61980j0058

1 . libre circulation des marchandises – propriete industrielle et commerciale – droits – protection – limites – epuisement des droits – marchandise couverte par un droit d’ auteur ou un droit de marque – commercialisation licite dans un etat membre – interdiction d’ importation dans un autre etat membre – inadmissibilite

( traite cee, art . 30 et 36 )

2 . libre circulation des marchandises – restrictions quantitatives – mesures d’ effet equivalent – legislation relative a la concurrence deloyale – application aux marchandises importees – fait de l’ importation non susceptible de constituer un acte de concurrence deloyale

( traite cee, art . 30 )

3 . libre circulation des marchandises – dispositions du traite – caractere imperatif – derogations convenues entre particuliers – inadmissibilite

1 . il ressort de l’ article 36 du traite cee, notamment de sa deuxieme phrase, autant que du contexte que, si le traite n’ affecte pas l’ existence des droits reconnus par la legislation d’ un etat membre en matiere de propriete industrielle et commerciale, l’ exercice de ces droits n’ en peut pas moins, selon les circonstances, etre limite par les interdictions du traite . en tant qu’ il apporte une exception a l’ un des principes fondamentaux du marche commun, l’ article 36 n’ admet, en effet, des derogations a la libre circulation des marchandises que dans la mesure ou ces derogations sont justifiees par la sauvegarde des droits qui constituent l’ objet specifique de cette propriete . or, le droit d’ exclusivite garanti par la legislation en matiere de propriete industrielle et commerciale a epuise ses effets lorsqu’ un produit a ete ecoule licitement sur le marche d’ un autre etat membre, par le titulaire meme du droit ou avec son consentement .

Des lors, l’ autorite judiciaire d’ un etat membre ne saurait interdire, en vertu d’ un droit d’ auteur ou d’ un droit de marque, la commercialisation, sur le territoire de cet etat, d’ une marchandise couverte par un de ces droits lorsque cette marchandise a ete ecoulee de maniere licite, sur le territoire d’ un autre etat membre, par le titulaire de ces droits ou avec son consentement .

2 . le droit communautaire n’ a pas, en principe, pour effet d’ empecher l’ application, dans un etat membre, aux marchandises importees d’ autres etats membres, des regles de commercialisation en vigueur dans l’ etat d’ importation . il en resulte que la commercialisation de marchandises importees peut etre interdite lorsque les conditions dans lesquelles leur mise en vente est realisee constituent une infraction aux usages commerciaux consideres comme reguliers et loyaux dans l’ etat membre d’ importation .

Cependant, le fait meme de l’ importation d’ une marchandise, legalement commercialisee dans un autre etat membre, ne saurait etre considere comme un acte commercial irregulier ou deloyal, une telle qualification ne pouvant etre attachee a la mise en vente qu’ en raison de circonstances distinctes de l’ importation proprement dite .

3 . en aucun cas, des conventions entre particuliers ne sauraient deroger aux dispositions imperatives du traite cee relatives a la libre circulation des marchandises .

Dans l ' affaire 58/80 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le hoejesteret ( cour supreme du danemark ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Dansk supermarked a/s , ayant son siege a aarhus ,

Et

A/s imerco , ayant son siege a glostrup/copenhague ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 30 et 85 du traite cee et du reglement n 67/67 de la commission , du 22 mars 1967 , concernant l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite a des categories d ' accords d ' exclusivite , au regard de la legislation danoise en matiere de droit d ' auteur , de droit de marque et de concurrence deloyale ,

1 par ordonnance du 14 fevrier 1980 , parvenue a la cour le 18 fevrier , le hoejesteret du danemark a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative , en substance , a l ' interpretation des articles 30 et 36 du traite cee en vue de determiner l ' applicabilite de certaines dispositions de la legislation nationale relatives au droit d ' auteur , au droit de marque et aux pratiques commerciales a des marchandises importees d ' un autre etat membre .

