61974j0056

1 . procedure cee – responsabilite non contractuelle – constatation – dommages imminents et previsibles – prejudice indeterminable – saisine de la cour – admissibilite – conclusions ulterieures de l ' interesse – caractere

( traite cee , art . 215 )

2 . procedure cee – responsabilite non contractuelle – acte normatif impliquant des choix de politique – prejudice – violation d ' une regle superieure de droit

( traite cee , art . 215 )

3 . agriculture – politique agricole commune – objectifs – stabilisation des marches – notion

( traite cee , art . 39 )

4 . agriculture – politique agricole commune – objectifs – priorite temporaire accordee a certains objectifs – liceite

( traite cee , art . 39 )

1 . l ' article 215 du traite n ' empeche pas de saisir la cour pour faire constater la responsabilite de la communaute pour dommages imminents et previsibles avec une certitude suffisante , meme si le prejudice ne peut pas encore etre chiffre avec precision . dans les conditions de l ' espece , les conclusions ulterieures de l ' interesse tendant a la condamnation de la communaute a lui payer les montants specifies et successivement modifies ne sauraient etre considerees comme constituant une modification du recours ou comme des moyens nouveaux .

2 . quand il s ' agit d ' une activite normative qui implique des choix de politique economique , la responsabilite de la communaute pour le prejudice que des particuliers auraient subi par l ' effet de cette activite ne saurait etre engagee , compte tenu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite , qu ' en presence d ' une violation suffisamment caracterisee d ' une regle superieure de droit protegeant les particuliers .

3 . la notion de stabilisation des marches ne saurait couvrir le maintien , en tout etat de cause , des situations acquises dans des conditions de marche anterieures .

4 . dans le cadre de la politique agricole commune , les institutions peuvent accorder temporairement la priorite a certains objectifs de l ' article 39 par rapport a d ' autres objectifs de cet article .

Dans les affaires jointes 56 a 60-74

Kurt kampffmeyer muhlenvereinigung kg , hambourg ,

Offene handelsgesellschaft in firma wilhelm werhahn hansamuhle , neuss-sur-le-rhin ,

Ludwigshafener walzmuhle erling kg , ludwigshafen/rhein ,

Heinrich auer muhlenwerke kgaa , cologne ,

Pfalzische muhlenwerke gmbh , mannheim ,

Representees par mes modest , heemann , gundisch , rauschning , landry , roll , festge , horst heemann , hambourg , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . felicien jansen , huissier de justice , 21 , rue aldringen ,

Parties requerantes ,

Contre

Communaute economique europeenne , representee par ses institutions

1 ) le conseil des communautes europeennes a bruxelles , represente par le professeur daniel vignes , directeur au service juridique du conseil , en qualite d ' agent , assiste par m . bernhard schloh , conseiller juridique au service juridique du conseil , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . j . n . van den houten , directeur du service juridique de la banque europeenne d ' investissement , 2 , place de metz ,

Et

2 ) la commission des communautes europeennes a bruxelles , representee par son conseiller juridique m . peter gilsdorf , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . mario cervino , conseiller juridique de la commission des communautes europeennes , batiment cfl , place de la gare ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en dommages-interets au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite cee ,

1 attendu que , par recours introduits en juillet 1974 , les requerantes ont souhaite faire constater l ' obligation de la communaute de reparer le prejudice par elles subi au cours de la campagne cerealiere 1974-1975 du fait de la reglementation des prix et des aides en matiere de ble dur contenue dans les reglements du conseil nos 1126/74 , 1128/74 , 1427/74 et 1524/74 des 29 avril , 4 et 17 juin 1974 ( jo nos l 128 , p . 14 et 17 , l 151 , p . 1 , et l 164 , p . 6 ) ;

2 attendu que , par memoires deposes le 1er octobre 1974 , le conseil et la commission , parties defenderesses , ont souleve , conformement a l ' article 91 du reglement de procedure , une exception d ' irrecevabilite desdits recours ;

