61980j0096

1 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – egalite – principe – remuneration horaire du travail a temps partiel inferieure a celle du travail a temps plein – admissibilite – conditions – discrimination indirecte des travailleurs feminins – interdiction – appreciation par le juge national

( traite cee , art . 119 )

2 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – egalite – principe – effet direct – remuneration horaire du travail a temps partiel inferieure a celle du travail a temps plein – discrimination en raison du sexe susceptible d ' etre constatee par le juge national

( traite cee , art . 119 )

3 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – remuneration – egalite – principe – contenu et portee identiques dans l ' article 119 du traite et dans la directive 75/117

( traite cee , art . 119 ; directive du conseil 75/117 , art . 1 )

1 . le fait d ' accorder pour le travail paye au temps une remuneration par heure de travail differente selon le nombre d ' heures ouvrees par semaine ne se heurte pas au principe de l ' egalite des remunerations inscrit a l ' article 119 du traite cee , pour autant que la difference de remuneration entre le travail a temps partiel et le travail a temps plein s ' explique par l ' intervention de facteurs objectivement justifies et etrangers a toute discrimination fondee sur le sexe . il appartient dans chaque cas d ' espece au juge national d ' apprecier si , compte tenu des circonstances de fait , des antecedents et des motifs de l ' employeur , une pratique salariale , bien que presentee comme une differenciation en fonction du temps de travail hebdomadaire , constitue ou non , en realite , une discrimination en raison du sexe des travailleurs . des lors , une difference de remuneration entre travailleurs a temps plein et travailleurs a temps partiel ne constitue une discrimination prohibee par l ' article 119 du traite que si elle n ' est en realite qu ' un moyen indirect pour reduire le niveau de remuneration des travailleurs a temps partiel en raison de la circonstance que ce groupe de travailleurs se compose , de maniere exclusive ou preponderante , de personnes de sexe feminin .

2 . l ' article 119 du traite cee s ' applique directement a toutes formes de discrimination susceptibles d ' etre constatees a l ' aide des seuls criteres d ' identite de travail et d ' egalite de remuneration retenus par cette disposition , sans que des mesures communautaires ou nationales determinant ces criteres soient necessaires pour la mise en oeuvre de ceux-ci . releve des discriminations susceptibles d ' etre ainsi judiciairement constatees le cas de remuneration inegale des travailleurs masculins et des travailleurs feminins pour un meme travail , accompli dans un meme etablissement ou service , prive ou public . pour autant que le juge national peut etablir , a l ' aide des criteres d ' identite de travail et d ' egalite de remuneration , sans l ' intervention de mesures communautaires ou nationales , que le fait d ' accorder pour le travail a temps partiel une remuneration par heure de travail inferieure a celle accordee pour le travail a temps plein comporte une discrimination selon la difference de sexe , les dispositions de l ' article 119 du traite s ' appliquent directement a une telle situation .

3 . l ' article 1 de la directive 75/117 , destine essentiellement a faciliter l ' application concrete du principe de l ' egalite des remunerations qui figure a l ' article 119 du traite cee , n ' affecte en rien le contenu ou la portee de ce principe , tel que defini par cette derniere disposition .

Dans l ' affaire 96/80 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' arti- cle 177 du traite cee , par l ' employment appeal tribunal du royaume-uni et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

J . p . jenkins

Et

Kingsgate ( clothing productions ) ltd ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 119 du traite cee et de l ' article 1 de la directive du conseil 75/117/cee du 10 fevrier 1975 concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins ,

1 par ordonnance du 25 fevrier 1980 , parvenue a la cour le 12 mars 1980 , l ' employment appeal tribunal du royaume-uni a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 119 du traite cee et de l ' article 1 de la directive 75/117 du conseil du 10 fevrier 1975 , concernant le rapprochement des legislations des etats membres relatives a l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins ( jo n l 45 , p . 19 ).

