61969j0004

1 . procedure – requete – recevabilite – conditions – renvoi a d ' autres procedures – admissibilite

( reglement de procedure , art . 38 )

2 . procedure – recours en indemnite – caractere autonome – resultat comparable a celui du recours en carence – admissibilite

( traite cee , art . 178 , 215 )

3 . responsabilite – dispositions fiscales – taxe cumulative a cascade – fixation de taux moyens – pouvoir d ' appreciation de l ' etat et de la commission exclusif de responsabilite

( traite cee , art . 97 )

1 . une requete satisfait aux exigences de l ' article 38 , paragraphe 1 , du reglement de procedure , lorsqu ' elle contient toutes les indications necessaires permettant d ' etablir quels sont l ' objet du litige et la portee juridique des moyens invoques a l ' appui des conclusions . sa recevabilite n ' est pas affectee par le renvoi , a titre complementaire , a d ' autres procedures portees devant la cour .

2 . le recours en indemnite des articles 178 et 215 , alinea 2 , a ete institue par le traite comme une voie de recours autonome , ayant sa fonction particuliere dans le cadre du systeme des voies de recours et subordonnee a des conditions d ' exercice concues en vue de son objet specifique .

Il serait contraire a cette autonomie du recours , autant qu ' a l ' efficacite du systeme general des voies de droit instituees par le traite , de considerer comme cause d ' irrecevabilite le fait que , dans certaines circonstances , l ' exercice du recours en indemnite pourrait conduire a un resultat comparable a celui du recours en carence institue par l ' article 175 .

3 . le regime prevu a l ' article 97 implique , de la part des etats qui y prennent recours , l ' exercice d ' une faculte d ' appreciation en ce qui concerne tant l ' evaluation de la charge des impositions frappant la production interieure qui determine le niveau des taux moyens que les modalites de l ' imposition .

Il implique , de la part de la commission , une competence de surveillance dont l ' exercice suppose a la fois un pouvoir d ' appreciation des elements pris en consideration par l ' etat , et le respect de la marge d ' appreciation laissee a celui-ci .

Tant que la commission n ' a pas depasse ces marges d ' appreciation , la responsabilite de la communaute n ' est pas engagee .

Dans l ' affaire 4-69

Alfons lutticke gmbh , ayant son siege social a germinghausen et une succursale a cologne-deutz , representee par me peter wendt , avocat au barreau de hambourg , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . felicien jansen , huissier , 21 , rue aldringen ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par ses conseillers juridiques , mm . jochen thiesing et rolf waegenbaur , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . emile reuter , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en dommages-interets au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee ,

1 attendu que la requerante demande a la cour , sur la base des articles 178 et 215 , alinea 2 , du traite cee , de condamner la communaute a reparer les dommages qui lui auraient ete causes du fait de l ' omission , par la commission , d ' avoir adresse a la republique federale d ' allemagne une directive ou une decision en application de l ' article 97 , alinea 2 , en vue d ' obtenir que la taxe percue en compensation de la taxe sur le chiffre d ' affaires pour le lait en poudre soit , a compter du 1er janvier 1962 , supprimee ou , a tout le moins , reduite a un niveau compatible avec les prescriptions des articles 95 et 97 , alinea 1 ;

Sur la recevabilite

2 attendu que la defenderesse soutient que la requete ne satisfait pas aux conditions posees par l ' article 38 , paragraphe 1 , du reglement de procedure , du fait que , d ' une part , elle renverrait , pour certains elements du litige , a des arguments developpes dans d ' autres affaires portees devant la cour et , d ' autre part , ne justifierait pas la demande portant sur les interets de 8% ajoutes a la somme reclamee a titre principal ;

3 attendu qu ' aux termes de l ' article 38 , paragraphe 1 , du reglement de procedure , la requete doit contenir , entre autres , l ' indication de l ' objet du litige , l ' expose sommaire des moyens invoques et les conclusions du requerant ;

Que la requete a satisfait a ces exigences , puisqu ' elle contient toutes les indications necessaires permettant d ' etablir avec certitude quels sont l ' objet du litige et la portee juridique des moyens invoques a l ' appui des conclusions ;

