61973j0167

1 . manquement d ' etat – commission de la cee – interet a agir – existence

2 . traite cee – regles fondamentales – derogation non expressement prevue – inadmissibilite

3 . transports – politique commune – regles fondamentales – application – 

( traite cee , art . 74 )

4 . transports maritimes et aeriens – regime – regles fondamentales du traite – application

( traite cee , art . 84 )

5 . travailleurs – libre circulation – reglementation communautaire – applicabilite directe – droits individuels – respect

( reglement cee , art . 48 ; reglement du conseil no 1612/68 )

6 . travailleurs – libre circulation – reglementation communautaire – applicabilite directe – maintien d ' une disposition nationale – ambiguite

7 . travailleurs – libre circulation – discrimination – interdiction – caractere – portee

( traite cee , art . 48 , paragraphe 2 )

1 . dans l ' exercice des competences qu ' elle tient des articles 155 et 169 du traite , la commission n ' a pas a demontrer l ' existence d ' un interet a agir puisque , dans l ' interet general communautaire , elle a , d ' office , pour mission de veiller a l ' application du traite par les etats membres et de faire constater , en vue de leur cessation , l ' existence de manquements eventuels aux obligations qui en derivent .

2 . concues pour etre applicables a l ' ensemble des activites economiques , les regles fondamentales figurant a la deuxieme partie du traite cee ne peuvent etre ecartees qu ' en vertu de stipulations expresses du traite .

3 . en mentionnant les objectifs du traite , l ' article 74 renvoie aux dispositions des articles 2 et 3 , dont la realisation est assuree par les dispositions fondamentales applicables a l ' ensemble des activites economiques . les regles concernant la politique commune des transports , loin d ' ecarter ces regles fondamentales , ont pour objet de les completer grace a des actions communes . dans la mesure ou les objectifs du traite peuvent etre atteints par les regles generales , celles-ci doivent recevoir application .

4 . en vertu de l ' article 84 , paragraphe 2 , les transports maritimes et aeriens ne sont , tant que le conseil n ' en a pas decide autrement , soustraits qu ' aux regles du titre iv de la deuxieme partie du traite , relatives a la politique commune des transports . ils restent , au meme titre que les autres modes de transports , soumis aux regles generales du traite .

5 . les dispositions de l ' article 48 du traite et du reglement no 1612/68 etant applicables dans l ' ordre juridique de tout etat membre et le droit communautaire ayant la primaute sur le droit national , ces dispositions engendrent , dans le chef des interesses , des droits que les autorites nationales doivent respecter et sauvegarder . des lors toute disposition contraire du droit interne leur est , de ce fait , devenue inapplicable .

6 . si l ' article 48 et le reglement no 1612/68 sont directement applicables dans le territoire de la republique francaise , il n ' en reste pas moins que le maintien , dans les conditions de l ' espece , du texte du code du travail maritime donne lieu a une situation de fait ambigue en maintenant , pour les sujets de droit concernes , un etat d ' incertitude quant aux possibilites qui leur sont reservees de faire appel au droit communautaire .

7 . le caractere absolu de l ' interdiction des discriminations au sens de l ' article 48 , paragraphe 2 , du traite cee a pour effet , non seulement de permettre dans chaque etat aux ressortissants des autres etats membres un acces egal a l ' emploi , mais egalement de garantir aux ressortissants nationaux qu ' ils ne subiront pas les consequences defavorables qui pourraient resulter de l ' offre ou de l ' acceptation , par des ressortissants des autres etats membres , de conditions d ' emploi ou de remuneration moins avantageuses que celles qui sont en vigueur dans le droit national .

Ainsi il resulte du caractere general de l ' interdiction et de l ' objectif poursuivi que les discriminations sont interdites alors meme qu ' elles ne constituent qu ' une entrave d ' importance secondaire a l ' egal acces a l ' emploi et aux autres conditions de travail .

