61977J0135

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES – ARRET – DISPOSITIF – INTERPRETATION – REFERENCE AUX MOTIFS

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN – VALEUR EN DOUANE – DETERMINATION – PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE – VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE – INCLUSION – CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 , ART . 3 )

1 . LE DISPOSITIF D ' UN ARRET EN INTERPRETATION RENDU SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DOIT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DES MOTIFS .

2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A , DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT . TEL EST LE CAS LORSQUE L ' UTILISATION DU PROCEDE CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET LORSQUE LE PROCEDE NE PEUT DEVENIR OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE .

DANS L ' AFFAIRE 135/77

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

ROBERT BOSCH GMBH , GERLINGEN-SCHILLERHOEHE ,

ET

HAUPTZOLLAMT HILDESHEIM ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) , DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO 1968 , NO L 148 , P . 6 ) , ET DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 JUILLET 1977 DANS L ' AFFAIRE 1/77 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 8 NOVEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A SAISI LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO NO L 148 , P . 6 ) , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 , ET DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 JUILLET 1977 DANS L ' AFFAIRE 1/77 ( RECUEIL 1977 , P . 1473 ) ;

2 QUE LA QUESTION TEND A SAVOIR SI LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE NE DOIT ETRE INCLUSE DANS LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE QUE SI LE PROCEDE N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE OU BIEN QUE LA VALEUR DU BREVET DE PROCEDE DOIT EGALEMENT ETRE INCLUSE DANS LE PRIX NORMAL LORSQUE L ' UTILISATION DU PROCEDE CONSTITUE CERTES LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE , MAIS QUE LE PROCEDE PEUT AUSSI ETRE UTILISE POUR D ' AUTRES CATEGORIES DE MARCHANDISES ;

3 ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L ' ARRET PRECITE PORTENT DEJA

«  QU ' EN NE MENTIONNANT QUE LES BREVETS D ' INVENTION D ' APRES LESQUELS LES MARCHANDISES SONT FABRIQUEES , L ' ARTICLE 3 PARAIT EXCLURE LES BREVETS D ' INVENTION QUI SE RAPPORTERAIENT A DES PROCEDES D ' UTILISATION DE LA MARCHANDISE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE DISTINCTION PERD SON SENS DANS LES CAS OU L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION SONT SI INTIMEMENT LIES QUE L ' OBJET FABRIQUE ET LE PROCEDE D ' UTILISATION S ' INCORPORENT DANS UNE SEULE ET MEME MARCHANDISE ;

QU ' EN EFFET UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA DISPOSITION DE PRINCIPE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT CONDUIT A CONSIDERER COMME INCORPORE A LA MARCHANDISE IMPORTEE LE PROCEDE BREVETE DONT L ' UTILISATION CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET QUI N ' EST OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE » ;

4 QUE LE DISPOSITIF DE CET ARRET DOIT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE CE MOTIF ;

QU ' A TOUTES FINS UTILES IL CONVIENT DONC DE PRECISER DANS CE SENS LA REPONSE A DONNER ;

QUANT AUX DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , PAR ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) , DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QUE LE PRIX NORMAL D ' UNE MARCHANDISE COMPREND LA VALEUR D ' UN BREVET DE PROCEDE LORSQUE LE PROCEDE PROTEGE S ' Y INCORPORE INSEPARABLEMENT . TEL EST LE CAS LORSQUE L ' UTILISATION DU PROCEDE CONSTITUE LE SEUL USAGE ECONOMIQUEMENT UTILE DE LA MARCHANDISE ET LORSQUE LE PROCEDE NE PEUT DEVENIR OPERATIONNEL QUE PAR L ' UTILISATION DE CETTE MARCHANDISE .