61973j0155

1 . questions prejudicielles – competence de la cour – limites ( traite cee , art . 177 )

2 . libre circulation des marchandises – prestations de service – delimitation

3 . services – prestations – messages televises – emission – caractere – produits materiels utilises aux fins de la diffusion – regles relatives a la libre circulation des marchandises

( traite cee , art . 60 )

4 . libre circulation des marchandises – messages televises – publicite commerciale – entreprise d ' un etat membre – droit d ' exclusivite – admissibilite – mode d ' utilisation interdit

( traite cee , art . 60 )

5 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – commercialisation des produits – effets restrictifs interdits ( traite cee , art . 30 )

6 . monopoles nationaux presentant un caractere commercial – prestations de service

( traite cee , art . 37 )

7 . concurrence – entreprises auxquelles les etats membres accordent des droits speciaux ou exclusifs – position dominante sur le marche – admissibilite

( traite cee , art . 86 , art . 90 )

8 . concurrence – entreprises chargees de la gestion d ' un service d ' interet economique general – application des regles de concurrence

9 . concurrence – entreprises publiques – entreprises auxquelles les etats membres accordent des droits speciaux ou exclusifs – position dominante sur le marche – abus – interdiction – effet direct – droits individuels – protection juridictionnelle

( traite cee , art . 86 , art . 90 )

10 . services – prestations – messages televises – entreprise d ' un etat membre – droit d ' exclusivite – discrimination en raison de la nationalite – interdiction

( traite cee , art . 7 )

1 . l ' article 177 , base sur une nette separation de fonctions entre les juridictions nationales et la cour , ne permet pas a celle-ci d ' apprecier les motifs de la demande d ' interpretation .

2 . s ' il n ' est pas exclu que des prestations fournies normalement contre remuneration puissent tomber sous les dispositions relatives a la libre circulation des marchandises , tel n ' est cependant le cas , comme il ressort de l ' article 60 , que dans la mesure ou elles sont regies par de telles dispositions .

3 . l ' emission de messages televises , y compris ceux ayant un caractere publicitaire , releve des regles du traite relatives aux prestations de services . cependant , les echanges concernant tous materiels , supports de son , films , appareils et autres produits utilises pour la diffusion des messages televises sont soumis aux regles relatives a la libre circulation des marchandises .

4 . l ' exclusivite dont beneficie une entreprise d ' un etat membre d ' emettre des messages publicitaires televises n ' est pas incompatible avec la libre circulation des produits dont ces messages tendent a promouvoir la commercialisation . il en irait cependant autrement si ce droit etait utilise pour favoriser , au sein de la communaute , certains courants d ' echanges ou certains operateurs economiques par rapport a d ' autres .

5 . les mesures regissant la commercialisation des produits dont les effets restrictifs depassent le cadre des effets propres d ' une simple reglementation du commerce sont susceptibles de constituer des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives et , de ce fait , interdites . tel est notamment le cas lorsque ces effets restrictifs sont hors de proportion avec le but poursuivi telle l ' organisation , selon le droit d ' un etat membre , de la television en service d ' interet public .

6 . il resulte tant de la place de l ' article 37 dans le chapitre sur l ' elimination des restrictions quantitatives que de l ' emploi des mots « importations » et « exportations » a l ' alinea 2 du paragraphe 2 et du mot « produits » aux paragraphes 3 et 4 qu ' il vise les echanges de marchandises et ne peut concerner un monopole de prestations de services .

7 . l ' existence d ' un monopole dans le chef d ' une entreprise a qui un etat membre accorde , au sens de l ' article 90 , des droits exclusifs , ou l ' extension de ces droits , consecutive a une intervention nouvelle de cet etat n ' est pas , en tant que telle , incompatible avec l ' article 86 du traite . l ' exercice du monopole tombe , dans la mesure ou il comporte des activites de nature economique , sous les dispositions visees a l ' article 90 , relatif aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles les etats accordent des droits speciaux exclusifs .

8 . si certains etats membres amenagent les entreprises chargees de l ' exploitation de la television , meme pour leurs activites commerciales , notamment en matiere de publicite , comme des entreprises chargees de la gestion d ' un service d ' interet economique general , les interdictions de discrimination jouent , en ce qui concerne leur comportement sur le marche , en vertu de l ' article 90 , paragraphe 2 , tant qu ' il ne serait pas demontre que lesdites interdictions seraient incompatibles avec l ' exercice de leur mission .

