61969j0002

1 . droits de douane – elimination – objet

( traite c.E.e . , art . 9 , 12 )

2 . droits de douane – elimination – taxes d ' effet equivalent – notion

( traite c.E.e . , art . 9 , 12 )

3 . droits de douane et taxes d ' effet equivalent – elimination – creation de nouveaux droits et taxes interdits – caractere strict de cette interdiction – impositions nationales et taxes d ' effet equivalent – distinction

( traite c.E.e . , art . 9 , 12 , 95 )

4 . droits de douane – elimination – effets immediats des dispositions y relatives

( traite c.E.e . , art . 9 , 12 , 17 , 95 )

5 . tarif douanier commun – charges pecuniaires imposees par les etats sur les importations provenant de pays tiers avant la mise en place de ce tarif – admissibilite

1 . les droits de douane sont interdits independamment de toute consideration du but en vue duquel ils ont ete institues ainsi que de la destination des recettes qu ' ils procurent .

2 . une charge pecuniaire fut-elle minime , unilateralement imposee , quelles que soient son appellation et sa technique , qui frappe les marchandises nationales ou etrangeres franchissant la frontiere , lorsqu ' elle n ' est pas un droit de douane proprement dit , constitue une taxe d ' effet equivalent au sens des articles 9 et 12 du traite , alors meme qu ' elle n ' est pas percue au profit de l ' etat , qu ' elle n ' exerce aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit impose ne se trouve pas en concurrence avec une production nationale .

3 . a ) l ' interdiction de nouveaux droits de douane ou taxes d ' effet equivalent , liee au principe de la libre circulation des produits , constitue une regle essentielle qui , sans prejudice d ' autres dispositions du traite , ne comporte pas d ' exceptions .

B ) il resulte des articles 95 et suivants que la notion de taxe d ' effet equivalent ne comprend pas les impositions qui frappent de la meme maniere a l ' interieur de l ' etat , les produits importes et les produits nationaux similaires ou qui , en l ' absence de produits nationaux comparables , rentrent dans le cadre d ' une imposition interieure generale ou bien sont destinees a compenser une imposition de cette nature dans les limites prevues par le traite .

L ' accomplissement d ' un service determine peut dans certains cas d ' espece justifier une redevance proportionnee au service effectivement rendu .

4 . les dispositions du traite etablissant les interdictions des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent imposent aux etats membres des obligations precises et bien definies , ne necessitant , pour leur application , aucune intervention ulterieure des autorites communautaires ou nationales . des lors , ces dispositions engendrent directement des droits dans le chef des justiciables .

5 . sans prejudice des limitations qui pourraient etre imposees pour atteindre les objectifs du tarif douanier commun , le traite n ' a pas considere les charges pecuniaires autres que les droits de douane proprement dits , appliquees par un etat membre avant la mise en place de ce tarif , aux importations de marchandises provenant directement de pays tiers , comme etant incompatibles avec les exigences relatives a l ' alignement progressif des tarifs douaniers nationaux sur le tarif exterieur commun .

Dans les affaires jointes 2 et 3-69

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite c.E.e . , par le juge de paix d ' anvers ( 2e canton ) , et tendant a obtenir dans les litiges pendant devant ladite juridiction

Entre

Sociaal fonds voor de diamantarbeiders , anvers

( fonds social pour les ouvriers diamantaires ) ,

Et

S.A . ch . brachfeld et sons , anvers ( affaire 2-69 ) ,

Sociaal fonds voor de diamantarbeiders , anvers ,

Et

Chougol diamond co . , anvers

( affaire 3-69 ) ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 9 , 12 , 13 , 18 , 37 et 95 du traite ,

1 attendu que , par jugement du 24 decembre 1968 , parvenu au greffe de la cour le 16 janvier 1969 , le juge de paix du 2e canton d ' anvers a pose , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la c.E.e . , plusieurs questions tendant a obtenir l ' interpretation des articles 9 , 12 , 13 , 18 et 95 du traite c.E.e . ;

2 attendu que , a l ' exception de la question no 5 , c , ces questions ont essentiellement pour objet de faire preciser la notion de taxe d ' effet equivalant a un droit de douane , visee aux articles 9 et 12 du traite c.E.e . , et la portee de son interdiction ;

3 que les references faites aux articles 18 , 37 et 95 , en vue d ' une comparaison et d ' une distinction par rapport aux articles 9 et 12 , tendent a ce meme but ;

4 qu ' il convient donc d ' envisager ces questions dans leur ensemble ;

