61976J0066

DEPENS – COMPENSATION – MOTIF EXCEPTIONNEL

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , ( P ) 3 )

CONSTITUE UN MOTIF EXCEPTIONNEL POUR COMPENSER LES DEPENS , LE CAS D ' UNE ASSOCIATION SYNDICALE QUI AGIT UNIQUEMENT DANS LE BUT D ' ASSURER LE RESPECT DE L ' EXIGENCE DE REPRESENTATIVITE , EXPRESSEMENT RECONNUE PAR L ' ARTICLE 18 DU TRAITE CECA .

DANS L ' AFFAIRE 66-76

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ( CFDT ) , AYANT SON SIEGE A PARIS , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . EDMOND MAIRE , ASSISTE DE ME PIERRE EDOUARD WEIL , AVOCAT A LA COUR DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME VOGEL , AVOCAT A LA COUR , 30 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONIO SACCHETTINI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER JUIN 1976 ET DU REFUS , EXPRIME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DANS SA LETTRE DU 1ER JUILLET 1976 , DE PRESENTER AU CONSEIL DES CANDIDATURES DE LA CFDT EN VUE DE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF VISE A L ' ARTICLE 18 DU TRAITE CECA ,

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE A LA COUR LE 14 JUILLET 1976 , LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ( CFDT ) A CONCLU A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER JUIN 1976 ( JO 1976 , L 149 , P . 12 ) ' PORTANT DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS ' POUR LE COMITE CONSULTATIF VISE A L ' ARTICLE 18 DU TRAITE CECA ;

2 QUE , PAR LE MEME ACTE , LA CFDT A CONCLU A L ' ANNULATION DE REFUS , EXPRIME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DANS SA LETTRE DU 1ER JUILLET 1976 , DE PRESENTER AU CONSEIL CANDIDATURES QUI LUI ETAIENT PROPOSEES PAR LA CFDT , DANS SA LETTRE DU 4 JUIN 1976 , POUR L ' UN DES POSTES A ATTRIBUER AUX ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS POUR LA FRANCE ;

3 QU ' A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE SON EXCLUSION DEPUIS 1966 DU NOMBRE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS DESIGNES A OCCUPER DANS LE COMITE CONSULTATIF UN DES SIEGES ATTRIBUES A LA FRANCE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 18 ;

4 ATTENDU QUE , PAR DEMANDE DEPOSEE LE 20 SEPTEMBRE 1976 , LA PARTIE DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

5 QU ' AU SOUTIEN DE CETTE EXCEPTION ELLE FAIT VALOIR QUE NI L ' ARTICLE 33 NI L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA N ' HABILITERAIENT LA CFDT A PRESENTER UN TEL RECOURS , ET QU ' ELLE CONCLUT A CE QUE CELUI-CI SOIT REJETE COMME IRRECEVABLE , SANS QUE LE DEBAT AU FOND SOIT ENGAGE ;

6 QUE LA CFDT A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION , EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS DECOULERAIT DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' ARTICLE 31 DU TRAITE CECA , AUX TERMES DUQUEL ' LA COUR ASSURE LE RESPECT DU DROIT DANS L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DU PRESENT TRAITE ET DES REGLEMENTS D ' EXECUTION ' ;

7 QU ' ELLE FAIT EN OUTRE VALOIR QU ' A DEFAUT DE POSSIBILITES REELLES DE RECOURS DANS L ' ORDRE INTERNE , L ' IRRECEVABILITE DE L ' ACTION DEVANT LA COUR DE JUSTICE RISQUERAIT DE SE TRADUIRE PAR UN DENI DE JUSTICE ;

8 ATTENDU QUE LES PRINCIPES INVOQUES PAR LA REQUERANTE , MEME S ' ILS APPELLENT UNE INTERPRETATION LARGE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SAISINE DE LA COUR , AFIN D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DES PARTICULIERS , NE PERMETTENT TOUTEFOIS PAS A LA COUR DE MODIFIER DE SA PROPRE AUTORITE LES TERMES MEMES DE SA COMPETENCE ;

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA , LES DELIBERATIONS DU CONSEIL NE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR LA COUR QU ' A LA REQUETE D ' UN DES ETATS MEMBRES OU DE LA COMMISSION ;

10 QU ' AYANT ETE INTRODUIT PAR UN SUJET AUTRE QUE CEUX DEFINIS A L ' ARTICLE SUSDIT , LE RECOURS NE SATISFAIT DONC PAS A UNE CONDITION ESSENTIELLE DE RECEVABILITE EXIGEE PAR CETTE DISPOSITION ;

11 QUE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE , EN OUVRANT LE DROIT DE RECOURS UNIQUEMENT CONTRE LES ACTES DE LA COMMISSION , N ' EST PAS APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE , OU IL S ' AGIT D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ;

12 QUE , PAR AILLEURS , SI LES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA N ' OUVRENT PAS A LA REQUERANTE UN DROIT DE RECOURS DIRECT CONTRE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL , LE CONTROLE DE LEGALITE DE LA COUR SUR LA VALIDITE DES ACTES DU CONSEIL DEMEURE NEANMOINS POSSIBLE , A L ' INITIATIVE D ' UNE JURIDICTION NATIONALE , DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 41 DU TRAITE ;

13 ATTENDU QUE , POUR AUTANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DU 1ER JUILLET 1976 , LE RECOURS NE TROUVE PAS NON PLUS DE BASE JURIDIQUE DANS LES ARTICLES 33 ET 38 PRECITES ;

14 QUE , PAR AILLEURS , CETTE LETTRE SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL , ET A RAPPELER LA PROCEDURE SUIVIE PAR CELUI-CI POUR LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF ;

15 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE ;

16 ATTENDU , ENFIN , QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DU COMITE CONSULTATIF , CONTENUE DANS LA REQUETE , CETTE DEMANDE DEVIENT SANS OBJET DU MOMENT QUE LA COUR DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE ;

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

18 ATTENDU TOUTEFOIS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

19 QUE PEUT RENTRER DANS CETTE HYPOTHESE LE CAS D ' UNE ASSOCIATION SYNDICALE QUI AGIT UNIQUEMENT DANS LE BUT D ' ASSURER LE RESPECT DE L ' EXIGENCE DE REPRESENTATIVITE , EXPRESSEMENT RECONNUE PAR L ' ARTICLE 18 DU TRAITE ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .