61980j0029

1 . fonctionnaires – recours – demande invitant l ' autorite investie du pouvoir de nomination a prendre une decision – delai – absence – rejet anterieur , pour defaut de procedure administrative prealable , d ' un recours ayant le meme objet – maintien du benefice des voies de recours ouvertes par le statut

( statut des fonctionnaires , art . 90 et 91 )

2 . fonctionnaires – cessation definitive des fonctions – regime prevu par le reglement n 2530/72 – indemnite mensuelle – taux de change applicable – contestation par un fonctionnaire admis sur sa demande au benefice du regime – inadmissibilite

( statut des fonctionnaires , art . 63 , alinea 3 ; reglement du conseil n 2530/72 , art . 3 , par 3 )

1 . aucun delai n ' etant prevu pour l ' introduction d ' une demande au sens de l ' article 90 , paragraphe 1 , du statut , il ne saurait etre fait grief a un fonctionnaire d ' avoir saisi l ' autorite investie du pouvoir de nomination d ' une telle demande , meme si la cour a rejete anterieurement un recours ayant le meme objet , mais au seul motif du defaut de procedure administrative prealable , ce qui laisse intact la possibilite de recourir aux voies de recours prevues par le statut a la condition d ' en observer les exigences .

2 . un fonctionnaire , volontaire pour cesser definitivement ses fonctions a la communaute , ne saurait pretendre avoir ete surpris de se voir appliquer les clauses explicites de la reglementation alors en vigueur en matiere de taux de change applicable a l ' indemnite mensuelle , dont il connaissait parfaitement le montant qu ' il avait accepte en toute connaissance de cause au moment de son depart .

Dans l ' affaire 29/80 ,

Andreas h . reinarz , ancien fonctionnaire ( a 2 ) de la commission des communautes europeennes , domicilie a beersel ( dworp , groenstraat , 44 ), represente par m a . j . hammerstein , avocat au barreau de maastricht , et ayant elu domicile a luxembourg chez m . f . jansen , huissier , 21 , rue aldringen ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m . r . baeyens , en qualite d ' agent , assiste par m r . nys , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg chez m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet :

1 ) de faire declarer pour droit que les dispositions combinees de l ' article 3 , paragraphe 3 , dernier alinea , du reglement n 2530/72 du conseil , du 4 decembre 1972 , instituant des mesures particulieres et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des communautes europeennes en raison de l ' adhesion de nouveaux etats membres ainsi que la cessation definitive des fonctions de fonctionnaires de ces communautes ( jo l 272 , p . 1 ) et de l ' article 63 , dernier alinea , du statut ne sont pas applicables au requerant en ce qui concerne les indemnites qui lui ont ete versees au canada pour la periode allant du 1 mai 1974 au 1 septembre 1977 ;

2)de condamner la commission a la reparation du prejudice financier ainsi subi ou du moins au versement de dommages-interets ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 18 janvier 1980 , m . reinarz , ancien fonctionnaire de la commission des communautes europeennes a bruxelles et actuellement beneficiaire d ' une indemnite en vertu du reglement n 2530/72 du conseil , du 4 decembre 1972 , instituant des mesures particulieres et temporaires concernant le recrutement des fonctionnaires des communautes europeennes en raison de l ' adhesion de nouveaux etats membres ainsi que la cessation definitive des fonctions de fonctionnaires de ces communautes ( jo l 272 , p . 1 ), a introduit un recours tendant , d ' une part , a faire declarer qu ' en ce qui concerne les indemnites versees au requerant au canada , pour la periode allant du 1 mai 1974 au 1 septembre 1977 , les dispositions combinees de l ' article 3 , paragraphe 3 , dernier alinea , du reglement n 2530/72 et de l ' article 63 , dernier alinea , du statut ne lui seraient pas applicables et , d ' autre part , a faire condamner la commission , pour des motifs d ' equite , a la reparation du prejudice financier qu ' il pretend avoir subi du fait de l ' application de ces dispositions , ou du moins au versement de dommages-interets dont il laisse le soin a la cour de determiner le montant .

2 le requerant , apres que ses fonctions aupres des communautes eurent pris fin en 1973 , a fixe sa residence au canada et des lors son indemnite fixee en francs belges a ete payee dans la monnaie de ce pays , calculee sur la base des parites adoptees par le fonds monetaire international en vigueur le 1 janvier 1965 , en application de l ' article 3 , paragraphe 3 , du reglement n 2530/72 combine avec l ' article 63 , alinea 3 , du statut .

3 en 1976 , le requerant avait demande a la cour que soient annulees ou a tout le moins declarees inapplicables a son egard les dispositions visees ci-dessus , et que soit repare le prejudice qu ' il pretendait avoir subi , mais la cour , dans un arret du 17 fevrier 1977 ( reinarz/commission , affaire 48/76 , recueil p . 291 ), avait declare son recours irrecevable , motif pris qu ' il n ' avait pas ete precede d ' une reclamation administrative , condition prealable a tout recours contentieux .

4 par lettre du 9 mai 1978 , renouvelee le 28 novembre 1978 , le requerant a saisi l ' autorite investie du pouvoir de nomination , a titre principal , d ' une demande au sens de l ' article 90 , paragraphe 1 , par laquelle il invitait la commission a prendre a son egard une decision concernant l ' indemnisation des pertes qu ' il pretendait avoir subies ou a tout le moins l ' octroi de dommages-interets pour reparer son prejudice financier . dans la meme lettre , le requerant , envisageant le cas ou la commission rejetterait cette demande , formulait , a titre subsidiaire , une reclamation sur la base de l ' article 90 , paragraphe 2 , dirigee contre le fait que la commission , pour calculer ses indemnites mensuelles , s ' etait fondee sur les dispositions reglementaires et statutaires citees ci-dessus , dont il invoquait la nullite ou du moins l ' inapplicabilite a son egard .

5 considerant l ' ensemble comme une reclamation au sens de l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut , la commission la rejeta le 28 mars 1979 pour tardivete et au motif qu ' elle n ' etait pas fondee .

6 le 22 juin 1979 , le requerant reprocha a la commission d ' avoir commis l ' erreur de considerer sa demande d ' indemnisation comme une reclamation et precisa que par cette lettre , il introduisait conformement a l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut une reclamation ' contre le rejet de sa demande de prendre a son egard la decision qu ' il souhaitait ' .

7 la commission rejeta cette reclamation par lettre du 21 decembre 1979 en rappelant encore qu ' elle ' n ' est pas recevable ' , ni bien fondee . contre ce rejet , le requerant a introduit le present recours le 18 janvier 1980 .

Sur la recevabilite du recours

8 la commission conteste la recevabilite du recours en raison du fait , premierement , que la cour se trouverait a nouveau saisie d ' une action en paiement de dommages-interets deja formulee dans l ' affaire 48/76 et qui avait ete rejetee par arret du 17 fevrier 1977 et , deuxiemement , que la lettre du requerant du 9 mai 1978 constituerait une reclamation et que le recours aurait ete forme devant la cour apres l ' expiration du delai fixe a l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut des fonctionnaires .

9 mais il ressort de la lettre du requerant du 9 mai 1978 que celui-ci a saisi l ' autorite investie du pouvoir de nomination , a titre principal , d ' une demande et , a titre subsidiaire , d ' une reclamation , aussi convient-il d ' examiner separement la recevabilite de ces deux actes .

10 en ce qui concerne la reclamation dirigee contre la maniere dont la commission a calcule les indemnites mensuelles du requerant a compter du 1 mai 1974 , il convient de rappeler que le delai de 3 mois prevu a l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut court a partir du jour de la notification de la decision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour ou l ' interesse en a eu connaissance s ' il s ' agit d ' une mesure individuelle ; or , en l ' espece , l ' acte faisant grief est constitue par le premier bulletin de traitement de mai 1974 au vu duquel le requerant a pu constater quelle etait la methode de calcul utilisee ; en consequence , la reclamation introduite quatre ans apres doit etre consideree comme tardivement presentee au titre de l ' article 90 , para- graphe 2 , du statut , donc le recours doit etre declare irrecevable sur ce point .

11 par contre , en ce qui concerne la demande adressee par le requerant a titre principal a la commission , l ' article 90 , paragraphe 1 , dispose que :

' toute personne visee au present statut peut saisir l ' autorite investie du pouvoir de nomination d ' une demande l ' invitant a prendre a son egard une decision . '

12 il en decoule qu ' aucun delai n ' etant prevu pour l ' introduction d ' une demande , il ne saurait etre fait grief au requerant d ' avoir saisi l ' autorite investie du pouvoir de nomination d ' une telle requete qui , bien qu ' ayant ete rejetee anterieurement par la cour , ne l ' avait ete qu ' au seul motif de defaut de procedure administrative prealable , ce qui laissait donc intact la possibilite de recourir aux voies de recours prevues par le statut des fonctionnaires , a la condition d ' en observer les exigences , auxquelles d ' ailleurs s ' est conforme le requerant . il en resulte que sur ce point son moyen est recevable .

Sur le fond

13 dans ce cadre , le requerant demande essentiellement que la commission l ' indemnise ou lui verse des dommages-interets au titre du prejudice subi pour des motifs d ' equite , car l ' application combinee des dispositions de l ' article 3 du reglement n 2530/72 et de l ' article 63 du statut aurait entraine dans son chef une discrimination par rapport aux autres anciens fonctionnaires domicilies dans un des etats membres – ce que la commission aurait implicitement admis dans les considerants du reglement n 3085/78 du conseil , du 21 decembre 1978 , modifiant les parites monetaires a utiliser . ce systeme serait egalement contraire a un principe general des droits de l ' homme qui permettrait a toute personne de s ' etablir , a l ' expiration de ses fonctions , dans le pays de son choix sans subir de ce fait une diminution de ses emoluments , et a l ' article 12 du protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes .

14 a cette argumentation , il peut etre oppose que le requerant – volontaire pour cesser definitivement ses fonctions a la communaute – n ' a pu etre surpris de se voir appliquer une reglementation aux clauses explicites qui n ' a ete modifiee qu ' a dater du 1 avril 1979 par le reglement n 3085/78 du conseil , du 21 decembre 1978 . il etait donc parfaitement au courant du montant de l ' indemnite mensuelle qui allait lui etre versee quand il est parti pour le canada en mai 1973 , montant qu ' il avait accepte en toute connaissance de cause .

15 ce systeme n ' etait pas non plus discriminatoire a l ' egard des fonctionnaires se trouvant dans la meme situation que le requerant , c ' est-a-dire ayant egalement choisi de fixer leur residence dans un pays exterieur aux communautes .

16 enfin , l ' article 12 c ) du protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes n ' a pas de pertinence en l ' espece , il suffit a cet egard de relever que cet article ne s ' applique que sur le territoire de chacun des etats membres .

17 en consequence , il convient de conclure que la demande du requerant doit etre rejetee .

Sur les depens

18 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute personne qui succombe est condamnee aux depens .

19 toutefois , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci .

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) chacune des parties supportera ses propres depens .