61973J0143

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION – MODIFICATION D ' UNE DISPOSITION ANTERIEURE – SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE CETTE DERNIERE – EFFETS FUTURS – APPLICATION DE LA REGLE MODIFICATIVE

2 . AGRICULTURE – ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES – LAIT – SUCRE – PRODUITS COMPOSES – EXPORTATION – RESTITUTIONS – PREFIXATION – MONTANT – AJUSTEMENT – MODIFICATION – CHAMP D ' APPLICATION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1098/68 , ART . 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 951/71 ET LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1048/71 )

3 . AGRICULTURE – ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES – LAIT – SUCRE – PRODUITS COMPOSES – EXPORTATION – RESTITUTIONS – MONTANT – AJUSTEMENT – PAIEMENT PAR LES ORGANISMES NATIONAUX – ACTE COMMUNAUTAIRE – CONDITION NECESSAIRE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1098/68 , ART . 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 951/71 ET LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1048/71 )

1 . SELON UN PRINCIPE GENERALEMENT RECONNU , LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE .

2 . LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 1098/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , PAR L ' EFFET COMBINE DES REGLEMENTS NOS 951/71 DE LA COMMISSION , DU 7 MAI 1971 , ET 1048/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 , S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER REGLEMENT , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION VISEE N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU .

3 . ALORS QUE , DANS LE REGIME ANTERIEUR AUX REGLEMENTS NOS 951/71 ET 1048/71 , UN ACTE PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE LES ORGANISMES NATIONAUX PUISSENT PROCEDER AUX PAIEMENTS DES SOMMES QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE DES AJUSTEMENTS DU MONTANT DES RESTITUTIONS , L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS A RENDU UN TEL ACTE INDISPENSABLE .

DANS L ' AFFAIRE 143-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES ( SOPAD ) , SA , COURBEVOIE ET FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ) , PARIS , ET FONDS D ' INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE ( FIRS ) , PARIS ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1098/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 184 , DU 29 JUILLET 1968 , P . 10 ) , NO 951/71 DE LA COMMISSION , DU 7 MAI 1971 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1098/68 ( JO NO L 103 , DU 8 MAI 1971 , P . 10 ) , ET NO 1048/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DU SUCRE AU SUJET DE L ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION ( JO NO L 114 , DU 26 MAI 1971 , P . 10 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 20 JUIN 1973 , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SAISI LA COUR DE JUSTICE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS NO 1098/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 ( JO NO L 184 , DU 29 JUILLET 1968 , P . 10 ) , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , NO 951/71 DE LA COMMISSION , DU 7 MAI 1971 ( JO NO L 103 , DU 8 MAI 1971 , P . 10 ) , MODIFIANT LE PRECEDENT REGLEMENT , ET NO 1048/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 ( JO NO L 114 , DU 26 MAI 1971 ( JO NO L 114 , DU 26 MAI 1971 , P . 10 ) , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 766/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DU SUCRE AU SUJET DE L ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION ;

2 QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE – SUITE AU RELEVEMENT DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC EFFECTUE LE 1ER JUILLET 1971 EN VERTU DU REGLEMENT NO 1061/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 ( JO NO L 115 , DU 27 MAI 1971 , P . 17 ) – QUE SOIT MAJOREE LA RESTITUTION PREFIXEE POUR LE SUCRE CONTENU DANS LE LAIT ET LA CREME DE LAIT,COMME LE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION QU ' ELLE AVAIT OBTENU LE 29 OCTOBRE 1970 POUR L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS L ' ALGERIE AVANT LE 28 FEVRIER 1972 ;

3 ATTENDU QUE LES REGLES PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PREVOIENT L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS POUR COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DU MARCHE MONDIAL ET LES PRIX DE LA COMMUNAUTE , ET LA PREFIXATION , POUR UNE PERIODE DETERMINEE , DE LA RESTITUTION A PAYER ;

4 QUE , DANS SA REDACTION INITIALE , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 1098/68 DISPOSAIT QU ' EN CAS DE MODIFICATION DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC LE MONTANT PREFIXE SERAIT AJUSTE EN FONCTION DE CETTE MODIFICATION ;

5 QUE LE REGLEMENT NO 951/71 , ENTRE EN VIGUEUR LE 8 MAI 1971 , A MODIFIE CETTE DISPOSITION EN CE SENS QUE , " LORSQUE . . .

