61975j0020

1 . securite sociale des travailleurs migrants – chomage – prestations – legislation applicable – lieu de la perte de l ' emploi

( reglement du conseil no 1408/71 , art . 69 )

2 . securite sociale des travailleurs migrants – ouverture du droit a prestations – periodes d ' assurance – periodes assimilees – periodes de chomage – retraite anticipee – chomage – condition particuliere – accomplissement sur le territoire de l ' etat ouvrant droit a la retraite – periodes de chomage accomplies sur le territoire d ' autres etats membres – exclusion

( reglement du conseil no 3 , art . 1 , r , art . 27 , paragraphe 1 ; reglement du conseil no 1408/71 , art . 1 , s , art . 45 , paragraphe 1 )

1 . le droit communautaire ne prevoit pas en principe le droit pour un chomeur de revendiquer des prestations de chomage sous la legislation d ' un etat membre autre que l ' etat dans lequel l ' interesse a ete prive de travail .

2 . les periodes d ' assurance a totaliser pour l ' ouverture du droit a une pension de vieillesse peuvent comprendre une periode de chomage qui est reconnue comme equivalente a une periode de travail par la legislation sous laquelle elle a ete accomplie . en revanche , lorsqu ' une legislation nationale subordonne l ' ouverture anticipee du droit a une pension de vieillesse outre a l ' accomplissement d ' une periode d ' affiliation , au fait que l ' interesse se trouve en chomage depuis un certain temps et lorsqu ' ainsi la duree du chomage n ' est pas destinee a etre totalisee pour obtenir la periode d ' affiliation minimum , ni a servir au calcul de la prestation , il n ' y a pas lieu de tenir compte d ' une periode de chomage accomplie dans un autre etat membre .

Dans l ' affaire 20-75

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundessozialgericht de kassel et tendant a obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre gaetano d ' amico

Et

Landesversicherungsanstalt rheinland-pfalz

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 27 , paragraphe 1 , du reglement cee no 3 et de l ' article 45 , paragraphe 1 , du reglement cee no 1408/71 ,

1 attendu que , par ordonnance du 18 decembre 1974 , parvenue au greffe de la cour le 12 fevrier 1975 , le bundessozialgericht a , en vertu de l ' article 177 du traite cee , pose a la cour une question sur l ' interpretation de l ' article 27 , paragraphe 1 , du reglement cee no 3 ( jo 1958 , p . 561 ) et de l ' article 45 , paragraphe 1 , du reglement cee no 1408/71 ( jo 1971 , no l 149 , p . 2 ) ;

2 attendu que ladite question tend a savoir si , d ' apres l ' article 27 , paragraphe 1 , du reglement cee no 3 et d ' apres l ' article 45 , paragraphe 1 , du reglement cee no 1408/71 , il y a lieu , pour l ' acquisition du droit aux prestations , de tenir compte egalement des periodes accomplies dans un autre etat membre qui , tout en etant , par leur nature , des periodes assimilees , ne sont pas , d ' apres le droit interne de la republique federale d ' allemagne , prises en compte pour obtenir la periode d ' affiliation necessaire pour ouvrir le droit aux prestations et ne sont pas evaluees pour le calcul de la prestation , mais dont l ' accomplissement , avant l ' introduction de la demande , ne constitue , au contraire , qu ' une condition supplementaire a laquelle est subordonne le droit aux prestations ;

3 attendu qu ' il ressort du dossier que , selon la legislation allemande en vigueur a l ' epoque , peut beneficier des la retraite anticipee avant d ' avoir atteint l ' age de 65 ans , celui qui , entre autres conditions , a ete en chomage d ' une facon ininterrompue pendant au moins une annee ;

Que le requerant au principal , de nationalite italienne , a ete employe dans le reich allemand de juin 1941 a juillet 1943 dont les trois premiers mois sur le territoire actuel de la republique federale d ' allemagne , et depuis 1947 dans la republique francaise ou , en decembre 1968 , il fut inscrit au chomage aupres d ' un office de placement francais ;

Que , dans le litige au principal , il revendique de la defenderesse l ' admission a la retraite anticipee , d ' ailleurs proratisee , sur la base de ces trois mois de travail et d ' affiliation sur le territoire actuel de la republique federale d ' allemagne , totalises avec les periodes accomplies sous la legislation d ' autres etats membres ;

Que la defenderesse au principal lui a refuse cette demande au motif qu ' en droit allemand l ' expression « chomage » implique que le chomeur soit a la disposition de l ' office de placement allemand et au motif qu ' aucune disposition de droit communautaire n ' imposerait une autre interpretation ;

4 attendu que le droit aux prestations de chomage suppose que le chomeur soit a la disposition de l ' office de placement ou il est inscrit , ainsi qu ' il ressort du chapitre 6 du reglement no 1408/71 et notamment de ses articles 69 et 71 ;

Que les emplois disponibles variant d ' une region de la communaute a l ' autre , les prestations de chomage sont liees a la region geographique dans laquelle l ' interesse a ete prive de travail ;

5 attendu que , pour permettre a un chomeur de se deplacer pour chercher du travail , le droit communautaire a prevu que , sous certaines conditions , le chomeur peut se deplacer a l ' interieur de la communaute tout en conservant le benefice des prestations de chomage ;

