CJUE, Conclusions de l'avocat général
20 mai 1969
>
CJUE, Ordonnance
3 juin 1969
>
CJUE, Ordonnance
16 juin 1970
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 juin 1969, C-31/68 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-31/68 |
| Ordonnance de la Cour du 3 juin 1969. # SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. # Affaire 31-68. | |
| Date de dépôt : | 3 décembre 1968 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 61968CO0031 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:1969:21 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Monaco |
|---|---|
| Avocat général : | Roemer |
Texte intégral
Avis juridique important
|61968O0031(00)
Ordonnance de la Cour du 3 juin 1969. – SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. – Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam – Pays-Bas. – Affaire 31-68.
Recueil de jurisprudence 1970 page 00403
Parties
Objet du litige
Motifs de l’arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 31-68
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' " ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION
ENTRE
SA CHANEL , ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ) , ET
CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV , ETABLIE A ROTTERDAM ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION ,
Motifs de l’arrêt
ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A DRESSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ;
ATTENDU QUE , PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969 , CETTE JURIDICTION A ELLE-MEME INFORME LA COUR DE CE QU ' UN APPEL A ETE INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 23 JANVIER 1969 , ET QUE CET APPEL « A POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION » ;
ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L ' ESPECE ET DU FAIT DE CETTE COMMUNICATION , IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER ,
Dispositif
LA COUR
DECIDE :
IL EST SURSIS A STATUER DANS LA PRESENTE AFFAIRE JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT COMMUNIQUE A LA COUR QU ' IL A ETE STATUE SUR L ' APPEL .
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Condition d ' interdiction 3 . politique de la c.e.e ·
- Interdiction d ' une entente notifiee ·
- Validité des ententes notifiees ·
- Effets de cette validité ·
- Questions prejudicielles ·
- Compétence de la cour ·
- Règles de concurrence ·
- 1 . procédure ·
- Notification ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Accord ·
- Interprétation ·
- Règlement ·
- Commission ·
- Question ·
- Édition ·
- Juridiction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Validité
2 commentaires
- Application aux ressortissants des autres états membres ·
- Libre circulation des travailleurs ·
- Libre circulation des personnes ·
- Égalité de traitement ·
- Travailleurs ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Travailleur migrant ·
- Drapeau ·
- Emploi ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Service militaire ·
- État ·
- Pays
- Absence de la qualité de produits agricoles ·
- Établissement du marché commun ·
- 1 . impositions intérieures ·
- Eaux-de-vie 2 . agriculture ·
- Impositions intérieures ·
- Interprétation stricte ·
- Agriculture et pêche ·
- Non-discrimination ·
- 3 . agriculture ·
- Derogations ·
- Eaux-de-vie ·
- Fiscalité ·
- Alcool ·
- Produit agricole ·
- République italienne ·
- Eau-de-vie ·
- Produit national ·
- Etats membres ·
- Marché commun ·
- Imposition ·
- Communauté économique européenne ·
- Marches
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits fondamentaux de la personne y inclus ·
- Décision adressee a tous les États membres ·
- 1 . actes d ' une institution ·
- Respect assure par la cour ·
- Agriculture et pêche ·
- Principes généraux ·
- Produits laitiers ·
- Interprétation ·
- Critères ·
- Version ·
- Beurre ·
- Édition ·
- Bénéficiaire ·
- Droit communautaire ·
- Etats membres ·
- Assistance sociale ·
- Question ·
- Droits fondamentaux
3 commentaires
- Réglementation par la commission 5 . politique de la cee ·
- Compétences des autorités des états membres ·
- Irregularite commise par une institution ·
- Consultation obligatoire du parlement ·
- Elaboration des règles d ' exécution ·
- Nécessité de fixation a l ' avance ·
- Exercice du pouvoir réglementaire ·
- Décision infligeant une sanction ·
- Procédure devant la commission ·
- Publication par la commission ·
- Obligations de la commission ·
- Attribution à la commission ·
- Délais pour la prescription ·
- Secret d ' affaires 6 . cee ·
- 1 . politique de la cee ·
- Audition des interesses ·
- Communication de pièces ·
- Règles de concurrence ·
- Caractère provisoire ·
- Droits de la défense ·
- Politique de la cee ·
- Régime linguistique ·
- Expose des griefs ·
- Admissibilité ·
- Concurrence ·
- Motivation ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Marché commun ·
- Exportation ·
- Marché national ·
- Procédure administrative ·
- Grief ·
- Règlement ·
- Prix
