61976J0083

CEE – RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE – ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE – RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE – CONDITIONS – ABSENCE

( TRAITE CEE , ART.215 , ALINEA 2 , ET REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL )

LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE LES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . DES LORS , LA CONSTATATION QU ' UN ACTE NORMATIF N ' EST PAS VALIDE NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE .

DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE ECONOMIQUE , IL PEUT ETRE EXIGE DU PARTICULIER QU ' IL SUPPORTE , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , SANS POUVOIR SE FAIRE INDEMNISER PAR LES FONDS PUBLICS , CERTAINS EFFETS PREJUDICIABLES A SES INTERETS ECONOMIQUES , ENGENDRES PAR UN ACTE NORMATIF , MEME SI CELUI-CI EST RECONNU NON VALIDE .

DANS UN CONTEXTE NORMATIF COMME CELUI DE L ' ESPECE , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT , DES LORS , ETRE ENGAGEE QUE SI L ' INSTITUTION CONCERNEE AVAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMME LA PRESENTE , COMPTE TENU DES ELEMENTS QUI LA CARACTERISAIENT :

— ELLE TOUCHAIT DES CATEGORIES TRES LARGES D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , A SAVOIR L ' ENSEMBLE DES ACHETEURS DE FOURRAGES PROTEIQUES ;

— SON INCIDENCE SUR L ' ELEMENT DES COUTS DE PRODUCTION DE CES ACHETEURS CONSTITUE PAR LES PRIX DES FOURRAGES A ETE FAIBLE ;

— CETTE AUGMENTATION DES PRIX A ETE PARTICULIEREMENT MODEREE COMPAREE AUX AUGMENTATIONS DUES , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT , AUX FLUCTUATIONS DES PRIX MONDIAUX DES ALIMENTS PROTEIQUES ; L ' INCIDENCE DU REGLEMENT SUR LA RENTABILITE DES EXPLOITATIONS N ' A EN FIN DE COMPTE PAS DEPASSE L ' AMPLITUDE DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LES SECTEURS AGRICOLES CONCERNES .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 83 ET 94/76 , 4 , 15 ET 40/77 ,

BAYERISCHE HNL VERMEHRUNGSBETRIEBE GMBH & CO . KG , GUT HEINRICHSRUH ,

BERND ADLEFF , COMMERCANT , GRASSLFING ,

F . X.ZOLLNER KG , REGENSBURG ,

CHRISTOF SCHWAB , INGENIEUR AGRONOME , GUT SCHWABEN ,

REPRESENTES PAR M F.MODEST , A.HEEMANN , J.GUNDISCH , G.RAUSCHNING , K . LANDRY , W.ROLL , B.FESTGE , H.HEEMANN , P.WEGEMER , HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M. FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN ,

ET JOHANN SEIDL , REGENSTAUF , REPRESENTE PAR M VON BOETTICHER , BERNET & PARTNER , MUNICH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR SES INSTITUTIONS ,

1 . CONSEIL , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M. BERNHARD SCHLOH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M. J. N.VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

ET

2 . COMMISSION , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M. PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M. MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , POUR LES PREJUDICES QUE LES REQUERANTS PRETENDENT AVOIR SUBIS DU FAIT DE L ' INCIDENCE DU REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO N L 67 , P.18 ) .

1ATTENDU QUE LES REQUERANTS DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ILS PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DU REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO N L 67 , P.18 ) ;

2QUE LES AFFAIRES AYANT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE SOIT ECRITE , SOIT ORALE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET ;

3ATTENDU QUE LA COUR PAR TROIS ARRETS DU 5 JUILLET 1977 DANS LES AFFAIRES PREJUDICIELLES 114/76 , BELA-MUHLE , 116/76 , GRANARIA BV , ET 119-120/76 , OLMUHLE ET KURT A.BECHER ( RECUEIL , P.1211 ET SUIV . ) , A DECLARE QUE LE REGLEMENT N 563/76 N ' ETAIT PAS VALIDE ;

QU ' A L ' APPUI DE CETTE CONCLUSION , ELLE A RETENU QUE L ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT AVAIT ETE IMPOSE A UN PRIX SI DISPROPORTIONNE QU ' IL EQUIVALAIT A UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES , SANS ETRE JUSTIFIE COMME ETANT UNE MESURE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE , A SAVOIR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

4ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA CONSTATATION QU ' UN ACTE NORMATIF TEL QUE LE REGLEMENT EN CAUSE , N ' EST PAS VALIDE , NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE LES PARTICULIERS AURAIENT SUBI ;

QU ' AINSI QUE LA COUR A AFFIRME , PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;

5QU ' EN L ' ESPECE IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , VIOLEE PAR LE REGLEMENT N 563/76 , A EFFECTIVEMENT POUR FONCTION DE PROTEGER LES INTERETS DES PARTICULIERS ET QU ' ON NE SAURAIT MECONNAITRE SON IMPORTANCE DANS LE SYSTEME DU TRAITE ;

QUE POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES QU ' UNE TELLE VIOLATION DOIT COMPORTER EN OUTRE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SOIT ENGAGEE CONFORMEMENT AU CRITERE RETENU PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , IL FAUT TENIR COMPTE DES PRINCIPES QUI , DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS ;

QUE , SI CES PRINCIPES VARIENT CONSIDERABLEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , ON PEUT CEPENDANT CONSTATER QUE LES ACTES NORMATIFS DANS LESQUELS SE TRADUISENT DES OPTIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE N ' ENGAGENT QU ' EXCEPTIONNELLEMENT ET DANS DES CIRCONSTANCES SINGULIERES LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS ;

QUE CETTE CONCEPTION RESTRICTIVE S ' EXPLIQUE PAR LA CONSIDERATION QUE LE POUVOIR LEGISLATIF , MEME LA OU EXISTE UN CONTROLE JURIDICTIONNEL SUR LA VALIDITE DE SES ACTES , NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE DANS SES DISPOSITIONS PAR LA PERSPECTIVE D ' ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS CHAQUE FOIS QU ' IL EST DANS LE CAS DE PRENDRE , DANS L ' INTERET GENERAL , DES MESURES NORMATIVES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE PARTICULIERS ;

6ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE , DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE ECONOMIQUE , IL PEUT ETRE EXIGE DU PARTICULIER QU ' IL SUPPORTE , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , SANS POUVOIR SE FAIRE INDEMNISER PAR LES FONDS PUBLICS , CERTAINS EFFETS PREJUDICIABLES A SES INTERETS ECONOMIQUES , ENGENDRES PAR UN ACTE NORMATIF , MEME SI CELUI- CI EST RECONNU NON VALIDE ;

QUE , DANS UN CONTEXTE NORMATIF COMME CELUI DE L ' ESPECE , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT , DES LORS , ETRE ENGAGEE QUE SI L ' INSTITUTION CONCERNEE AVAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS ;

7QUE TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMME LA PRESENTE , COMPTE TENU DES ELEMENTS QUI LA CARACTERISAIENT ;

QU ' A CET EGARD IL CONVIENT DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QU ' ELLE TOUCHAIT DES CATEGORIES TRES LARGES D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , A SAVOIR L ' ENSEMBLE DES ACHETEURS DE FOURRAGES PROTEIQUES COMPOSES , DE SORTE QUE SES REPERCUSSIONS ONT ETE FORTEMENT ATTENUEES AU NIVEAU DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ;

QU ' EN OUTRE L ' INCIDENCE DU REGLEMENT SUR L ' ELEMENT DES COUTS DE PRODUCTION DE CES ACHETEURS CONSTITUE PAR LES PRIX DES FOURRAGES A ETE FAIBLE , L ' AUGMENTATION DE CES PRIX N ' AYANT GUERE DEPASSE DEUX POUR CENT ;

QUE CETTE AUGMENTATION DES PRIX A ETE PARTICULIEREMENT MODEREE COMPAREE AUX AUGMENTATIONS DUES , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT , AUX FLUCTUATIONS DES PRIX MONDIAUX DES ALIMENTS PROTEIQUES , ATTEIGNANT UN NIVEAU TROIS OU QUATRE FOIS PLUS ELEVE QUE L ' AUGMENTATION DUE A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ;

QUE L ' INCIDENCE DU REGLEMENT SUR LA RENTABILITE DES EXPLOITATIONS N ' A EN FIN DE COMPTE PAS DEPASSE L ' AMPLITUDE DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LES SECTEURS AGRICOLES CONCERNES ;

8QUE DANS CES CONDITIONS LA NON-VALIDITE DU REGLEMENT EN CAUSE NE SUFFIT PAS A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER LES RECOURS COMME NON FONDES ;

SUR LES DEPENS

9ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS .