61974j0094

1 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – notion – impositions interieures – qualification – distinction

( traite cee , art . 13 , paragraphe 2 ; art . 95 )

2 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – interdiction – effet direct

( traite cee , art . 13 , paragraphe 2 )

3 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – notion – redevance – utilisation – but incompatible avec le traite – consequences

( traite cee , art . 13 , paragraphe 2 )

1 . a ) l ' interdiction de l ' article 13 , paragraphe 2 , vise toute taxe exigee a l ' occasion ou en raison de l ' importation et qui , frappant specifiquement un produit importe a l ' exclusion du produit national similaire , a pour resultat , en alterant son prix de revient , d ' avoir sur la libre circulation des marchandises la meme incidence restrictive qu ' un droit de douane . cette interdiction est rattachee uniquement a l ' effet de la charge fiscale , et non aux modalites de sa perception ; le fait que la contribution soit percue par un organisme autonome de droit public plutot que par l ' etat lui-meme est sans incidence sur sa qualification .

B ) une contribution relevant d ' un regime general de redevances interieures , apprehendant systematiquement les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres , est soumise a la regle de non-discrimination en matiere d ' impositions interieures posee par l ' article 95 ; elle peut toutefois constituer une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation , lorsque cette contribution est exclusivement destinee a alimenter des activites qui profitent specifiquement au produit national apprehende .

2 . l ' article 13 , paragraphe 2 , produit , par sa nature meme , des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables , et ce a partir du 1er janvier 1970 , date d ' expiration de la periode de transition .

3 . une redevance percue par un etat membre n ' a pas le caractere d ' une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane du seul fait qu ' elle est utilisee pour financer un regime d ' aides reconnu incompatible avec le traite .

Dans l ' affaire 94-74

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le « pretore » d ' abbiategrasso et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant ce juge entre

Industria gomma articoli vari , igav , societe par actions ayant son siege a abbiategrasso ( milan ) ,

Et

Ente nazionale per la cellulosa e per la carta , encc , ( office national de la cellulose et du papier ) , ayant son siege a rome ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 13 , paragraphe 2 , et des articles 85 et 86 du traite cee , en relation avec une taxe parafiscale nationale percue sur certains papiers et cartons et sur la cellulose ,

1 attendu que , par ordonnance du 14 novembre 1974 , parvenue au greffe de la cour le 16 decembre suivant , le pretore d ' abbiategrasso a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions visant a l ' interpretation des articles 13 , paragraphe 2 , 85 et 86 du traite ;

2 que ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' une action judiciaire intentee par la demanderesse au principal contre l ' ente nazionale per la cellulosa e per la carta ( encc ) au sujet de contributions reclamees par cet organisme lors de la commercialisation de produits de papier en provenance d ' autres etats membres de la communaute , en vertu de la loi no 868 du 13 juin 1940 ( gazzetta ufficiale no 170 du 22 . 7 . 1940 ) et de la loi no 168 du 28 mars 1956 ( gazzetta ufficiale no 79 du 3 . 4 . 1966 ) ;

3 qu ' en vue de juger de la compatibilite , avec les dispositions du traite , du mecanisme fiscal institue par ces actes legislatifs , le juge national a demande a la cour de preciser la notion de « taxes d ' effet equivalant a des droits de douane » telle qu ' elle est definie dans l ' arret du 19 juin 1973 , affaire 77-72 , capolongo ( recueil , p . 611 ) , de dire si le paragraphe 2 de l ' article 13 , portant suppression de ces taxes , a un effet direct , d ' indiquer la date a partir de laquelle cet effet peut etre invoque , enfin , de determiner a certains egards le champ d ' application des regles de concurrence des articles 85 et 86 ;

4 attendu qu ' il convient de rappeler , dans ce contexte , que par communication publiee au journal officiel le 26 septembre 1972 ( jo c 98 , p . 1 ) , la commission a ouvert une procedure , au titre de l ' article 93 , paragraphe 2 , du traite , a l ' egard du regime italien d ' aides , gere par l ' encc et finance par la taxe parafiscale sur certains papiers et cartons , ainsi que sur la pate a papier ;