5 attendu qu ' aux termes de l ' article 9 la communaute est fondee sur une union douaniere reposant sur l ' interdiction , entre les etats membres , des droits de douane et de « toutes taxes d ' effet equivalent » , ainsi que sur l ' adoption d ' un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers ;

6 qu ' aux termes de l ' article 12 est interdite l ' introduction de « nouveaux droits de douane a l ' importation . . . ou taxes d ' effet equivalent » ;

7 attendu que la place de ces articles en tete de la partie reservee aux « fondements de la communaute » , celle de l ' article 9 a l ' entree meme du titre sur « la libre circulation des marchandises » , celle de l ' article 12 a l ' ouverture de la section consacree a « l ' elimination des droits de douane » , suffit a marquer le role essentiel des interdictions ainsi edictees ;

8 que la force de ces prohibitions est telle que , pour eviter de les voir tournees par la variete des pratiques douanieres ou fiscales , le traite a voulu prevenir toute faille eventuelle dans leur mise en oeuvre ;

9 qu ' il est ainsi precise par l ' article 17 que les interdictions de l ' article 9 recevront application meme si les droits de douane ont un caractere fiscal ;

10 que l ' article 95 , place a la fois dans la partie du traite consacree a la « politique de la communaute » et dans le chapitre reserve aux « dispositions fiscales » , tend , par l ' interdiction de frapper les produits importes d ' impositions interieures superieures a celles qui frappent la production nationale , a colmater les breches qu ' un procede fiscal pourrait ouvrir dans les interdictions prescrites ;

11 attendu qu ' en edictant l ' interdiction des droits de douane , le traite ne distingue pas entre les marchandises selon qu ' elles entrent ou non en concurrence avec les produits du pays importateur ;

12 que l ' abolition des barrieres douanieres ne vise donc pas exclusivement a eliminer leur caractere protecteur , le traite ayant au contraire entendu donner a la regle de l ' elimination des droits de douane et des taxes d ' effet equivalent une portee et un effet generaux en vue d ' assurer la libre circulation des marchandises ;

13 qu ' il resulte de l ' ensemble du systeme , et du caractere general et absolu de l ' interdiction de tout droit de douane applicable aux marchandises circulant entre les etats membres , que les droits de douane sont interdits independamment de toute consideration du but en vue duquel ils ont ete institues , ainsi que de la destination des recettes qu ' ils procurent ;

14 que la justification de cette interdiction reside dans l ' entrave que des charges pecuniaires , fussent-elles minimes , appliquees en raison du franchissement des frontieres constituent pour la circulation des marchandises ;

15 attendu que l ' extension de l ' interdiction des droits de douane aux taxes d ' effet equivalent a pour fonction de completer , en la rendant efficace , l ' interdiction des entraves aux echanges resultant de ces droits ;

16 que l ' emploi de ces deux notions complementaires tend ainsi a eviter , dans le commerce entre les etats membres , l ' imposition de toute charge pecuniaire basee sur le fait du passage de la frontiere d ' un etat par des marchandises circulant a l ' interieur de la communaute ;

17 que , pour reconnaitre a une taxe un effet equivalant a celui d ' un droit de douane , il importe donc de considerer cet effet au regard des objectifs que se propose le traite , dans les parties , titre et chapitre ou sont inseres les articles 9 et 12 , notamment par rapport a la libre circulation des marchandises ;

18 que , des lors , une charge pecuniaire , fut-elle minime , unilateralement imposee , quelles que soient son appellation et sa technique , et frappant les marchandises nationales ou etrangeres a raison du fait qu ' elles franchissent la frontiere , lorsqu ' elle n ' est pas un droit de douane proprement dit , constitue une taxe d ' effet equivalent , au sens des articles 9 et 12 du traite , alors meme qu ' elle ne serait pas percue au profit de l ' etat , qu ' elle n ' exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur , et que le produit impose ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale ;

19 attendu qu ' il resulte de l ' ensemble des textes susvises , et de leur rapport avec les autres dispositions du traite , que l ' interdiction de nouveaux droits de douane ou taxes d ' effet equivalent , liee au principe de la libre circulation des produits , constitue une regle essentielle qui , sans prejudice d ' autres dispositions du traite , ne comporte pas d ' exceptions ;