AU COURS DE LA PERIODE SE SITUANT ENTRE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ET LE JOUR DE L ' EXPORTATION « , LES PRIX DU SUCRE SONT MODIFIES , » LE MONTANT DE LA RESTITUTION EST AJUSTE SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 , UN AJUSTEMENT EST PREVU " DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

6 QUE L ' ADAPTATION STRICTE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION PREFIXEE DANS LE SECTEUR DU SUCRE A PRECISEMENT ETE ECARTEE PAR LE REGLEMENT NO 1048/71 , ENTRE EN VIGUEUR LE 27 MAI 1971 , QUI , DANS SES CONSIDERANTS , A JUGE QUE CETTE DISPOSITION S ' ETAIT AVEREE TROP RIGIDE , ET A MODIFIE LE TEXTE DUDIT ARTICLE 12 EN CE SENS QUE " SI , AU COURS DE [ LADITE] PERIODE . . . INTERVIENT UNE MODIFICATION DES PRIX DU SUCRE OU DE LA MELASSE . . . IL PEUT ETRE PREVU UN AJUSTEMENT DU MONTANT DE LA RESTITUTION » ;

7 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI , EU EGARD A LA DATE ( 29 OCTOBRE 1970 ) A LAQUELLE L ' AUTORISATION D ' EXPORTATION A ETE ACCORDEE , AVEC PREFIXATION D ' UN TAUX DE RESTITUTION , LES VARIATIONS DE CE TAUX , EN FONCTION D ' UNE MODIFICATION DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC , RESTAIENT SOUMISES AU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1098/68 OU SI , AU CONTRAIRE , DEVAIT ETRE APPLIQUEE LA NOUVELLE REGLEMENTATION RESULTANT DES REGLEMENTS NOS 951/71 ET 1048/71 ;

8 ATTENDU QUE , SELON UN PRINCIPE GENERALEMENT RECONNU , LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ;

9 QUE , DES LORS , LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 1098/68 S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES SON ENTREE EN VIGEUR , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE , POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION VISEE N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ;

10 ATTENDU QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , QUEL QUE SOIT LE REGIME APPLICABLE , UN ACTE PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LES ORGANISATIONS COMPETENTES EN LA MATIERE PUISSENT PROCEDER AUX PAIEMENTS DES SOMMES QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE DES AJUSTEMENTS ;

11 ATTENDU QUE , AVANT LA MODIFICATION INTERVENUE EN 1971 , L ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION ETAIT AUTOMATIQUE , ET POUVAIT ETRE APPLIQUE PAR LES ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' UN ACTE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ;

12 QUE , DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION , IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE , AFIN D ' ASSURER L ' UNIFORMITE NECESSAIRE DES MESURES PRISES DANS LA COMMUNAUTE , L ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION DOIT RESULTER D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE ;

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 5 JUIN 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) LA MODIFICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 1098/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , PAR L ' EFFET COMBINE DES REGLEMENTS NOS 951/71 DE LA COMMISSION , DU 7 MAI 1971 , ET 1048/71 DU CONSEIL , DU 25 MAI 1971 , S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CERTIFICATS DE PREFIXATION DELIVRES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER REGLEMENT , MAIS EGALEMENT A CEUX DELIVRES AVANT CETTE DATE POUR AUTANT QUE L ' EXPORTATION VISEE N ' AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ;

2 ) ALORS QUE , DANS LE REGIME ANTERIEUR AUX REGLEMENTS NOS 951/71 ET 1048/71 , UN ACTE PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR QUE LES ORGANISMES NATIONAUX PUISSENT PROCEDER AUX PAIEMENTS DES SOMMES QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE DES AJUSTEMENTS DU MONTANT DES RESTITUTIONS , L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS A RENDU EN TEL ACTE INDISPENSABLE .