Qu ' elles invoquent notamment que les recours , introduits des avant le commencement de la campagne cerealiere 1974-1975 , constitueraient une action en constatation ou une demande d ' arret declaratoire ( feststellungsklage ) , visant a faire etablir la responsabilite de la communaute pour des dommages eventuels ;

Que le droit communautaire n ' admettrait d ' action en responsabilite que pour la reparation d ' un prejudice ne et actuel , de sorte que des actions en dommage seraient prematurees , si elles ne visaient qu ' a faire constater l ' illegalite d ' une reglementation communautaire ;

3 attendu que , dans leurs observations sur l ' exception d ' irrecevabilite , les requerantes ont developpe leurs conclusions initiales et demande , outre la constatation requise , condamnation de la communaute a leur payer des montants specifies qui constitueraient le prejudice par chacune d ' elles subi des le commencement , entre-temps intervenu , de la campagne 1974-1975 ;

4 attendu que le conseil et la commission ont objecte que cette modification des conclusions constituerait une modification du recours , interdite par l ' article 42 du reglement de procedure ;

Qu ' en outre , les conclusions , pour autant qu ' elles visent a faire payer des montants specifies a titre de dommages-interets , seraient insuffisamment motivees ;

Sur la recevabilite

5 attendu que la cour ayant decide , par ordonnance du 20 novembre 1974 , de joindre l ' exception d ' irrecevabilite au fond , il convient de considerer en premier lieu la recevabilite des recours ;

6 attendu que l ' article 215 du traite n ' empeche pas de saisir la cour pour faire constater la responsabilite de la communaute pour dommages imminents et previsibles avec une certitude suffisante , meme si le prejudice ne peut pas encore etre chiffre avec precision ;

Qu ' en effet , il peut s ' averer necessaire , pour prevenir des dommages plus considerables , de saisir le juge des que la cause du prejudice est certaine ;

Que cette constatation est confirmee par les regles en vigueur dans les systemes juridiques des etats membres , dont la plupart sinon tous admettent une action en responsabilite fondee sur un dommage futur mais suffisamment certain ;

7 attendu , quant a l ' allegation des defenderesses selon laquelle l ' effet prejudiciable aux requerantes de la reglementation adoptee pour l ' annee cerealiere 1974-1975 n ' aurait pas ete certain deja du seul fait que le niveau des prix retenu pour le marche commun etait largement depasse par le niveau mondial des prix , que les requerantes pouvaient , d ' une part , se fonder sur l ' arret du 13 novembre 1973 , rendu entre les memes parties dans les affaires 63 a 69-72 ( recueil 1973 , p . 1229 ) , dont il ressort que la reglementation communautaire pour l ' annee cerealiere 1971-1972 , en substance identique a celle pour l ' annee 1974 -1975 , etait de nature a leur porter prejudice sans cependant engager la responsabilite de la communaute et , d ' autre part , se baser sur leur prevision , qui s ' est en effet realisee au commencement de l ' annee 1975 , que les cours mondiaux pour le ble dur tomberaient , avant la fin de la campagne , au-dessous du niveau des prix communautaires ;

8 que , dans ces conditions , elles etaient justifiees , des la publication de la reglementation communautaire en cause et avant sa mise en oeuvre , a saisir la cour de la question de savoir si et dans quelle mesure cette reglementation etait de nature a les desavantager par rapport a leurs concurrents francais et , dans l ' affirmative , si cette reglementation etait de ce fait contraire au principe de l ' egalite de traitement ;

Que le prejudice qui pouvait resulter de la situation materielle et reglementaire etant imminent , elles pouvaient se reserver de preciser le montant de ce prejudice que la communaute devrait eventuellement reparer , et se borner pour le moment , a demander une constatation de la responsabilite de la communaute ;

Qu ' il en resulte que les conclusions ulterieures des requerantes tendant a la condamnation de la communaute a leur payer les montants specifies et successivement modifies ne sauraient etre considerees comme constituant une modification du recours ou comme des moyens nouveaux ;

Que la question de savoir si les montants demandes sont suffisamment motives concerne l ' evaluation du dommage et releve donc non de la recevabilite , mais du fond de l ' affaire ;

9 que l ' exception d ' irrecevabilite doit donc etre rejetee ;

Quant au fond

10 attendu que le reglement no 120/67 du conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marches dans le secteur des cereales prevoit la fixation d ' un prix minimum garanti pour le ble dur , afin d ' encourager la culture de cette cereale dans le marche commun , dont la production est , a l ' encontre de celle du ble tendre , nettement deficitaire ;

Que , selon l ' article 10 de ce reglement , ' lorsque , pour le ble dur , le prix d ' intervention . . . est inferieur au prix minimum garanti , une aide est accordee a la production de cette cereale ' , cette aide etant egale a la difference entre les deux prix ;

11 que , par l ' effet de cette aide , la production de ble dur s ' est fortement accrue dans certaines regions ou sa culture est possible , notamment en beauce , dans le midi de la france et en italie meridionale , de sorte que les besoins des minoteries francaises et italiennes sont , dans une large mesure , satisfaits ;

Que , par contre , les semouleries allemandes et du benelux ont pratiquement du continuer a s ' approvisionner en ble dur par la voie traditionnelle , c ' est-a-dire par l ' importation de pays tiers ;

Qu ' il est constant que pendant les campagnes anterieures a celle de l ' annee 1974-1975 cette situation a desavantage les semouleries allemandes telles que les requerantes , leurs concurrents francais etant notamment en mesure de s ' approvisionner en ble dur sur place et a des prix qui s ' approchaient du prix d ' intervention arrete pour l ' annee cereraliere , tandis qu ' elles- memes devaient acheter le produit a des prix determines par le prix de seuil et ne pouvaient se procurer le ble dur communautaire qu ' en petites quantites ;

12 attendu que les requerantes estiment que le conseil et la commission sont responsables du prejudice que la situation decrite leur a porte , etant donne la maniere dont ces institutions ont applique et execute les dispositions du reglement no 120/67 ;

Que , conscientes que les dispositions adoptees en execution de ce reglement pouvaient pour le moins aggraver les desavantages de cette situation , ces institutions auraient du ou bien reduire les aides prevues et ainsi eliminer l ' influence qu ' elles auraient exercee sur le niveau des prix pour le ble dur recolte en france , ou bien compenser l ' effet de cette influence en abaissant le prix de seuil de sorte que celui-ci approche du prix d ' intervention ;

Que , dans le cas ou ni l ' une ni l ' autre de ces mesures n ' aurait ete consideree comme possible , ces institutions auraient du rechercher d ' autres moyens pour reduire le desavantage des semouleries allemandes et du benelux ;

Que , par leur abstention totale , les institutions auraient viole non seulement l ' article 39 , alinea 1 , selon lequel la politique agricole commune a , entre autres , pour but de stabiliser les marches , mais encore le principe fondamental de l ' egalite de traitement des partenaires du marche commun exprime a l ' article 40 , paragraphe 3 , du traite ;

13 attendu que , s ' agissant d ' une activite normative qui implique des choix de politique economique , la responsabilite de la communaute pour le prejudice que des particuliers auraient subi par l ' effet de cette activite ne saurait etre engagee , compte tenu de l ' article 215 , alinea 2 , du traite , qu ' en presence d ' une violation suffisamment caracterisee d ' une regle superieure de droit protegeant les particuliers ;

Que l ' instauration d ' un systeme d ' aides permettant de favoriser la production du ble dur dans la communaute poursuivait la realisation de plusieurs des objectifs vises a l ' article 39 , notamment la garantie de la securite des approvisionnements dans le marche commun et la stabilite du marche , du fait qu ' elle favorisait la culture du ble dur deficitaire par rapport a celle , excedentaire , du ble tendre ;

Que la notion de stabilisation des marches ne saurait couvrir le maintien , en tout etat de cause , des situations acquises dans des conditions de marche anterieures ;

Qu ' en accordant temporairement la priorite a certains objectifs de l ' article 39 , par rapport au maintien de situations acquises , les institutions n ' ont pas viole les dispositions du traite invoquees mais ont , par contre , exerce leurs pouvoirs dans le cadre d ' une politique agricole commune , d ' une maniere en soi heureuse , politique qui d ' ailleurs a contribue a une augmentation locale considerable de la production de ble dur ;