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige opposant un travailleur de sexe feminin , occupe a temps partiel , a son employeur , une entreprise productrice de vetements pour femmes , auquel il fait grief de lui avoir accorde une remuneration par heure de travail inferieure a celle payee a un de ses collegues de sexe masculin , occupe a temps plein , accomplissant le meme travail .

3 une telle inegalite de remuneration comporterait , selon ce travailleur , une violation de la clause d ' egalite , incorporee dans son contrat d ' emploi en vertu de l ' equal pay act 1970 , dont la section 1 ( 2 ) ( a ) prevoit l ' egalite de remuneration entre hommes et femmes dans tous les cas ou ' une femme est engagee pour effectuer un travail du meme genre que celui d ' un travailleur de sexe masculin engage dans le meme emploi ' .

4 l ' industrial tribunal , saisi en premiere instance du litige , a constate , dans son jugement du 5 fevrier 1979 , que , dans le cas du travail a temps partiel , une duree de travail hebdomadaire representant , comme en l ' espece , 75 % de la duree de travail a temps plein suffit pour etablir , entre le travail a temps partiel et le travail a temps plein , une ' difference substantielle ' , au sens de la section 1 ( 3 ) de la loi precitee , selon laquelle

' la clause d ' egalite n ' opere pas dans le cas ou l ' employeur peut objectivement prouver que la diversite existant entre le contrat d ' emploi d ' une femme et le contrat d ' emploi d ' un homme est due a une diversite substantielle ( autre que celle liee au sexe ) entre les deux cas ' .

5 la demanderesse au principal ayant interjete appel de ce jugement devant l ' employment appeal tribunal , celui-ci a estime que le litige soulevait des problemes d ' interpretation du droit communautaire et a saisi la cour de plusieurs questions prejudicielles .

6 il ressort des indications contenues dans l ' ordonnance de renvoi qu ' avant 1975 l ' employeur versait des salaires differents a ses travailleurs masculins et feminins , alors qu ' il ne faisait aucune distinction sur le plan de la remuneration par heure de travail entre le travail a temps partiel et le travail a temps plein . a partir de novembre 1975 , le salaire pour le travail a temps plein ( c ' est-a-dire le salaire de ceux qui travaillent 40 heures par semaine ) est devenu le meme pour les travailleurs masculins et feminins , mais en revanche le salaire horaire pour le travail a temps partiel a ete fixe a un taux inferieur de 10 % a celui du salaire horaire pour le travail a temps plein .

7 il ressort egalement de l ' ordonnance de renvoi que , lors de la procedure devant l ' industrial tribunal , les travailleurs a temps partiel , occupes chez l ' employeur en cause , etaient tous de sexe feminin , le seul travailleur a temps partiel de sexe masculin employe a l ' epoque etant un travailleur qui venait de prendre sa retraite et qu ' on avait autorise , a titre exceptionnel et pour des courtes periodes , a continuer a travailler apres l ' age normal de la retraite .

8 c ' est en consideration de ces elements que les questions posees par l ' employment appeal tribunal sont ainsi libellees :

' 1 ) le principe de l ' egalite de remuneration qui est prevu a l ' article 119 du traite cee et a l ' article 1 de la directive du conseil du 10 fevrier 1975 exige-t-il que la remuneration accordee pour un travail paye au temps soit la meme , et cela independamment :

A ) du nombre d ' heures ouvrees par semaine , ou

B)de la question de savoir si l ' employeur a economiquement interet a encourager ( ses salaries ) a faire la semaine de travail la plus longue possible , et s ' il a donc interet a verser une remuneration plus elevee aux travailleurs faisant 40 heures par semaine qu ' a ceux qui travaillent moins de 40 heures par semaine?

2)si la reponse a la question 1 a ) ou b ) est negative ,

Quels criteres faut-il utiliser pour etablir si le principe de l ' egalite de remuneration s ' applique ou non lorsqu ' il existe une difference dans les salaires horaires liee au nombre total d ' heures de travail par semaine?