Dans l ' affaire 167-73

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . marc sohier , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres du conseiller juridique de la commission , m . pierre lamoureux , 4 , boulevard royal , partie requerante ,

Contre

Republique francaise , representee par m . robert luc , ambassadeur , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg , au siege de l ' ambassade de france , partie defenderesse ,

Ayant pour objet la constatation qu ' en ne modifiant pas , en ce qui concerne les ressortissants des autres etats membres , la disposition de l ' article 3 , alinea 2 , de la loi du 13 decembre 1926 portant code du travail maritime , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traite cee en matiere de libre circulation des travailleurs , et , en particulier , en vertu des articles 1 , 4 et 7 du reglement ( cee ) no 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo no l 257 du 19 octobre 1968 , p . 2 ) ,

1 attendu que , par requete deposee le 14 septembre 1973 , la commission a saisi la cour , en application de l ' article 169 du traite instituant la communaute economique europeenne , d ' un recours visant a faire reconnaitre qu ' en n ' eliminant pas , en ce qui concerne les ressortissants des autres etats membres , la disposition de l ' article 3 , alinea 2 , de la loi francaise du 13 decembre 1926 , portant code du travail maritime modifie par l ' ordonnance no 58-1358 du 27 decembre 1958 , la republique francaise aurait manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traite relatives a la libre circulation des travailleurs et des articles 1 , 4 et 7 du reglement no 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 ( jo no l 257 du 19 octobre 1968 , p . 2 ) relatif a la libre circulation des travailleurs au sein de la communaute ;

2 attendu que , selon l ' article 3 , alinea 2 , de la loi precitee , le personnel d ' un navire doit , dans une proportion definie par arrete du ministre de la marine marchande , etre de nationalite francaise ;

3 que , par arrete ministeriel du 21 novembre 1960 ( jo de la republique francaise du 1er decembre 1960 , p . 10 770 ) modifie par celui du 12 juin 1969 ( jo de la republique francaise du 13 juin 1969 , p . 5923 ) , il a ete decide que , sauf derogations individuelles accordees par les autorites administratives territoriales competentes , les emplois du pont , de la machine et du service radio-electrique a bord des navires de commerce , de peche ou de plaisance , sont reserves aux personnes de nationalite francaise , et les emplois du service general dans la proportion de trois emplois sur quatre ;

4 attendu que , selon la commission , l ' article 3 , alinea 2 , serait , dans la mesure ou il concerne les ressortissants des autres etats membres , incompatible avec l ' article 48 du traite selon lequel la libre circulation des travailleurs implique l ' abolition de toute discrimination fondee sur la nationalite , en ce qui concerne l ' emploi , la remuneration et les autres conditions de travail ;

5 que le maintien de la disposition incriminee serait egalement incompatible avec le reglement no 1612/68 et , plus specialement , avec son article 4 selon lequel les dispositions legislatives , reglementaires et administratives des etats membres limitant , en nombre ou en pourcentage , par entreprise , par branche d ' activite , par region ou a l ' echelon national , l ' emploi des etrangers , ne sont pas applicables aux ressortissants des autres etats membres ;

6 attendu que le gouvernement de la republique francaise fait d ' abord valoir que la commission ne justifierait pas d ' un interet a agir parce que , malgre le maintien de la disposition litigieuse , il ne serait fait , dans son application , aucune discrimination entre les ressortissants francais et ceux des autres etats membres , compte tenu de ce que des directives donnees verbalement aux administrateurs des services maritimes imposeraient « de traiter les ressortissants de la communaute comme les francais » , de sorte que ces ressortissants ne seraient pas « tenus d ' engager une procedure ni de subir des delais pour obtenir , par derogation , le droit d ' occuper un emploi » ;

7 que cependant le gouvernement de la republique francaise considere que c ' est sans y etre tenu par les dispositions du traite qu ' il exempterait les ressortissants des etats membres de la disparite de traitement contenue dans le texte de la loi susdite ;