14 attendu qu ' il y a lieu cependant de rechercher si , dans l ' amenagement de cette politique d ' aide , le reglement du conseil n ' aurait pas , comme l ' excipent les requerantes , abusivement desavantage les semouleries allemandes a l ' egard de leurs concurrents francais ;

15 attendu que , pendant les campagnes anterieures a celle de 1974-1975 , le ble dur recolte en france a ete commercialise a des prix constamment voisins du prix d ' intervention sans jamais s ' approcher de celui du ble dur importe ;

Que cette circonstance permet d ' observer que la reglementation litigieuse a ete ainsi plus profitable aux acheteurs de ble dur , c ' est-a-dire principalement aux semouleries francaises , qu ' aux producteurs eux-memes ;

Que cette situation , constatee et admise par les institutions defenderesses au cours de la procedure des affaires jointes 63 a 69- 72 ainsi qu ' au cours de la presente procedure , aurait du inciter celles-ci a reconsiderer sinon le systeme des aides , du moins leur niveau ;

Que le fait par le conseil de n ' avoir pas remedie a cette situation aurait pu mettre en cause la compatibilite de celle-ci avec les articles 39 et 40 du traite , si les conditions du marche etaient restees inchangees ;

16 attendu cependant que , depuis l ' automne 1973 , les prix mondiaux du ble dur avaient subi une hausse qui les portait au-dessus du niveau des prix indicatifs et de seuil communautaires , hausse qui , avec un certain retard , s ' est communiquee aux prix du ble dur communautaire ;

Que , sous le coup de cette evolution des prix , le conseil a , sur proposition de la commission , augmente les prix d ' intervention , indicatif , de seuil et minimum garanti pour l ' annee 1974-1975 d ' environ 40 uc par rapport a ceux de l ' annee precedente ;

Que , si n ' est pas claire la raison pour laquelle le prix minimum garanti , dont la fixation correspond a des objectifs tres differents , a ete augmente autant que les prix d ' intervention , indicatif et de seuil , il est concevable que dans les conditions incertaines du marche mondial , le conseil ait pu estimer plus prudent de maintenir provisoirement tout le systeme en vigueur ;

Qu ' en tout cas , eu egard aux circonstances indiquees , on ne saurait qualifier la remise d ' une modification du systeme a une date ulterieure et la decision de retenir pour l ' annee 1974-1975 les structures anterieures du systeme comme une violation suffisamment caracterisee des articles 39 et 40 du traite ;

Que cette conclusion se trouve confirmee par le fait que , a partir de l ' annee cerealiere 1976-1977 , le systeme des aides a ete modifie dans un sens susceptible de remedier aux discriminations relevees ci-dessus ;

17 attendu en outre que , dans les conditions exceptionnelles qui ont regi l ' evolution des prix du ble dur recolte en france pendant l ' annee 1974-1975 , il n ' etait pas certain que l ' existence du systeme des aides et leur maintien au niveau anterieur puissent exercer sur cette evolution un effet comparable a celui constate pour la periode anterieure ;

18 attendu que les requerantes , ainsi qu ' elles l ' avaient deja fait dans les affaires 63 a 69-72 , reprochent encore aux institutions communautaires de ne pas avoir rapproche le prix d ' intervention fixe pour le ble dur et le prix de seuil fixe pour ce produit ;

Que dans un marche deficitaire tel que celui de l ' espece , un ecart important entre ces deux prix ne se justifierait pas , mais rendrait la concurrence plus difficile aux semouleries obligees de s ' approvisionner principalement sur le marche mondial par rapport a celles implantees dans les regions ou le ble dur communautaire est cultive ;

Que les raisons pour lesquelles l ' ecart entre ces deux prix ait pu etre considere necessaire , a savoir la prevention d ' interferences indesirables entre l ' ecoulement du ble dur d ' un cote et celui du ble tendre de l ' autre , n ' auraient plus existe pour l ' annee 1974-1975 durant laquelle la difference des prix fixes pour les deux produits , qui dans les annees precedentes etait d ' environ 20 % , a ete fortement augmentee ;