Que , dans ces conditions , un renvoi , a titre complementaire , a d ' autres procedures portees devant la cour ne saurait affecter la recevabilite du present recours ;

Que la question de la justification de l ' interet reclame en sus de la somme principale appartient au fond du litige et est , comme telle , etrangere a la question de recevabilite ;

4 que , des lors , l ' exception tiree de l ' article 38 , paragraphe 1 , du reglement de procedure doit etre ecartee ;

5 attendu qu ' en second lieu , la defenderesse conteste la recevabilite du recours en raison du fait que celui-ci , bien qu ' introduit sur la base des articles 178 et 215 , alinea 2 , viserait en realite a faire constater une carence de la commission et a contraindre indirectement celle-ci a engager contre la republique federale d ' allemagne la procedure de l ' article 97 , alinea 2 , et , eventuellement , celle de l ' article 169 ;

Que cette maniere de proceder aurait pour effet de tourner les conditions auxquelles l ' article 175 a subordonne les recours en carence ;

6 attendu que le recours en indemnite des articles 178 et 215 , alinea 2 , a ete institue par le traite comme une voie de recours autonome , ayant sa fonction particuliere dans le cadre du systeme des voies de recours et subordonnee a des conditions d ' exercice concues en vue de son objet specifique ;

Qu ' il serait contraire a cette autonomie du recours , autant qu ' a l ' efficacite du systeme general des voies de droit instituees par le traite , de considerer comme cause d ' irrecevabilite le fait que , dans certaines circonstances , l ' exercice du recours en indemnite pourrait conduire a un resultat comparable a celui du recours en carence institue par l ' article 175 ;

7 que cette exception d ' irrecevabilite doit donc etre rejetee ;

8 attendu que la defenderesse faisant encore valoir que les droits a indemnite invoques par la requerante seraient , pour la plupart , prescrits , il convient de faire observer que cette exception concerne , en realite , non la recevabilite du recours mais l ' etendue de la reparation , et qu ' elle doit donc etre ecartee ;

Sur le fond

9 attendu que la requerante , astreinte au paiement , en vertu de la legislation fiscale allemande , de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d ' affaires sur certains produits , fonde son recours sur le fait que la commission se serait refusee a faire usage des pouvoirs que lui conferent les articles 97 , alinea 2 , 155 et 169 , en vue d ' obtenir que la taxe en cause soit eliminee entierement ou , a tout le moins , ramenee au niveau d ' imposition determine par les articles 95 et 97 , alinea 1 , et ceci avec effet retroactif au 1er janvier 1962 ;

10 attendu qu ' en vertu de l ' article 215 , alinea 2 , et des principes generaux auxquels il est renvoye par cette disposition la responsabilite de la communaute suppose la reunion d ' un ensemble de conditions en ce qui concerne la realite du dommage , l ' existence d ' un lien de causalite entre le prejudice invoque et le comportement reproche aux institutions et l ' illegalite de ce comportement ;

11 qu ' en l ' occurrence , il convient d ' examiner d ' abord la question de savoir si la commission , agissant comme elle l ' a fait , a manque aux obligations que lui impose l ' article 97 , alinea 2 ;

12 attendu qu ' aux termes de l ' article 95 , aucun etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres etats membres d ' impositions interieures , de quelque nature qu ' elles soient , superieures a celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ;

Que selon l ' article 97 , invoque par la requerante comme fondement de son action , les etats membres qui percoivent la taxe sur le chiffre d ' affaires d ' apres le systeme de la taxe cumulative a cascade peuvent , pour les impositions interieures dont ils frappent les produits importes , proceder a la fixation de « taux moyens » par produits ou groupes de produits sans toutefois porter atteinte aux principes enonces a l ' article 95 ;

Qu ' aux termes de l ' alinea 2 du meme article , au cas ou les taux moyens fixes par un etat membre ne sont pas conformes aux principes precites , « la commission adresse a cet etat les directives ou decisions appropriees » ;

13 attendu que l ' article 97 a pour objet , en ce qui concerne les importations , d ' assurer la conformite , avec les principes de l ' article 95 , des taxes compensatoires percues dans le cadre d ' un systeme de taxe cumulative a cascade ;