20 qu ' a cet egard , il resulte des articles 95 et suivants que la notion de taxe d ' effet equivalent ne comprend pas les impositions frappant de la meme maniere , a l ' interieur de l ' etat , les produits nationaux similaires ou comparables , ou entrant tout au moins , en l ' absence de tels produits , dans le cadre d ' une imposition interieure generale , ou ayant pour but de compenser , dans les limites prevues par le traite , de telles impositions interieures ;

21 que , s ' il n ' est pas exclu que , dans certaines hypotheses , un service determine effectivement rendu puisse faire l ' objet d ' une eventuelle contrepartie proportionnee audit service , il ne peut s ' agir que de cas d ' especes qui ne sauraient conduire a tourner les dispositions des articles 9 et 12 du traite ;

22 attendu que les dispositions du traite etablissant les interdictions susvisees imposent aux etats membres des obligations precises et bien definies , ne necessitant , pour leur application , aucune intervention ulterieure des autorites communautaires ou nationales ;

23 que , des lors , ces dispositions engendrent directement des droits dans le chef des justiciables ;

24 attendu qu ' en interdisant toute charge pecuniaire nouvelle appliquee lors du passage des frontieres de marchandises circulant dans la communaute , le traite n ' etablit aucune distinction entre les ressortissants des differents etats membres ;

25 qu ' en effet le traite interdit toute charge pecuniaire a l ' importation et a l ' exportation entre etats membres , independamment de la nationalite des operateurs economiques qui seraient defavorises par de telles mesures ;

26 qu ' il ne serait donc pas justifie , pour l ' application de ces dispositions , de faire une distinction selon que les mesures envisagees desavantagent certains etats membres et leurs ressortissants , ou bien tous les ressortissants de la communaute , ou bien seulement les ressortissants de l ' etat auteur de ces mesures ;

27 attendu que la question no 5 , c , du juge de paix du 2e canton d ' anvers tend a savoir si une taxe nouvelle qui frappe l ' importation en provenance de tout pays etranger est toujours interdite comme etant incompatible avec le traite , du fait qu ' elle ferait obstacle a l ' instauration du tarif douanier commun ;

28 attendu qu ' en relation avec les echanges avec les pays tiers , le traite ne contient pas de dispositions explicites analogues a celles qui , dans les echanges entre les etats membres , interdisent les taxes d ' effet equivalant aux droits de douane ;

29 que l ' existence de charges pecuniaires autres que les droits de douane proprement dits , qui , avant la mise en place du tarif douanier commun , auraient ete appliquees par un etat membre , lors de l ' importation sur son territoire de marchandises provenant directement de pays tiers , n ' etait pas susceptible d ' entraver l ' alignement des tarifs douaniers de chaque etat membre sur les taux du tarif douanier commun ;

30 qu ' il est vrai que les objectifs que vise l ' application uniforme par tous les etats membres du tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers pourraient etre entraves par l ' adoption unilaterale ou le maintien , par un etat membre , des mesures susvisees , notamment lorsque le principe de la libre circulation des marchandises admises en libre pratique dans un etat membre ne serait pas suffisant pour corriger les effets de ces mesures nationales ;

31 que , dans de telles hypotheses , la question pourrait se poser de savoir si des limites peuvent resulter du traite quant a la liberte des etats d ' adopter ou de maintenir des mesures qui auraient pour effet d ' alterer le fonctionnement du tarif douanier commun ;

32 que , toutefois , cette question ne saurait se poser que pour la periode posterieure a la mise en place du tarif douanier commun ;

Sur les depens

33 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes et par le gouvernement du royaume de belgique , qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

34 que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours d ' un litige pendant devant le juge de paix d ' anvers et que la decision sur les depens appartient , des lors , a cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le juge de paix du 2e canton d ' anvers , conformement au jugement rendu par cette juridiction le 24 decembre 1968 , dit pour droit :

1 ) la notion de taxe d ' effet equivalent visee aux articles 9 et 12 du traite c.E.e . comprend toute charge pecuniaire , autre qu ' un droit de douane proprement dit , frappant en raison du franchissement de la frontiere les marchandises circulant a l ' interieur de la communaute , pour autant qu ' elle n ' est pas admise par des dispositions specifiques du traite ;

2 ) sans prejudice des limitations qui pourraient etre imposees pour atteindre les objectifs du tarif douanier commun , le traite n ' a pas considere les charges pecuniaires autres que les droits de douane proprement dits , appliquees par un etat membre avant la mise en place de ce tarif , aux importations de marchandises provenant directement de pays tiers , comme etant incompatibles avec les exigences relatives a l ' alignement progressif des tarifs douaniers nationaux sur le tarif exterieur commun .