8 qu ' il soutient en effet que les regles du traite en matiere de libre circulation des travailleurs ne s ' appliqueraient pas au secteur des transports et , en tout cas , pas au secteur des transports maritimes tant que le conseil n ' en aura pas decide ainsi , conformement a l ' article 84 , paragraphe 2 , du traite ;

9 qu ' il resulterait des articles 3 , littera e , et 74 du traite que les regles de celui-ci relatives a l ' ensemble des activites economiques couvertes par lui , et notamment les articles 48 a 51 , ne s ' appliqueraient aux transports que dans le cadre d ' une politique commune ;

10 qu ' il appartiendrait exclusivement au conseil de decider de la mise en oeuvre de cette politique conformement a la procedure prevue , a cette fin , par l ' article 75 ;

11 qu ' il en serait d ' autant plus ainsi des transports maritimes qu ' ils echapperaient , en vertu de l ' article 84 , paragraphe 2 , a l ' application des articles 74 a 84 du traite , ledit paragraphe 2 disposant seulement que le conseil , statuant a l ' unanimite , pourra decider si , dans quelle mesure , et par quelle procedure des dispositions appropriees pourront etre prises pour la navigation maritime et aerienne ;

12 qu ' enfin , les aspects speciaux des transports , dont l ' article 75 oblige de tenir compte , rendraient impossible l ' application d ' un grand nombre des dispositions du traite relatives a l ' ensemble des activites economiques aux transports et , a fortiori , aux transports maritimes et aeriens ;

A – sur la recevabilite du recours

13 attendu que le gouvernement de la republique francaise a conteste l ' existence , dans le chef de la commission , d ' un interet a agir ;

14 que ce moyen peut etre compris , soit comme visant la recevabilite du recours , soit comme tendant a denier l ' existence du manquement allegue ;

15 attendu que , dans l ' exercice des competences qu ' elle tient des articles 155 et 169 du traite , la commission n ' a pas a demontrer l ' existence d ' un interet a agir puisque , dans l ' interet general communautaire , elle a , d ' office , pour mission de veiller a l ' application du traite par les etats membres et de faire constater , en vue de leur cessation , l ' existence de manquements eventuels aux obligations qui en derivent ;

16 que le recours est recevable ;

B – sur l ' interpretation de l ' article 84 , paragraphe 2 , du traite

17 attendu que , pour determiner si , dans le domaine des transports , les etats membres sont tenus par les obligations prevues aux articles 48 a 51 du traite , il y a lieu de considerer la place du titre iv de la deuxieme partie du traite , relatif aux transports , dans le systeme general de celui-ci et celle de l ' article 84 , paragraphe 2 , dans ce titre ;

18 que , selon l ' article 2 du traite , place en tete des principes generaux qui le gouvernent , la communaute a pour mission de promouvoir un developpement harmonieux des activites economiques dans l ' ensemble de la communaute par l ' etablissement d ' un marche commun et le rapprochement progressif des politiques economiques des etats membres ;

19 que l ' instauration du marche commun vise donc la totalite des activites economiques dans la communaute ;

20 que la « deuxieme partie » du traite , consacree aux fondements de la communaute , a essentiellement pour objet d ' etablir les bases de ce marche commun , a savoir , d ' une part , la libre circulation des marchandises ( titre i ) et , d ' autre part , la libre circulation des personnes , des services et des capitaux ( titre iii ) ;

21 que , concues pour etre applicables a l ' ensemble des activites economiques , ces regles fondamentales ne peuvent etre ecartees qu ' en vertu des stipulations expresses du traite ;

22 que pareille derogation fait , notamment , l ' objet du paragraphe 2 de l ' article 38 selon lequel les regles prevues pour l ' etablissement du marche commun sont applicables aux produits agricoles , sauf dispositions contenues dans le titre ii de cette meme partie ;