Qu ' ainsi , selon le 9e considerant du reglement no 1408/71 , pour faciliter la recherche d ' un emploi dans les differents etats membres il y a lieu d ' accorder au travailleur prive d ' emploi le benefice , pendant une periode limitee , des prestations de chomage de l ' etat membre a la legislation duquel il a ete soumis en dernier lieu ;

6 attendu que l ' article 69 dudit reglement prevoit les conditions auxquelles le chercheur d ' emploi doit se tenir pour pouvoir conserver le benefice de ces prestations , pendant trois mois au maximum , notamment en exigeant qu ' il s ' inscrive , dans les sept jours , aupres des services de l ' emploi de celui des etats membres dans lequel il se rend et se soumette au controle qui y est organise ;

Que le lien avec l ' etat ou le travailleur a ete prive de travail est maintenu par ces dispositions par le fait que l ' institution competente de cet etat reste tenue de rembourser le montant des prestations de chomage , servi par l ' institution competente d ' un autre etat membre ;

Que , des lors , sauf exception , le droit communautaire ne prevoit pas le droit pour un chomeur de revendiquer des prestations de chomage sous la legislation d ' un etat membre autre que l ' etat dans lequel l ' interesse a ete prive de travail ;

7 attendu qu ' il convient , des lors , d ' examiner si les dispositions communautaires citees par le juge national obligent a faire abstraction de ce lien territorial pour les prestations dont il est question dans le litige au principal ;

8 attendu que l ' article 27 , paragraphe 1 , du reglement no 3 prevoit qu ' en vue de l ' acquisition , du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations , lorsqu ' un assure a ete soumis successivement ou alternativement a la legislation de deux ou plusieurs etats membres , les periodes d ' assurance et les periodes assimilees accomplies en vertu de la legislation de chacun des etats membres sont totalisees pour autant qu ' elles ne se superposent pas ;

9 attendu que l ' article 45 , paragraphe 1 , du reglement no 1408/71 prevoit que l ' institution d ' un etat membre dont la legislation subordonne l ' acquisition , le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations a l ' accomplissement de periodes d ' assurance tient compte , dans la mesure necessaire , des periodes d ' assurance accomplies sous la legislation de tout etat membre comme s ' il s ' agissait de periodes accomplies sous la legislation qu ' elle applique ;

10 attendu que lesdits articles , ainsi que toute la reglementation dont ils font partie , ont pour fondement , pour cadre et pour limite , les articles 48 et 51 du traite , destines a assurer la libre circulation des travailleurs ;

Qu ' aux termes de l ' article 51 les reglements d ' execution doivent assurer aux travailleurs migrants la totalisation , pour l ' ouverture du droit aux prestations , de toutes les periodes prises en consideration par les differentes legislations nationales ;

Que le but de cette disposition est de permettre au travailleur migrant d ' obtenir l ' ouverture du droit a prestations pour toutes ses periodes de travail ou periodes assimilees , effectuees dans divers etats membres , sans discrimination a l ' egard d ' autres travailleurs en raison de l ' exercice de son droit de libre circulation ;

Que les periodes qui doivent etre assimilees a des periodes de travail pour les besoins de la totalisation peuvent comprendre , selon l ' article 1 , littera ( r ) , du reglement no 3 et selon l ' article 1 , littera ( s ) , du reglement no 1408/71 , des periodes de chomage , dans la mesure ou celles-ci sont reconnues comme equivalentes a des periodes de travail par la legislation sous laquelle elles ont ete accomplies ;

11 qu ' en revanche , lorsque la legislation nationale subordonne l ' ouverture anticipee du droit a la retraite , outre a l ' accomplissement d ' une periode d ' affiliation , au fait que l ' interesse se trouve en chomage depuis un certain temps et lorsqu ' ainsi la duree de ce chomage n ' est pas destinee a etre incluse dans la periode d ' affiliation necessaire ni a servir au calcul de la prestation , mais constitue une condition supplementaire independante , il ne ressort pas des dispositions des reglements que le droit communautaire oblige de tenir compte en pareil cas de la circonstance que l ' interesse soit inscrit au chomage dans un autre etat membre ;

12 qu ' il y a , des lors , lieu de repondre au juge national que les dispositions de l ' article 27 , paragraphe 1 , du reglement no 3 et de l ' article 45 , paragraphe 1 , du reglement no 1408/71 ne s ' opposent pas a une regle nationale qui exige , pour l ' ouverture anticipee d ' un droit a une pension de retraite , que l ' interesse se trouve en chomage depuis un certain temps et ainsi a la disposition de l ' office de travail de l ' etat membre considere .

Sur les depens

13 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis les observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le bundessozialgericht de kassel par ordonnance du 18 decembre 1974 , dit pour droit :

Les dispositions de l ' article 45 , paragraphe 1 , du reglement no 3 et de l ' article 45 , paragraphe 1 , du reglement no 1408/71 ne s ' opposent pas a une regle nationale qui exige , pour l ' ouverture anticipee d ' un droit a une pension de retraite , que l ' interesse se trouve en chomage depuis un certain temps et ainsi a la disposition de l ' office de travail de l ' etat membre considere .