Que , compte tenu des caracteristiques propres a ce systeme d ' imposition , dont l ' incidence economique donne lieu le plus souvent a des appreciations approximatives , le traite permet aux etats membres de prendre certaines mesures de caractere forfaitaire , consistant dans la fixation de taux moyens d ' imposition a l ' importation , pour des produits determines ou pour des groupes de produits ;

Qu ' un tel regime implique necessairement , de la part des etats qui l ' appliquent , l ' exercice d ' une faculte d ' appreciation en ce qui concerne tant l ' evaluation de la charge des impositions frappant la production interieure qui determine le niveau des taux moyens que les modalites de l ' imposition , compte tenu du systeme general de la legislation fiscale en cause ;

14 qu ' en vue de sauvegarder les exigences des articles 95 et 97 , alinea 1 , la commission exerce , en vertu de l ' article 97 , alinea 2 , une competence particuliere de surveillance dont l ' exercice suppose , lui aussi , un pouvoir d ' appreciation des elements que l ' etat a pris en consideration ;

15 que cette mission a ete conferee a la commission en vue d ' assurer la conformite des systemes fiscaux nationaux avec les exigences de libre circulation et de non-discrimination qui forment l ' objectif des articles 95 et 97 ;

Qu ' a cet effet , l ' article 97 , alinea 2 , donne a la commission le pouvoir de definir , par voie de directives ou de decisions , a l ' adresse des etats , les exigences decoulant du traite au regard des legislations fiscales visees ;

16 que , des lors , compte tenu tant de la part d ' estimation qu ' implique la conversion en « taux moyens » des donnees complexes de taxes cumulatives a cascade que de la nature des moyens d ' action prevus par l ' article 97 , alinea 2 , l ' exercice de la mission de surveillance prevue a cette disposition implique qu ' il soit tenu compte de la marge d ' appreciation que le premier alinea laisse aux etats membres concernes ;

17 attendu qu ' il est constant que des 1962 la commission a entame , avec les experts des etats membres , l ' examen des taux moyens prevus par les legislations nationales en vue d ' en verifier la compatibilite avec les exigences des articles 95 et 97 , alinea 1 ;

Qu ' au cours de cet examen elle a discute avec les autorites allemandes ainsi qu ' avec celles des autres etats membres interesses au commerce de la poudre de lait le taux applicable a ce produit ;

Qu ' apres avoir pris connaissance des justifications fournies par le gouvernement allemand , elle a informe celui-ci de ce que le taux moyen de 4% , en vigueur pour les importations de poudre de lait dans la republique federale , lui semblait trop eleve ;

Que la republique federale ayant ramene , a la suite de ces interventions , de 4% a 3% le taux de la taxe litigieuse , avec effet au 1er avril 1965 – date reportee dans la suite au 1er janvier 1962 – la commission a estime qu ' il n ' y avait plus lieu d ' adopter une directive ou une decision au titre de l ' article 97 en vue d ' obtenir un abaissement plus important ;

Que d ' ailleurs , il n ' a pas ete fait etat d ' une reclamation quelconque des etats membres dont les exportations auraient pu etre affectees par le regime fiscal critique par la requerante ;

Qu ' il ressort de ce qui precede qu ' en l ' occurrence la commission n ' a pas manque d ' exercer sa mission de surveillance ;

18 que d ' ailleurs , le rapport d ' expertise produit par la requerante a l ' appui de sa these , s ' il arrive a la conclusion que pour la poudre de lait un taux moyen moins eleve s ' imposerait , est de nature a confirmer que le calcul des charges indirectes grevant ce produit comporte toute une serie d ' elements aleatoires qui se pretent a des appreciations fort divergentes de sorte qu ' il n ' est en general possible que d ' etablir certaines limites maxima et minima entre lesquelles plusieurs solutions paraissent egalement justifiables ;

19 que la requerante n ' a pas etabli que pour le produit litigieux un taux moyen de 3% depasse les limites decoulant des articles 95 et 97 , que la commission est appelee a sauvegarder ;

Que , des lors , le recours doit etre rejete ;

20 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , alinea 1 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la requerante a succombe en ses moyens ;

Qu ' elle doit donc etre condamnee aux depens de l ' instance ;

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) la requerante est condamnee aux depens .