2 il resulte du dossier que la societe imerco a/s , defenderesse au principal , groupement de quincailliers danois , a fait fabriquer au royaume-uni , a l ' occasion de la celebration , en 1978 , du 50 anniversaire de sa fondation , un service de faience dont les pieces sont decorees d ' images des chateaux royaux danois et portent , au verso , la raison sociale d ' imerco et la mention de son 50 anniversaire . la vente exclusive de ce service etait reservee aux quincailliers membres d ' imerco . il a ete convenu entre imerco et le fabricant anglais que les pieces de ' second choix ' , qui representaient approximativement 20 % de la production du service en raison des criteres de selection appliques , pourraient etre ecoulees par la fabricant au royaume-uni , mais ne devaient en aucun cas etre exportees vers le danemark ou d ' autres pays scandinaves .

3 la dansk supermarked a/s , demanderesse au principal , proprietaire de plusieurs supermarches , ayant pu se procurer par des intermediaires un certain nombre de services commercialises au royaume-uni , les a mis en vente au danemark a des prix sensiblement inferieurs a ceux des services vendus par les adherents d ' imerco . il ne resulte pas du dossier si les services en question avaient ete vendus au royaume-uni en tant que ' second choix ' ; en tout cas , les clients de dansk supermarked ne semblent pas avoir ete avertis de cette circonstance .

4 dansk supermarked ayant refuse de retirer les services de la vente a la suite de protestations de la societe imerco , celle-ci a saisi le byret d ' aarhus et obtenu de celui-ci une ordonnance de refere , datee du 22 juin 1978 , interdisant a dansk supermarked la commercialisation des services en question .

5 par jugement du 19 mars 1979 , le soe- og handelsret de copenhague a confirme cette interdiction , considerant que dansk supermarked aurait agi contrairement aux usages commerciaux reguliers et aurait enfreint les articles 1 et 5 de la loi relative aux pratiques commerciales ( lov om markedsfoering ), no 297 , du 14 juin 1974 . le tribunal n ' a pas considere necessaire de statuer egalement sur une violation eventuelle de la legislation nationale relative au droit d ' auteur et aux marques de fabrique , egalement alleguee par imerco . quant aux dispositions du droit communautaire , a savoir les articles 30 et 85 du traite cee , ainsi que le reglement no 67/67 , du 22 mars 1967 ( jo p . 849 ), que dansk supermarked avait invoquees pour sa defense , le tribunal ne les a pas prises en consideration , estimant que l ' interdiction adressee a dansk supermarked n ' etait pas de nature a constituer un obstacle a la libre circulation des marchandises entre etats membres de la communaute .

6 dansk supermarked a forme un recours contre cette decision devant le hoejesteret , en faisant valoir que les dispositions citees du droit communautaire feraient obstacle a l ' application de la loi danoise relative aux pratiques commerciales , en vertu de laquelle le soe- og handelsret avait interdit la commercialisation des services en question . c ' est en vue de statuer sur cette contestation que le hoejesteret a pose a la cour la question suivante :

' certaines dispositions du traite cee ou les actes adoptes en vue de leur application font-ils obstacle a l ' application au cas d ' espece des lois danoises relatives au droit d ' auteur , au droit de marque et aux pratiques commerciales?

'

7 il apparait du dossier que , par cette question , le hoejesteret veut savoir si , et dans quelles conditions , les dispositions du traite cee pourraient eventuellement s ' opposer a l ' application de la legislation nationale concernant , d ' une part , le droit d ' auteur et le droit de marque et , d ' autre part , les dispositions relatives aux pratiques commerciales qui font l ' objet de la loi no 297 du 14 juin 1974 , citee ci-dessus .

8 les dispositions du traite concernees par cette question sont l ' article 30 , relatif a l ' elimination des restrictions quantitatives a l ' importation et des mesures d ' effet equivalent , ainsi que l ' article 36 , pour autant qu ' il concerne la matiere des droits de protection de la propriete industrielle et commerciale . par contre , il apparait du dossier que le litige au principal ne met pas en cause les dispositions du droit communautaire relatives a la concurrence , a savoir l ' article 85 du traite cee et le reglement no 67/67 , invoquees par dansk supermarked ; il n ' est donc pas necessaire de prendre en consideration ces dispositions pour repondre a la question posee .

9 celle-ci doit donc etre comprise comme visant a savoir si une marchandise legalement commercialisee dans un etat membre , avec le consentement de l ' entreprise qui est en droit d ' en disposer , peut , en vertu d ' une convention passee par cette entreprise avec le fabricant , etre interdite a la commercialisation dans un autre etat membre , soit sur base de la legislation nationale relative a la protection du droit d ' auteur ou du droit de marque , soit encore en vertu de la legislation relative aux pratiques commerciales .

Sur la legislation relative a la protection du droit d ' auteur et du droit de marque

10 les dispositions nationales relatives a la protection du droit d ' auteur et du droit de marque ont ete invoquees par imerco en raison , d ' une part , de l ' effort creatif que representent la conception et l ' execution du service et , d ' autre part , de l ' apposition sur celui-ci de son nom commercial .

11 a ce sujet , il suffit de renvoyer a la jurisprudence constante de la cour , telle qu ' elle s ' est exprimee notamment dans l ' arret du 22 juin 1976 ( terrapin overseas ltd ., affaire 119/75 , recueil 1976 , p . 1039 ). il est rappele que , par l ' effet des dispositions du traite relatives a la libre circulation des marchandises et , en particulier , de l ' article 30 , sont prohibees entre etats membres les mesures restrictives a l ' importation et toutes mesures d ' effet equivalent . cependant , aux termes de l ' article 36 , cette disposition ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d ' importation justifiees par des raisons de protection de la propriete industrielle et commerciale . il ressort toutefois de cet article , notamment de sa deuxieme phrase , autant que du contexte que , si le traite n ' affecte pas l ' existence des droits reconnus par la legislation d ' un etat membre en matiere de propriete industrielle et commerciale , l ' exercice de ces droits n ' en peut pas moins , selon les circonstances , etre limite par les interdictions du traite . en tant qu ' il apporte une exception a l ' un des principes fondamentaux du marche commun , l ' article 36 n ' admet , en effet , des derogations a la libre circulation des marchandises que dans la mesure ou ces derogations sont justifiees par la sauvegarde des droits qui constituent l ' objet specifique de cette propriete . or , le droit d ' exclusivite garanti par la legislation en matiere de propriete industrielle et commerciale a epuise ses effets lorsqu ' un produit a ete ecoule licitement sur le marche d ' un autre etat membre , par le titulaire meme du droit ou avec son consentement .

12 il convient donc de repondre , en premier lieu , a la question posee que les articles 30 et 36 du traite cee sont a interpreter en ce sens que l ' autorite judiciaire d ' un etat membre ne saurait interdire , en vertu d ' un droit d ' auteur ou d ' un droit de marque , la commercialisation , sur le territoire de cet etat , d ' une marchandise couverte par un de ces droits lorsque cette marchanise a ete ecoulee de maniere licite , sur le territoire d ' un autre etat membre , par le titulaire de ces droits ou avec son consentement .

Sur l ' application des regles de commercialisation

13 la loi danoise du 14 juin 1974 , invoquee par la societe imerco , impose aux entreprises l ' obligation de respecter , dans leur activite , les exigences d ' une pratique commerciale reguliere . elle autorise les juridictions competentes a prononcer des injonctions prohibant tout acte commis en contravention aux dispositions de la loi et prevoit des penalites applicables en cas de meconnaissance d ' une telle injonction . ainsi que le gouvernement danois l ' a explique , cette loi est comparable a certains egards aux legislations en vigueur dans d ' autres etats membres relatives a la represssion de la concurrence deloyale , mais elle poursuit encore d ' autres objectifs dans le domaine , notamment , de la protection des consommateurs .

14 la question posee par le hoejesteret vise a savoir si peut etre consideree comme une pratique commerciale irreguliere la mise en vente , au danemark , d ' une marchandise ecoulee dans un autre etat membre , avec l ' accord d ' une entreprise danoise , mais a condition que cette marchandise ne soit pas exportee vers le danemark , de maniere a y concurrencer une marchandise commercialisee en exclusivite par l ' entreprise interessee .

15 en vue de repondre a cette question , il y a lieu de faire remarquer , a titre preliminaire , que le droit communautaire n ' a pas , en principe , pour effet d ' empecher l ' application , dans un etat membre , aux marchandises importees d ' autres etats membres , des regles de commercialisation en vigueur dans l ' etat d ' importation . il en resulte que la commercialisation de marchandises importees peut etre interdite lorsque les conditions dans lesquelles leur mise en vente est realisee constituent une infraction aux usages commerciaux consideres comme reguliers et loyaux dans l ' etat membre d ' importation .

16 il convient cependant de souligner , ainsi que la cour l ' a fait ressortir dans un autre contexte par son arret du 25 novembre 1971 ( beguelin , affaire 22/71 , recueil 1971 , p . 949 ), que le fait meme de l ' importation d ' une marchandise , legalement commercialisee dans un autre etat membre , ne saurait etre considere comme un acte commercial irregulier ou deloyal , une telle qualification ne pouvant etre attachee a la mise en vente qu ' en raison de circonstances distinctes de l ' importation proprement dite .

17 il importe de faire remarquer , au surplus , qu ' en aucun cas , des conventions entre particuliers ne sauraient deroger aux dispositions imperatives du traite relatives a la libre circulation des marchandises . il en resulte qu ' une convention portant interdiction d ' importer , dans un etat membre , une marchandise licitement commercialisee dans un autre etat membre ne saurait etre invoquee ou prise en consideration pour qualifier l ' ecoulement de cette marchandise comme une pratique commerciale irreguliere ou deloyale .

18 il convient donc de repondre , en second lieu , a la question posee que l ' article 30 du traite doit etre interprete en ce sens

— que l ' importation , dans un etat membre , d ' une marchandise ecoulee de maniere licite dans un autre etat membre , ne saurait , comme telle , etre qualifiee de pratique commerciale irreguliere ou deloyale , sans prejudice , toutefois , de l ' application eventuelle de la legislation de l ' etat d ' importation reprimant de telles pratiques en raison de circonstances ou modalites de la mise en vente independantes du fait meme de l ' importation , et

— qu ' une convention entre particuliers , visant a interdire l ' importation d ' une telle marchandise , ne saurait etre invoquee ou prise en consideration pour qualifier l ' ecoulement de cette marchandise comme une pratique commerciale irreguliere ou deloyale .

Sur les depens

19 les frais exposes par le gouvernement du royaume de danemark et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre ),

Statuant sur la question a elle soumis par le hoejesteret par ordonnance du 14 fevrier 1980 , dit pour droit :

1 ) les articles 30 et 36 du traite cee sont a interpreter en ce sens que l ' autorite judiciaire d ' un etat membre ne saurait interdire , en vertu d ' un d ' un droit d ' auteur ou d ' un droit de marque , la commercialisation , sur le territoire de cet etat , d ' une marchandise couverte par un de ces droits lorsque cette marchandise a ete ecoulee de maniere licite , sur le territoire d ' un autre etat membre , par le titulaire de ces droits ou avec son consentement .

2)l ' article 30 du traite cee doit etre interprete en ce sens

— que l ' importation , dans un etat membre , d ' une marchandise ecoulee de maniere licite dans un autre etat membre , ne saurait , comme telle , etre qualifiee de pratique commerciale irreguliere ou deloyale , sans prejudice , toutefois , de l ' application eventuelle de la legislation de l ' etat d ' importation reprimant de telles pratiques en raison de circonstances ou de modalites de la mise en vente independantes du fait meme de l ' importation , et

— qu ' une convention entre particuliers , visant a interdire l ' importation d ' une telle marchandise ne saurait etre invoquee ou prise en consideration pour qualifier l ' ecoulement de cette marchandise comme une pratique commerciale irreguliere ou deloyale .