61976j0061

1 . fonctionnaires – acte faisant grief – motivation – notion

( statut des fonctionnaires , art . 25 )

2 . fonctionnaires – recrutement – mutation – inconvenients – acceptation obligatoire par l ' interesse

( statut des fonctionnaires , art . 29 )

3 . fonctionnaires – autorite hierarchique – organisation des services – competence exclusive

4 . fonctionnaires – rapport de notation – etablissement – obligation de l ' administration

( statut des fonctionnaires , art . 43 )

1 . une decision faisant grief doit etre consideree comme motivee si les notes de service qui en sont le support sont portees a la connaissance de l ' interesse , l ' ont informe clairement sur les raisons constituant le fondement de l ' acte en question et , compor – tent tous les elements essentiels suffi – sants pour permettre le controle judiciaire .

2 . la mutation d ' un fonctionnaire de la communaute , si elle peut lui causer des inconvenients familiaux et des genes economiques , ne constitue pas un evenement anormal et imprevisible dans sa carriere , alors que les lieux de travail auxquels il peut etre affecte sont repartis sur plusieurs etats et que le pouvoir hierarchique peut etre amene a faire face a des exigences de service le mettant dans l ' obligation de decider ce transfert .

3 . l ' autorite hierarchique est seule responsable de l ' organisation des services qu ' elle doit pouvoir fixer et modifier en fonction de ses missions .

4 . le rapport de notation qui doit etre etabli obligatoirement pour la bonne administration et la rationalisation des services de la communaute et pour sauvegarder les interets des fonctionnaires constitue un element indispensable d ' appreciation chaque fois que la carriere du fonctionnaire est prise en consideration par le pouvoir hierarchique . un des devoirs imperieux de l ' administration est donc de veiller a la redaction periodique de ce rapport aux dates imposees par le statut et a son etablissement regulier .

Dans l ' affaire 61-76

Sieur jean-jacques geist , fonctionnaire du cadre scientifique de la communaute europeenne de l ' energie atomique , represente et assiste par me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg chez me ernest arendt , avocat-avoue , centre louvigny , rue philippe ii ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m . sergio fabro , membre du service juridique en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg chez m . mario cervino , batiment jean monnet – kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation d ' actes administratifs visant la situation du requerant et les taches confiees a ce fonctionnaire , ainsi que la responsabilite de l ' administration a son egard pour dommage materiel et moral ,

1 attendu que le requerant est entre en fonctions le 1er avril 1962 au centre commun de recherche a petten ( pays-bas ) comme ' responsable des etudes hydrauliques ' , qu ' il a ete titularise le 1er octobre 1962 en qualite de fonctionnaire scientifique au grade a 6 ;

2 qu ' a la suite de notations favorables relevant ses ' connaissances extremement solides et etendues dans son domaine de l ' hydraulique et les domaines connexes de mecanique et de recherche , il a ete nomme chef du service d ' ' hydrodynamique et de mesures ' , poste qu ' il a occupe en 1963 et 1964 ;

3 que , dans le cadre de cette activite , il a ete detache aux etats-unis en 1964 et en 1965 et a son retour promu au grade a 5 , le 1er janvier 1966 ;

4 qu ' au cours de l ' ete 1967 , la direction de l ' etablissement de petten a , en accord avec le directeur general du centre commun de recherche , estime que la modification du deuxieme programme de recherche de 1962 , decidee par le conseil le 15 juin 1965 , ne permettait plus la poursuite des recherches dans la specialite du requerant ( les reacteurs a combustibles liquides ) et que le personnel devait desormais se consacrer aux nouvelles taches fixees a l ' institution ;

5 que le groupe dirige par le requerant fut ainsi dissous le 24 juillet 1967 et que c ' est dans ces circonstances que commenca a se poser la question d ' une affectation adequate du requerant ;

6 attendu que , dans un premier temps , et a partir d ' avril 1968 , le requerant , rattache directement au directeur de l ' etablissement de petten , puis au directeur general du centre commun de recherche , a pu poursuivre ses etudes sur les reacteurs surgeneres a sels fondus et a effectue plusieurs missions a ce sujet aupres de services nationaux et d ' organisations internationales ;

