61974j0072

1 . procedure – recours en annulation – personnes physiques ou morales – decision les concernant individuellement – notion

( traite cee , art . 173 )

2 . procedure – recours en annulation – personnes physiques ou morales – organisation de defense d ' interets collectifs – acte affectant les interets generaux d ' une telle organisation – decision la concernant individuellement – absence

( traite cee , art . 173 )

1 . les personnes physiques ou morales visees par l ' article 173 qui ne sont pas les destinataires de l ' acte attaque ne peuvent pretendre que cet acte les concerne individuellement que s ' il les atteint en raison de certaines qualites qui leur sont particulieres ou en raison d ' une situation de fait , qui les caracterise par rapport a toute autre personne et , de ce fait , les individualise d ' une maniere analogue a celle du destinataire .

2 . une organisation constituee pour la defense des interets collectifs d ' une categorie de justiciables ne saurait etre consideree comme concernee directement et individuellement par un acte affectant les interets generaux de cette categorie .

La seule participation d ' une telle organisation aux pourparlers qui ont precede l ' acte attaque ne suffit pas pour modifier la nature du droit d ' action que , dans le cadre de l ' article 173 , elle peut posseder a l ' egard de cet acte .

Dans l ' affaire 72-74

Union syndicale-service public europeen , bruxelles ,

Federation de la fonction publique europeenne , bruxelles ,

Syndicat des fonctionnaires internationaux et europeens ( sfie ) , bruxelles ,

Syndicat general du personnel des organismes europeens ( sgpoe ) , luxembourg ,

Union syndicale euratom , karlsruhe ( usek ) ,

Union syndicale euratom , ispra ( usei ) ,

Union syndicale euratom , petten ( usep ) ,

Syndicat general du personnel des organismes europeens – parlement europeen ( sgpoe – parlement europeen ) , luxembourg ,

Assistes et representes par me marcel gregoire , avocat pres la cour d ' appel de bruxelles , rue camille lemonnier 68 , a 1060 bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de me tony biever , avocat a la cour , 83 , boulevard grande-duchesse charlotte , parties requerantes ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , rue de la loi 170 , a 1040 bruxelles , represente par m . j . l . dewost , directeur general au service juridique du conseil , assiste de m . a . sacchettini , conseiller au service juridique du conseil , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . j . n . van den houten , directeur general du service juridique de la banque europeenne d ' investissement , 2 , place de metz , partie defenderesse ,

Ayant pour objet , d ' une part , l ' annulation de la decision du conseil des 22-23 juillet 1974 en ce qu ' elle rejette toute proposition de readaptation des remunerations des fonctionnaires europeens et , d ' autre part , la reconnaissance du droit a la reparation du prejudice subi de ce fait ,

1 attendu que le recours , introduit le 20 septembre 1974 , tend , d ' une part , a l ' annulation de la decision du conseil des 22 et 23 juillet 1974 , « en ce qu ' elle rejette toute proposition de dedommagement des fonctionnaires europeens suite a la defectuosite de l ' indicateur specifique pour un etat membre et , d ' autre part , a ce que la cour dise pour droit » que doit etre repare le prejudice subi par les fonctionnaires europeens du fait des erreurs entachant les decisions de la partie defenderesse , anterieures au reglement no 2/74 et relatives a l ' adaptation des traitements au titre de l ' evolution du pouvoir d ' achat » ;

2 que les requerants ont ulterieurement precise que le recours etait fonde sur l ' article 173 du traite cee en ce qui concerne le premier chef , et sur les articles 178 et 215 en ce qui concerne le second ;

3 que le conseil , partie defenderesse , ayant souleve une exception d ' irrecevabilite , il convient , par application de l ' article 91 du reglement de procedure , de statuer , a cet egard , sans engager le debat sur le fond ;

4 attendu que , selon la defenderesse , le recours serait irrecevable tant en raison de la nature de l ' acte attaque qu ' en raison du fait que les requerants ne seraient pas directement et individuellement concernes par cet acte ;

5 attendu que , en vue d ' assurer , a l ' occasion de l ' application annuelle de l ' article 65 du statut des fonctionnaires , une augmentation reelle du pouvoir d ' achat des traitements communautaires , parallele a celle des traitements de la fonction publique dans les etats membres , le conseil s ' engagea , les 20 et 21 mars 1972 , pour une periode experimentale de trois ans , a fixer ce niveau d ' augmentation a l ' interieur d ' une fourchette constituee par deux indicateurs de l ' evolution du pouvoir d ' achat des remunerations publiques dans les etats membres ;

6 que , sur base des indicateurs relatifs a la periode s ' etendant du 1er juillet 1971 au 30 juin 1972 , le conseil decida de fixer a 3,65 % l ' augmentation a appliquer pour l ' annee salariale debutant le 1er juillet 1972 et adopta , en consequence , par le reglement no 2188/73 du 9 aout 1973 ( jo no l 223 du 11.8.1973 ) , avec effet au 1er juillet 1972 , un nouveau tableau des traitements mensuels ;