23 qu ' en ce qui concerne les transports , objet du titre iv de cette partie , il convient donc de rechercher , en replacant l ' article 84 , paragraphe 2 , dans le cadre de ce titre , si les dispositions de ce dernier comportent pareille derogation ;

24 attendu qu ' en mentionnant les objectifs du traite , l ' article 74 renvoie aux dispositions des articles 2 et 3 , a la realisation desquels les dispositions fondamentales applicables a l ' ensemble de l ' activite economique concourent au premier chef ;

25 que les regles concernant la politique commune des transports , loin d ' ecarter ces regles fondamentales , ont donc pour objet de les mettre en oeuvre et de les completer grace a des actions communes ;

26 que , des lors , dans la mesure ou ces objectifs peuvent etre atteints par lesdites regles generales , celles-ci doivent recevoir application ;

27 attendu que les transports , se materialisant principalement en prestations de service , il a ete estime necessaire , compte tenu des aspects speciaux de cette branche d ' activite , de les soumettre en cette matiere a un regime particulier ;

28 que , dans ce but , une derogation expresse a ete prevue par l ' article 61 , paragraphe 1 , selon lequel la libre circulation des services en matiere de transports « est regie par les dispositions du titre relatif aux transports » , confirmant ainsi que , dans la mesure ou des derogations ne sont pas prevues , les regles generales du traite doivent etre appliquees ;

29 attendu que l ' article 84 , en son paragraphe 1 , decide que les dispositions du titre relatif aux transports s ' appliquent aux transports par chemin de fer , par route et par voie navigable ;

30 qu ' en son paragraphe 2 , il prevoit qu ' en ce qui concerne les transports maritimes , le conseil pourra decider si , dans quelle mesure et par quelle procedure , des dispositions appropriees pourront etre prises ;

31 que , loin d ' ecarter l ' application du traite a ces matieres , il prevoit seulement que les dispositions specifiques du titre relatif aux transports ne s ' y appliqueront pas de plein droit ;

32 que , des lors , si , en vertu de l ' article 84 , paragraphe 2 , les transports maritimes et aeriens sont , tant que le conseil n ' en a pas decide autrement , soustraits aux regles du titre iv de la deuxieme partie du traite , relatives a la politique commune des transports , ils restent , au meme titre que les autres modes de transports , soumis aux regles generales du traite ;

33 qu ' il s ' ensuit que l ' application au domaine de transports maritimes des articles 48 a 51 constitue pour les etats membres non une faculte , mais une obligation ;

C – sur l ' existence d ' un manquement

34 attendu qu ' en contestant un interet a agir dans le chef de la commission , le gouvernement de la republique francaise a egalement entendu denier l ' existence , en l ' espece , d ' un manquement resultant du seul maintien , dans l ' ordre juridique national , du texte litigieux sans que soit prise en consideration l ' application qui en serait faite dans la pratique ;

35 attendu qu ' une appreciation correcte de la situation juridique aurait du amener les autorites francaises a constater que , les dispositions de l ' article 48 du traite et du reglement no 1612/68 etant directement applicables dans l ' ordre juridique de tout etat membre et le droit communautaire ayant la primaute sur le droit national , ces dispositions engendrent , dans le chef des interesses , des droits que les autorites nationales doivent respecter et sauvegarder et que , des lors , toute disposition contraire du droit interne leur est , de ce fait , devenue inapplicable ;

36 attendu qu ' en reponse a une lettre de mise en demeure conformement a l ' article 169 , premier alinea , du traite , adressee le 8 octobre 1971 par la commission au gouvernement francais , celui-ci a rappele , dans une lettre du 30 novembre 1971 , qu ' il avait deja a plusieurs reprises marque son intention de proceder a la revision de l ' article 3 , alinea 2 , du code du travail maritime ;

37 que , par cette meme lettre , ce gouvernement s ' est declare pret a deposer le projet de loi necessaire lors de la session parlementaire 1972-1973 ;