3)la reponse a la question 1 a ) ou b ) ou a la question 2 serait-elle differente ( et , dans ce cas , a quels egards ) s ' il devait s ' averer qu ' un pourcentage considerablement plus faible de travailleurs feminins que de travailleurs masculins est en mesure d ' effectuer le nombre minimum d ' heures par semaine qui est requis pour pouvoir pretendre au salaire horaire a taux plein?

4)les dispositions de l ' article 119 du traite cee ou de l ' article 1 de la directive precitee qui sont applicables a la matiere , selon le cas , sont-elles directement applicables en l ' occurrence dans les etats membres?

'

Sur les trois premieres questions

9 il resulte des trois premieres questions ainsi que des motifs de l ' ordonnance de renvoi que la juridiction nationale demande , pour l ' essentiel , si une difference du niveau de remuneration pour le travail effectue a temps partiel et le meme travail effectue a temps plein peut eventuellement constituer une discrimination prohibee par l ' article 119 du traite lorsque la categorie des travailleurs a temps partiel comprend , de maniere exclusive ou predominante , des travailleurs de sexe feminin .

10 aux questions , ainsi comprises , il y a lieu de repondre que l ' article 119 a pour objet d ' assurer l ' application du principe de l ' egalite des remunerations entre les travailleurs masculins et les travailleurs feminins pour un meme travail . les differences de traitement prohibees par cette disposition sont donc exclusivement celles qui sont fondees sur la difference de sexe des travailleurs . par consequent , le fait que le travail a temps partiel soit remunere sur une base horaire inferieure a la remuneration du travail a temps plein ne constitue pas , en lui-meme , une discrimination prohibee par l ' article 119 , si ces taux horaires sont appliques sans distinction de sexe aux travailleurs appartenant a l ' une et a l ' autre de ces deux categories de salaries .

11 en l ' absence d ' une telle distinction , le fait d ' accorder pour le travail paye au temps une remuneration par heure de travail differente selon le nombre d ' heures ouvrees par semaine ne se heurte donc pas au principe de l ' egalite des remunerations inscrit a l ' article 119 du traite , pour autant que la difference de remuneration entre le travail a temps partiel et le travail a temps plein s ' explique par l ' intervention de facteurs objectivement justifies et etrangers a toute discrimination fondee sur le sexe .

12 tel peut etre notamment le cas lorsque l ' employeur , en accordant pour le travail a temps partiel une remuneration par heure de travail inferieure a celle accordee pour le travail a temps plein , vise , pour des raisons economiques objectivement justifiees , a encourager le travail a temps plein , independamment du sexe du travailleur .

13 en revanche , s ' il s ' avere qu ' un pourcentage considerablement plus faible de travailleurs feminins que de travailleurs masculins effectue le nombre minimal d ' heures de travail par semaine qui est requis pour pouvoir pretendre au salaire horaire a taux plein , l ' inegalite de remuneration est contraire a l ' ar ticle 119 du traite lorsque , compte tenu des difficultes que rencontrent les travailleurs feminins pour etre en mesure d ' effectuer ce nombre minimal d ' heures par semaine , la pratique salariale de l ' entreprise en question ne peut s ' expliquer par des facteurs excluant une discrimination fondee sur le sexe .

14 il appartient dans chaque cas d ' espece au juge national d ' apprecier , dans le cas d ' une remuneration differente par heure de travail entre le travail a temps partiel et le travail a temps plein , si , compte tenu des circonstances de fait , des antecedents et des motifs de l ' employeur , une pratique salariale du genre de celle qui fait l ' objet du litige au principal , bien que presentee comme une differenciation en fonction du temps de travail hebdomadaire , constitue ou non , en realite , une discrimination en raison du sexe des travailleurs .

15 il y a donc lieu de repondre aux trois premieres questions qu ' une difference de remuneration entre travailleurs a temps plein et travailleurs a temps partiel ne constitue une discrimination prohibee par l ' article 119 du traite que si elle n ' est en realite qu ' un moyen indirect pour reduire le niveau de remuneration des travailleurs a temps partiel en raison de la circonstance que ce groupe de travailleurs se compose , de maniere exclusive ou preponderante , de personnes de sexe feminin .