7 que , de meme , sur base des indicateurs relatifs a la periode s ' etendant du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 , il decida , le 18 decembre 1973 , de fixer a 3,3 % l ' augmentation a appliquer pour l ' annee salariale debutant le 1er juillet 1973 et adopta , en consequence , par le reglement no 2/74 du 28 decembre 1973 ( jo no l 2 du 3.1.1974 ) , un nouveau tableau des traitements ;

8 que , cependant , tant la commission que diverses organisations syndicales representatives du personnel , groupees dans un comite de liaison des organisations syndicales et professionnelles des fonctionnaires europeens ( closp ) , estimerent qu ' un des indicateurs utilises etait entache d ' erreurs au detriment du personnel et demanderent au conseil de les rectifier ;

9 que , dans ce but , la commission soumit , le 14 fevrier 1974 , au conseil une proposition de reglement comportant , pour la periode du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973 , un tableau des traitements mensuels modifiant celui figurant au reglement no 2188/73 du conseil du 9 aout 1973 ;

10 que le conseil , apres divers pourparlers avec la commission et les organisations representatives du personnel , estima que l ' indicateur critique ne presentait pas les defectuosites alleguees , et decida , par la resolution attaquee de s ' en tenir « a sa decision du 18 decembre 1973 » ;

11 que la commission et les requerants ont , chacun de son cote , introduit des recours contre cette decision ;

A – sur la recevabilite du recours en tant qu ' il est fonde sur l ' article 173 du traite

12 attendu que selon l ' article 173 , alinea 2 , du traite , toute personne physique ou morale peut former un recours contre les decisions dont elle est le destinataire , et contre les decisions qui , bien que prises sous l ' apparence d ' un reglement ou d ' une decision adressee a une autre personne , la concernent directement et individuellement ;

13 qu ' il y a donc lieu d ' examiner si l ' acte attaque , quelle que soit par ailleurs sa nature , concerne directement et individuellement les requerants ;

14 que ceux-ci soutiennent que tel est le cas parce que l ' acte attaque concerne les interets collectifs des fonctionnaires et agents des communautes , dont la defense , pour laquelle ils se sont constitues , est la raison de leur existence et de leur capacite juridique ;

15 qu ' au cours de la procedure orale , ils ont , en outre , fait valoir qu ' ils sont , en tout etat de cause , individuellement concernes parce qu ' ils seraient parties a la decision des 20 et 21 mars 1972 qui serait le resultat de negociations entre le conseil , la commission et les organisations syndicales ;

16 attendu que dans le systeme des voies de recours organisees par le traite , les personnes physiques ou morales visees par l ' article 173 qui ne sont pas les destinataires de l ' acte attaque , ne peuvent pretendre que cet acte les concerne individuellement que s ' il les atteint en raison de certaines qualites qui leur sont particulieres ou en raison d ' une situation de fait , qui les caracterise par rapport a toute autre personne et , de ce fait , les individualise d ' une maniere analogue a celle du destinataire ;

17 que , dans ce cadre , une organisation constituee pour la defense des interets collectifs d ' une categorie de justiciables ne saurait etre consideree comme concernee directement et individuellement par un acte affectant les interets generaux de cette categorie ;

18 que , par ailleurs , l ' article 37 , alinea 2 , du statut de la cour de justice cee , en ouvrant largement la voie de l ' intervention a toute personne justifiant d ' un interet legitime a la solution d ' un litige soumis a la cour , permet aux organisations syndicales representatives du personnel de faire valoir leur point de vue devant celle-ci , notamment dans le cadre des procedures visees par l ' article 179 du traite et organisees par les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires ;

19 que , par ailleurs , la seule circonstance que ces organisations ont participe aux pourparlers qui ont precede l ' acte attaque ne suffit pas pour modifier la nature du droit d ' action que , dans le cadre de l ' article 173 , elles peuvent posseder a l ' egard de cet acte ;

B – sur la recevabilite du recours en tant que fonde sur l ' application des articles 178 et 215 du traite

20 attendu que le recours , en tant qu ' il se borne a demander que la cour « dise pour droit » que les fonctionnaires et agents ont droit a la reparation du prejudice qu ' ils auraient subi du fait « des erreurs entachant les decisions anterieures du conseil » , concerne une des consequences que le conseil aurait a tirer d ' un eventuel arret d ' annulation et se confond , des lors , avec le recours en annulation ;

21 que , par ailleurs , en tant qu ' il tendrait a une indemnisation constituant la reparation d ' un prejudice subi par les fonctionnaires et agents , il concernerait les interets patrimoniaux personnels desdits fonctionnaires et agents et non un droit collectif a reparation , dont les requerants ne se pretendent d ' ailleurs pas les titulaires ;

22 que , des lors , le recours doit etre rejete comme irrecevable ;

Sur les depens

23 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu dans ce sens ;

Que les requerants ont succombe en leurs moyens ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete , comme irrecevable :

2 ) les requerants sont condamnes aux depens .