19 attendu que , pour l ' annee 1974-1975 , l ' ecart entre le prix d ' intervention et le prix de seuil s ' est , par rapport a celui de l ' annee 1973-1974 , reduit en pourcentage et , en tout cas jusqu ' au 7 octobre 1974 , meme en chiffres absolus ;

Que cet ecart etait necessaire pour maintenir , dans les etats memes ou le ble dur est produit , la preference communautaire , une reduction du prix de seuil par rapport au prix d ' intervention mettant en danger l ' ecoulement du produit communautaire de l ' italie meridionale vers l ' italie du nord et du midi de la france vers la cote atlantique ;

Qu ' une fixation de prix de seuil differents pour les etats membres non producteurs de ble dur et pour les autres etats membres , telle qu ' elle est suggeree par les requerantes , aurait constitue une mesure extremement delicate demandant une ponderation d ' elements peu certains qui aurait suppose des informations plus sures et plus etendues que la statistique ne les fournit ;

20 attendu d ' ailleurs que , dans les perspectives de l ' annee 1974-1975 , telles qu ' elles se presentaient au conseil au moment de l ' adoption du reglement correspondant , la reduction du prix de seuil par rapport au prix d ' intervention ne pouvait que revetir un interet academique , le niveau mondial des prix depassant largement celui prevu par la reglementation communautaire ;

Que , dans ces circonstances , on ne saurait reprocher aux institutions de n ' avoir reduit l ' ecart entre les deux prix que dans la mesure finalement adoptee ;

Que , s ' il est vrai qu ' a partir du commencement de 1975 le niveau mondial des prix s ' est abaisse et est tombe en dessous des prix fixes par la reglementation communautaire , le niveau du prix de seuil ne peut pas avoir serieusement nui aux semouleries allemandes qui , pour autant qu ' elles devaient encore s ' approvisionner , pouvaient a l ' epoque profiter d ' une retombee des prix d ' achat du ble dur recolte en france , qui s ' approchaient de nouveau du prix d ' intervention ;

21 attendu que , pour des raisons analogues a celles ci-dessus relevees , on ne saurait non plus reprocher aux institutions communautaires de ne pas avoir pris en consideration les remedes eventuels suggeres par les requerantes , tels qu ' une restitution du prelevement a l ' importation de ble dur provenant des pays tiers aux semouleries allemandes ;

Qu ' il est comprehensible que ces institutions aient estime que , pour une annee aussi exceptionnelle que celle de 1974-1975 , une experimentation de telles mesures , assez delicates a l ' execution , aurait ete peu prudente ;

Que , des lors , on ne saurait non plus constater a cet egard une violation suffisamment caracterisee des regles et principes du traite invoques ;

22 attendu que les requerantes ont encore invoque l ' existence d ' un principe selon lequel il y aurait lieu a indemnisation du chef d ' une intervention illegale de l ' autorite publique , assimilable a une expropriation ;

23 attendu que , sans qu ' il y ait lieu de trancher la question de savoir si l ' article 215 vise une telle responsabilite , il suffit de constater que , les interventions incriminees n ' etant pas entachees d ' illegalite , le moyen invoque doit etre rejete ;

Sur les depens

24 attendu que les requerantes ayant succombe dans tous leurs moyens , il y aurait lieu de les condamner aux depens de l ' instance , conformement a l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure ;

Que , neanmoins , il resulte de ce qui precede qu ' elles ont pu raisonnablement s ' estimer lesees par la prolongation sans modification de la reglementation adoptee en execution du reglement no 120/67 ;

Qu ' il y a donc lieu de compenser les depens et de decider que les frais des mesures d ' instruction seront supportes pour moitie par les parties requerantes et pour moitie par les parties defenderesses ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) les recours sont rejetes ;

2 ) chacune des parties supportera ses propres depens ;

3 ) les frais de l ' audition des temoins seront supportes pour moitie par les parties requerantes et pour moitie par les parties defenderesses .