7 qu ' en 1975 , la direction du centre commun de recherche a estime cependant que cette situation ne pouvait etre maintenue et invite le requerant a solliciter un poste d ' attache scientifique aupres de la delegation de la communaute a washington , poste qui fut cependant attribue a un autre fonctionnaire pour des raisons etrangeres aux qualifications du requerant ;

8 attendu que l ' elaboration de filieres de reacteurs , laissee a l ' initiative des etats membres , fut confirmee par une decision du conseil de ministres du 22 aout 1975 ( jo no 231 du 2 septembre 1975 ) ;

9 que , fin septembre 1975 , le directeur general du centre commun de recherche a envisage la mutation du requerant sur un poste d ' un autre programme en prenant soin de tenir informe celui-ci des tentatives faites pour lui trouver un emploi ;

10 que fin 1975 , il lui a ete signale qu ' il ne restait , au vu des programmes et des travaux a effectuer , qu ' une possibilite de vacance de deux postes a ispra entre lesquels il lui fut demande de faire connaitre son choix ;

11 que n ' ayant pas exerce cette faculte , le requerant a ete , par decision du 10 decembre 1975 du directeur general du centre commun de recherche , mute a ispra avec effet au 1er mars 1976 ;

12 attendu qu ' entre-temps , le requerant etait devenu , grace a ses contacts exterieurs susmentionnes , coordinateur d ' un groupe d ' experts de l ' agence internationale de l ' energie atomique ( aiea ) dans le cadre de sa specialite ;

13 qu ' en fevrier 1976 , le directeur general du centre commun de recherche lui a signale que cette activite devait demeurer marginale par rapport a son activite a ispra et en tout cas ne pas depasser 10 % du temps qu ' il devait a son administration ;

14 attendu que le requerant ayant d ' abord fait l ' objet de rapports de notation elogieux , celui de 1969 consigna qu ' il n ' exercait plus que des travaux marginaux , a caractere partiel et temporaire ;

15 que le requerant introduisit , le 26 mars 1970 , une reclamation sur la base de l ' article 90 du statut des fonctionnaires , estimant que cette appreciation lui faisait grief ;

16 que le comite paritaire de notation a , le 21 mai 1970 , emis l ' avis que ' le rapport de notation de m . geist est irregulier dans la mesure ou il emet une appreciation non circonstanciee sur la competence , le rendement et la conduite dans le service de ce fonctionnaire sans decrire les taches qui auraient ete attribuees et effectuees dans l ' emploi de notation ;

17 que ce rapport de 1969 ne fut cependant pas complete et que ceux de 1971 , 1973 et 1975 ne furent pas etablis ;

18 que le requerant a demande , le 26 fevrier 1976 , a l ' autorite investie du pouvoir de nomination de :

— annuler la decision de mutation ,

— l ' autoriser a se consacrer a temps plein aux travaux de vienne ,

— prendre position sur les observations presentees par lui sur les rapports de notation de 1967 et 1969 ,

— proceder a une description de ses activites de 1966 a 1976 ,

— etablir des rapports de notation au sens de l ' article 43 du statut pour la periode allant de 1965 a 1975 ,

— le nommer chef d ' un service a dater de 1965 ,

— lui verser les arrieres de salaire correspondants , et

— lui accorder des dommages-interets ;

19 que , en l ' absence de reponse , le requerant , par requete deposee au greffe de la cour , le 30 juin 1976 , precisee par les conclusions de sa replique , a demande :

— l ' annulation de la decision de mutation du 10 decembre 1975 ,

— la condamnation de la defenderesse a 1 fb de dommages-interets pour prejudice moral et 71 000 fb pour dommage materiel ,

— une injonction a l ' adresse de la defenderesse de proceder a la description des fonctions attribuees au requerant depuis 1967 et d ' etablir les rapports bisannuels de notation le concernant ,

— la condamnation de la defenderesse a des dommages-interets pour le prejudice subi de ce chef a un montant a fixer ex aequo et bono par la cour ,

— l ' annulation du refus de la defenderesse de permettre au requerant de continuer , sinon a titre marginal ou pour 10 % , son activite d ' etude , de recherche et de cooperation dans le domaine des reacteurs surgenerateurs a neutrons thermiques et notamment de jouer son role de coordinateur et de rapporteur de la commission d ' experts creee par l ' aiea .

