61970j0079

1 . fonctionnaires – litiges avec l ' administration – calcul des emoluments par l ' administration – differends entre cette derniere et l ' interesse – acte faisant grief

( statut des fonctionnaires , art . 91 )

2 . fonctionnaires – litiges avec l ' administration – choix de l ' interesse entre le recours contentieux et la conservation du delai du recours contentieux par l ' introduction dans ce delai d ' un recours gracieux

( statut des fonctionnaires , art . 91 )

3 . fonctionnaires – recours gracieux – reponse d ' attente de l ' administration annoncant une decision ulterieure – defaut de decision

( statut des fonctionnaires , art . 91 )

4 . fonctionnaires – recours contentieux – delais – caractere d ' ordre public – prolongation inadmissible

( statut des fonctionnaires , art . 91 )

5 . fonctionnaires – litiges avec l ' administration – acte confirmant un acte anterieur – absence d ' acte faisant grief – recours contre une telle mesure – delai de recours contre l ' acte anterieur – reouverture inadmissible

( statut des fonctionnaires , art . 91 )

1 . une piece etablie par le controleur financier et l ' ordonnateur d ' une institution constitue decision des lors qu ' elle indique clairement que les emoluments d ' un fonctionnaire determine doivent etre calcules sur une base differente de celle que l ' interesse avait revendiquee , motifs a l ' appui .

2 . en presence d ' une decision lui faisant grief , le fonctionnaire interesse a le choix , soit d ' introduire directement un recours dans le delai prevu par l ' article 91 , paragraphe 2 , alinea 1 , du statut des fonctionnaires , soit de conserver le droit de recours en saisissant , dans ce delai et en vertu de l ' article 90 du meme statut , l ' autorite investie du pouvoir de nomination d ' une reclamation contre la decision prise a son egard .

3 . une note se bornant a annoncer une decision ulterieure sur une reclamation presentee par un agent ne constitue pas decision au sens de l ' article 91 , paragraphe 2 , alinea 1 , du statut des fonctionnaires . son intervention n ' exclut donc pas qu ' il y ait « defaut de decision » au sens de cette disposition .

4 . les delais prevus par l ' article 91 du statut sont d ' ordre public . des lors , la disposition selon laquelle , a l ' expiration d ' un delai de deux mois a compter du depot d ' une reclamation , le defaut de decision de l ' autorite doit etre considere comme decision implicite de rejet , s ' applique meme dans le cas ou , au moment ou cette decision implicite est censee etre intervenue , ladite autorite esperait encore pouvoir donner une suite favorable a la reclamation .

5 . une decision purement confirmative d ' une decision anterieure , meme implicite , n ' est pas susceptible de faire grief . un recours intente contre cette decision ulterieure ne saurait donc rouvrir le delai fixe par le statut pour le recours dirige contre la decision anterieure .

Dans l ' affaire 79-70

Helmut mullers , fonctionnaire du comite economique et social de la cee et de la ceea , demeurant a anderlecht , 31 , avenue marius- renard , represente par me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , en l ' etude de me ernest arendt , centre louvigny , 34 b/iv , rue philippe-ii ,

Partie requerante ,

Contre

Comite economique et social de la cee et de la ceea , represente par m . pierre pixius en qualite d ' agent , assiste par me andre elvinger , avocat au barreau de luxembourg , ayant elu domicile a luxembourg , en l ' etude dudit avocat , 84 , grand-rue ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet notamment une demande en annulation

— de la decision , du 10 septembre 1970 , par laquelle le secretaire general du comite defendeur a rejete la reclamation du requerant , du 12 fevrier 1970 , tendant a ce que lui soient rembourses , au titre de l ' allocation scolaire , les frais par lui engages du fait qu ' il utilise sa voiture personnelle pour transporter son fils a l ' ecole europeenne ;

— pour autant que de besoin , de la decision no 1001/65 du president du comite defendeur , du 23 decembre 1965 , portant « dispositions generales d ' execution relatives a l ' octroi de l ' allocation scolaire » .

1 attendu que le recours tend essentiellement a l ' annulation de la decision du secretaire general du comite defendeur , du 10 septembre 1970 , concernant l ' allocation scolaire pour le fils du requerant , et rejetant l ' « opposition » formulee a ce sujet par ce dernier le 19 fevrier 1970 ;

Sur la designation de la partie defenderesse

2 attendu que le requerant a designe comme partie adverse le comite economique et social et , « pour autant que de besoin » , le conseil des communautes europeennes qui , cependant , ne s ' est pas constitue partie defenderesse ;

3 attendu qu ' aux termes de l ' article premier , alinea 2 du statut des fonctionnaires , « sauf dispositions contraires , le comite economique et social est assimile , pour l ' application du present statut , aux institutions des communautes » ;

4 qu ' a defaut de telles « dispositions contraires » , il convient donc d ' admettre que ledit comite a qualite pour comparaitre devant la cour dans les litiges qui l ' opposent a l ' un de ses fonctionnaires ;

5 que le present recours doit des lors etre considere comme dirige uniquement contre le comite economique et social ;

Sur la recevabilite

6 attendu que , bien que le defendeur n ' ait pas conteste la recevabilite du recours , il y a lieu d ' examiner d ' office si le recours n ' est pas tardif ;