5 qu ' a la suite de l ' enquete menee , la commission a exige , en ce qui concerne ce regime d ' aides , certaines modifications qui ont ete acceptees par la republique italienne , ainsi qu ' il resulte d ' une note adressee le 20 novembre 1974 par la commission au gouvernement de cet etat membre ;

6 que , dans cette note , la commission a constate que « les modifications apportees par les autorites italiennes au regime en cause rendent celui-ci compatible avec les dispositions du traite en matiere d ' aides » ;

7 qu ' il convient de faire remarquer au regard de ce qui precede que le litige pendant devant le pretore d ' abbiategrasso concerne la periode anterieure a la modification du regime litigieux ;

Sur la notion de taxes d ' effet equivalant a des droits de douane

8 attendu que , par la premiere question , il est demande d ' interpreter , dans l ' article 13 , paragraphe 2 , la notion de « taxes d ' effet equivalant a des droits de douane » au regard d ' une redevance du type de la contribution percue par l ' encc lors de la commercialisation de papier , de carton et de pate a papier importes , compte tenu , a la fois , des modalites de perception de cette redevance et de la destination du produit de celle-ci ;

9 qu ' aux fins de l ' interpretation de cette notion , il y a lieu de retenir , en ce qui concerne la contribution litigieuse , les trois elements ci-apres :

A ) que la contribution est percue par un organisme autonome de droit public , depourvu de caractere commercial ,

B ) qu ' elle est appliquee indistinctement aux produits nationaux comme aux produits provenant des autres etats membres ,

C ) que la recette est affectee a certaines activites de developpement et de recherche interessant l ' industrie de la cellulose et du papier , la plus grande partie etant cependant reservee au versement de subventions en faveur du papier de presse , lui-meme exempt de contribution ;

10 attendu que , ainsi qu ' il a ete dit pour droit dans l ' arret du 19 juin 1973 auquel il est fait reference par le juge national , l ' interdiction de l ' article 13 , paragraphe 2 , vise toute taxe exigee a l ' occasion ou en raison de l ' importation et qui , frappant specifiquement un produit importe a l ' exclusion du produit national similaire , a pour resultat , en alterant son prix de revient , d ' avoir sur la libre circulation des marchandises la meme incidence restrictive qu ' un droit de douane ;

11 que le fait qu ' une contribution est percue par un organisme autonome de droit public plutot que par l ' etat lui-meme et est utilisee par cet organisme aux fins voulues par la legislation applicable n ' entraine aucune difference en ce qui concerne la qualification eventuelle de cette charge fiscale comme taxe d ' effet equivalant a des droits de douane , la prohibition de l ' article 13 , paragraphe 2 , etant rattachee uniquement a l ' effet de telles charges et non aux modalites de leur perception ;

12 que , par contre , la circonstance qu ' une taxe est appliquee sans distinction aux produits nationaux comme aux produits provenant des autres etats membres souleve la question de savoir si l ' imposition en cause releve de l ' interdiction de l ' article 13 , paragraphe 2 , ou de la regle de non-discrimination en matiere d ' impositions interieures posee par l ' article 95 ;

13 qu ' une meme imposition ne saurait , dans le systeme du traite , appartenir simultanement aux deux categories mentionnees , etant donne que les taxes visees par l ' article 13 , paragraphe 2 , doivent etre purement et simplement supprimees alors que , pour l ' application des impositions interieures , l ' article 95 prevoit seulement l ' elimination de toute forme de discrimination , directe ou indirecte , dans le traitement des produits nationaux d ' un etat membre et des produits originaires des autres etats membres ;

14 que ne sont pas a considerer comme taxes d ' effet equivalent les charges pecuniaires relevant d ' un regime general de redevances interieures apprehendant systematiquement les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres ;

15 qu ' il en serait cependant autrement si une telle contribution limitee a des produits determines etait exclusivement destinee a alimenter des activites qui profitent specifiquement aux produits nationaux imposes , de maniere que la charge fiscale incombant a ces derniers serait partiellement ou totalement compensee ;