20 que les demandes formulees dans le recours et la replique et precisees au cours de la procedure orale , peuvent etre resumees sous forme de trois moyens qu ' il convient d ' etudier successivement :

I – de la legalite de la decision de mutation

21 attendu que le requerant fait valoir que la decision de mutation prise contre sa volonte et le placant au point de vue familial dans une situation grave , n ' aurait pas ete motivee au sens de l ' article 25 , alinea 2 du statut , la cour ne pouvant exercer son controle sur une simple reference a l ' interet du service ;

22 qu ' en outre , elle aurait ete prise sur le vu d ' un dossier personnel incomplet et inexact ;

23 attendu que , pour decider s ' il a ete ou non satisfait aux exigences de l ' article 25 , il convient de considerer non seulement la decision de mutation en elle-meme , mais les notes de service qui en sont le support , portees dument a la connaissance de l ' interesse et qui l ' ont informe clairement sur les raisons qui sont le fondement de ladite decision ;

24 qu ' en l ' occurrence , la decision de mutation a ete precedee d ' une note du directeur general avertissant , des le 1er juin 1975 , le requerant que , compte tenu des programmes fixes par le conseil pour l ' etablissement de petten , ses competences ne pouvaient plus y etre utilisees ;

25 que , par note du directeur general du centre commun de recherche du 11 decembre 1975 , adressee au requerant en meme temps que la decision litigieuse , il a ete explique a l ' interesse que les activites dans le domaine des reacteurs surgenerateurs a sels fondus ne pouvaient pas etre poursuivies dans le cadre du centre , et que , au vu de sa specialisation , il n ' etait envisageable que de le muter a l ' un des deux postes vacants a ispra ;

26 que la decision de mutation est donc completee par une motivation que le requerant n ' a pas pu ignorer et qui comporte tous les elements essentiels ayant guide l ' administration dans sa decision et donc suffisants pour permettre le controle judiciaire ;

27 attendu qu ' il convient ensuite d ' examiner la base de cette motivation pour voir si elle permet de deceler un indice de violation du statut ou de detournement de pouvoir ;

28 qu ' il convient donc d ' examiner les circonstances dans lesquelles a ete prise la decision litigieuse ;

29 attendu qu ' il resulte du dossier , qu ' apres les decisions du conseil de ministres du 15 juin 1965 , puis du 22 aout 1975 , modifiant les programmes , il n ' etait plus possible d ' utiliser les competences du requerant dans l ' etablissement de petten ;

30 que celui-ci n ' a pose sa candidature a aucune des vacances d ' emploi qui se sont decouvertes ;

31 qu ' apres avoir pris l ' avis des directeurs des etablissements concernes , le directeur general informa le requerant , par une note en date du 1er octobre 1975 , puis dans une autre du 17 novembre 1975 , qu ' etant donne les instructions du conseil de ministres , il lui proposait , au sein du centre commun de recherche , dans le cadre multidisciplinaire d ' ispra , le choix entre deux postes ;

32 qu ' en l ' absence d ' une reponse du requerant , le directeur general le nomma d ' office au departement b de cet etablissement , en lui faisant connaitre qu ' une equipe faisant partie de la division ' echanges thermiques et mecanique des fluides ' avait besoin ' d ' un soutien supplementaire ' , le travail consistant dans des recherches de transfert thermique et d ' hydrodynamique de base dans le domaine du transitoire thermique d ' une grappe combustible refroidie par un liquide avec changement de phase ;

33 attendu qu ' il resulte de ces constatations que la decision a ete motivee valablement et pour des raisons qui n ' etaient pas etrangeres a l ' interet du service , qu ' en outre , le nouveau poste auquel etait nomme le requerant correspondait mieux a l ' exercice de ses competences et ne comportait aucun declassement ;

34 attendu , enfin , en ce qui concerne les inconvenients causes a la situation personnelle du requerant , par la decision du 10 decembre 1975 , qu ' il y a lieu de faire valoir que la mutation d ' un fonctionnaire de la communaute , si elle peut lui causer des inconvenients familiaux et des genes economiques , ne constitue pas un evenement anormal et imprevisible dans sa carriere , alors que les lieux de travail auxquels il peut etre affecte sont repartis sur plusieurs etats et que le pouvoir hierarchique peut etre amene a faire face a des exigences de service le mettant dans l ' obligation de decider ce transfert ;

35 attendu qu ' il resulte de ce qui precede que la decision de mutation du 10 decembre 1975 a ete prise regulierement tant en la forme qu ' au fond ;