7 attendu que , le 8 decembre 1969 , le requerant a demande a l ' administration , motifs detailles a l ' appui , de lui accorder , pour la periode du 17 septembre au 31 decembre 1969 , une allocation scolaire de 4 410 fb ;

8 qu ' en vertu d ' une piece datee du 12 decembre 1969 et signee par le controleur financier et l ' ordonnateur , le 15 decembre , cette allocation a ete etablie a 3 250 fb pour la periode en cause ;

9 que , par note du 19 fevrier 1970 adressee au chef de division competent , le requerant a declare « faire opposition » au calcul de son allocation , en insistant sur la demande du 8 decembre 1969 ;

10 que , par note du 31 mars 1970 , il a ete repondu que le secretaire general du comite defendeur ayant demande aux chefs d ' administration des institutions communautaires de prendre une decision de principe sur le probleme souleve par le requerant , celui- ci etait prie en ces termes : « patientez encore quelque peu quant a la solution definitive de l ' affaire . lorsque les chefs d ' administration auront pris position , vous recevrez une nouvelle reponse » ;

11 que les chefs d ' administration ayant statue dans un sens defavorable au requerant , le secretaire general du comite defendeur a rejete l ' « opposition » du requerant par decision du 10 septembre 1970 , notifiee le 18 septembre ;

12 que , le 11 decembre 1970 , le requerant a introduit le present recours ;

13 attendu que la piece du 15 decembre 1969 , etablie par l ' autorite competente a ce stade , constituait decision , du fait qu ' elle indique , succinctement mais clairement , que les frais de transport devraient etre calcules sur une base differente de celle que le requerant avait revendiquee et motivee aux termes de sa lettre du 8 decembre 1969 ;

14 que le requerant avait alors le choix , soit d ' introduire directement un recours dans le delai de trois mois prevu par l ' article 91 , paragraphe 2 , alinea 1 , du statut des fonctionnaires , soit de conserver le droit de recours en saisissant , dans ce delai et en vertu de l ' article 90 du meme statut , l ' autorite investie du pouvoir de nomination d ' une reclamation contre la decision prise a son egard ;

15 qu ' il a effectivement fait usage de la seconde possibilite par sa note du 19 fevrier 1970 , qui , bien que qualifiee par lui d ' « opposition » et ne respectant pas les conditions d ' introduction fixees a l ' article 90 , doit etre consideree comme reclamation au sens de cet article , puisqu ' elle tendait manifestement a obtenir une decision de l ' autorite investie du pouvoir de nomination sur la question litigieuse ;

16 attendu qu ' aux termes de l ' article 91 , paragraphe 2 , alinea 2 , du statut , « le defaut de decision de l ' autorite competente de l ' institution en reponse a une demande ou reclamation d ' une des personnes visees au present statut doit etre regarde , a l ' expiration d ' un delai de deux mois a compter du jour du depot de cette demande ou reclamation , comme une decision implicite de rejet » et que « le recours contre cette decision doit etre forme dans un delai de deux mois a compter de cette date » ;

17 que la note du 31 mars 1970 s ' etant bornee a annoncer une reponse definitive ulterieure , elle ne constituait pas decision , de sorte qu ' en vertu de la disposition citee , le defendeur etait cense avoir rejete la reclamation du 19 fevrier 1970 par decision implicite intervenue en avril 1970 ;

18 que s ' il est exact qu ' a ce moment , le defendeur esperait encore pouvoir donner une suite favorable a la reclamation , cela ne change rien au fait qu ' il ne saurait appartenir aux parties directement interessees de prolonger a leur convenance les delais prevus par l ' article 91 du statut , ceux-ci etant d ' ordre public et leur respect rigoureux etant de nature a assurer la clarte et la securite des situations juridiques ;

19 attendu que , conformement au meme article , le requerant , sous peine de forclusion , aurait du intenter un recours contre la decision implicite d ' avril 1970 dans un delai de deux mois , c ' est-a-dire au plus tard en juin 1970 , ce qu ' il n ' a pas fait ;

20 que , si le present recours , dirige contre la decision explicite de rejet , a ete introduit dans les delais , cette decision est cependant purement confirmative de la decision implicite et , des lors , non susceptible de faire grief ;

21 qu ' a cet egard , on ne saurait objecter que la decision explicite contiendrait un element nouveau par rapport a la situation de droit ou de fait existant au moment de rejet implicite , au motif que le defendeur n ' aurait alors pas encore ete determine a rejeter definitivement la reclamation ;

22 qu ' en effet , le defendeur a estime a tout moment qu ' il n ' etait pas possible de donner une suite favorable a cette reclamation en l ' etat actuel des textes ;

23 attendu que le recours est donc irrecevable ;

Sur les depens

24 attendu qu ' il resulte des articles 69 , paragraphe 2 , et 70 du reglement de procedure que toute partie qui succombe est condamnee aux depens , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restant toutefois a charge de celles-ci ;

25 que , cependant , en vertu de l ' article 69 , paragraphe 3 , la cour peut compenser les depens en totalite ou en partie pour des motifs exceptionnels ;

26 qu ' en l ' espece , le requerant ayant ete induit en erreur par la lettre du 31 mars 1970 l ' invitant a « patienter » , il convient d ' appliquer cette disposition et de faire supporter au defendeur les depens du requerant ;

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre ) ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete comme irrecevable ;

2 ) le defendeur supportera l ' ensemble des depens .