu que ce grief ne saurait non plus etre retenu ;

Qu ' ainsi qu ' il vient d ' etre expose , la commission ne saurait etre obligee , dans l ' appreciation des exigences d ' une politique economique regionale , d ' isoler le domaine des transports des autres elements de developpement , notamment de l ' incidence des mesures relatives a la politique agricole ;

Que plus precisement le requerant , qui ne nie pas une telle incidence , invoque un passage de la motivation qui a admis que le changement des structures agricoles n ' etait pas encore realise au moment ou l ' autorisation litigieuse a ete accordee ;

14 que cependant ce passage de la motivation n ' a d ' autre fonction que de permettre de conclure que , pour autant qu ' elles soient limitees dans le temps , certaines aides transitoires peuvent encore etre accordees sans porter prejudice au bon fonctionnement de l ' organisation commune des marches dans le secteur des fruits et legumes ;

Qu ' ainsi la partie requerante ne saurait invoquer les motifs sur lesquels a ete basee une autorisation de courte duree , pour en deduire l ' obligation d ' accorder une autorisation de duree indeterminee ;

15 attendu qu ' il resulte de tout ce qui precede que les griefs invoques ne peuvent pas etre retenus et que le recours doit donc etre rejete ;

Quant aux depens

16 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

Qu ' elle doit donc etre condamnee aux depens de l ' instance ;

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) la requerante est condamnee aux depens de l ' instance .