36 qu ' en consequence , le recours en annulation de la decision de mutation du 10 decembre 1975 et la demande de dommages-interets correspondante doivent etre rejetes ;

Ii – de la legalite de la decision interdisant au requerant de consacrer plus de 10 % de son temps aux travaux de l ' aiea

37 attendu que le requerant a fait grief a l ' administration de ne l ' avoir autorise a consacrer qu ' une fraction mineure de son temps de service aux etudes menees dans le cadre de l ' aiea , estimant que cette decision contrariait le developpement de sa carriere personnelle et qu ' ainsi etait viole l ' article 24 du statut ;

38 attendu que l ' autorite hierarchique est seule responsable de l ' organisation des services qu ' elle doit pouvoir fixer et modifier en fonction de ses missions ;

39 que la contribution du requerant aux travaux du groupe de l ' aiea devait etre appreciee en fonction de la compatibilite de cette collaboration exterieure avec les objectifs scientifiques de ce groupe et les fonctions qu ' il etait appele a exercer a ispra ;

40 qu ' ainsi le directeur general de la recherche , de la science et de l ' education , prenant en consideration que les recherches de l ' aiea dans le domaine des reacteurs surgenerateurs a neutrons thermiques n ' etaient pas actuellement poursuivies au sein de la communaute europeenne de l ' energie atomique , a estime avec raison que la participation du requerant a ces travaux ne pouvait etre qu ' episodique ;

41 que cette decision a ete prise regulierement dans la limite des competences du pouvoir hierarchique , exercees dans ce que celui- ci estimait l ' interet du service et sans porter d ' aucune maniere atteinte aux droits statutaires du requerant ;

42 que ce moyen doit donc etre rejete ;

Iii – des rapports de notation

43 attendu que l ' article 43 du statut prescrit la redaction , au moins tous les deux ans , d ' un rapport de notation sur la competence , le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire ;

44 que cet acte doit etre etabli obligatoirement pour la bonne administration et la rationalisation des services de la communaute et pour sauvegarder les interets des fonctionnaires , qu ' il constitue un element indispensable d ' appreciation chaque fois que la carriere du fonctionnaire est prise en consideration par le pouvoir hierarchique ;

45 que l ' un des devoirs imperieux de l ' administration est donc de veiller a la redaction periodique de ce rapport aux dates imposees par le statut et a son etablissement regulier ;

46 qu ' il ressort du dossier que l ' autorite competente a manque a ses obligations en dressant en 1969 un rapport dont la regularite est contestable dans la mesure ou il emet une appreciation non circonstanciee sur la competence , le rendement et la conduite dans le service , du requerant et en omettant de dresser les rapports de notation le concernant en 1971 , 1973 et 1975 ;

47 que la commission a meconnu le statut des fonctionnaires , qu ' il sera tres difficile et sans doute impossible , etant donne le temps ecoule , la dispersion ou le depart des autorites de notation , de combler objectivement les lacunes du dossier personnel du requerant ;

48 attendu que si le requerant ne peut justifier d ' un prejudice materiel , il n ' est pas contestable qu ' il subit un prejudice moral resultant du fait de posseder un dossier personnel irregulier et incomplet , alors que la notation obligatoire est une garantie du fonctionnaire pour le deroulement regulier de sa carriere ;

49 que cette absence de rapports de notation , due a la seule institution , l ' a place dans un etat d ' esprit d ' incertitude et d ' inquietude pour son avenir professionnel ;

50 que la cour estime devoir fixer le montant de ce prejudice a la somme de 10 000 fb ;

Sur les depens

51 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

52 que toutefois , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci ;

53 que le requerant n ' ayant succombe que sur deux moyens et s ' etant vu adjuger partiellement le benefice de ses conclusions sur le troisieme , il y a lieu de faire supporter le tiers de ses depens par la commission ;

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours contre la decision de mutation du 10 decembre 1975 est rejete ,

2 ) le recours contre la decision interdisant au requerant de consacrer plus de 10 % de son temps aux travaux de l ' aiea est rejete ,

3 ) la commission versera au requerant 10 000 francs belges a titre de dommages et interets pour omission d ' etablissement des rapports de notation ,

4 ) la commission supportera ses propres depens et un tiers des depens du requerant ,

5 ) le requerant supportera les deux tiers de ses propres depens .