9 . meme dans le cadre de l ' article 90 les interdictions de l ' article 86 ont un effet direct et engendrent , pour les justiciables , des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder .

10 . la concession du droit exclusif d ' emettre des messages televises ne constitue pas une violation de l ' article 7 du traite . sont cependant incompatibles avec cette disposition des comportements discriminatoires de la part d ' entreprises beneficiant de pareille exclusivite , a l ' egard de ressortissants des etats membres , en raison de leur nationalite .

Dans l ' affaire 155-73

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal de biella et tendant a obtenir dans la procedure penale pendant devant cette juridiction , a charge de

Giuseppe sacchi , como ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 2 , 3 , 5 , 7 , 37 , 86 et 90 du traite de la communaute economique europeenne ,

1 attendu que , par jugement du 25 juillet 1973 , parvenu au greffe de la cour le 27 juillet 1973 , le tribunal de biella a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , differentes questions relatives a l ' interpretation des articles 2 , 3 , 5 , 7 , 37 , 86 et 90 du traite ;

Que le juge national est saisi d ' une poursuite penale a charge de l ' exploitant d ' une station de teledistribution privee , pour avoir detenu , dans des locaux ouverts au public , des televiseurs utilises pour la reception des emissions par cable , sans avoir paye la taxe d ' abonnement prescrite ;

Que les questions posees doivent permettre au tribunal de biella de juger de la compatibilite avec le traite de certaines dispositions de la legislation italienne reservant a l ' etat l ' exclusivite de l ' exploitation de la television , particulierement de la television par cable , et plus particulierement encore , pour autant que cette exclusivite s ' etende a la publicite commerciale ;

A – de la competence de la cour

2 attendu que le gouvernement italien a mis en doute la recevabilite du renvoi prejudiciel , en alleguant qu ' une reponse aux questions posees ne serait pas necessaire au juge pour se prononcer sur la poursuite dont il est saisi ;

3 attendu que l ' article 177 , base sur une nette separation de fonctions entre les juridictions nationales et la cour , ne permet pas a celle-ci d ' apprecier les motifs de la demande d ' interpretation ;

Que l ' exception soulevee ne saurait donc etre retenue ;

B – sur les questions 1 , 2 , 6 , 7 , 8 et 9

4 attendu que les deux premieres questions visent essentiellement a savoir si le principe de la libre circulation des marchandises dans le marche commun s ' applique aux messages televises , notamment dans leurs aspects commerciaux et si le droit exclusif , accorde par un etat membre a une societe par actions , d ' effectuer toutes sortes d ' emissions televisees , meme a des fins de publicite commerciale , constitue une violation dudit principe ;

5 attendu que la reponse est commandee par la solution prealable de la question de savoir si les messages televises doivent etre assimiles a des produits ou marchandises au sens des articles 3 , littera a ) , 9 , et de l ' intitule du titre i de la deuxieme partie du traite ;

6 attendu qu ' en l ' absence de dispositions expresses contraires du traite un message televise doit etre considere , en raison de sa nature , comme une prestation de services ;

Que , s ' il n ' est pas exclu que des prestations fournies normalement contre remuneration puissent tomber sous les dispositions relatives a la libre circulation des marchandises , tel n ' est cependant le cas , comme il ressort de l ' article 60 , que dans la mesure ou elles sont regies par de telles dispositions ;

Qu ' il s ' ensuit que l ' emission de messages televises , y compris ceux ayant un caractere publicitaire , releve , en tant que telle , des regles du traite relatives aux prestations de services ;

7 attendu , par contre , que sont soumis aux regles relatives a la libre circulation des marchandises les echanges concernant tous materiels , supports de son , films et autres produits utilises pour la diffusion des messages televises ;

Qu ' en consequence , si l ' existence d ' une entreprise monopolisant les messages publicitaires televises n ' est pas , par elle- meme , contraire au principe de la libre circulation des marchandises , une telle entreprise contreviendrait a ce principe en discriminant au profit des materiels et produits nationaux ;

8 que , de meme , la circonstance qu ' une entreprise d ' un etat membre beneficie de l ' exclusivite des messages publicitaires televises n ' est pas , en tant que telle , incompatible avec la libre circulation des produits dont ces messages tendent a promouvoir la commercialisation ;

Qu ' il en irait autrement si le droit d ' exclusivite etait utilise pour favoriser , au sein de la communaute , certains courants d ' echanges ou certains operateurs economiques par rapport a d ' autres ;

Qu ' ainsi que le souligne l ' article 3 de la directive de la commission du 22 decembre 1969 , portant suppression des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation non visees par d ' autres dispositions prises en vertu du traite cee ( jo no l 13/29 du 19 janvier 1970 ) , sont susceptibles de constituer des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives celles regissant la commercialisation des produits dont les effets restrictifs depasseraient le cadre des effets propres d ' une simple reglementation du commerce ;

Que tel sera notamment le cas lorsque ces effets restrictifs sont hors de proportion avec le but poursuivi , en l ' occurence , l ' organisation , selon le droit d ' un etat membre , de la television en service d ' interet public ;

9 attendu que , la sixieme question concernant l ' interpretation de l ' article 37 du traite , il y a lieu de l ' examiner conjointement avec les problemes souleves par les dispositions relatives a la libre circulation des marchandises , parmi lesquelles cet article trouve sa place ;

Que par cette question il est demande si l ' article 37 , paragraphes 1 et 2 , s ' applique a une societe par actions a laquelle un etat membre a concede le droit exclusif d ' effectuer des emissions televisees sur son territoire , y compris des emissions publicitaires et des emissions de films et documents produits dans les autres etats membres ;

10 attendu que l ' article 37 concerne l ' amenagement des monopoles nationaux presentant un caractere commercial ;

Qu ' il resulte tant de la place de cette disposition dans le chapitre sur l ' elimination des restrictions quantitatives que de l ' emploi des mots « importations » et « exportations » a l ' alinea 2 du paragraphe 1 et du mot « produits » aux paragraphes 3 et 4 qu ' elle vise les echanges de marchandises et ne peut concerner un monopole de prestations de services ;

Qu ' ainsi , la publicite commerciale televisee , en raison de son caractere de prestation de services , echappe a l ' application de ces dispositions ;

11 attendu que les questions 7 et 9 n ' ayant ete posees que pour le cas ou il serait repondu affirmativement a la question 6 sont devenues sans objet , de meme que la question 8 ;

C – sur les questions 3 , 4 et 5

12 attendu que les troisieme , quatrieme et cinquieme questions concernent la compatibilite avec les regles de concurrence du traite des droits exclusifs accordes par un etat membre a une societe par actions , en matiere d ' emissions televisees , ainsi que de l ' exercice de ces droits ;

Que la troisieme question vise a savoir si les articles 86 et 90 du traite doivent , conjointement , etre interpretes en ce sens que serait interdite a une entreprise visee par l ' article 90 , paragraphe 1 , l ' acquisition , meme si elle resulte d ' une intervention des autorites nationales , d ' une position dominante lorsque l ' effet de celle-ci est d ' eliminer toute forme de concurrence dans le cadre de l ' activite que cette entreprise exerce sur le territoire d ' un etat membre ;

Qu ' en cas de reponse affirmative a la troisieme question , il est demande par la quatrieme question si une societe , a qui a ete concede le droit exclusif d ' effectuer des emissions televisees , notamment par cable , y compris a des fins commerciales , detiendrait une position dominante incompatible avec l ' article 86 ou , a tout le moins , abuserait de sa position dominante en se livrant a certaines pratiques anticoncurrentielles indiquees par la juridiction nationale ;

Qu ' en cas de reponse affirmative a cette question , il est demande par la cinquieme question si les interdictions visees par les questions precedentes ont un effet direct et engendrent , dans le chef des justiciables , des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder ;

13 attendu qu ' il a ete avance par les gouvernements italien et allemand que , remplissant une mission d ' interet public , de caractere culturel et d ' information , les etablissements de television ne seraient pas des « entreprises » au sens des dispositions du traite ;

Qu ' a tout le moins ils seraient charges d ' un service d ' interet economique general , de sorte qu ' ils ne seraient soumis aux regles du traite et notamment aux regles de concurrence que dans les limites ou l ' application de ces regles ne fait pas echec a l ' accomplissement en droit ou en fait de la mission particuliere qui leur a ete impartie ;

14 attendu que l ' article 90 , paragraphe 1 , permet entre autres l ' octroi par les etats membres , a des entreprises , de droits speciaux ou exclusifs ;

Que rien dans le traite ne s ' oppose a ce que les etats membres , pour des considerations d ' interet public , de nature non economique , soustraient les emissions de radiotelevision , y compris les emissions par cable , au jeu de la concurrence , en conferant le droit exclusif d ' y proceder a un ou plusieurs etablissements ;

Que , cependant , pour l ' execution de leur mission , ces etablissements restent soumis aux interdictions de discrimination et tombent , dans la mesure ou cette execution comporte des activites de nature economique , sous les dispositions visees a l ' article 90 relatif aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles les etats accordent des droits speciaux exclusifs ;

Que l ' interpretation conjointe des articles 86 et 90 conduit a la conclusion que l ' existence d ' un monopole dans le chef d ' une entreprise a qui un etat membre accorde des droits exclusifs n ' est pas , en tant que telle , incompatible avec l ' article 86 ;

Qu ' il en est , des lors , de meme d ' une extension des droits exclusifs consecutive a une intervention nouvelle de cet etat ;

15 que , par ailleurs , si certains etats membres amenagent les entreprises chargees de l ' exploitation de la television , meme pour leurs activites commerciales , notamment en matiere de publicite , comme des entreprises chargees de la gestion d ' un service d ' interet economique general , ces memes interdictions jouent , en ce qui concerne leur comportement sur le marche , en vertu de l ' article 90 , paragraphe 2 , tant qu ' il ne serait pas demontre que lesdites interdictions seraient incompatibles avec l ' exercice de leur mission ;

16 attendu que , dans la quatrieme question , la juridiction nationale a cite un certain nombre de comportements susceptibles de manifester des abus au sens de l ' article 86 ;

17 attendu que tel serait certainement le cas d ' une entreprise possedant le monopole de la television publicitaire , si elle imposait aux utilisateurs de ses services des tarifs ou conditions inequitables ou si elle operait , dans l ' acces a la publicite televisee , des discriminations entre les operateurs economiques ou les produits nationaux , d ' une part , et ceux des autres etats membres , d ' autre part ;

18 qu ' il appartient , dans chaque cas , au juge national de constater l ' existence de pareils abus et a la commission d ' y remedier dans le cadre de ses competences ;

Qu ' ainsi , meme dans le cadre de l ' article 90 , les interdictions de l ' article 86 ont un effet direct et engendrent , pour les justiciables , des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder ;

D – sur la question 11

19 attendu que , par la onzieme question , il est demande si le fait de reserver a une societe par actions d ' un etat membre le droit exclusif d ' emettre des messages publicitaires televises sur l ' ensemble du territoire de cet etat constitue une violation de l ' article 7 du traite ;

20 attendu qu ' il suit des considerations ci-dessus que la concession d ' un droit exclusif de la nature de celui vise par le juge national ne constitue pas une violation de l ' article 7 , mais que des comportements discriminatoires de la part d ' entreprises beneficiant de pareille exclusivite a l ' egard des ressortissants des etats membres , en raison de leur nationalite , seraient incompatibles avec cette disposition ;

21 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , et par les gouvernements italien et allemand qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal de biella par jugement du 6 juillet 1973 , dit pour droit :

1 ) l ' emission de messages televises , y compris ceux ayant un caractere publicitaire , releve , en tant que telle , des regles du traite relatives aux prestations de services . cependant les echanges concernant tous materiels , supports de son , films , appareils et autres produits utilises pour la diffusion des messages televises sont soumis aux regles relatives a la libre circulation des marchandises .

2 ) la circonstance qu ' une entreprise d ' un etat membre beneficie de l ' exclusivite des messages publicitaires televises n ' est pas , en tant que telle , incompatible avec la libre circulation des produits dont ces messages tendent a promouvoir la commercialisation . il en irait cependant autrement si le droit d ' exclusivite etait utilise pour favoriser , au sein de la communaute , certains courants d ' echanges ou certains operateurs economiques par rapport a d ' autres .

3 ) l ' article 37 du traite vise les echanges de marchandises et ne peut concerner un monopole de prestations de services .

4 ) l ' existence d ' un monopole dans le chef d ' une entreprise a qui un etat membre accorde , au sens de l ' article 90 , des droits exclusifs , ou l ' extension de ces droits , consecutive a une intervention nouvelle de cet etat n ' est pas , en tant que telle , incompatible avec l ' article 86 du traite .

5 ) meme dans le cadre de l ' article 90 , les interdictions de l ' article 86 ont un effet direct et engendrent , pour les justiciables , des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder .

6 ) la concession du droit exclusif d ' emettre des messages televises ne constitue pas , en tant que telle , une violation de l ' article 7 du traite . sont cependant incompatibles avec cette disposition des comportements discriminatoires de la part d ' entreprises beneficiant de pareille exclusivite , a l ' egard de ressortissants des etats membres , en raison de leur nationalite .