38 qu ' a la suite de l ' avis motive de la commission du 15 decembre 1972 le gouvernement francais a fait savoir qu ' il avait depose au parlement le projet de loi en cause et qu ' il ferait ce qui etait en son pouvoir pour le faire adopter ;

39 qu ' il ressort de l ' expose des motifs du projet de loi presente a l ' assemblee nationale le 7 decembre 1972 que le gouvernement « souhaite . . . modifier le code du travail maritime afin de supprimer les discriminations qui subsistent au detriment des ressortissants des etats membres de la communaute » ;

40 qu ' il resulte a la fois des debats devant la cour et des prises de position exprimees au cours des travaux parlementaires que , dans l ' etat actuel des choses , la libre circulation des travailleurs dans le secteur en cause continue d ' etre consideree par les autorites francaises comme n ' etant pas de droit , mais dependant de leur volonte unilaterale ;

41 qu ' il s ' ensuit que si la situation juridique objective est claire en ce sens que l ' article 48 et le reglement no 1612/68 sont directement applicables dans le territoire de la republique francaise , il n ' en reste pas moins que le maintien , dans ces conditions , du texte du code du travail maritime donne lieu a une situation de fait ambigue en maintenant , pour les sujets de droit concernes , un etat d ' incertitude quant aux possibilites qui leur sont reservees de faire appel au droit communautaire ;

42 que cette insecurite ne peut qu ' etre renforcee par le caractere interne et verbal des instructions purement administratives qui ecarteraient l ' application de la loi nationale ;

43 attendu que la libre circulation des personnes et , en particulier , des travailleurs constitue , ainsi qu ' il ressort a la fois de l ' article 3 , littera c , du traite et de la place des articles 48 a 51 dans la deuxieme partie de ce dernier , un des fondements de la communaute ;

44 qu ' elle implique , selon l ' article 48 , paragraphe 2 , l ' abolition de toute discrimination fondee sur la nationalite , quelle qu ' en soit la nature ou la gravite , entre les travailleurs des etats membres , en ce qui concerne l ' emploi , la remuneration et les autres conditions de travail ;

45 que le caractere absolu de cette interdiction a d ' ailleurs pour effet non seulement de permettre dans chaque etat aux ressortissants des autres etats membres un acces egal a l ' emploi , mais egalement , conformement au but vise a l ' article 117 du traite , de garantir aux ressortissants nationaux qu ' ils ne subiront pas les consequences defavorables qui pourraient resulter de l ' offre ou de l ' acceptation , par des ressortissants des autres etats membres , de conditions d ' emploi ou de remuneration moins avantageuses que celles qui sont en vigueur dans le droit national , pareilles offre ou acceptation etant interdites ;

46 qu ' ainsi il resulte du caractere general de l ' interdiction de discriminations visee a l ' article 48 et de l ' objectif poursuivi par leur abolition qu ' elles sont interdites alors meme qu ' elles ne constitueraient qu ' une entrave d ' importance secondaire en ce qui concerne l ' egalite dans l ' acces a l ' emploi et les autres conditions de travail ;

47 que l ' insecurite creee par le maintien inchange du texte de l ' article 3 du code du travail maritime constitue pareille entrave ;

48 qu ' il s ' ensuit qu ' en maintenant inchangees , dans ces conditions , en ce qui concerne les ressortissants des autres etats membres , les prescriptions de l ' article 3 , alinea 2 , du code du travail maritime , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 48 du traite et de l ' article 4 du reglement no 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 ;

Sur les depens

49 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens ;

50 qu ' en l ' espece la republique francaise a succombe en ses moyens ;

51 qu ' il convient donc de la condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Declare et arrete :

1 ) en maintenant inchangees , en ce qui concerne les ressortissants des autres etats membres , les prescriptions de l ' article 3 , alinea 2 , du code du travail maritime , la republique francaise a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 48 du traite et de l ' article 4 du reglement no 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 ;

2 ) la republique francaise est condamnee aux depens .