CJUE, Conclusions de l'avocat général 28 mars 1974

CJUE, Arrêt 14 mai 1974

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 mai 1974

CJUE, Ordonnance 24 septembre 1975

CJUE, Ordonnance 11 janvier 1977

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la cour
La cour a estimé qu'elle n'avait pas compétence pour connaître de la demande, celle-ci relevant de l'autorité nationale compétente.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 janv. 1977, C-4/73
Numéro(s) :	C-4/73
Ordonnance de la Cour du 11 janvier 1977. # J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Ruhrkohle Aktiengesellschaft. # Affaire 4-73 - Exécution.
Date de dépôt :	29 octobre 1976
Solution :	Recours en annulation, Demande relative aux dépens : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	61973CO0004(01)
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1977:1
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Pescatore

Texte intégral

Avis juridique important

61973O0004(01)

Ordonnance de la Cour du 11 janvier 1977. – J. Nold, Kohlen- und Baustoffgrosshandlung contre Ruhrkohle Aktiengesellschaft. – Affaire 4-73 – Exécution.

Recueil de jurisprudence 1977 page 00001

Parties

Motifs de l’arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4-73 – EXECUTION
J . NOLD , KOHLEN – UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG , SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A DARMSTADT , REPRESENTEE PAR ME ALBRECHT W . HEINZERLING , AVOCAT AU BARREAU DE DARMSTADT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND-RUE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
RUHRKOHLE AKTIENGESELLSCHAFT SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A ESSEN , REPRESENTEE PAR MES BRUCKHAUS , KREIFELS , WINKHAUS ET LIEBERKNECHT , AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l’arrêt

SUR LA PROCEDURE
1 ATTENDU QUE LA REQUETE NE RELEVE APPAREMMENT D ' AUCUNE DES DISPOSITIONS DETERMINANT LA COMPETENCE ET LA PROCEDURE DE LA COUR ;
QUE LA REQUERANTE AYANT OMIS DE FOURNIR UNE INDICATION QUELCONQUE PERMETTANT DE QUALIFIER SA DEMANDE AU REGARD DE CES DISPOSITIONS , LA COUR DOIT QUALIFIER LA DEMANDE , DU POINT DE VUE PROCEDURAL , DANS LE CADRE DU SYSTEME FIXE PAR LE TRAITE , LE STATUT DE LA COUR ( CECA ) ET LE REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION SPECIFIQUEMENT APPLICABLE , IL CONVIENT DE S ' INSPIRER DES DISPOSITIONS PROCEDURALES PREVUES POUR LE CAS DE DEMANDES TENDANT A OBTENIR UN SURSIS A L ' EXECUTION FORCEE D ' UNE DECISION DE LA COUR OU D ' UN ACTE D ' UNE AUTRE INSTITUTION , REGLE PAR L ' ARTICLE 89 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION ET DES ARTICLES AUXQUELS ELLE RENVOIE , EN PARTICULIER LES ARTICLES 84 ET 85 , UNE DEMANDE DE CE GENRE , APRES COMMUNICATION A L ' AUTRE PARTIE ET MESURES EVENTUELLES D ' INSTRUCTION , EST TRANCHEE DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DANS LA FORME D ' UNE ORDONNANCE , PAR DECISION SOIT DU PRESIDENT DE LA COUR , SOIT DE LA COUR PLENIERE ;
2 ATTENDU QUE LES PARTIES S ' ETANT PRONONCEES PAR ECRIT , L ' AFFAIRE EST EN ETAT D ' ETRE TRANCHEE SANS MESURES D ' INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LE PRESIDENT DE LA COUR , COMPTE TENU DES QUESTIONS DE PRINCIPE SOULEVEES PAR LA DEMANDE , A DEFERE LA DECISION A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
SUR LA RECEVABILITE
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 44 ET 92 DU TRAITE CECA , DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ) ET DE L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES DECISIONS DE LA COUR RELATIVES AUX DEPENS ONT FORCE EXECUTOIRE ;
QUE , SELON L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CECA , L ' EXECUTION FORCEE SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES EST POURSUIVIE SUIVANT LES VOIES DE DROIT EN VIGUEUR DANS CHACUN DE CES ETATS ET APRES QU ' AURA ETE APPOSEE , SANS AUTRE CONTROLE QUE CELUI DE LA VERIFICATION DE L ' AUTHENTICITE DES DECISIONS EN CAUSE , LA FORMULE EXECUTOIRE USITEE DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA DECISION DOIT ETRE EXECUTEE ;
QUE , SAUF L ' HYPOTHESE D ' UNE SUSPENSION EN VERTU D ' UNE DECISION DE LA COUR PREVUE PAR L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE , LA PROCEDURE D ' EXECUTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES AUTORITES NATIONALES ;
QU ' IL APPARTIENT , DES LORS , A CES AUTORITES DE REGLER LES INCIDENTS QUE L ' EXECUTION FORCEE PEUT EVENTUELLEMENT SOULEVER , SANS PREJUDICE DE LA FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS EN CAUSE ;
QU ' IL EN RESULTE QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE , SEULE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE AYANT QUALITE POUR JUGER LA RECEVABILITE ET , LE CAS ECHEANT , LE BIEN-FONDE DE TELLES PRETENTIONS ;
4 QUE LA REQUETE DOIT , DES LORS , ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE ;
QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
QUE LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE ;