61977j0019

1 . concurrence – ententes – clause d ' interdiction d ' exportation – inadmissibilite

( traite cee , art . 85 , paragraphe 1 )

2 . concurrence – ententes – interdiction – base

( traite cee , art . 85 )

3 . concurrence – regles communautaires – infractions – realisation a propos delibere – notion

( reglement du conseil no 17 , art . 15 )

4 . concurrence – regles communautaires – infraction du fait d ' une interdiction d ' exportation – gravite – sanction

( reglement du conseil no 17 , art . 15 )

1 . par sa nature meme une clause d ' interdiction d ' exportation constitue une restriction de la concurrence , qu ' elle soit adoptee a l ' initiative du fournisseur ou a celle de son client . la circonstance que les revendeurs preferent plutot de limiter leurs operations commerciales a des marches plus restreints , regionaux ou nationaux , ne saurait justifier l ' adoption formelle de clauses d ' interdiction d ' exportation , soit dans des contrats particuliers soit dans des conditions de vente , aussi peu que le souhait du producteur de compartimenter le marche commun .

2 . en interdisant les accords ayant pour objet ou effet de restreindre la concurrence qui sont susceptibles d ' affecter les echanges entre les etats membres , l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite n ' exige pas qu ' il soit etabli que de tels accords ont , en effet , sensiblement affecte ces echanges , preuve qui dans la plupart des cas ne saurait d ' ailleurs que difficilement etre administree a suffisance de droit , mais demande qu ' il soit etabli que ces accords sont de nature a avoir un tel effet .

3 . une infraction contre les regles de concurrence communautaires est consideree comme etant commise de propos delibere et en meconnaissance des dispositions du traite , si l ' interesse est conscient que l ' acte en question a pour objet de restreindre la concurrence . il n ' importe pas s ' il a en outre conscience d ' enfreindre une disposition du traite . a cet egard l ' avis d ' un conseiller juridique consulte par l ' interesse n ' a pas un effet disculpant .

4 . les clauses d ' interdiction d ' exportation constituent un type de restriction a la concurrence qui par sa nature meme met en danger les echanges entre les etats membres . des lors , la commission peut reconnaitre a cette infraction une certaine gravite et en tenir compte au regard des dispositions de l ' article 15 du reglement no 17 .

Dans l ' affaire 19/77

Miller international schallplatten gmbh , quickborn , representee par mes wolfgang schlutius , guenter espey , hans-ulrich wilhelmi , ulrich fichterl , claus-detlev brose , helmut baumeister , avocats au barreau de hambourg , ayant elu domicile a luxembourg chez me robert elter , notaire , 11 boulevard royal partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes representee par son conseiller juridique , m . norbert koch , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg , partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en annulation de la decision de la commission , du 1er decembre 1976 , relative a une procedure au titre de l ' article 85 du traite cee ( iv/29018 – miller international schallplatten gmbh ) ,

1 attendu que , par requete parvenue a la cour le 4 fevrier 1977 , la societe miller international schallplatten gmbh , ayant son siege a quickborn , pres de hambourg ( ci-apres : miller ) , a introduit un recours contre la decision de la commission du 1er decembre 1976 relative a une procedure au titre de l ' article 85 du traite cee ( jo no l 357/40 ) , par laquelle il a ete constate que les interdictions d ' exporter des disques , bandes et cassettes , introduites par miller dans un accord de distribution ainsi que dans ses conditions de vente , constituaient des infractions a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite et une amende de 70 000 uc , soit 256 200 dm , a ete infligee a cette entreprise ;

Que la requerante a conclu a l ' annulation de la decision et , subsidiairement , a l ' annulation ou la reduction de l ' amende imposee ;

2 attendu qu ' il ressort du dossier que la requerante produit des supports de son ( disques , cassettes , bandes magnetiques ) qu ' elle vend principalement sur le marche allemand et n ' exporte qu ' une partie limitee de sa production , en partie vers les pays de la communaute , en partie vers des pays tiers ;

Que sa production consiste principalement en des supports de son a bas prix et comprend pour une partie considerable , plus de 40 pourcent , des disques pour les enfants et pour la jeunesse ;

Qu ' elle vend sa production a des grossistes , des commerces de journaux et « rack jobbers » , des grands magasins , detaillants et supermarches et , en ce qui concerne l ' exportation , soit a des importateurs exclusifs situes a l ' etranger soit aux exportateurs allemands ;

3 attendu que le comportement de la requerante , qui a donne lieu a la decision attaquee , n ' est pas controverse quant aux faits , mais que les parties s ' opposent quant a l ' appreciation de ses effets et , partant , de sa gravite ;

4 qu ' il est constant que la requerante a conclu le 11 juin 1971 un accord d ' exclusivite avec l ' entreprise sopholest a strasbourg pour la distribution de tous ses produits de marque « europa » et « somerset » sur le territoire de l ' alsace- lorraine , comportant ( point 5 ) la clause que « pour toute la gamme des produits miller , il existe en principe une interdiction d ' exporter d ' alsace-lorraine vers d ' autres pays » ;

Qu ' il est egalement constant que dans ses relations commerciales avec les acheteurs residant en republique federale d ' allemagne , la requerante a applique jusqu ' au 31 juillet 1974 des conditions de vente et de livraison contenant , au point 9 ( ventes a l ' etranger ) , la clause : « il est interdit d ' exporter tous les disques portant l ' une de nos marques . en cas d ' infraction , nous nous reservons le droit de ne plus approvisionner l ' acheteur et de le mettre en cause en cas de reclamation en dommages-interets emanant de l ' etranger qui nous serait adressee a la suite d ' une telle exportation » ;

Qu ' a compter du 1er aout 1974 , la requerante a applique a l ' egard de ses clients allemands et etrangers de nouvelles conditions de vente , de livraison et de paiement , dont le point ix ( ventes a l ' etranger ) etait libelle : « il est normalement interdit a l ' acheteur de revendre a l ' etranger les articles que nous lui avons fournis . en cas d ' infraction , nous nous reservons expressement le droit de cesser d ' approvisionner l ' acheteur defaillant , ainsi que de nous retourner contre lui pour les reclamations en dommages-interets qui nous seraient adressees par des ayants droit etrangers » ;

5 attendu qu ' il est encore etabli que les prix pratiques par miller a l ' egard de ses acheteurs allemands et ceux pratiques a l ' exportation se differencient nettement , les prix a l ' exportation etant plus bas que ceux demandes au commerce en gros , et beaucoup plus bas que ceux des produits livres aux grands magasins , au commerce de detail organise , aux detaillants et aux utilisateurs finals ;

6 attendu que la requerante , sans contester substantiellement ces faits , allegue cependant que ceux-ci ne sauraient avoir eu un effet sensible sur les echanges entre les etats membres , eu egard a la faible importance de son entreprise sur le marche des supports de son , a la nature de sa production , qui serait en preponderance destinee au public de langue allemande , et au caractere de sa clientele ;

Qu ' elle en conclut que , s ' il est vrai que des interdictions d ' exportation ne sont pas compatibles avec le caractere d ' un marche commun , on ne saurait lui reprocher une infraction aux dispositions de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite ;

Que , par ailleurs , elle allegue que dans son cas particulier ces interdictions d ' exportation ne repondaient a aucun but reprehensible , mais auraient seulement ete adoptees au souhait de ses co-contractants et n ' auraient eu qu ' une portee de « nature purement optique et psychologique » ;

7 attendu qu ' a cet egard il importe de constater que par sa nature meme une clause d ' interdiction d ' exportation constitue une restriction de la concurrence , qu ' elle soit adoptee a l ' initiative du fournisseur ou a celle de son client , l ' objectif sur lequel les contractants sont tombes d ' accord etant d ' essayer d ' isoler une partie du marche ;

Qu ' ainsi la circonstance que de sa part le fournisseur ne maintient de telles interdictions que mollement , ne saurait etablir qu ' elles sont restees sans effet , leur existence pouvant neanmoins creer un climat « optique et psychologique » qui satisfait la clientele et contribue a une repartition plus ou moins stricte des marches ;

Que la strategie de marche adoptee par un producteur s ' accommodera frequemment aux preferences plus ou moins generales de sa clientele ;

Que , des lors , l ' affirmation de miller , selon laquelle l ' adoption des interdictions litigieuses aurait resulte plutot des souhaits de ses co-contractants que d ' une strategie unilaterale et premeditee de sa part , a la supposer exacte , ne saurait faire echapper son comportement aux interdictions de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite ;

Que c ' est dans cette perspective qu ' il y a lieu d ' apprecier l ' adoption d ' une interdiction d ' exportation tant dans son contrat avec la firme sopholest que dans ses conditions generales de vente ;

Quant a l ' incidence de l ' interdiction d ' exportation sur les echanges intracommunautaires

8 attendu qu ' en premier lieu miller se prevaut de sa position faible sur le marche en cause et de la partie « derisoire » du marche total que constituerait sa production , pour maintenir que son comportement ne peut avoir affecte le commerce intracommunautaire ;

9 attendu cependant que , selon les chiffres par elle produits au cours de la procedure administrative , sa part de l ' ensemble du marche des supports de son de la republique federale d ' allemagne etait evaluee : pour l ' annee 1970 a 5,19 pourcent , 1971 a 5,05 pourcent , 1972 a 4,91 pourcent , 1973 a 5,87 pourcent , 1974 a 5,05 pourcent et 1975 a 6,07 pourcent quant a la quantite vendue ;

Qu ' il est constant qu ' elle s ' est specialisee dans la production des disques de longue duree et des musi-cassettes a bas prix et , dans cette categorie , notamment dans la production des supports de son pour les enfants et la jeunesse , de sorte que sa part du marche des supports de son a bas prix et de ceux pour les enfants correspond a des pourcentages sensiblement plus eleves ;

Qu ' enfin il est constant que pour l ' annee 1975 les ventes de miller s ' etablissent a un total de 34 376 167 dm pour le marche interieur et les exportations ;

Qu ' au cours de la procedure les pourcentages ont ete longuement discutes , la requerante alleguant qu ' il ne serait pas possible d ' obtenir des donnees statistiques exactes sur le marche en cause et que les chiffres seraient donc sujets a caution et donneraient une impression trop favorable de sa position sur ce marche , mais que cette discussion n ' est pas de nature a changer substantiellement les donnees mentionnees ;

10 attendu qu ' en appreciant la position de miller sur le marche , il y a lieu de prendre en consideration notamment le marche de la republique federale d ' allemagne , ne fut-ce que du fait que , d ' apres ses propres dires , son programme de production s ' adresse en grande partie a un public germanophone ;

Que les parties sont en desaccord si , pour la determination du marche en cause , il faudrait se referer , avec la requerante , a l ' ensemble du marche des supports de son , ou plutot , ainsi que le propose la commission , distinguer d ' abord un marche pour les supports de son a prix eleve d ' une part et un marche de supports de son a bas prix d ' autre part et encore distinguer separement un marche pour les enfants et la jeunesse ;

Que , dans le contexte du present litige , il n ' est pas necessaire de prendre position parce qu ' il est evident que les ventes de miller constituent une part non negligeable du marche et qu ' elle s ' est specialisee dans la production de certaines categories distinctes , pour lesquelles elle occupe une position , sinon forte , en tout cas importante sur le marche ;

Qu ' a cet egard il y a donc lieu de conclure que , loin d ' etre comparable aux entreprises dont il s ' agissait dans les arrets du 30 juin 1966 ( technique miniere / maschinenbau ulm ; affaire 56/65 , recueil 1966 , p . 338 ) , du 9 juillet 1969 ( voelk/vervaecke ; affaire 5/69 , recueil 1969 , p . 295 ) et du 6 mai 1971 ( cadillon/hoess ; affaire 1/71 , recueil 1971 , p . 351 ) , miller est une entreprise d ' une taille suffisamment importante pour que son comportement soit en principe susceptible d ' affecter le commerce ;

11 attendu que miller ajoute que , toutefois , son comportement ne saurait affecter le commerce intracommunautaire du fait que son programme est en grande partie destine a un public de langue allemande et ne saurait interesser que marginalement le public des autres etats membres ;

12 attendu que , sans qu ' il soit necessaire d ' etablir le degre d ' exactitude de cette affirmation , il suffit de constater que miller a conclu des contrats pour l ' exportation vers des autres etats membres et a , en effet , exporte une partie , il est vrai relativement mineure , de sa production vers ces etats ;

Que , toutefois , ces exportations ont paru a miller et a certains de ses clients suffisamment importantes pour justifier l ' adoption des clauses litigieuses ;

Que , d ' ailleurs , l ' importance de son marche allemand pouvait amener miller a proteger ce marche contre la reimportation de produits exportes a prix reduit ;

13 attendu enfin que miller allegue encore que ni ses clients allemands , ni ses clients exportateurs ou etrangers seraient interesses au commerce intracommunautaire , de sorte que les interdictions d ' exportation n ' auraient pas entrave leur liberte de concurrence ;

Que , par ailleurs , les prix plus eleves pratiques a l ' egard des revendeurs residant en republique federale d ' allemagne auraient deja rendu peu profitable les exportations vers les autres etats membres ;

14 attendu que les arguments tires de la situation actuelle ne sauraient suffire pour etablir que des clauses d ' interdiction d ' exportation ne sont pas susceptibles d ' affecter le commerce entre les etats membres , meme si l ' exactitude de telles affirmations generales pouvait etre verifiee a suffisance de droit , cette situation pouvant changer d ' annee en annee en fonction de modifications dans les conditions ou la composition du marche tant dans le marche commun dans son ensemble que dans les differents marches nationaux ;

Que , par ailleurs , comme il a deja ete observe ci-dessus , la circonstance que les revendeurs , clients de la requerante , preferent plutot de limiter leurs operations commerciales a des marches plus restreints , regionaux ou nationaux , ne saurait justifier l ' adoption formelle de clauses d ' interdiction d ' exportation , soit dans des contrats particuliers soit dans des conditions de vente , aussi peu que le souhait du producteur de compartimenter le marche commun ;

Qu ' enfin , l ' existence des clauses litigieuses a , pour le moins , facilite a miller de maintenir sa politique d ' abaissement des prix a l ' exportation ;

15 attendu qu ' il resulte de tout ce qui precede que les clauses litigieuses etaient susceptibles d ' affecter le commerce entre les etats membres ;

Que miller allegue , il est vrai , que la commission aurait du etablir que ces clauses ont eu un effet sensible sur les echanges intracommunautaires , mais que cet argument ne saurait etre retenu ;

Qu ' en interdisant les accords ayant pour objet ou effet de restreindre la concurrence , qui sont susceptibles d ' affecter les echanges entre les etats membres , l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite n ' exige pas qu ' il soit etabli que de tels accords ont , en effet , sensiblement affecte ces echanges , preuve qui dans la plupart des cas ne saurait d ' ailleurs que difficilement etre administree a suffisance de droit , mais demande qu ' il soit etabli que ces accords sont de nature a avoir un tel effet ;

Qu ' en se basant sur la position de miller sur le marche , sur l ' ampleur de sa production , sur les exportations constatees et la politique de prix pratiquee par elle , la commission a etabli pertinemment qu ' en effet le danger existait d ' une affectation sensible des echanges entre les etats membres ;

16 que la decision attaquee a donc pu constater a bon droit que , par les clauses d ' interdiction d ' exportation incriminees , miller avait enfreint les dispositions de l ' article cite ;

Que , des lors , le recours doit etre rejete pour autant qu ' il est dirige contre l ' article 1 de cette decision ;

Quant a l ' amende

17 attendu qu ' a titre subsidiaire , la requerante a demande que l ' amende de 70 000 uc soit annulee ou reduite ;

Qu ' elle allegue ne pas avoir commis les infractions reprochees de propos delibere et que , par ailleurs , ces infractions n ' auraient pas ete graves ;

Qu ' en adoptant les clauses d ' interdiction d ' exportation , elle n ' aurait pas eu conscience d ' enfreindre les interdictions de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite ;

Que cette ignorance serait demontree par l ' avis d ' un conseil juridique , qu ' elle avait consulte pour la redaction de ses conditions de vente , lequel avis , produit en annexe a son memoire en replique , n ' aurait fait aucune mention d ' une eventuelle incompatibilite de la clause d ' interdiction d ' exportation avec le droit communautaire ;

18 attendu que les clauses dont il est question ont , ainsi qu ' il ressort de tout ce qui precede , ete adoptees ou acceptees par la requerante , qui n ' a pu ignorer qu ' elles avaient pour objet de restreindre la concurrence entre ses clients ;

Que , des lors , il importe peu de savoir si la requerante avait , ou non , conscience d ' enfreindre l ' interdiction de l ' article 85 ;

Qu ' a cet egard l ' avis d ' un conseiller juridique qu ' elle invoque , ne saurait la disculper ;

Qu ' il y a donc lieu de retenir que les actes interdits par le traite ont ete commis de propos delibere et en meconnaissance des dispositions de celui-ci ;

19 attendu , quant a la gravite de l ' infraction , que les clauses d ' interdiction d ' exportation constituent un type de restriction a la concurrence qui par sa nature meme met en danger les echanges entre les etats membres ;

Que , des lors , la commission a pu reconnaitre aux infractions constatees une certaine gravite et en tenir compte au regard des dispositions de l ' article 15 du reglement no 17 ;

20 attendu que la requerante a encore allegue que le montant de l ' amende serait une peine extremement lourde pour une entreprise telle que la sienne ;

21 attendu cependant qu ' elle a empeche la verification de cette allegation en refusant la production de son bilan , que la cour lui avait demande ;

22 attendu qu ' il s ' ensuit que le recours contre l ' article 2 de la decision attaquee n ' est pas fonde et doit donc etre egalement rejete ;

Sur les depens

23 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens ;

Que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

Qu ' il y a donc lieu de la condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete comme non fonde ;

2 ) la requerante est condamnee aux depens .