61977j0106

1 . questions prejudicielles – saisine de la cour – conditions du dessaisissement

( traite cee , art . 177 )

2 . droit communautaire – applicabilite directe – notion – consequences pour le juge national

( traite cee , art . 189 )

3 . droit communautaire – primaute – droit national contraire – inapplicabilite de plein droit des normes existantes – obstacle a la formation valable d ' actes legislatifs contraires au droit communautaire

4 . droit communautaire – dispositions directement applicables – conflit entre le droit communautaire et une loi posterieure – obligations et pouvoirs du juge national saisi – non-application de la norme nationale , meme posterieure – incompatibilite avec le traite de toute pratique constitutionnelle reservant la solution du conflit a une autorite autre que le juge saisi

1 . la cour se considere comme saisie d ' une demande a titre prejudiciel , introduite en vertu de l ' article 177 du traite , aussi longtemps que cette demande n ' a pas ete retiree par la juridiction dont elle emane ou mise a neant , sur recours , par une juridiction superieure .

2 . l ' applicabilite directe du droit communautaire signifie que ses regles doivent deployer la plenitude de leurs effets , d ' une maniere uniforme dans tous les etats membres , a partir de leur entree en vigueur et pendant toute la duree de leur validite . les dispositions directement applicables sont une source immediate de droits et d ' obligations pour tous ceux qu ' elles concernent , qu ' il s ' agisse des etats membres ou de particuliers ; cet effet concerne egalement tout juge qui a , en tant qu ' organe d ' un etat membre , pour mission de proteger les droits conferes aux particuliers par le droit communautaire .

3 . en vertu du principe de la primaute du droit communautaire , les dispositions du traite et les actes des institutions directement applicables ont pour effet , dans leurs rapports avec le droit interne des etats membres , non seulement de rendre inapplicable de plein droit , du fait meme de leur entree en vigueur , toute disposition contraire de la legislation nationale existante , mais encore – en tant que ces dispositions et actes font partie integrante , avec rang de priorite , de l ' ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des etats membres – d ' empecher la formation valable de nouveaux actes legislatifs nationaux dans la mesure ou ils seraient incompatibles avec des normes communautaires .

Le fait de reconnaitre une efficacite juridique quelconque a des actes legislatifs nationaux empietant sur le domaine a l ' interieur duquel s ' exerce le pouvoir legislatif de la communaute , ou autrement incompatibles avec les dispositions du droit communautaire , reviendrait a nier , pour autant , le caractere effectif d ' engagements inconditionnellement et irrevocablement assumes par les etats membres , en vertu du traite , et mettrait ainsi en question les bases memes de la communaute .

4 . le juge national charge d ' appliquer , dans le cadre de sa competence , les dispositions du droit communautaire , a l ' obligation d ' assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquee , de sa propre autorite , toute disposition contraire de la legislation nationale , meme posterieure , sans qu ' il ait a demander ou a attendre l ' elimination prealable de celle-ci par voie legislative ou par tout autre procede constitutionnel .

Dans l ' affaire 106/77

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le pretore de susa ( italie ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant ce juge entre

Administration des finances de l ' etat

Et

Societe anonyme simmenthal , ayant son siege a monza ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 189 du traite cee et , plus particulierement , sur les consequences de l ' applicabilite directe du droit communautaire en cas de conflit avec d ' eventuelles dispositions contraires de la loi nationale ,

1 attendu que , par ordonnance du 28 juillet 1977 , recue a la cour le 29 aout suivant , le pretore de susa a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles relatives au principe de l ' applicabilite directe du droit communautaire , tel qu ' il figure a l ' article 189 du traite , en vue de determiner les consequences de ce principe en presence d ' une contradiction entre une regle du droit communautaire et une disposition posterieure de la loi nationale ;

2 attendu qu ' il convient de rappeler qu ' a un stade anterieur du litige , le pretore avait saisi la cour de questions prejudicielles destinees a lui permettre d ' apprecier la compatibilite , avec le traite et certaines dispositions reglementaires – notamment le reglement du conseil no 805/68 , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo no l 148 , p . 24 ) – , de taxes sanitaires , prelevees sur les importations de viande bovine en vertu du « texte unique » des lois sanitaires italiennes , dont le taux avait ete fixe , en dernier lieu , par le bareme annexe a la loi no 1239 du 30 decembre 1970 ( gu no 26 du 1er fevrier 1971 ) ;

3 qu ' a la suite des reponses donnees par la cour dans son arret 35/76 du 15 decembre 1976 ( recueil , p . 1871 ) , le pretore , jugeant la perception des taxes en question incompatible avec les dispositions du droit communautaire , a adresse a l ' administration des finances de l ' etat l ' injonction de rembourser les droits indument percus , augmentes des interets ;

4 que cette injonction a fait l ' objet d ' une opposition de la part de l ' administration des finances ;

5 que , tenant compte des arguments developpes par les parties au cours de la procedure faisant suite a cette opposition , le pretore a retenu qu ' il se pose , devant lui , la question d ' une contradiction entre certaines normes communautaires et une loi nationale posterieure , a savoir la loi no 1239/70 ;

6 qu ' il a rappele que , pour la solution d ' une telle question , selon la jurisprudence recente de la cour constitutionnelle italienne ( arrets 232/75 et 205/75 , ordonnance 206/76 ) , il est demande que soit deferee a la cour constitutionnelle elle- meme la question de l ' illegitimite constitutionnelle de la loi contestee au regard de l ' article 11 de la constitution ;

7 que le pretore , eu egard , d ' une part , a la jurisprudence bien etablie de la cour de justice concernant l ' applicabilite du droit communautaire dans les ordres juridiques des etats membres et , d ' autre part , aux inconvenients pouvant decouler de situations dans lesquelles le juge , au lieu de considerer de sa propre autorite comme inapplicable une loi faisant obstacle au plein effet du droit communautaire , devrait soulever une question de constitutionnalite , s ' est adresse a la cour pour lui soumettre deux questions ainsi libellees :

A ) etant donne qu ' en vertu de l ' article 189 du traite cee et de la jurisprudence constante de la cour de justice des communautes europeennes , les dispositions communautaires directement applicables doivent , en depit de n ' importe quelle norme ou pratique interne des etats membres , sortir leurs effets pleins et entiers dans les ordres juridiques de ces derniers et y etre appliques uniformement , cela afin egalement de garantir les droits subjectifs engendres dans le chef des particuliers , s ' ensuit-il que la portee des normes en question doit etre entendue en ce sens que d ' eventuelles dispositions nationales ulterieures , en contradiction avec ces memes normes communautaires , doivent etre considerees de plein droit comme inapplicables sans qu ' il soit necessaire d ' attendre leur elimination par le legislateur national lui-meme ( abrogation ) ou par d ' autres organes constitutionnels ( declaration d ' inconstitutionnalite ) , notamment si on considere , en ce qui concerne cette seconde hypothese , que jusqu ' a ce qu ' intervienne la declaration en question , la loi nationale demeurant pleinement applicable , les normes communautaires ne peuvent sortir leurs effets et , partant , leur application pleine , entiere et uniforme n ' est pas garantie de meme que les droits subjectifs engendres dans le chef des particuliers ne sont pas proteges ?

B ) en relation avec la question qui precede , a supposer que le droit communautaire admette que la protection des droits subjectifs , engendres par des dispositions communautaires « directement applicables » , puisse etre ajournee jusqu ' au moment de l ' abrogation effective , par les organes nationaux competents , d ' eventuelles mesures nationales en contradiction avec ces normes communautaires , cette abrogation doit-elle etre dans tous les cas assortie d ' une retroactivite pleine et entiere de facon a eviter que les droits subjectifs ne subissent un prejudice quelconque ?

Sur la saisine de la cour

8 attendu que , dans ses observations orales , l ' agent du gouvernement italien a attire l ' attention de la cour sur un arret de la cour constitutionnelle , no 163/77 , du 22 decembre 1977 , rendu a la suite de questions de constitutionnalite soulevees par les tribunaux de milan et de rome , et declarant l ' illegitimite constitutionnelle de certaines dispositions de la loi no 1239 , du 30 decembre 1970 , dont celles qui interessent le litige pendant devant le pretore de susa ;

9 que , les dispositions contestees ayant ete eliminees par l ' effet de la declaration d ' inconstitutionnalite , les questions posees par le pretore auraient perdu leur interet , de maniere qu ' il n ' y aurait plus lieu d ' y repondre ;

10 attendu qu ' il convient de rappeler a ce sujet que , conformement a sa pratique constante , la cour se considere comme saisie d ' une demande a titre prejudiciel , introduite en vertu de l ' article 177 , aussi longtemps que cette demande n ' a pas ete retiree par la juridiction dont elle emane , ou mise a neant , sur recours , par une juridiction superieure ;

11 qu ' un tel effet ne saurait decouler de l ' arret invoque , qui est intervenu dans le cadre de procedures etrangeres au litige qui a donne lieu a la saisine de la cour et dont l ' effet a l ' egard de tiers ne saurait etre apprecie par celle-ci ;

12 qu ' il convient donc d ' ecarter l ' objection preliminaire soulevee par le gouvernement italien ;

Sur le fond

13 attendu que la premiere question vise , en substance , a voir preciser les consequences de l ' applicabilite directe d ' une disposition du droit communautaire en cas d ' incompatibilite avec une disposition posterieure de la legislation d ' un etat membre ;

14 attendu que l ' applicabilite directe , envisagee dans cette perspective , signifie que les regles du droit communautaire doivent deployer la plenitude de leurs effets , d ' une maniere uniforme dans tous les etats membres , a partir de leur entree en vigueur et pendant toute la duree de leur validite ;

15 qu ' ainsi , ces dispositions sont une source immediate de droits et d ' obligations pour tous ceux qu ' elles concernent , qu ' il s ' agisse des etats membres ou de particuliers qui sont parties a des rapports juridiques relevant du droit communautaire ;

16 que cet effet concerne egalement tout juge qui , saisi dans le cadre de sa competence , a , en tant qu ' organe d ' un etat membre , pour mission de proteger les droits conferes aux particuliers par le droit communautaire ;

17 qu ' au surplus , en vertu du principe de la primaute du droit communautaire , les dispositions du traite et les actes des institutions directement applicables ont pour effet , dans leurs rapports avec le droit interne des etats membres , non seulement de rendre inapplicable de plein droit , du fait meme de leur entree en vigueur , toute disposition contraire de la legislation nationale existante , mais encore – en tant que ces dispositions et actes font partie integrante , avec rang de priorite , de l ' ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des etats membres – d ' empecher la formation valable de nouveaux actes legislatifs nationaux dans la mesure ou ils seraient incompatibles avec des normes communautaires ;

18 qu ' en effet , le fait de reconnaitre une efficacite juridique quelconque a des actes legislatifs nationaux empietant sur le domaine a l ' interieur duquel s ' exerce le pouvoir legislatif de la communaute , ou autrement incompatibles avec les dispositions du droit communautaire , reviendrait a nier , pour autant , le caractere effectif d ' engagements inconditionnellement et irrevocablement assumes par les etats membres , en vertu du traite , et mettrait ainsi en question les bases memes de la communaute ;

19 que la meme conception se degage de l ' economie de l ' article 177 du traite , aux termes duquel toute juridiction nationale a la faculte de s ' adresser a la cour , chaque fois qu ' elle estime qu ' une decision prejudicielle sur une question d ' interpretation ou de validite interessant le droit communautaire est necessaire pour lui permettre de rendre son jugement ;

20 que l ' effet utile de cette disposition serait amoindri si le juge etait empeche de donner , immediatement , au droit communautaire une application conforme a la decision ou a la jurisprudence de la cour ;

21 qu ' il decoule de l ' ensemble de ce qui precede que tout juge national , saisi dans le cadre de sa competence , a l ' obligation d ' appliquer integralement le droit communautaire et de proteger les droits que celui-ci confere aux particuliers , en laissant inappliquee toute disposition eventuellement contraire de la loi nationale , que celle-ci soit anterieure ou posterieure a la regle communautaire ;

22 que serait , des lors , incompatible avec les exigences inherentes a la nature meme du droit communautaire toute disposition d ' un ordre juridique national ou toute pratique , legislative , administrative ou judiciaire , qui aurait pour effet de diminuer l ' efficacite du droit communautaire par le fait de refuser au juge competent pour appliquer ce droit , le pouvoir de faire , au moment meme de cette application , tout ce qui est necessaire pour ecarter les dispositions legislatives nationales formant eventuellement obstacle a la pleine efficacite des normes communautaires ;

23 que tel serait le cas si , dans l ' hypothese d ' une contrariete entre une disposition du droit communautaire et une loi nationale posterieure , la solution de ce conflit etait reservee a une autorite autre que le juge appele a assurer l ' application du droit communautaire , investie d ' un pouvoir d ' appreciation propre , meme si l ' obstacle resultant ainsi pour la pleine efficacite de ce droit n ' etait que temporaire ;

24 qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question que le juge national charge d ' appliquer , dans le cadre de sa competence , les dispositions du droit communautaire , a l ' obligation d ' assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquee , de sa propre autorite , toute disposition contraire de la legislation nationale , meme posterieure , sans qu ' il ait a demander ou a attendre l ' elimination prealable de celle-ci par voie legislative ou par tout autre procede constitutionnel ;

25 attendu que , par la deuxieme question , il est demande en substance – pour l ' hypothese ou il serait admis que la protection de droits conferes par les dispositions communautaires pourrait etre ajournee jusqu ' au moment de l ' elimination effective , par les organes nationaux competents , d ' eventuelles mesures nationales contraires – si cette elimination doit dans tous les cas comporter une retroactivite pleine et entiere , de facon a eviter que les droits en question ne subissent un prejudice quelconque ;

26 attendu qu ' il resulte de la reponse donnee a la premiere question que le juge national a l ' obligation d ' assurer la protection des droits conferes par les dispositions de l ' ordre juridique communautaire sans qu ' il ait a demander ou attendre l ' elimination effective , par les organes nationaux habilites a cet effet , d ' eventuelles mesures nationales qui feraient obstacle a l ' application directe et immediate des regles communautaires ;

27 qu ' il apparait donc que la deuxieme question est sans objet ;

Quant aux depens

28 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

29 que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant le pretore de susa , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le pretore de susa , par ordonnance du 28 juillet 1977 , dit pour droit :

Le juge national charge d ' appliquer , dans le cadre de sa competence , les dispositions du droit communautaire , a l ' obligation d ' assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquee , de sa propre autorite , toute disposition contraire de la legislation nationale , meme posterieure , sans qu ' il ait a demander ou a attendre l ' elimination prealable de celle-ci par voie legislative ou par tout autre procede constitutionnel .