16 qu ' un tel mecanisme fiscal n ' aurait , en effet , d ' un regime d ' impositions interieures que l ' apparence et pourrait des lors , en raison de son caractere protecteur , etre qualifie de taxe d ' effet equivalant a des droits de douane , de sorte que la prohibition de l ' article 13 , alinea 2 , serait applicable ;

17 qu ' une telle qualification supposerait cependant qu ' il y eut une correspondance clairement etablie entre , d ' une part , la perception d ' une contribution fiscale prelevee indistinctement sur les produits concernes , nationaux ou importes , et , d ' autre part , l ' avantage assure , au moyen de ressources provenant de la meme contribution , aux seuls produits nationaux ;

18 qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question qu ' une contribution relevant d ' un regime general de redevances interieures , apprehendant systematiquement les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres , peut neanmoins constituer une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation , lorsque cette contribution est exclusivement destinee a alimenter des activites qui profitent specifiquement au produit national apprehende ;

19 attendu que , par la deuxieme question , il est demande si l ' article 13 paragraphe 2 , est directement applicable et s ' il engendre dans le chef des particuliers un droit subjectif leur permettant d ' echapper aux taxes interdites par cette disposition ;

Qu ' il est encore demande si ce droit subjectif a pris naissance le 31 decembre 1969 , date a laquelle a pris fin la periode transitoire , ou le 1er juillet 1968 , date a laquelle ont ete supprimes les droits de douane a l ' interieur de la communaute ;

20 que ces questions ont ete posees pour le cas ou la contribution litigieuse devrait etre consideree comme une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane ;

21 attendu qu ' il releve du juge national de qualifier la contribution litigieuse soit comme taxe d ' effet equivalant a un droit de douane , soit comme imposition interieure au sens de l ' article 95 , compte tenu des criteres juridiques ci-dessus indiques ;

Qu ' il convient donc , a titre eventuel , de donner une reponse aux questions posees ;

22 attendu , comme la cour l ' a deja indique dans l ' arret du 19 juin 1973 auquel il a ete fait reference , que l ' article 13 , paragraphe 2 , se prete parfaitement , par sa nature meme , a produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables ;

23 que , sous reserve de dispositions specifiques eventuelles , cet effet s ' est produit a partir de l ' expiration de la periode de transition , soit au 1er janvier 1970 ;

24 qu ' en effet , la decision du conseil du 26 juillet 1966 relative a la suppression des droits de douane parallele a la mise en application du tarif douanier commun au 1er juillet 1968 ( jo , p . 2971 ) repose sur la conception d ' une acceleration selective d ' actions qui devaient , dans leur ensemble , etre menees a bien au plus tard pour la fin de la periode de transition ;

25 que , dans ces conditions , cette decision ne s ' applique qu ' aux mesures qui y sont expressement visees , c ' est-a-dire aux droits de douane proprement dits et aux restrictions quantitatives ;

26 qu ' il convient donc de repondre qu ' en principe , l ' effet direct de l ' article 13 , paragraphe 2 , ne peut etre invoque qu ' a partir du 1er janvier 1970 ;

27 attendu que la requerante au principal a presente au surplus un large eventail de critiques a l ' egard du regime d ' importation de papier , de carton et de pate a papier en italie ;

28 qu ' elle estime que le regime fiscal applique en vertu de la legislation italienne est discriminatoire a l ' egard des produits importes des autres etats membres et que l ' interposition de l ' encc a un effet restrictif sur les echanges au point d ' eliminer pratiquement les chances du commerce intracommunautaire sur le marche italien ;

Qu ' elle fait valoir , en particulier , que les modifications introduites dans la legislation italienne a la suite des instances de la commission seraient la reconnaissance de ce que ce regime etait , en tout cas jusqu ' a l ' elimination des incompatibilites constatees , contraire aux dispositions du traite en matiere d ' aides publiques ;

Qu ' elle en tire la consequence qu ' une contribution destinee a alimenter le fonctionnement d ' un tel regime devrait etre consideree comme une taxe prohibee par le traite ;

29 attendu que le fait qu ' une redevance percue par un etat membre soit utilisee en vue de financer un regime d ' aides reconnu incompatible avec le traite n ' imprime pas a elle seule a cette redevance le caractere d ' une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane ;

30 que , quels que soient par ailleurs les doutes que l ' on peut faire valoir au sujet de la compatibilite avec le traite du regime litigieux et de l ' intervention de l ' encc dans le domaine du commerce intracommunautaire , notamment du point de vue de la prohibition des mesures d ' effet equivalant aux restrictions quantitatives , il reste que la cour n ' a pas ete interrogee par la juridiction nationale sur ces aspects ;

31 qu ' en depit de la reference faite par cette juridiction , dans son ordonnance de renvoi , au principe de la libre circulation des marchandises , a l ' objectif de la fusion des divers marches nationaux en un marche unique ainsi qu ' a l ' elimination de toute forme de discrimination par le traite , la cour ne se trouve pas saisie de questions suffisamment precises pour prendre en consideration les objections soulevees par la requerante au principal ;

Que ces arguments doivent des lors etre ecartes dans le cadre de la presente procedure ;

Sur le regime de la concurrence

32 attendu que , par la troisieme question , il est demande , en substance , si la redistribution des charges et des avantages entre , d ' une part , les importateurs de papier , de carton et de pate a papier et , d ' autre part , les producteurs ou consommateurs nationaux des memes marchandises , ainsi que l ' intervention de l ' encc dans le cadre de cette redistribution ne portent pas atteinte aux regles de concurrence des articles 85 et 86 du traite ;

33 attendu que le traite comporte , en plus des regles de concurrence applicables aux entreprises , dont les articles 85 et 86 , auxquels il a ete fait reference par la juridiction nationale , un ensemble diversifie de dispositions relatives aux atteintes portees au fonctionnement normal du regime de la concurrence par l ' action des etats ;

34 que tel est l ' objet , notamment , de l ' article 90 , dans la mesure ou il fixe un regime particulier en faveur des entreprises chargees de la gestion de services d ' interet economique general ou presentant le caractere d ' un monopole fiscal , des articles 92 a 94 , concernant le regime des aides publiques , des articles 101 et 102 , relatifs aux distorsions resultant de dispositions de droit public susceptibles de fausser les conditions de concurrence sur le marche commun , ainsi que de l ' article 37 , relatif aux monopoles nationaux presentant un caractere commercial ;

35 que les activites d ' un organisme de caractere public , meme autonome , si tant est que ses interventions ont lieu dans l ' interet public et sont depourvues de caractere commercial , relevent des dispositions citees et non des articles 85 et 86 ;

36 qu ' il appartient aux justiciables et aux juridictions nationales de prendre les initiatives appropriees , dans la mesure ou les interventions de l ' etat ou de ses organismes decentralises porteraient atteinte a des regles qui seraient de nature a pouvoir etre directement invoquees en justice ;

Qu ' il incombe , en outre , a la commission de veiller a ce que les dispositions du traite en la matiere soient respectees par les autorites des etats membres ;

37 qu ' il convient donc de repondre a la question posee que , selon le systeme du traite , les dispositions des articles 85 et 86 ne sont pas applicables aux activites du genre de celles qui sont visees par la question ;

Quant aux depens

38 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le pretore d ' abbiategrasso , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le pretore d ' abbiategrasso par ordonnance du 14 novembre 1974 , dit pour droit :

1 ) une contribution relevant d ' un regime general de redevances interieures apprehendant systematiquement les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres , peut neanmoins constituer une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation , lorsque cette contribution est exclusivement destinee a alimenter des activites qui profitent specifiquement au produit national apprehende ;

2 ) l ' article 13 , paragraphe 2 , produit , par sa nature meme , des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables , et ce a partir du 1er janvier 1970 ;

3 ) les dispositions des articles 85 et 86 ne sont pas applicables aux activites du genre de celles qui sont visees par la juridiction nationale .