Sur la quatrieme question

16 par sa quatrieme question , la juridiction nationale demande enfin si les dispositions de l ' article 119 du traite sont directement applicables en l ' occurrence .

17 ainsi que la cour l ' a indique dans sa jurisprudence ( arret du 8 . 4 . 1976 , defrenne , affaire 43/75 , recueil p . 455 ; arret du 27 . 3 . 1980 , macarthys , affaire 129/79 , recueil p . 1275 ; arret du 11 . 3 . 1981 , lloyds , affaire 69/80 ), l ' article 119 du traite s ' applique directement a toutes formes de discrimination susceptibles d ' etre constatees a l ' aide des seuls criteres d ' identite de travail et d ' egalite de remuneration retenus par l ' article precite , sans que des mesures communautaires ou nationales determinant ces criteres soient necessaires pour la mise en oeuvre de ceux-ci . parmi les discriminations susceptibles d ' etre ainsi judiciairement constatees , la cour a mentionne en particulier le cas de remuneration inegale des travailleurs masculins et des travailleurs feminins pour un meme travail , accompli dans un meme etablissement ou service , prive ou public .

18 pour autant que le juge national peut etablir , a l ' aide des criteres d ' identite de travail et d ' egalite de remuneration , sans l ' intervention de mesures communautaires ou nationales , que le fait d ' accorder pour le travail a temps partiel une remuneration par heure de travail inferieure a celle accordee pour le travail a temps plein comporte une discrimination selon la difference de sexe , les dispositions de l ' article 119 du traite s ' appliquent directement a une telle situation .

Sur l ' article 1 de la directive 75/117 du conseil du 10 fevrier 1975

19 la juridiction nationale pose egalement au regard de l ' article 1 de la directive 75/117 du conseil du 10 fevrier 1975 les questions d ' interpretation ci-dessus examinees relativement a l ' article 119 du traite .

20 ainsi qu ' il ressort de son premier considerant , la directive susdite a comme finalite essentielle la realisation du principe de l ' egalite des remunerations entre travailleurs masculins et travailleurs feminins ' qui figure a l ' article 119 du traite ' . a ces fins , le quatrieme considerant de la directive precise ' qu ' il est opportun de renforcer les dispositions legislatives de base par des normes visant a faciliter l ' application concrete du principe d ' egalite ' .

21 les dispositions de l ' article 1 de cette directive se bornent , au premier alinea , a reprendre le principe de l ' egalite des remunerations , formule a l ' article 119 du traite , et precisent , au deuxieme alinea , les conditions d ' application de ce meme principe au cas ou un systeme de classification professionnelle est utilise pour la determination des remunerations .

22 il s ' ensuit ainsi que l ' article 1 de la directive 75/117 du conseil , destine essentiellement a faciliter l ' application concrete du principe de l ' egalite des remunerations qui figure a l ' article 119 du traite , n ' affecte en rien le contenu ou la portee de ce principe , tel que defini par cette derniere disposition .

Sur les depens

Les frais exposes par le gouvernement du royaume de belgique , le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par l ' employment appeal tribunal par ' order ' du 25 fevrier 1980 , dit pour droit :

1 ) une difference de remuneration entre travailleurs a temps plein et travailleurs a temps partiel ne constitue une discrimination prohibee par l ' article 119 du traite que si elle n ' est en realite qu ' un moyen indirect pour reduire le niveau de remuneration des travailleurs a temps partiel en raison de la circonstance que ce groupe de travailleurs se compose , de maniere exclusive ou preponderante , de personnes de sexe feminin .

2 ) pour autant que le juge national peut etablir , a l ' aide des criteres d ' identite de travail et d ' egalite de remuneration , sans l ' intervention de mesures communautaires ou nationales , que le fait d ' accorder pour le travail a temps partiel une remuneration par heure de travail inferieure a celle accordee pour le travail a temps plein comporte une discrimination selon la difference de sexe , les dispositions de l ' article 119 du traite s ' appliquent directement a une telle situation .