5 commentaires
- Filiales etablies dans la communauté dominees par elles ·
- Fixation a l ' avance 7 . administration communautaire ·
- Fonction dans le domaine des prix 10 . concurrence ·
- Effets 5 . acte d ' une institution communautaire ·
- Faits a prendre en considération 3 . concurrence ·
- Suspension du délai de recours 6 . prescription ·
- Prise de position definitive de la commission ·
- Infraction aux règles de droit européen ·
- Prescription non prevue par les textes ·
- Sociétés etablies dans des pays tiers ·
- Unite de comportement sur le marché ·
- 1 . administration communautaire ·
- Personnalité juridique distincte ·
- Infraction aux règles du traité ·
- Compétence de la commission ·
- Information des interesses ·
- Caractère 2 . concurrence ·
- Critères 11 . concurrence ·
- Modalités 4 . concurrence ·
- Pouvoirs de la commission ·
- Communication des griefs ·
- Procédure administrative ·
- Audition des interesses ·
- Delegation de signature ·
- Notion 9 . concurrence ·
- Pratiques concertées ·
- Pratique concertee ·
- Proces-verbaux ·
- Communication ·
- Irregularites ·
- Interdiction ·
- Manipulation ·
- Notification ·
- Concurrence ·
- Motivation ·
- Ententes ·
- Matière colorante ·
- Producteur ·
- Marché commun ·
- Commission ·
- Marché national ·
- Hausse des prix ·
- Filiale ·
- Traité cee ·
- Entreprise
10 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règles de concurrence entre entreprises ·
- Art . 177 ) 2 . politique de la c.e.e ·
- Art . 85 ) 3 . politique de la c.e.e ·
- Compétence de la cour de justice ·
- Contrats d'exclusivité ·
- Décision prejudicielle ·
- Limites ( traité c.e.e ·
- Notion ( traité c.e.e ·
- 1 . procédure ·
- Interdiction ·
- Concurrence ·
- Art . 85 ) ·
- Ententes ·
- Etats membres ·
- Édition ·
- Protection ·
- Accord ·
- Exclusivité ·
- Marché unique ·
- Marché commun ·
- Distributeur ·
- Question
2 commentaires
- Aide aux entreprises du secteur du charbon et de l ' acier ·
- Absence de fondement juridique de l ' acte obligatoire ·
- Contrôle par la cour 3 . aides accordées par les États ·
- Exercice derogatoire aux dispositions des traités ·
- Taux de reescompte preferentiel a l ' exportation ·
- Caractère d ' aide 4 . états membres de la c.e.e ·
- Manquement a une obligation decoulant du traité ·
- Moyen base sur l ' illégalité de cet avis ·
- Action d ' un État membre de la c.e.c.a ·
- Octroi aux produits nationaux exportes ·
- Objet 9 . états membres de la c.e.c.a ·
- Recours de l ' État membre concerne ·
- Caractère d ' action unilaterale ·
- Autorisation par la commission ·
- Constatation par la commission ·
- Aides accordées par les États ·
- 1 . états membres des c.e ·
- Politique de conjoncture ·
- Compétences exclusives ·
- Balance des paiements ·
- Mesures de sauvegarde ·
- Effet dommageable ·
- Crise soudaine ·
- Concurrence ·
- Taux de réescompte ·
- Etats membres ·
- Commission ·
- Gouvernement ·
- Exportation ·
- Charbon ·
- Acier ·
- Aide ·
- Institution communautaire ·
- Obligation
1 commentaire
- Responsabilité non contractuelle ·
- Dispositions institutionnelles ·
- Communauté c.e.e.a ·
- Voiture ·
- Belgique ·
- Utilisation ·
- Moyen de transport ·
- Mission ·
- Édition ·
- Question ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Responsabilité ·
- Communauté européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prix et conditions comportant un élément de soutien ·
- Agriculture et pêche ·
- Politique régionale ·
- Fruits et légumes ·
- 1 . transports ·
- Autorisation ·
- Motivation ·
- Transports ·
- Commission ·
- Tarifs ·
- Gouvernement ·
- Politique économique ·
- République italienne ·
- Politique agricole ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Pouvoir
- Notion 3 . droits de douane et taxes d ' effet equivalent ·
- Impositions nationales et taxes d ' effet equivalent ·
- Creation de nouveaux droits et taxes interdits ·
- Caractère strict de cette interdiction ·
- Libre circulation des marchandises ·
- Distinction 4 . droits de douane ·
- Objet 2 . droits de douane ·
- Taxes d ' effet equivalent ·
- Taxes d'effet équivalent ·
- Tarif douanier commun ·
- 1 . droits de douane ·
- Union douanière ·
- Admissibilité ·
- Elimination ·
- Fiscalité ·
- Droits de douane ·
- Etats membres ·
- Interdiction ·
- Pays tiers ·
- Effets ·
- Juge de paix ·
- Imposition ·
- Importation ·
- Pays
- Resultat comparable a celui du recours en carence ·
- Admissibilité 3 . responsabilité ·
- Renvoi a d ' autres procédures ·
- Admissibilité 2 . procédure ·
- Taxe cumulative a cascade ·
- Fixation de taux moyens ·
- Dispositions fiscales ·
- Agriculture et pêche ·
- Recours en indemnité ·
- Caractère autonome ·
- Produits laitiers ·
- 1 . procédure ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Fiscalité ·
- Commission ·
- Recours en carence ·
- Etats membres ·
- Imposition ·
- Système ·
- Traité cee ·
- Poudre de lait ·
- Production intérieure ·
- Législation fiscale ·
- État
6 commentaires
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.